Fiche de révision : Notion juridique de personne

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques et personnalité juridique
2. Reconnaissance historique des personnes physiques
3. Dignité et intégrité de la personne
4. Reconnaissance des personnes morales
5. Diversité et régime des personnes morales
6. Personnes en devenir : animal et nature
7. Personnification juridique de la nature
8. Protection de la nature sans personnalité
9. Qualification juridique de l’intelligence artificielle
10. Responsabilité et protection face à l’IA
11. Naissance et personnalité juridique
12. Embryon et naissance sans vie
13. Mort et volonté de mourir
14. Aide au suicide et droit de mourir
15. Constat et conséquences de la mort
16. Qualification des restes humains
17. Sort et protection du cadavre
18. Absence et disparition

📅 Repères chronologiques

1. 1685Le Code Noir, préparé par Colbert et édité sous le règne de Louis 14, régissait les esclaves dans les colonies françaises.
2. 4 fév. 1794Le décret a supprimé l’esclavage en France, mais il n’a pas été appliqué en raison des troubles politiques.
3. 27 avril 1848Victor Schoelcher a définitivement aboli l’esclavage en France.
4. 31 mai 1854La loi a supprimé la mort civile, qui privait une personne biologiquement vivante de patrimoine, de biens, de liens familiaux et de la possibilité d’accomplir des actes civils.
5. 5 avril 1913La Cour de cassation a reconnu à un syndicat la possibilité d’agir en justice pour défendre un intérêt collectif distinct de celui de ses membres.
6. 28 janvier 1954La Cour de cassation a affirmé que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement pouvant exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection.
7. 1er août 2008Une première forme de responsabilité environnementale impose aux responsables de certaines activités professionnelles de réparer en nature les dommages causés à l’environnement.
8. 11 avril 2014La loi a reconnu à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité tout en le maintenant sous le régime du droit des biens.
9. 8 août 2016Le préjudice écologique est introduit dans le Code civil aux articles 1246 et suivants.
10. 3 novembre 2016Le tribunal de Mendoza a reconnu à la chimpanzée Cécilia la qualité de personne juridique non humaine afin qu’elle bénéficie de l’habeas corpus et soit transférée dans un sanctuaire.

📖 1. Personnes physiques et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain vivant doté de la personnalité juridique, qui peut conclure des actes, entretenir des rapports avec des tiers et répondre de ses faits.
• Personne morale : Entité non humaine à laquelle le droit attribue la qualité de sujet de droit, qu’elle regroupe des personnes ou des biens.

📝 Points essentiels

• Le terme « personne » vient du latin persona et désignait à l’origine le masque de théâtre permettant à l’acteur de faire porter sa voix vers le public.

💡 Astuce mémo

Personne physique humaine ≠ personne morale abstraite

📖 2. Reconnaissance historique des personnes physiques

★ À maîtriser

📌 L’article 224-1 A du Code pénal définit l’esclavage comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété.

Compléments

• Aristote définissait l’esclave comme un outil animé.

💡 Astuce mémo

Esclavage → mort civile → égalité juridique

📖 3. Dignité et intégrité de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Principe qui protège la personne contre ce qui vise à la dégrader et qui, selon Kant, désigne ce qui n’a pas de valeur monétaire.

★ À maîtriser

📌 La conception subjective de la dignité laisse chaque individu fixer les limites de sa dignité et fonde l’autonomie personnelle, tandis que la conception objective fait prévaloir l’intérêt général et s’impose à l’individu.

• Dans l’arrêt du 27 octobre 1995 relatif aux spectacles de lancer de nains à Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a admis que la dignité pouvait justifier leur interdiction malgré le consentement de la personne concernée.

📌 L’intégrité physique concerne la dimension corporelle de la personne et relève notamment des lois bioéthiques, tandis que l’intégrité morale concerne sa dimension psychique et ses droits de la personnalité.

Compléments

• Les lois bioéthiques de 1994 ont intégré dans le Code civil des règles relatives au respect du corps humain et ont été retouchées trois fois depuis.

• La loi du 29 juillet 1881 protège notamment la personne, les mineurs et la réputation contre la diffamation, tandis que la loi du 17 juillet 1970 a renforcé la protection de la vie privée.

• Le RGPD du 27 avril 2016 encadre le traitement des données personnelles et a été complété par la loi du 20 juin 2018.

💡 Astuce mémo

Dignité subjective : autonomie ; dignité objective : intérêt général

📖 4. Reconnaissance des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 La personnalité morale stabilise un groupement, permet une représentation et protège ses membres et ses créanciers, tandis que l’indivision peut être partagée à tout moment, fonctionne en principe à l’unanimité et expose les indivisaires individuellement.

📌 La théorie de la fiction considère que seul le législateur peut accorder la personnalité morale à un groupement, tandis que la théorie de la réalité l’admet lorsque le groupement présente les qualités d’un sujet de droit.

💡 Astuce mémo

Fiction : la loi crée ; réalité : le groupement remplit les conditions

📖 5. Diversité et régime des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales de droit public mettent en œuvre la puissance publique ou participent au service public, tandis que les personnes morales de droit privé poursuivent principalement des intérêts privés.

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les circonscriptions territoriales et les établissements publics, eux-mêmes répartis entre EPA et EPIC.

• Les sociétés sont des groupements de personnes à but lucratif recherchant des bénéfices, tandis que les associations poursuivent un but non lucratif et ne distribuent pas leurs profits à leurs membres.

• La constitution d’une personne morale repose sur la volonté d’une ou plusieurs personnes et s’accompagne généralement de formalités, comme l’immatriculation au RCS, la déclaration en préfecture, le dépôt des statuts en mairie ou la reconnaissance par décret.

📌 Le principe de spécialité interdit à une personne morale d’accomplir des actes qui ne relèvent pas du but pour lequel elle a été créée ou de son objet social.

• La personne morale dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses membres, de droits au nom, au domicile, à la liberté d’expression et à l’honneur, mais la Cour de cassation lui refuse un droit au respect de la vie privée.

• La dissolution d’une personne morale entraîne sa liquidation : un liquidateur règle les créanciers, puis distribue le surplus aux anciens associés d’un groupement lucratif ou à des personnes morales poursuivant un but similaire pour un groupement non lucratif.

Compléments

• La loi du 23 juillet 1987 a officiellement réintroduit les fondations, qui affectent des biens à la réalisation d’un objet déterminé.

• La loi du 17 mars 2014 a créé l’action de groupe en matière de droit de la consommation, puis la loi du 26 janv. 2016 l’a étendue à la santé et la loi du 18 nov. 2016 à la discrimination, à l’environnement et aux données personnelles.

💡 Astuce mémo

Constitution → fonctionnement → dissolution

📖 6. Personnes en devenir : animal et nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut juridique de l’animal : Être vivant doué de sensibilité mais reste soumis au régime des biens et n’est pas une personne ni un sujet de droit.

★ À maîtriser

• Les animaux ne disposent ni d’un patrimoine ni d’une capacité d’agir, et la jurisprudence refuse les legs faits à des chats, des chiens ou des chevaux.

• Les trois positions sur le statut potentiel de l’animal sont:

  • la personnalité proche de celle de l’humain
  • la personnalité juridique adaptée
  • le renforcement du droit objectif sans personnalité

• Le droit de l’environnement s’est développé dans les années 1970 et a conduit à la création du Code de l’environnement et de la Charte de l’environnement, intégrés au bloc de constitutionnalité.

• Dans son article « Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ? », Christopher Stone a proposé de considérer la nature comme un sujet de droit pouvant agir pour défendre ses propres intérêts.

• La personnalité juridique de la nature permettrait à un cours d’eau pollué d’agir en son nom propre pour obtenir sa dépollution ou des dommages-intérêts, tandis que les personnes pourraient demander réparation de l’atteinte à leur santé.

Compléments

• La loi Grammont du 2 juillet 1850 a puni les mauvais traitements publics et abusifs envers les animaux domestiques, tandis que le décret de 1959 a également condamné les actes de cruauté commis en privé.

• L’Équateur a été le premier pays à reconnaître la nature comme sujet de droit dans sa Constitution, puis la Bolivie a adopté une vision plaçant la vie non humaine au même niveau d’importance que la vie humaine.

• La Nouvelle-Zélande a reconnu la personnalité juridique au fleuve Whanganui, l’Inde au Gange et au Yamuna, la Colombie au fleuve Río Atrato et le Canada à la rivière Magpie.

💡 Astuce mémo

Animal et nature : biens protégés ou sujets de droit

📖 7. Personnification juridique de la nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Subjectivisation de la nature : Consiste à la reconnaître comme sujet de droit et donc comme personne juridique.

★ À maîtriser

• L’Équateur a été le premier pays à reconnaître la nature comme sujet de droit dans sa Constitution, tandis que la Bolivie a ensuite réformé sa Constitution et adopté deux lois sur les droits de la Terre-Mère et le bien vivre.

📌 La personnalité juridique de la nature permettrait à une entité naturelle d’agir en justice en son nom propre afin d’obtenir la dépollution ou la réparation des dommages qui lui sont personnellement causés, distinctement des dommages subis par les humains.

Compléments

📌 La personnalité juridique pourrait être attribuée à un écosystème particulier ou à la nature dans son ensemble, et l’entité non humaine devrait alors être représentée par des personnes habilitées à agir.

💡 Astuce mémo

Nature-personne : elle agit en justice ; nature-objet : autrui la défend

📖 8. Protection de la nature sans personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice écologique : Atteinte directe portée à l’environnement, qui peut être réparée en elle-même indépendamment de tout dommage causé à un être humain.

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Erika, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice écologique pur à la suite du naufrage d’un pétrolier de Total au large de la Bretagne.

📌 Les choses communes, comme l’eau et l’air, n’appartiennent à personne et leur usage doit être partagé, tandis que les biens appropriés, comme un terrain ou une montagne, font l’objet d’un droit de propriété limité par l’intérêt collectif de protection de l’environnement.

Compléments

📌 En France, les associations agréées de protection de l’environnement peuvent agir en justice en cas de violation des règles relatives à la faune et à la flore, et l’article 1248 du Code civil permet également à certaines personnes d’agir pour réparer le préjudice écologique.

💡 Astuce mémo

Atteinte environnementale → responsabilité, réparation et action des associations

📖 9. Qualification juridique de l’intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Partie de l’informatique qui vise à simuler les facultés cognitives afin de suppléer l’être humain dans certaines fonctions nécessitant de l’intelligence.

★ À maîtriser

📌 L’intelligence artificielle est actuellement dépourvue de conscience et ne constitue pas encore une intelligence véritable capable d’effectuer une tâche nouvelle en s’adaptant et en l’anticipant comme l’être humain.

• L’intelligence artificielle repose sur trois éléments:

  • des algorithmes qui donnent des instructions à la machine
  • des données constituées notamment d’images, de sons, de chiffres et de textes
  • une puissance de calcul permettant de traiter efficacement les données

• La résolution du Parlement européen du 16 février 2017 a demandé d’examiner la création éventuelle d’une personnalité juridique spécifique aux robots autonomes les plus sophistiqués, qualifiés de personnes électroniques responsables des dommages causés à des tiers.

Compléments

📌 Une machine intelligente est juridiquement une addition de biens corporels et incorporels : les microprocesseurs sont corporels, tandis que l’algorithme et les données sont incorporels.

💡 Astuce mémo

ADP : Algorithmes, Données, Puissance de calcul

📖 10. Responsabilité et protection face à l’IA

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la machine intelligente pourrait lui donner un patrimoine alimenté par des personnes responsables, permettant de conclure des assurances et d’indemniser plus facilement les victimes avant que l’assureur ne se retourne contre les responsables réels.

• La personnalité juridique de l’intelligence artificielle serait destinée à protéger l’homme et à optimiser la gestion des risques, et non à protéger la machine elle-même comme la personnalisation de la nature peut protéger la nature.

• En l’absence de personnalité juridique de l’IA, deux pistes sont envisagées : adapter la responsabilité du fait des choses contrôlées et adopter des règles particulières pour les objets dangereux, notamment la traçabilité, l’identification et l’assurance obligatoire des drones.

• Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur dangerosité pour la santé, la sécurité et les droits et libertés fondamentaux.

Compléments

• Le Comité économique et social européen et l’OPECST désapprouvent l’octroi d’une personnalité juridique à l’intelligence artificielle, car cette solution pourrait déresponsabiliser les fabricants et les concepteurs, tandis que la CNIL considère que les arguments favorables et défavorables s’équivalent.

💡 Astuce mémo

Personnaliser l’IA peut indemniser plus vite, mais risque de déresponsabiliser les concepteurs

📖 11. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude physiologique d’un enfant à rester en vie, appréciée aujourd’hui au cas par cas par le corps médical.

📝 Points essentiels

📌 Un enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable.

• La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours de l’accouchement, délai porté à 8 jours en cas d’éloignement du lieu de naissance.

📌 L’acte de naissance est déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique : un être humain reste une personne même si sa naissance n’a pas été déclarée.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable : personne ; conçu : droits conditionnels

📖 12. Embryon et naissance sans vie

★ À maîtriser

• L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques, mais ils ne sont pas non plus des biens ordinaires susceptibles d’un droit de propriété.

• L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il soit ensuite né vivant et viable.

• L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’IMG peut être pratiquée jusqu’à la naissance lorsque deux médecins constatent un grave danger pour la santé de la femme ou une affection particulièrement grave et incurable de l’enfant à naître.

• La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte non intentionnelle à la vie d’un embryon ou d’un fœtus, car celui-ci n’est pas une personne juridique.

Compléments

• Dans l’arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré qu’il n’était ni possible ni souhaitable de répondre abstraitement à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention.

• La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples formés d’un homme et d’une femme, aux couples de deux femmes et aux femmes seules.

• Les embryons surnuméraires peuvent: être détruits, être donnés à un autre couple ou à une femme seule remplissant les conditions de l’AMP, être utilisés pour la recherche dans un cadre encadré

💡 Astuce mémo

Conception → protection → acte d’enfant sans vie, sans personnalité juridique

📖 13. Mort et volonté de mourir

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort certaine : Correspond à l’arrêt des fonctions vitales et met fin à la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• L’enfant mort-né ou né vivant mais non viable n’acquiert jamais la personnalité juridique, même s’il peut bénéficier d’un acte d’enfant sans vie.

• L’acte d’enfant sans vie peut être établi sur production d’un certificat médical mentionnant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement, quelle que soit la durée de la gestation lorsque l’enfant est né vivant mais non viable.

• L’euthanasie est l’acte positif d’un tiers destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable à sa demande, tandis que l’assistance au suicide consiste à fournir à la personne les moyens de se suicider elle-même.

• L’euthanasie et l’assistance au suicide sont actuellement prohibées, et l’euthanasie peut recevoir les qualifications pénales d’assassinat, de meurtre ou d’empoisonnement malgré le consentement de la victime.

Compléments

• La loi du 6 décembre 2021 permet de donner un nom et un prénom à l’enfant sans vie et s’applique rétroactivement aux actes déjà établis.

• Avant 1791, le suicide constituait une infraction pénale et l’ordonnance criminelle royale de 1670 permettait d’intenter un procès au cadavre du défunt.

💡 Astuce mémo

Liberté de mourir ≠ droit d’exiger la mort

📖 14. Aide au suicide et droit de mourir

🔑 Notions clés & Définitions

• Euthanasie : Acte destiné à mettre délibérément fin, à la demande de la personne, à la vie d’un malade atteint d’une maladie grave et incurable afin de faire cesser une situation jugée insupportable.

★ À maîtriser

• Le droit à mourir est compris comme une aide active à mourir, tandis que le droit à laisser mourir consiste à réduire les souffrances sans provoquer directement le décès.

• L’euthanasie est interdite et peut recevoir les qualifications pénales d’assassinat, de meurtre ou d’empoisonnement, le consentement de la victime ne supprimant pas l’infraction.

• L’assistance au suicide consiste pour un tiers à fournir à une personne les moyens de se suicider elle-même, sans accomplir lui-même l’acte mortel, et elle est prohibée selon les circonstances comme mise en danger de la vie d’autrui ou non-assistance à personne en danger.

• La loi Léonetti du 22 avril 2005 autorise l’arrêt ou la limitation des actes relevant d’une obstination déraisonnable et les traitements à double effet, comme la morphine pouvant abréger indirectement la vie.

Compléments

• La CEDH refuse de consacrer un droit à la mort comme miroir du droit à la vie de l’article 2, mais reconnaît, sur le fondement de l’article 8, que décider de la manière et du moment de sa mort relève du respect de la vie privée, sans imposer aux États d’autoriser l’euthanasie ou l’assistance au suicide.

📌 La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a consacré le droit à une sédation profonde et continue, maintenant une altération de la conscience jusqu’au décès.

💡 Astuce mémo

Aide active à mourir ≠ droit à mourir : le droit français reconnaît surtout le droit à laisser mourir

📖 15. Constat et conséquences de la mort

★ À maîtriser

• Le constat de la mort repose aujourd’hui sur l’absence d’activité cérébrale, après l’abandon du critère de l’absence d’activité cardiaque devenu obsolète avec la réanimation et les transplantations cardiaques.

• Le médecin établit un certificat de décès comprenant un volet médical sur les causes de la mort et un volet administratif mentionnant notamment l’état civil, la date, l’heure et la commune du décès.

📌 La mort éteint les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux, met fin au mariage, au PACS et à l’autorité parentale, et ouvre la succession du défunt.

Compléments

• L’acte de décès inscrit le décès sur les registres d’état civil, comporte les mentions prévues par l’article 79 du Code civil et est mentionné en marge de l’acte de naissance.

• Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès afin de s’acquitter des droits de succession.

💡 Astuce mémo

Mort constatée → personnalité juridique éteinte → effets familiaux et successoraux

📖 16. Qualification des restes humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Restes humains : Comprennent le cadavre, les éléments et produits qui s’y rattachent comme les organes et le sang, ainsi que les cendres.

★ À maîtriser

📌 Les restes humains sont en principe des choses soumises à un régime protecteur, mais ils ne sont pas des biens puisqu’il est impossible d’exercer sur eux un droit de propriété libre.

📌 Les restes humains anciens présentant un intérêt historique, scientifique ou culturel peuvent relever du domaine public et sont alors inaliénables et imprescriptibles.

Compléments

• La loi du 18 mai 2010 a permis la restitution à la Nouvelle-Zélande des têtes de guerriers maoris conservées par le musée de Rouen.

📌 Depuis la loi du 26 décembre 2023, la restitution de restes humains peut être décidée directement par le Premier ministre sur rapport du ministre de la Culture, uniquement à des fins funéraires et lorsque leur collecte a porté atteinte à la dignité humaine ou à la culture d’origine.

💡 Astuce mémo

Restes humains ordinaires : choses protégées ; restes historiques : biens du domaine public

📖 17. Sort et protection du cadavre

★ À maîtriser

• L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La loi autorise comme modes de sépulture l’inhumation et la crémation, tandis que la cryogénisation n’est pas admise.

• Une personne majeure peut donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical ou de recherche par un consentement écrit, au bénéfice d’un établissement autorisé, qui doit traiter le corps avec respect et dignité.

• Le consentement au prélèvement d’organes après la mort est présumé, mais la personne peut refuser en s’inscrivant sur le registre national automatisé ou en remettant un écrit à un proche.

Compléments

• Les cendres doivent être conservées dans une urne pouvant être inhumée, déposée dans un columbarium ou scellée sur un monument, ou être dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, mais elles ne peuvent pas être conservées ou partagées par la famille.

📌 La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2010 que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît l’exigence de respect, de dignité et de décence prévue par l’article 16-1-1 du Code civil.

📌 Le droit pénal distingue l’atteinte à l’intégrité du cadavre de la violation ou profanation de la sépulture, ces infractions protégeant la dignité de la personne humaine.

💡 Astuce mémo

Consentement du défunt organise le sort du corps, mais respect, dignité et décence en limitent l’usage

📖 18. Absence et disparition

★ À maîtriser

📌 L’absence correspond à un décès seulement possible, tandis que la disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger et rend le décès extrêmement probable sans que le corps ait été retrouvé.

• Le régime de l’absence se déroule en deux temps : la personne est d’abord présumée vivante, puis elle peut être déclarée absente et réputée morte.

📌 La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que ses proches n’aient plus de nouvelles, sans condition de délai.

📌 Pendant la présomption d’absence, le juge peut désigner un représentant pour exercer les droits et administrer les biens du présumé absent, qui reste titulaire de ses droits patrimoniaux et conserve son mariage.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans à compter du jugement ayant constaté la présomption d’absence ou après 20 ans depuis les dernières nouvelles lorsqu’aucune mesure n’a été prise.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, tous les effets du décès, notamment la fin de la représentation, l’ouverture de la succession, la dissolution du PACS et la possibilité pour le conjoint de se remarier.

📌 Le décès peut être judiciairement déclaré lorsque la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, conformément à l’article 88 du Code civil.

Compléments

📌 Le jugement déclaratif de décès produit les effets du décès et peut être annulé en cas de réapparition du disparu, qui récupère alors ses biens dans les mêmes conditions que l’absent déclaré.

💡 Astuce mémo

Absence : décès possible ; disparition : décès probable dans des circonstances dangereuses

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de la dignité

Statuts possibles de l’animal