Fiche de révision : Vulnérabilité et protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Vulnérabilité, capacité et incapacité
2. Représentation et assistance juridique
3. Protection juridique des mineurs
4. Vulnérabilité des majeurs
5. Mesures de protection graduées
6. Habilitation familiale
7. Habilitation du conjoint
8. Habilitation judiciaire entre époux
9. Mandat de protection future
10. Nullité des actes vulnérables
11. Repérage de la vulnérabilité
12. Sécurisation de l’acte authentique
13. Clauses de comparution et représentation

📖 1. Vulnérabilité, capacité et incapacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vulnérabilité : Notion subjective, non définie juridiquement, laissée à l’appréciation des juges et destinée à prendre en compte une altération du discernement, quelle qu’en soit la cause.

📝 Points essentiels

• La vulnérabilité peut être physique ou psychique et produire des conséquences civiles, avec la possibilité d’une mesure de protection, ou pénales, comme circonstance aggravante pour l’auteur d’une infraction contre une personne vulnérable ou circonstance atténuante lorsque l’auteur est lui-même vulnérable.

• Selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

• La capacité juridique comprend la capacité de jouissance, qui est l’aptitude à être titulaire de droits, et la capacité d’exercice, qui est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.

• Selon l’article 1146 du Code civil, les incapables sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Capacité = règle ; incapacité = exception

📖 2. Représentation et assistance juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Mécanisme juridique par lequel une personne, le représentant, agit au nom ou pour le compte d’une autre personne, le représenté.
• Assistance juridique : Aide apportée par une personne, l’assistant, à une autre personne, l’assisté, pour établir un acte juridique, l’assisté s’engageant et signant lui-même l’acte authentique.

★ À maîtriser

📌 La représentation parfaite est connue du tiers et engage le représenté seul lorsque le représentant reste dans ses pouvoirs, tandis que la représentation imparfaite est ignorée du tiers et engage personnellement le représentant.

📌 Le représentant ne peut agir que dans la limite de ses pouvoirs, et l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà de ces pouvoirs n’est pas opposable au représenté sauf apparence légitime de pouvoir, ratification ou situation prévue par la loi.

Compléments

📌 Une personne incapable peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont conclus à des conditions normales, conformément à l’article 1148 du Code civil.

• Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles pour les majeurs, tandis que le juge aux affaires familiales exerce ces fonctions pour les mineurs.

💡 Astuce mémo

Représentation : agir à la place ; assistance : aider à agir

📖 3. Protection juridique des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Selon l’article 388 du Code civil, le mineur est l’individu qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis.

★ À maîtriser

📌 Le mineur non émancipé possède la capacité de jouissance mais pas la capacité d’exercice et doit être représenté par un représentant légal.

• L’émancipation peut résulter du mariage ou d’une décision judiciaire concernant un mineur de plus de seize ans demandé par un ou les deux parents ou par le conseil de famille pour justes motifs.

📌 L’émancipation met fin à l’autorité parentale, à l’administration légale ou à la tutelle et confère au mineur la pleine capacité pour les actes de la vie civile, sous réserve de certaines règles particulières.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus qu’un régime unique d’administration légale des biens du mineur non émancipé.

• La tutelle du mineur s’ouvre notamment lorsque les père et mère sont décédés ou hors d’état de manifester leur volonté, lorsque la filiation n’est pas légalement établie, pour cause grave ou sur décision du juge aux affaires familiales confiant l’enfant à un tiers.

💡 Astuce mémo

Non émancipé → émancipé → tutelle

📖 4. Vulnérabilité des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique : Concerne toute personne empêchée de pourvoir seule à ses intérêts par une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.

★ À maîtriser

• La vulnérabilité temporaire résulte d’un trouble ponctuel lors d’un acte, la vulnérabilité de fait existe sans mesure de protection malgré une fragilité réelle, et la vulnérabilité constatée repose sur une altération médicalement établie donnant lieu à une mesure juridique.

• Selon les articles 414-1 et 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un acte ou à un contrat, et le trouble mental doit être prouvé au moment de l’acte contesté.

• L’action en nullité fondée sur l’insanité d’esprit se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’acte contesté et produit en principe une nullité relative, sauf pour le mariage qui relève d’une nullité absolue.

• La mesure de protection doit être nécessaire et subsidiaire, car elle ne peut être prononcée si les intérêts de la personne peuvent être suffisamment protégés par un mandat de protection future, la représentation de droit commun, les règles matrimoniales ou une mesure moins contraignante.

Compléments

• La demande de protection d’un majeur peut être présentée par l’intéressé, son conjoint, son partenaire, son concubin, un parent, un allié ou le procureur de la République et doit notamment être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité.

💡 Astuce mémo

Temporaire → de fait → constatée

📖 5. Mesures de protection graduées

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire dans laquelle la personne conserve l’exercice de ses droits, sauf pour certains actes ou missions confiés à un mandataire spécial.
• Curatelle : Régime d’assistance dans lequel la personne protégée accomplit elle-même l’acte et le curateur appose sa signature à côté de la sienne lorsque l’assistance est requise.
• Tutelle : Régime de représentation dans lequel le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, la gestion de son patrimoine et les actions en justice.

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde de justice laisse en principe à la personne l’exercice de ses droits, la curatelle impose une assistance continue pour les actes importants et la tutelle impose une représentation continue dans les actes de la vie civile.

📌 La curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et la tutelle ne peut être prononcée que si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent.

Compléments

• La sauvegarde de justice devient caduque à l’expiration d’un délai d’un an si elle n’est pas renouvelée, et elle peut prendre fin notamment par l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle

📖 6. Habilitation familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation familiale : Permet à certains proches de protéger les intérêts d’une personne vulnérable sans recourir nécessairement à la sauvegarde de justice, à la curatelle ou à la tutelle.

★ À maîtriser

• L’habilitation familiale est subsidiaire et ne peut être envisagée que si la représentation de droit commun, le mandat de protection future ou les règles matrimoniales sont insuffisants.

• Le juge peut habiliter un proche à assister ou à représenter la personne protégée, et l’habilitation ne crée une incapacité que pour les actes compris dans son périmètre.

• L’acte accompli par la personne vulnérable alors qu’il devait l’être par la personne habilitée est nul de plein droit, tandis qu’un acte nécessitant seulement une assistance n’est annulable qu’en cas de préjudice.

Compléments

📌 L’habilitation familiale peut être décidée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable dans la limite de dix ans et pouvant atteindre vingt ans lorsque l’altération n’est pas manifestement susceptible de s’améliorer.

📖 7. Habilitation du conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation judiciaire du conjoint : Mesure réservée aux couples mariés qui permet au juge d’autoriser un époux à accomplir seul un acte déterminé au nom de l’autre, uniquement pour la gestion des biens.

📝 Points essentiels

• L’habilitation judiciaire du conjoint peut permettre de gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché ou de vendre un bien commun lorsque celui-ci ne peut plus exprimer son consentement.

📖 8. Habilitation judiciaire entre époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Habilitation judiciaire entre époux : Mesure réservée aux couples mariés qui permet au juge d’autoriser un conjoint à accomplir seul, au nom de l’autre, un ou plusieurs actes relatifs à la gestion des biens.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut autoriser l’habilitation lorsqu’un époux est incapable de manifester sa volonté ou lorsqu’il refuse de passer un acte sans que ce refus soit justifié par l’intérêt de la famille.

Compléments

📌 Les actes autorisés dans le cadre de l’habilitation judiciaire entre époux ne sont pas limités, mais ils doivent être précisément déterminés par le juge au regard de l’intérêt de l’époux concerné et de celui de la famille.

💡 Astuce mémo

Époux empêché ou époux refusant : l’habilitation répond à l’un ou l’autre cas

📖 9. Mandat de protection future

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future : Mesure conventionnelle, notariée ou sous signature privée, par laquelle une personne désigne un mandataire chargé de la représenter si elle ne peut plus gérer seule ses intérêts personnels ou patrimoniaux.

★ À maîtriser

📌 Le mandant peut être un mineur émancipé ou un majeur, mais une personne sous tutelle ou faisant l’objet d’une habilitation familiale ne peut pas conclure un mandat de protection future, tandis qu’une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur.

📌 Le mandat notarié permet au mandataire d’accomplir tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir seul ou avec l’autorisation du juge, tandis que le mandat sous signature privée est limité aux actes qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation.

• Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, après production du mandat et d’un certificat médical au greffe du tribunal judiciaire.

📌 Le mandat de protection future doit être mis en œuvre prioritairement à toute autre mesure judiciaire ou à l’habilitation familiale.

Compléments

• Le mandat peut notamment prévoir:

  • la rémunération du mandataire
  • sa révocation
  • son remplacement
  • l’étendue de son intervention
  • les modalités de son contrôle

• Le mandat prend notamment fin par: le rétablissement des facultés personnelles du mandant, le décès du mandant ou du mandataire, le placement sous tutelle du mandant ou du mandataire, la révocation du mandataire par le juge des tutelles

💡 Astuce mémo

Prévoir → déclencher → contrôler → prendre fin

📖 10. Nullité des actes vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : Sanction de la violation d’une règle qui protège des intérêts privés et qui peut être invoquée par la personne que la loi entend protéger.

★ À maîtriser

📌 L’action en nullité relative des actes passés par un majeur protégé se prescrit en principe par cinq ans à compter de la conclusion du contrat ou du jour où cesse le vice.

📌 L’acte accompli seul par une personne protégée alors qu’elle devait être assistée peut être annulé seulement si elle a subi un préjudice, tandis que l’acte accompli alors qu’elle devait être représentée est nul de plein droit.

Compléments

📌 Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé après l’annulation d’un acte sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de cet acte.

💡 Astuce mémo

Assistance : nullité seulement si préjudice ; représentation : nullité de plein droit

📖 11. Repérage de la vulnérabilité

★ À maîtriser

📌 Sauf décision judiciaire, toute personne est présumée capable et sa capacité n’est pas restreinte.

• Pour repérer une vulnérabilité, le notaire conduit un entretien, analyse les actes d’état civil, vérifie le répertoire civil et effectue les contrôles complémentaires nécessaires auprès des organismes compétents.

• Le répertoire civil, tenu au greffe du tribunal judiciaire, enregistre notamment des informations relatives aux mesures de protection des majeurs et aux régimes matrimoniaux ; pour les Français nés à l’étranger, il est tenu par le service central de l’état civil de Nantes.

Compléments

• Les actes d’état civil sont classés en trois catégories:

  • naissance
  • mariage
  • décès

• Pour une personne majeure capable, l’acte de naissance ne doit pas comporter de mention RC, sauf notamment lorsqu’un changement de régime matrimonial impose une vérification de l’objet de cette mention.

• Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est consulté à l’aide de la clé Réal sur le portail ADSN afin de vérifier l’absence éventuelle de condamnation, notamment pour l’interdiction d’acquérir applicable au marchand de sommeil.

💡 Astuce mémo

Entretien → état civil → répertoire civil → vérifications complémentaires

📖 12. Sécurisation de l’acte authentique

★ À maîtriser

📌 Pour sécuriser l’acte concernant un mineur, le collaborateur doit vérifier son éventuelle émancipation, l’existence d’une administration légale ou d’une tutelle, l’identité du représentant et l’autorisation requise pour l’acte.

📌 Le majeur sous tutelle est représenté de manière continue dans les actes de la vie civile, tandis que le majeur sous curatelle est conseillé ou assisté dans les actes nécessitant cette protection.

• Pour un majeur protégé, le collaborateur doit identifier la mesure, sa durée, le représentant ou l’assistant, la nature de l’acte et les autorisations nécessaires, puis obtenir les pièces justificatives et organiser la représentation ou l’assistance à la signature.

Compléments

📌 Pour une personne sous sauvegarde de justice, le notaire peut demander au procureur de la République du domicile du majeur un extrait du registre des sauvegardes, mais seules les personnes habilitées peuvent effectuer cette demande.

📌 La représentation liée à une mesure de protection se distingue de la représentation conventionnelle par procuration, qui permet à une personne majeure capable de choisir un représentant pour signer à sa place.

💡 Astuce mémo

Mineur représenté ; majeur protégé représenté ou assisté selon la mesure et l’acte

📖 13. Clauses de comparution et représentation

★ À maîtriser

• La comparution précise notamment:
  • la civilité, le prénom et le nom
  • la profession et l’adresse
  • le lieu et la date de naissance
  • la situation matrimoniale
  • la nationalité
  • la résidence fiscale

📌 Une personne majeure capable peut être représentée à l’acte par procuration ou mandat, et la clause doit identifier la personne représentée, le représentant et le document autorisant la représentation.

• La comparution d’un majeur protégé précise notamment:
  • son identité et son adresse
  • la mesure de protection
  • la décision ayant prononcé la mesure
  • la situation matrimoniale
  • la nationalité
  • la résidence fiscale

📌 Dans la clause de présence, le tuteur représente le majeur protégé, tandis que le curateur est mentionné au titre de l’assistance et non de la représentation.

Compléments

📌 La clause de comparution d’un mineur ou d’un majeur protégé doit être appuyée par les pièces justifiant l’identité, la mesure de protection, la qualité du représentant et, lorsque nécessaire, l’autorisation judiciaire de passer l’acte.

📊 Tableaux de synthèse

Mesures principales de protection

Assistance et représentation