Fiche de révision : Protection juridique du majeur vulnérable

📋 Plan du Cours

1. La summa divisio personne et bien
2. La personnalité des personnes physiques
3. Les personnes morales
4. Les entités non humaines
5. Défense juridique de la nature
6. Qualification et responsabilité des machines
7. Naissance et statut de l’enfant
8. Embryon, fœtus et protection juridique
9. Mort et restes humains
10. Statut et protection des restes humains
11. Absence et disparition de la personne
12. Identification et nom de famille
13. Prénom et accessoires du nom
14. Le sexe comme élément d’identification
15. Le changement de sexe à l’état civil
16. Le domicile de la personne
17. La protection de l’intégrité corporelle
18. Non-patrimonialité du corps humain

📅 Repères chronologiques

1. 27 avril 1848Le décret Schoelcher a aboli l’esclavage en France
2. 31 mai 1854La loi a définitivement aboli la mort civile et rétabli la personnalité juridique
3. 17 juillet 1970La loi a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil
4. 6 janvier 1978La loi a encadré les données personnelles informatisées
5. 18 mai 2010La loi a autorisé la restitution des têtes maories détenues par le musée de Rouen à la Nouvelle-Zélande.
6. 2012La Cour de cassation a reconnu un préjudice écologique pur dans l’affaire Erika
7. 11 avril 2014La loi a qualifié l’animal d’être vivant doué de sensibilité dans le Code civil
8. 18 novembre 2016La loi a profondément libéralisé la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil.

📖 1. La summa divisio personne et bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Regroupe les droits et les biens dont une personne dispose ainsi que les obligations auxquelles elle est tenue.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio du droit distingue les personnes, sujets titulaires de droits, des biens, objets de droit placés au service des personnes.

📌 Le principe de primauté de la personne signifie qu’en droit français la personne doit être considérée comme une fin, tandis que les biens ne sont que des moyens à sa disposition.

Compléments

📌 La personnalité concrète appartient à un être humain fait de chair, tandis que la personnalité abstraite attribue à une entité non humaine la qualité de sujet de droit, comme pour une personne morale.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droit ; bien = objet de droit

📖 2. La personnalité des personnes physiques

★ À maîtriser

📌 Tout être humain vivant est une personne juridique en droit français, alors que l’esclavage et la mort civile ont historiquement dissocié l’être humain de la personne juridique.

Compléments

• Les progrès biomédicaux ont conduit à encadrer juridiquement le corps humain par des dispositions particulières, puis par les lois bioéthiques de 1994 et les règles du Code civil relatives au corps humain.

💡 Astuce mémo

Esclavage → mort civile → équivalence entre être humain et personne juridique

📖 3. Les personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité dotée de la personnalité juridique, distincte des personnes physiques qui peuvent la composer ou des biens qu’elle peut regrouper.

★ À maîtriser

• La théorie de la fiction considère que la personnalité morale dépend d’un accord du législateur, tandis que la théorie de la réalité estime qu’un groupement remplissant certaines conditions doit être reconnu comme sujet de droit.

• Selon la théorie de la réalité technique, la personnalité morale peut être reconnue à un groupement doté d’un organe et défendant des intérêts licites dignes d’une protection juridique.

• Le principe de spécialité limite la capacité d’une personne morale aux actes entrant dans le but pour lequel elle a été créée et dans son objet social.

Compléments

• Les principales personnes morales de droit public sont: l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux

• La dissolution d’une personne morale est suivie d’une liquidation durant laquelle un liquidateur règle les créanciers avant de distribuer l’actif restant selon la nature du groupement.

💡 Astuce mémo

Théorie de la fiction : la loi crée ; théorie de la réalité : le groupement existe juridiquement

📖 4. Les entités non humaines

📝 Points essentiels

• La personnalisation de la nature permettrait à celle-ci d’agir en justice par l’intermédiaire de représentants, tandis que sa protection sans personnalité juridique repose sur la responsabilité environnementale et le droit des biens.

• En droit français, l’animal est un être vivant doué de sensibilité mais n’est pas une personne juridique, ce qui lui confère un régime hybride entre le monde des personnes et celui des biens.

• L’animal ne peut pas disposer d’un patrimoine, exercer une capacité d’agir ou être titulaire d’un droit d’auteur, mais sa sensibilité impose l’adaptation de certaines règles applicables aux biens.

💡 Astuce mémo

Animal et nature : objets protégés ou sujets de droit ?

📖 5. Défense juridique de la nature

★ À maîtriser

📌 Les choses communes, comme l’air et l’eau, n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tous, tandis que les biens sont soumis à un droit de propriété privé ou public.

📌 La loi du 8 août 2016 a introduit le préjudice écologique dans le Code civil aux articles 1246 et 1247.

• La loi du 1er août 2008 a instauré une première forme de responsabilité environnementale en imposant au responsable de certaines activités professionnelles de réparer les dommages graves causés à l’environnement.

• Dans l’affaire Erika, la Cour de cassation a reconnu en 2012 l’existence d’un préjudice écologique pur correspondant à une atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement.

Compléments

📌 Les associations agréées pour la protection de l’environnement peuvent agir en justice depuis les années 1970 en cas de violation des règles relatives à la défense de la faune et de la flore.

💡 Astuce mémo

Atteinte environnementale → responsabilité, protection des biens et action en justice

📖 6. Qualification et responsabilité des machines

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Simulation de capacités cognitives au moyen d’algorithmes, de données et d’une forte puissance de calcul, sans conscience véritable de la machine.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité des dommages causés par une machine intelligente peut être attribuée au concepteur, au propriétaire, à l’utilisateur ou directement à la machine si une personnalité électronique était créée.

📌 Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

Compléments

• Le Parlement européen, dans une résolution du 16 février 2017, a envisagé la création à terme d’une personnalité juridique spécifique au robot afin que les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables.

💡 Astuce mémo

Machine bien complexe ≠ personne électronique

📖 7. Naissance et statut de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude physiologique de l’enfant à survivre, appréciée aujourd’hui au cas par cas par le corps médical.

★ À maîtriser

• Un enfant acquiert la personnalité juridique lorsqu’il naît vivant et viable, conformément aux conditions déduites notamment de l’article 79-1 du Code civil.

• La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai porté à 8 jours lorsque le lieu de naissance est éloigné de la maternité.

• L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique, mais il permet notamment l’inscription sur les registres de décès, le choix d’un prénom et d’un nom, l’organisation d’obsèques et l’accès à certains droits sociaux.

Compléments

📌 L’acte de naissance officialise l’existence de la personne mais il est déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable = personne ; naître sans vie = statut protecteur sans personnalité

📖 8. Embryon, fœtus et protection juridique

★ À maîtriser

• L’embryon n’est pas une personne juridique, mais il n’est pas non plus une chose ordinaire en raison de sa potentialité à devenir une personne.

• L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment lorsque deux médecins constatent un péril grave pour la femme ou une forte probabilité d’affection grave et incurable de l’enfant.

• L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, mais ses droits sont consolidés seulement s’il naît vivant et viable.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution française.

💡 Astuce mémo

Embryon ≠ personne, mais embryon ≠ chose ordinaire

📖 9. Mort et restes humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort : Fin de la personnalité juridique et absence d’activité cérébrale irréversible incompatible avec la vie.

★ À maîtriser

📌 Les restes humains sont des choses particulières dépourvues de personnalité juridique, mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial conformément à l’article 16-1 du Code civil.

• La loi du 22 avril 2005 autorise l’arrêt ou la limitation des actes relevant d’une obstination déraisonnable et permet un traitement à double effet associant le soulagement de la douleur à un possible raccourcissement de la vie.

Compléments

📌 La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a consacré le droit à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.

💡 Astuce mémo

Mort → certificat → acte de décès → succession

📖 10. Statut et protection des restes humains

★ À maîtriser

• Les restes humains sont rattachés aux choses, mais ils relèvent d’un régime protecteur distinct de celui des choses ordinaires, fondé sur le respect, la dignité et la décence.

• L’article 16-1 du Code civil interdit que le corps humain, ses éléments et ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial.

• Depuis la loi du 26 décembre 2023, une restitution de restes humains peut être décidée par le Premier ministre sur rapport du ministre de la Culture, uniquement à des fins funéraires ou mémorielles et lorsque la collecte a porté atteinte à la dignité humaine ou au respect de la culture d’origine.

• L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence, et l’article 16-2 permet au juge de faire cesser toute atteinte au corps humain, y compris après la mort.

Compléments

📌 Depuis la réforme du Code pénal de 1994, sont distinguées l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre et la violation ou profanation d’un tombeau, d’une sépulture, d’une urne funéraire ou d’un monument à la mémoire des morts.

• Les restes humains anciens présentant un intérêt historique, scientifique ou culturel, comme les momies exposées dans les musées, peuvent relever de la propriété publique et du Code du patrimoine ou du Code général de la propriété des personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Cadavre protégé comme une personne, mais traité juridiquement comme une chose spéciale

📖 11. Absence et disparition de la personne

📝 Points essentiels

• L’absence correspond à une situation où le décès est seulement possible, tandis que la disparition suppose des circonstances rendant le décès extrêmement probable sans que le corps ait été retrouvé.

• Selon l’article 112 du Code civil, la présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que ses proches soient sans nouvelles, sans qu’un délai minimal soit exigé.

• La déclaration d’absence peut être demandée après dix ans à compter du jugement ayant constaté la présomption d’absence, ou après vingt ans à compter des dernières nouvelles lorsqu’aucune mesure n’a été prise.

• Le jugement déclaratif d’absence produit, à compter de sa transcription, tous les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession, la fin des mesures de représentation et la dissolution du mariage et du PACS.

• Selon l’article 88 du Code civil, le décès peut être judiciairement déclaré lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé.

• Le régime de l’absence comprend d’abord une présomption d’absence durant laquelle la personne est réputée vivante, puis une déclaration d’absence qui produit les effets du décès.

💡 Astuce mémo

Absence présumée vivante → absence déclarée morte ; disparition → décès judiciaire accéléré

📖 12. Identification et nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Ensemble des éléments d’identification et de situation personnelle d’un individu, qui sont d’ordre public, indisponibles, immuables et imprescriptibles.
• Usurpation du nom : Consiste à porter sans droit le nom d’autrui dans le but de se l’approprier dans les actes de la vie civile.

★ À maîtriser

• Le nom de naissance est le nom officiel et transmissible de la personne, tandis que le nom d’usage peut seulement être utilisé sans remplacer ni se transmettre comme le nom de naissance.

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents et qu’ils sont d’accord, l’enfant reçoit le nom de l’un des parents ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, avec au maximum un nom par parent.

• Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime, notamment en raison d’un nom ridicule, injurieux ou déshonoré, peut demander à changer de nom par décret.

Compléments

📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, changer de nom par simple déclaration à l’état civil en ajoutant, remplaçant ou inversant le nom d’un de ses parents.

💡 Astuce mémo

Le nom est I-I-I : indisponible, immuable, imprescriptible

📖 13. Prénom et accessoires du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Élément qui individualise une personne au sein de sa famille.
• Pseudonyme : Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa véritable identité dans l’exercice d’une activité particulière.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents disposent d’une grande liberté pour choisir le prénom de leur enfant, mais le procureur peut saisir le juge si le prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.

📌 Selon l’article 60 du Code civil, toute personne peut demander à changer de prénom auprès de l’officier de l’état civil, qui saisit le procureur en cas d’absence d’intérêt légitime.

Compléments

📌 Le pseudonyme n’est pas un élément officiel d’identification et ne peut pas figurer sur les pièces administratives, mais il peut constituer un objet de propriété intellectuelle protégé contre l’usage par des tiers.

💡 Astuce mémo

Le prénom individualise dans la famille, le pseudonyme masque l’identité au public

📖 14. Le sexe comme élément d’identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Sexe : Élément d’identification de la personne qui doit être mentionné dans l’acte de naissance conformément à l’article 57 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 La rectification du sexe biologique concerne une erreur ou une omission de l’état civil, tandis que la modification du sexe concerne le changement de la mention du sexe revendiqué par une personne transidentitaire.

📌 Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, lorsque le sexe de l’enfant est médicalement impossible à déterminer lors de l’établissement de l’acte de naissance, le procureur peut autoriser l’absence temporaire de cette mention, qui doit être inscrite dans un délai maximal de trois mois.

• Le cours distingue cinq dimensions du sexe:

  • le sexe anatomique ou morphologique
  • le sexe chromosomique
  • le sexe hormonal
  • le sexe psychologique
  • le sexe social

• Les personnes intersexes présentent des caractères sexués masculins ou féminins associés de manière atypique, tandis que les personnes transgenres ont un sexe biologique qui ne correspond pas à leur sexe psychologique ou social.

💡 Astuce mémo

Sexe biologique ≠ sexe psychologique ou social

📖 15. Le changement de sexe à l’état civil

★ À maîtriser

• L’article 61-5 du Code civil permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention de son sexe lorsqu’elle démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

• L’absence de traitements médicaux, d’opérations ou de stérilisation ne peut pas justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil.

• La modification du sexe est sans effet sur les filiations établies avant cette modification, et le parent reste désigné sous son sexe d’origine.

• Les indices pouvant appuyer la demande sont: la présentation publique sous le sexe revendiqué, la connaissance de la personne sous ce sexe par son entourage familial ou professionnel, le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué

Compléments

📌 La modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers, de sorte que la personne reste tenue envers son employeur, sa banque ou son bailleur.

💡 Astuce mémo

Demande → preuve sociale → modification de l’état civil

📖 16. Le domicile de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu où une personne a son principal établissement et constitue son siège légal au sens de l’article 102 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le domicile est le principal établissement juridique, tandis que la résidence est le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle.

📌 Le domicile élu est un domicile fictif choisi pour localiser les conséquences d’un acte juridique, tandis que le domicile apparent protège les tiers qui croient légitimement qu’un lieu constitue le domicile réel d’une personne.

• Le domicile volontaire repose sur un élément matériel, l’établissement effectif de la personne, et un élément intentionnel, sa volonté d’y fixer son domicile.

Compléments

📌 À défaut de déclaration expresse de changement de domicile, l’intention de transférer son domicile est établie selon les circonstances, cette détermination relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

📌 Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ou chez son tuteur, tandis que le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

💡 Astuce mémo

Domicile juridique ≠ résidence habituelle

📖 17. La protection de l’intégrité corporelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Principe selon lequel la personne humaine constitue une fin et non un moyen, ce qui interdit son instrumentalisation et sa dégradation.

★ À maîtriser

• La conception subjective de la dignité fait dépendre ses limites de l’autonomie personnelle de chaque individu, tandis que la conception objective les fixe selon l’intérêt général et les impose même contre la volonté individuelle.

• L’article 16-1 du Code civil garantit à chacun le respect de son corps et interdit les atteintes non consenties, tout en affirmant que le corps humain est inviolable et ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial.

• Une atteinte au corps humain par un tiers est admise lorsqu’elle répond à une nécessité médicale ou à un intérêt thérapeutique d’autrui et qu’elle respecte le consentement de la personne, conformément à l’article 16-3 du Code civil.

• L’article 16-5 du Code civil annule les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

• Depuis l’arrêt Teyssier du 28 janvier 1942, le médecin doit obtenir le consentement du malade avant toute intervention, sauf cas de force majeure. — cour de cassation

• Le consentement doit être:

  • préalable et continu
  • personnel
  • libre
  • éclairé

Compléments

📌 L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

💡 Astuce mémo

Dignité → inviolabilité → consentement et finalité

📖 18. Non-patrimonialité du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée : Protège les éléments relatifs à l’identité et à l’intimité d’une personne contre les divulgations ou intrusions injustifiées.
• Droit à l’image : Permet à une personne de s’opposer à la captation et à la diffusion de la représentation de ses traits, notamment par photographie, représentation graphique ou caricature.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de non-patrimonialité est plus large que l’indisponibilité parce qu’il porte sur le corps, ses éléments et ses produits, mais plus restreint parce qu’il interdit les actes à titre onéreux sans interdire les actes à titre gratuit.

• La vie privée protège notamment:

  • l’identité juridique
  • l’identité génétique
  • l’identité numérique
  • le domicile
  • la vie sentimentale
  • les convictions
  • la santé

• Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image ouvrent chacun droit à l’indemnisation d’un préjudice distinct.

• Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs extrapatrimoniaux, en principe indisponibles et intransmissibles.

• La liberté d’expression et les droits de la personnalité sont des droits de valeur égale qui ne sont ni absolus ni hiérarchisés, de sorte que le juge doit les arbitrer selon les circonstances.

• L’article 16-5 du Code civil rend nulles les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.

• L’article 16-6 du Code civil interdit d’allouer une rémunération à une personne qui se prête à une expérimentation, au prélèvement d’un élément de son corps ou à la collecte d’un produit de celui-ci.

• Le don repose sur trois principes:

  • la gratuité
  • l’anonymat
  • le consentement

• L’article 16-8-1 du Code civil maintient l’anonymat au moment du don de gamètes, mais permet sa levée afin que l’enfant conçu puisse connaître ses origines.

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, et le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à ce droit en 1999.

• Toutes les personnes, connues ou anonymes, bénéficient du droit au respect de la vie privée, quelle que soit leur naissance, leur fortune ou leurs fonctions.

• Selon l’article 459 du Code civil, la personne majeure protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, sinon elle peut bénéficier d’une assistance ou d’une représentation.

• Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, mais les proches peuvent agir en leur nom personnel s’ils démontrent un préjudice qui leur est propre.

• Le consentement à la divulgation d’un élément de la personnalité doit être libre, éclairé et prouvé par celui qui divulgue l’information ou exploite l’image.

💡 Astuce mémo

Non-patrimonialité : gratuité possible ; marchandisation interdite

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et entités juridiques

Statut juridique des entités