QCM : Protection juridique du majeur vulnérable (68 questions)

Explication

La summa divisio distingue les personnes, titulaires de droits, des biens, qui sont des objets de droit destinés à servir les personnes. Confondre ces catégories revient à attribuer aux biens la qualité de sujet juridique.

Explication

Le principe de primauté impose de considérer la personne comme une fin et les biens comme des moyens à sa disposition. Le bien ne constitue donc pas la finalité supérieure du droit dans cette relation.

Explication

Le patrimoine comprend les droits et les biens d’une personne ainsi que les obligations dont elle est débitrice. Le réduire aux seuls biens ou aux seuls droits en donne une définition incomplète.

Explication

En droit français contemporain, tout être humain vivant est une personne juridique. L’esclavage et la mort civile correspondent à des situations historiques qui dissociaient autrefois l’être humain de la personnalité juridique.

Explication

Le décret Schoelcher du 27 avril 1848 a aboli l’esclavage en France. La loi de 1854 concerne la mort civile, tandis que les deux autres textes portent sur la vie privée et les données personnelles.

Explication

La loi du 31 mai 1854 a définitivement aboli la mort civile et rétabli immédiatement la personnalité juridique des personnes qui en étaient frappées. Les autres effets proposés correspondent à des textes distincts.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil. La loi de 1978 concerne plutôt la protection liée au traitement informatique des données personnelles.

Explication

La personne morale est une entité juridique abstraite qui possède une personnalité distincte de celle de ses membres et des biens qu’elle regroupe. La réduire à un ensemble de biens ou à ses membres méconnaît cette autonomie juridique.

Explication

La théorie de la fiction fait dépendre la personnalité morale d’un accord du législateur, alors que la théorie de la réalité l’ancre dans l’existence d’un groupement répondant à certaines conditions. La seconde ne repose donc pas principalement sur une intervention législative.

Explication

La réalité technique admet la personnalité morale lorsqu’un groupement dispose d’un organe et défend des intérêts licites qui méritent une protection juridique. Un simple ensemble de biens ou un intérêt illicite ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Le principe de spécialité limite la capacité de la personne morale aux actes entrant dans son but et son objet social. Il ne permet donc pas d’étendre sa capacité à tous les actes de ses membres ou à des opérations étrangères à sa finalité.

Explication

Le droit français reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité, sans lui attribuer la personnalité juridique, ce qui explique son régime hybride. Le fait d’être sensible ne suffit donc pas à en faire un sujet de droit comme une personne humaine.

Explication

La loi du 11 avril 2014 a inscrit dans le Code civil la qualification de l’animal comme être vivant doué de sensibilité. La loi de 2008 concerne la responsabilité environnementale, tandis que celle de 2016 concerne le préjudice écologique.

Explication

L’animal ne dispose ni d’un patrimoine, ni d’une capacité d’agir, ni de la qualité de titulaire d’un droit d’auteur. Sa sensibilité conduit toutefois à adapter certaines règles applicables aux biens, ce qui le distingue d’un bien ordinaire.

Explication

La personnalisation de la nature lui permettrait d’agir en justice par l’intermédiaire de représentants. En l’absence de personnalité juridique, sa protection s’appuie plutôt sur la responsabilité environnementale et les mécanismes du droit des biens.

Explication

La loi du 1er août 2008 a instauré une première forme de responsabilité environnementale en obligeant les responsables de certaines activités professionnelles à réparer les dommages graves causés à l’environnement. Elle n’a ni personnalisé la nature ni accordé une capacité d’agir aux animaux.

Explication

Dans l’affaire Erika, le préjudice écologique pur a été reconnu comme une atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement. Il se distingue du préjudice personnel, qui correspond à une atteinte subie par une personne déterminée.

Explication

La loi du 8 août 2016 a introduit le préjudice écologique dans le Code civil aux articles 1246 et 1247. Les autres références proposées renvoient à d’autres matières ou à des dispositions qui ne correspondent pas à cette réforme.

Explication

L’air et l’eau illustrent les choses communes, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Les biens, au contraire, sont soumis à un droit de propriété privé ou public.

Explication

L’intelligence artificielle simule des capacités cognitives grâce aux algorithmes, aux données et à la puissance de calcul, sans que la machine possède une conscience véritable. Elle ne se confond donc ni avec une conscience artificielle ni avec une personnalité juridique.

Explication

La responsabilité peut être attribuée au concepteur, au propriétaire, à l’utilisateur ou, dans l’hypothèse d’une personnalité électronique, directement à la machine. L’autonomie technique ne conduit pas automatiquement à écarter la responsabilité des acteurs humains.

Explication

Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de dangerosité. L’évaluation porte notamment sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux, plutôt que sur la popularité ou la seule quantité de données.

Explication

La personnalité juridique commence lorsque l’enfant naît vivant et viable, conformément aux conditions déduites notamment de l’article 79-1 du Code civil. L’inscription sur l’acte de naissance officialise cette existence, mais elle ne crée pas la personnalité juridique.

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude physiologique de l’enfant à survivre, appréciée au cas par cas par le corps médical. Un simple mouvement manifeste la vie, mais ne suffit pas à établir la viabilité.

Explication

La déclaration doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement. Ce délai est porté à huit jours lorsque le lieu de naissance est éloigné de la maternité, ce qui ne correspond pas au délai ordinaire.

Explication

L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique, mais il permet notamment l’inscription sur les registres de décès, le choix d’un prénom et d’un nom, ainsi que l’organisation d’obsèques. Il ne crée donc pas de droits successoraux généraux.

Explication

L’embryon n’est pas une personne juridique, mais sa potentialité à devenir une personne justifie qu’il ne soit pas traité comme une chose ordinaire. Il bénéficie ainsi d’une protection particulière sans disposer de la personnalité juridique.

Explication

L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse, alors que l’IMG peut intervenir à tout moment lorsque les conditions médicales prévues sont constatées par deux médecins. Confondre leurs délais revient donc à appliquer à l’IMG la limite propre à l’IVG.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, mais les droits ainsi envisagés sont consolidés s’il naît vivant et viable. Une déclaration préalable ou une décision judiciaire ne remplace pas cette condition.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique et est aujourd’hui constatée par l’absence irréversible d’activité cérébrale incompatible avec la vie. Cette fin de personnalité ne signifie pas que le cadavre devient une chose ordinaire, car il demeure soumis à un régime protecteur particulier.

Explication

La loi du 22 avril 2005 permet d’arrêter ou de limiter des actes relevant d’une obstination déraisonnable et d’employer un traitement à double effet. Cette approche se distingue de l’euthanasie, qui consiste à provoquer directement la mort.

Explication

Les restes humains sont des choses particulières dépourvues de personnalité juridique, mais l’article 16-1 du Code civil interdit qu’ils fassent l’objet d’un droit patrimonial. Ils ne peuvent donc pas être traités comme des biens ordinaires susceptibles d’appropriation.

Explication

Les restes humains sont rattachés aux choses, mais leur traitement est soumis à une protection particulière fondée sur le respect, la dignité et la décence. Ils ne peuvent donc pas être assimilés aux biens ordinaires librement disponibles.

Explication

L’article 16-1 exclut que le corps humain, ses éléments et ses produits fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette règle distingue le corps humain des biens ordinaires susceptibles d’appropriation et de valeur marchande.

Explication

La loi de 2023 permet au Premier ministre d’ordonner une restitution sur rapport du ministre de la Culture lorsque la collecte a méconnu la dignité humaine ou la culture d’origine, et pour une finalité funéraire ou mémorielle. Une restitution destinée à la recherche ou au commerce ne correspond pas à ce dispositif.

Explication

L’article 16-1-1 impose le respect, la dignité et la décence pour les restes des personnes décédées, y compris les cendres. La séparation du corps ou le lieu de conservation ne supprime pas cette exigence, et l’article 16-2 permet au juge de faire cesser une atteinte.

Explication

Dans l’absence, le décès est seulement possible, alors que la disparition repose sur des circonstances dangereuses rendant le décès extrêmement probable malgré l’absence de corps. Les deux situations ne produisent donc pas automatiquement les mêmes effets juridiques.

Explication

Le régime distingue une première période de présomption d’absence, durant laquelle la personne est réputée vivante, puis une déclaration d’absence dont le jugement produit les effets du décès. La succession et la dissolution du mariage interviennent donc au stade déclaratif, et non dès la simple disparition.

Explication

La présomption d’absence repose sur la cessation de la présence au domicile ou à la résidence et sur l’absence de nouvelles pour les proches. Aucun délai légal minimal n’est requis, contrairement à certains délais applicables à la déclaration d’absence.

Explication

Après sa transcription, le jugement déclaratif d’absence produit tous les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession, la fin de la représentation et la dissolution du mariage et du PACS. La réapparition de l’absent ne rétablit pas le mariage dissous.

Explication

L’état civil regroupe les éléments qui identifient une personne et décrivent sa situation personnelle. Ces éléments présentent un caractère d’ordre public et sont indisponibles, immuables et imprescriptibles, ce qui exclut leur libre modification contractuelle.

Explication

L’accord des parents permet de choisir le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom par parent. L’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord, et non lorsque les parents s’accordent.

Explication

Le nom de naissance constitue le nom officiel et transmissible de la personne. Le nom d’usage peut être employé dans la vie courante, mais il ne remplace pas le nom de naissance et ne se transmet pas de la même manière.

Explication

L’usurpation du nom consiste à porter sans droit le nom d’une autre personne dans l’intention de se l’approprier dans les actes de la vie civile. L’utilisation licite d’un nom d’usage ou la transmission régulière d’un nom ne constitue pas une usurpation.

Explication

Le prénom sert à distinguer une personne des autres membres de sa famille. Le rattachement à une lignée familiale relève plutôt du nom de famille.

Explication

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents disposent d’une grande liberté, mais le procureur peut intervenir si le prénom semble contraire à l’intérêt de l’enfant. La rareté du prénom ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Explication

La demande de changement de prénom est adressée à l’officier de l’état civil, qui peut saisir le procureur en l’absence d’intérêt légitime. Le changement de nom obéit à des procédures distinctes.

Explication

Le pseudonyme est un nom librement choisi pour masquer l’identité véritable dans le cadre d’une activité particulière. Il ne constitue pas un prénom ou un nom familial officiel.

Explication

Le sexe est un élément d’identification qui doit être mentionné dans l’acte de naissance conformément à l’article 57 du Code civil. Il ne se confond pas avec une profession ou une situation familiale.

Explication

La distinction repose sur cinq dimensions : anatomique ou morphologique, chromosomique, hormonale, psychologique et sociale. Les autres séries mélangent des caractéristiques qui ne constituent pas ces dimensions du sexe.

Explication

L’intersexuation concerne une association atypique de caractères sexués masculins ou féminins, alors que la transidentité renvoie à une discordance entre sexe biologique et sexe psychologique ou social. La transidentité ne se définit pas par une variation biologique particulière.

Explication

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, le procureur peut autoriser une absence temporaire, mais la mention doit être inscrite dans un délai maximal de trois mois. La loi ne prévoit ni suppression définitive ni choix automatique par les parents.

Explication

L’article 61-5 exige une réunion suffisante de faits montrant que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue. Une erreur matérielle relève de la rectification du sexe biologique, qui est une situation distincte.

Explication

La présentation publique sous le sexe revendiqué fait partie des indices pouvant soutenir la demande, comme la connaissance par l’entourage ou le changement de prénom. Le patrimoine, la profession et la stérilisation ne constituent pas les indices énumérés ici.

Explication

La loi interdit de refuser la modification au seul motif que la personne n’a pas subi de traitement, d’opération ou de stérilisation. Ces interventions ne constituent donc pas une condition obligatoire de la demande.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 a profondément libéralisé la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil. La loi de 1993 concerne principalement la liberté de choix du prénom, tandis que la loi bioéthique de 2021 traite notamment de l’absence temporaire de mention à la naissance.

Explication

Le domicile désigne le principal établissement de la personne et constitue son siège légal. La résidence correspond plutôt au lieu où elle habite effectivement de façon habituelle.

Explication

Le domicile est le principal établissement juridique, alors que la résidence désigne le lieu où la personne demeure normalement et habituellement. La résidence ne constitue donc pas, par elle-même, le siège légal.

Explication

Le domicile volontaire repose sur un élément matériel, l’établissement effectif, et un élément intentionnel, la volonté de s’y établir juridiquement. Une simple activité professionnelle ou une habitation prolongée ne suffit donc pas à caractériser ces deux éléments.

Explication

Le domicile élu est choisi fictivement afin de localiser les conséquences d’un acte juridique. Le domicile apparent protège les tiers qui croient légitimement qu’un lieu est le domicile réel de la personne.

Explication

La dignité interdit d’instrumentaliser ou de dégrader la personne humaine, qui doit être considérée comme une fin. La possibilité de consentir à un acte ne permet donc pas de réduire la personne à un instrument.

Explication

La conception subjective fait dépendre les limites de la dignité de l’autonomie de la personne. La conception objective les fixe selon l’intérêt général et peut donc interdire un acte pourtant consenti.

Explication

L’article 16-3 admet une atteinte corporelle lorsqu’elle répond à une nécessité médicale ou à l’intérêt thérapeutique d’autrui et respecte le consentement de la personne. Un objectif collectif ou la compétence du professionnel ne suffit pas à lui seul.

Explication

Le consentement doit précéder l’intervention, se poursuivre pendant la prise en charge, être personnel, libre et éclairé. L’information doit notamment porter sur l’utilité, l’urgence, les risques graves prévisibles et les alternatives.

Explication

L’article 16-5 frappe de nullité les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits. La règle ne se limite donc pas au corps considéré dans son ensemble.

Explication

L’article 16-6 interdit d’allouer une rémunération à la personne qui se prête à une expérimentation, à un prélèvement ou à une collecte d’un produit corporel. Le don ou le prélèvement gratuit peut toutefois être admis sous les conditions prévues.

Explication

La non-patrimonialité a un champ plus étendu, car elle concerne le corps, ses éléments et ses produits. Elle est plus restreinte quant aux effets, car elle interdit les opérations à titre onéreux sans prohiber les actes à titre gratuit.

Explication

Le don repose sur la gratuité, l’anonymat et le consentement. La rémunération et la divulgation systématique de l’identité sont donc incompatibles avec ces principes.