QCM : Organisation judiciaire et cassation (9 questions)

Question 1

1. Quelles juridictions relèvent notamment de l’ordre judiciaire ?

Les juridictions constitutionnelles et les juridictions européennes

Les juridictions civiles et les juridictions pénales

Les juridictions commerciales et les juridictions administratives

Les juridictions administratives et les juridictions fiscales

Explication

L’ordre judiciaire regroupe notamment les juridictions civiles, qui tranchent les litiges entre personnes privées, et les juridictions pénales, qui jugent les infractions. Les juridictions administratives appartiennent à un ordre distinct, ce qui rend les autres associations inexactes.

Answer

Les juridictions civiles et les juridictions pénales

Question 2

2. Quelle caractéristique distingue l’ordre administratif de l’ordre judiciaire ?

Il constitue un ordre de juridictions distinct de l’ordre judiciaire

Il regroupe les juridictions civiles chargées des litiges privés

Il juge les infractions relevant de la matière pénale

Il intervient pour les affaires réservées aux juridictions d’exception

Explication

L’ordre administratif forme un ordre de juridictions séparé de l’ordre judiciaire. Les juridictions civiles et pénales relèvent de l’ordre judiciaire, tandis que la compétence des juridictions d’exception dépend d’une attribution légale particulière.

Answer

Il constitue un ordre de juridictions distinct de l’ordre judiciaire

Question 3

3. À quoi sert principalement le taux de compétence dans une affaire civile ?

À déterminer quelle juridiction doit juger le litige

À déterminer si la juridiction applique une règle pénale

À déterminer si l’affaire relève de l’ordre administratif

À déterminer si la décision peut être contestée par appel

Explication

Le taux de compétence permet d’identifier la juridiction compétente, notamment en fonction du montant du litige. La possibilité d’interjeter appel relève du taux de ressort, et non du taux de compétence.

Answer

À déterminer quelle juridiction doit juger le litige

Question 4

4. Quelle différence existe-t-il entre un jugement rendu en premier ressort et un jugement rendu en premier et dernier ressort ?

Le premier est rendu par une juridiction d’exception, tandis que le second l’est par une juridiction de droit commun

Le premier peut être frappé d’appel, tandis que le second ne le peut pas

Le premier concerne les infractions, tandis que le second concerne les litiges privés

Le premier relève de l’ordre administratif, tandis que le second relève de l’ordre judiciaire

Explication

Un jugement rendu en premier ressort peut être réexaminé par une juridiction du second degré au moyen de l’appel. Un jugement rendu en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel dans le cadre du double degré de juridiction, contrairement à la confusion avec la nature de la juridiction.

Answer

Le premier peut être frappé d’appel, tandis que le second ne le peut pas

Question 5

5. Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ?

Une juridiction spécialisée dans un domaine précis, comme le commerce ou le travail.

Une juridiction qui ne peut juger que des affaires civiles.

Une juridiction compétente pour les affaires qui lui sont expressément attribuées ou pour celles non réservées à une autre juridiction.

Une juridiction qui ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels.

Explication

Une juridiction de droit commun est compétente pour les affaires qui lui sont expressément attribuées ou pour celles qui ne sont réservées à aucune autre juridiction. Les autres options décrivent des juridictions d'exception ou spécialisées, ce qui n'est pas le cas ici.

Answer

Une juridiction compétente pour les affaires qui lui sont expressément attribuées ou pour celles non réservées à une autre juridiction.

Question 6

6. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits créé en 1872 ?

Contrôler la conformité des lois avec la Constitution.

Prévenir ou trancher les conflits d'attribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Décider de la compétence exclusive de chaque ordre de juridiction.

Rendre des décisions en dernier ressort dans les litiges administratifs.

Explication

Le Tribunal des conflits a été créé pour prévenir ou résoudre les conflits d'attribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il ne décide pas de la constitutionnalité des lois ni de la compétence exclusive, mais intervient en cas de litige d'attribution.

Answer

Prévenir ou trancher les conflits d'attribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Question 7

7. Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?

Contrôler la légalité des lois adoptées par le Parlement.

Trancher les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Rendre des décisions de première instance dans les litiges civils.

Vérifier la correcte application des règles de droit par les juges du fond.

Explication

La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la bonne application des règles de droit par les juges du fond, sans rejuger les faits. Elle ne rend pas de décisions en première instance ni ne tranche les conflits d’attribution.

Answer

Vérifier la correcte application des règles de droit par les juges du fond.

Question 8

8. En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé pour gérer les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

1789

1905

1958

1872

Explication

Le Tribunal des conflits a été instauré en 1872 pour prévenir ou trancher les conflits d’attribution entre les deux ordres de juridictions. Cette création vise à assurer la répartition claire des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Answer

La compétence détermine si une juridiction peut juger une affaire, tandis que le degré indique si cette affaire peut faire l'objet d'un appel.

Question 9

9. En quoi la compétence d'une juridiction diffère-t-elle du degré de juridiction dans le système judiciaire français ?

La compétence est liée au montant du litige, alors que le degré concerne la nature du litige (civil ou pénal).

La compétence concerne la capacité d'une juridiction à juger une matière spécifique, alors que le degré concerne la hiérarchie des tribunaux dans la procédure.

La compétence détermine si une juridiction peut juger une affaire, tandis que le degré indique si cette affaire peut faire l'objet d'un appel.

La compétence concerne la localisation géographique de la juridiction, tandis que le degré concerne la procédure à suivre.

Explication

La compétence détermine si une juridiction est habilitée à juger une affaire, tandis que le degré indique si cette décision peut faire l'objet d'un appel ou si c'est la dernière instance. La distinction est essentielle pour comprendre le fonctionnement du système judiciaire.

QCM : Organisation judiciaire et cassation (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelles juridictions relèvent notamment de l’ordre judiciaire ?

2. Quelle caractéristique distingue l’ordre administratif de l’ordre judiciaire ?

3. À quoi sert principalement le taux de compétence dans une affaire civile ?

4. Quelle différence existe-t-il entre un jugement rendu en premier ressort et un jugement rendu en premier et dernier ressort ?

5. Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ?

6. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits créé en 1872 ?

7. Quelle est la fonction principale de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?

8. En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé pour gérer les conflits d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?

9. En quoi la compétence d'une juridiction diffère-t-elle du degré de juridiction dans le système judiciaire français ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Territoire, souveraineté et formes d’État

Européanisation et police administrative

Fondements du raisonnement juridique

Actes de droit dérivé de l’Union européenne

Protection juridique du majeur vulnérable

Droit européen de la consommation

Crée tes propres QCM