Fiche de révision : Organisation judiciaire et cassation

📋 Plan du Cours

1. Les deux ordres de juridictions
2. Compétence et degrés de juridiction
3. Les principales juridictions
4. Compétence et Tribunal des conflits
5. Cour de cassation et ses décisions

📖 1. Les deux ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ordre de juridictions qui comprend notamment les juridictions civiles, compétentes pour les litiges entre personnes de droit privé, et les juridictions pénales, compétentes pour les infractions.
• Ordre administratif : Ordre de juridictions distinct de l'ordre judiciaire.
• Juridiction de droit commun : Juridiction compétente pour les affaires qui lui sont expressément attribuées et pour celles qui ne sont réservées à aucune autre juridiction.
• Juridiction d'exception : Juridiction compétente pour les matières qui lui sont formellement attribuées par la loi.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire = droit privé et infractions ; ordre administratif = ordre distinct

📖 2. Compétence et degrés de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux de compétence : Permet de déterminer quelle juridiction est compétente, notamment selon le montant du litige.
• Taux de ressort : Permet de déterminer si une décision peut faire l'objet d'un appel, notamment selon le montant du litige.
• Double degré de juridiction : Principe selon lequel une affaire peut être jugée une deuxième fois par une juridiction du second degré.

📝 Points essentiels

📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, tandis qu'un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l'objet d'un appel dans les conditions correspondant au double degré de juridiction.

💡 Astuce mémo

Compétence = qui juge ? Ressort = appel ou non ?

📖 3. Les principales juridictions

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun.

• Le tribunal de commerce est notamment compétent pour les litiges entre commerçants.

• Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels entre employeurs et salariés et entre salariés à l'occasion du travail.

• Le tribunal de police est compétent pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et les juridictions criminelles pour les crimes.

📖 4. Compétence et Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d'une juridiction : Permet de déterminer si cette juridiction est habilitée à juger une affaire.
• Tribunal des conflits : Fonction de prévenir ou de trancher les conflits d'attribution entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal des conflits a été créé en 1872 et se compose à parts égales de membres de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Conflit d'attribution entre les ordres → intervention du Tribunal des conflits

📖 5. Cour de cassation et ses décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges du fond : Juridictions du premier et du second degré.
• Cour de cassation : Juge du droit de l'ordre judiciaire : elle vérifie la bonne application des règles de droit par les juges du fond et n'est pas un troisième degré de juridiction.
• Pourvoi en cassation : Recours qui permet de demander à la Cour de cassation de contrôler la bonne application du droit par les juges du fond.
• Moyen : Argument juridique par lequel le demandeur au pourvoi critique la décision attaquée.
• Visa : Texte juridique visé par la Cour de cassation et sur lequel elle fonde son raisonnement, comme dans la formule « Vu l'article 520 du code de procédure pénale ».
• Dispositif : Partie de l'arrêt dans laquelle la Cour de cassation indique concrètement sa décision et qui commence généralement par « PAR CES MOTIFS ».

★ À maîtriser

📌 Le rejet est la décision par laquelle la Cour de cassation ne casse pas la décision attaquée, tandis que la cassation est la décision par laquelle elle casse cette décision en constatant une mauvaise application ou une violation de la règle de droit.

Compléments

📌 La cassation avec renvoi signifie que l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction du fond de même nature et de même degré, tandis que la cassation sans renvoi signifie que l'affaire n'est pas renvoyée devant une autre juridiction du fond.

💡 Astuce mémo

Pourvoi → contrôle du droit → rejet ou cassation → renvoi éventuel

📊 Tableaux de synthèse

Compétence et recours