Fiche de révision : Européanisation et police administrative

📋 Plan du Cours

1. Définition et formation du droit administratif
2. Administration et centralisation jacobine
3. Privilèges de l’administration et arrêt Blanco
4. État de droit et limites administratives
5. Mutations contemporaines de l’État
6. Autonomie et sources du droit administratif
7. Européanisation du droit administratif
8. Naissance de la juridiction administrative
9. Statut et fonctions du Conseil d’État
10. Une jurisprudence administrative créatrice
11. Fondements de la police administrative
12. Définition et extension de l’ordre public
13. Dignité humaine et ordre public
14. Autorités de police administrative
15. Concours des pouvoirs de police
16. Police administrative et police judiciaire
17. Polices administratives spéciales

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois interdisent au juge judiciaire de troubler les opérations de l’administration ou de convoquer les administrateurs pour les actes liés à leurs fonctions.
2. 1799La Constitution de l’an VIII a institué le Conseil d’État auprès du chef de l’État avec un rôle essentiellement consultatif.
3. 24 mai 1872La loi a instauré la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de rendre lui-même les décisions de justice administrative sans ratification du chef de l’exécutif.
4. 8 février 1873L’arrêt affirme que la responsabilité de l’État doit relever de règles spéciales et non des règles applicables aux particuliers.
5. 1889L’arrêt Cadot a mis fin à la théorie du ministre juge en permettant aux citoyens de saisir directement le Conseil d’État.
6. 1919Le Conseil d’État a reconnu au président de la République un pouvoir de police générale lui permettant notamment de réglementer la conduite en l’absence de texte précis. — arrêt Labonne, 1919
7. 23 janvier 1987La décision reconnaît que les actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relèvent en principe de la juridiction administrative.
8. 5 octobre 2005L’arrêt Hoffer a consacré le principe d’indépendance des membres de la juridiction administrative.
9. 16 juillet 2007L’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation a créé un nouveau recours pour les candidats évincés d’un marché public et différé l’entrée en vigueur de cette solution au 1er janvier 2008.
10. 2008La réforme constitutionnelle introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📖 1. Définition et formation du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles applicables aux entités juridiques chargées d’activités d’intérêt général ou public, distinctes des activités des individus et des entreprises commerciales.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit public comprennent principalement les collectivités territoriales et les établissements publics, comme les universités et les centres hospitaliers universitaires.

📌 Le Conseil d’État exerce une double fonction : il conseille juridiquement le gouvernement et juge les recours dirigés contre l’administration.

• L’administration exerce trois activités principales:
  • produire des normes par le pouvoir réglementaire
  • maintenir l’ordre public par les activités de police
  • fournir des prestations à la population

💡 Astuce mémo

Activités d’intérêt général → règles spéciales → juridiction administrative

📖 2. Administration et centralisation jacobine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jacob inisme : Le jacobinisme est une conception de la société née de la Révolution française qui place l’État et le pouvoir politique au centre de la société.
• Centralisation administrative : Organisation dans laquelle les décisions sont principalement prises depuis Paris et les agents territoriaux sont soumis au pouvoir hiérarchique des autorités ministérielles.
• Légicentrisme : Conception selon laquelle la loi votée par le Parlement exprime la volonté générale et constitue l’essentiel de la règle de droit.

★ À maîtriser

• Les préfets sont les délégués du gouvernement dans les territoires et il existe un préfet par département.

Compléments

• Le système de carrière de la fonction publique repose sur une entrée précoce dans la fonction publique et une conservation de l’emploi pendant toute la vie professionnelle, avec une garantie d’emploi.

💡 Astuce mémo

Un préfet relais transmet les ordres de Paris jusqu’au département

📖 3. Privilèges de l’administration et arrêt Blanco

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Permet à l’administration de rendre ses décisions immédiatement exécutoires, de sorte que l’administré doit les respecter même s’il les conteste.

★ À maîtriser

📌 Le privilège de juridiction interdit aux juridictions civiles et pénales de connaître directement des actes accomplis par les administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions.

📌 L’administration peut modifier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, mais elle doit indemniser son cocontractant des charges supplémentaires ainsi créées.

Compléments

• Les arrêts Hardouin et Marie de 1995 ont marqué un contrôle accru du juge sur les mesures d’ordre intérieur prises dans les institutions fermées.

💡 Astuce mémo

Droit commun des particuliers ≠ droit spécial de l’administration

📖 4. État de droit et limites administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose à l’administration de respecter les règles de droit qui déterminent ses procédures, ses pouvoirs et les garanties accordées aux administrés.
• Recours pour excès de pouvoir : Permet à un administré de demander au Conseil d’État de vérifier la légalité d’un acte administratif et d’en prononcer l’annulation s’il est illégal.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit se distingue de l’État de police parce que les règles applicables à l’administration ne sont pas entièrement produites ni maîtrisées par celle-ci et que les administrés disposent de recours indépendants.

📌 L’administration doit motiver explicitement ses décisions et respecter l’examen contradictoire avant de prendre une décision défavorable à une personne concernée.

Compléments

📌 L’administration ne peut recourir à l’exécution forcée d’une décision qu dans les conditions encadrées par la théorie de l’exécution d’office.

💡 Astuce mémo

État arbitraire → État de police → État de droit

📖 5. Mutations contemporaines de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance : Organisation plus horizontale dans laquelle l’État ne décide plus seul et doit composer avec des acteurs publics et privés multiples.

★ À maîtriser

• Depuis les années 1970-1980, l’État est concurrencé par la mondialisation, les organisations européennes, les collectivités décentralisées et les acteurs privés comme les grandes entreprises numériques et les ONG.

Compléments

• La nouvelle gestion publique transpose dans les administrations des méthodes inspirées de l’entreprise, notamment en considérant que les administrations doivent être gérées selon des principes de performance.

💡 Astuce mémo

Mondialisation et acteurs privés → recul de l’État → gouvernance

📖 6. Autonomie et sources du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est autonome par rapport au droit civil, mais il peut reprendre des notions civiles comme la causalité, la faute, le préjudice, les intérêts moratoires et la prescription.

• Maurice Hauriou fonde la justification du droit administratif sur la puissance publique, tandis que Léon Duguit la fonde sur les missions de service public et l’interdépendance sociale.

• L’arrêt Nicolo de 1989 a permis au Conseil d’État d’écarter une loi incompatible avec un traité international en application de l’article 55 de la Constitution.

Compléments

• Le Tribunal des conflits a jugé le 22 janvier 1921 que certains services publics pouvaient fonctionner selon des règles comparables au droit privé.

💡 Astuce mémo

Autonomie du droit administratif, mais emprunts au droit civil et aux normes supérieures

📖 7. Européanisation du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi.

• La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne ont profondément modifié le droit administratif, notamment dans le domaine des services publics et des télécommunications.

• La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme peuvent sanctionner les États et leurs interprétations s’imposent aux juridictions nationales ainsi qu’au législateur français.

Compléments

📌 L’article 88 de la Constitution consacre l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique français.

• Les arrêts Langda et Million et Marais ont reconnu que le droit pénal et le droit de la concurrence pouvaient servir à apprécier la légalité d’un acte administratif.

💡 Astuce mémo

Droit européen → contrôle supranational → transformation du droit administratif

📖 8. Naissance de la juridiction administrative

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790 a interdit au juge judiciaire de connaître des affaires administratives, selon une interprétation progressivement élargie en faveur de l’administration.

• Le contrôle de l’administration s’est d’abord exercé par l’administrateur juge, puis par le Conseil d’État consultatif, avant la mise en place d’une justice administrative autonome.

Compléments

• Les lois de 1983 et 1987 ont développé les tribunaux administratifs et les cours administratives, faisant du Conseil d’État principalement un juge d’appel.

💡 Astuce mémo

Administrateur juge → Conseil d’État → justice déléguée → arrêt Cadot

📖 9. Statut et fonctions du Conseil d’État

★ À maîtriser

📌 Les juges administratifs relèvent du statut de la fonction publique et non du statut de la magistrature judiciaire.

• La loi du 6 janvier 1986 protège les membres des juridictions administratives contre une nouvelle affectation sans leur consentement et crée un Conseil supérieur des juridictions administratives.

📌 Le Conseil d’État exerce une fonction contentieuse de jugement et une fonction consultative auprès du gouvernement et, depuis 2008, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les propositions de loi.

• Dans l’arrêt Procola de 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à l’impartialité structurelle le fait que des juges aient auparavant participé à l’élaboration du décret contesté. — CEDH

Compléments

• Depuis la réforme de 2008, le commissaire du gouvernement est appelé rapporteur public et la règle du brassage entre fonctions contentieuse et consultative a été abandonnée.

💡 Astuce mémo

Fonction contentieuse ≠ fonction consultative

📖 10. Une jurisprudence administrative créatrice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif jurisprudentiel : Ensemble de règles et de concepts largement construits par le juge administratif, notamment par le Conseil d’État.

📝 Points essentiels

📌 L’article 4 du Code civil légitime l’intervention créatrice du juge en interdisant au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

📌 La jurisprudence administrative est mieux adaptée aux nécessités de l’action administrative et plus stable politiquement que la loi, mais elle est plus difficilement accessible et intelligible pour les citoyens.

💡 Astuce mémo

Silence ou instabilité de la loi → construction jurisprudentielle par le Conseil d’État

📖 11. Fondements de la police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité préventive de l’administration destinée à maintenir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, au prix éventuel de restrictions aux libertés individuelles.

★ À maîtriser

📌 La police judiciaire, placée sous l’autorité du juge judiciaire, recherche les auteurs d’infractions pour permettre leur condamnation, tandis que la police administrative cherche à prévenir les troubles à l’ordre public.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a qualifié le maintien de l’ordre public d’objectif à valeur constitutionnelle dans une décision du 20 janvier 1994.

💡 Astuce mémo

Police judiciaire répressive ≠ police administrative préventive

📖 12. Définition et extension de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Matériel et extérieur, il comprend la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale concerne la sûreté, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre dans la commune.

• Dans l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d’État a jugé qu’une réunion publique ne pouvait être interdite que si le trouble ne pouvait être évité par des mesures de police moins restrictives.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a reconnu la dignité de la personne humaine comme une composante de l’ordre public et a admis l’interdiction du lancer de nain.

Compléments

• Les atteintes à la sécurité publique comprennent notamment les violences urbaines, les atteintes à la tranquillité publique comprennent les nuisances sonores, et les atteintes à la salubrité publique comprennent la pollution des eaux.

• Dans l’arrêt Société Les Films Lutetia de 1959, le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise un film immoral en raison de circonstances locales particulières susceptibles de provoquer des troubles sérieux à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Sécurité → tranquillité → salubrité → moralité → dignité

📖 13. Dignité humaine et ordre public

★ À maîtriser

📌 Une autorité de police municipale peut interdire une attraction qui consiste à utiliser une personne handicapée comme projectile, car cette attraction porte par son objet même atteinte à la dignité humaine.

• Dans l’affaire Dieudonné, le Conseil d’État a admis que des propos racistes et antisémites susceptibles de troubler la cohésion nationale pouvaient justifier une interdiction préventive fondée sur la dignité humaine, compte tenu notamment de propos similaires tenus lors de spectacles précédents.

• Le 26 août 2016, dans l’affaire de la Ligue des droits de l’homme relative au burkini, le Conseil d’État a annulé l’interdiction municipale faute d’éléments factuels établissant une atteinte à l’ordre public.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a consacré la sauvegarde de la dignité de la personne humaine comme principe de valeur constitutionnelle à partir du Préambule de 1946, à l’occasion des lois bioéthiques de 1994.

• Dans l’arrêt Société OMEGA de 2004, la CJUE a admis que la protection de la dignité humaine pouvait justifier des restrictions à la liberté d’entreprendre.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la dignité → intervention de la police administrative

📖 14. Autorités de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Police municipale : Pouvoir de police administrative générale exercé par le maire au niveau communal.

★ À maîtriser

📌 L’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure qualifie la sécurité de droit fondamental et de condition de l’exercice des libertés individuelles et collectives.

• L’arrêt Labonne a reconnu au chef de l’exécutif, même sans texte législatif spécifique, le pouvoir de prendre des mesures de police applicables à l’échelle nationale.

📌 En cas de danger grave ou imminent, notamment lors d’un événement naturel, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances en application de l’article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales.

📌 Le préfet peut se substituer au maire lorsque celui-ci s’abstient d’agir face à un trouble à l’ordre public, et la responsabilité de la commune peut alors être engagée.

Compléments

• Depuis la loi du 28 février 2017, le maire de Paris dispose de compétences résiduelles de police, notamment en matière de stationnement, de bruits de voisinage, de funérailles et de baignades, tandis que la sécurité demeure principalement confiée au préfet de police.

💡 Astuce mémo

Maire = compétence communale ; préfet = dimension extra-communale

📖 15. Concours des pouvoirs de police

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs de police générale peuvent se compléter, car une autorité locale peut adopter des mesures plus restrictives lorsqu’il existe des circonstances locales particulières.

Compléments

• Dans l’arrêt Commune de Néris-les-Bains, le Conseil d’État a admis que le maire pouvait limiter les activités de jeux et leurs horaires malgré une autorisation préfectorale d’ouverture du casino.

• Dans l’arrêt Doublet de 1959, le Conseil d’État a admis qu’un maire puisse durcir localement les conditions du camping sauvage autorisées par un arrêté départemental en raison de circonstances locales particulières.

📖 16. Police administrative et police judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative est préventive et cherche à empêcher les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire est répressive et recherche les infractions pénales et leurs auteurs.

• Le 15 novembre 2015, l’arrêt Société Aeronord a confié au juge judiciaire le contentieux de la responsabilité lié aux opérations de police judiciaire, qu’il soit fondé sur une faute ou sur une responsabilité sans faute.

📌 Selon l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et doit contrôler les mesures de police qui portent atteinte à cette liberté.

• Dans sa décision du 20 mai 2021 relative à la sécurité globale, le Conseil constitutionnel a refusé de confier aux policiers municipaux des missions de police judiciaire, car ceux-ci restent placés sous l’autorité administrative du maire et non sous la direction de l’autorité judiciaire.

Compléments

• Dans l’arrêt Demoiselle Motsch, le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge judiciaire parce que la cause essentielle du dommage était une opération de police judiciaire ayant conduit à un tir de police.

• Dans l’arrêt Société Le Profil de 1978, le Tribunal des conflits a retenu la compétence du juge administratif parce que le dommage résultait principalement de l’organisation défectueuse du transport de fonds, relevant de la police administrative.

• Dans une décision de QPC du 1er septembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une assignation à résidence ne constituait pas une mesure privative de liberté tant qu’elle ne dépassait pas 12 heures par jour.

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = réprimer

📖 17. Polices administratives spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative spéciale : Police organisée par la loi, qui se caractérise par son objet, son autorité ou ses pouvoirs et procédures spécifiques.

★ À maîtriser

• Les trois critères d’identification sont:
  • le critère matériel lié à son objet
  • le critère organique lié à l’autorité compétente
  • le critère formel lié aux pouvoirs et procédures prévus par la loi

📌 Une autorité de police ne peut disposer de pouvoirs spéciaux, comme une autorisation préalable, que si la loi les lui attribue expressément, conformément à l’arrêt Daudignac de 1951.

Compléments

• Les exemples de polices spéciales définies par leur objet sont:

  • la police du cinéma
  • la police des déchets
  • la police de la chasse
  • la police de la pêche

• La police spéciale des chiens dangereux peut permettre au maire d’ordonner la mise en fourrière d’un chien errant et son euthanasie lorsque la loi prévoit ces pouvoirs.

💡 Astuce mémo

MOA : matériel, organique, autorité formelle

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de l’État et du droit administratif

Police judiciaire et police administrative