Fiche de révision : Identification de la personne physique

📋 Plan du Cours

1. État des personnes et identification
2. Caractères de l’état des personnes
3. Preuve et actes d’état civil
4. Documents de l’état civil
5. Possession d’état et filiation
6. Nom et attribution familiale

📅 Repères chronologiques

1. 1539L’ordonnance de Villers-Cotterêts a rendu obligatoire l’enregistrement des baptêmes et des décès. — ordonnance VILLERS-COTTERETS, 1539
2. 1792Les officiers de justice ont été chargés d’enregistrer les naissances, les mariages et les décès de tous les citoyens.
3. 4 mars 2002La loi a profondément modifié les mécanismes d’attribution originaire du nom de famille et est entrée en vigueur en 2005.

📖 1. État des personnes et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Regroupe tous les éléments caractérisant l’existence et la situation juridique de l’individu, notamment son statut individuel et sa nationalité.

★ À maîtriser

• Les méthodes d’identification des individus ont évolué des lettres vers les chiffres, puis vers l’ADN et enfin vers la reconnaissance faciale.

• L’état des personnes permet au pouvoir public de connaître l’identité et les caractéristiques de la personne et d’identifier l’individu avec les droits et obligations qui lui sont attachés.

Compléments

• L’état des personnes produit des implications en matière fiscale, pénale et de défense nationale.

💡 Astuce mémo

Lettres → chiffres → ADN → reconnaissance faciale

📖 2. Caractères de l’état des personnes

★ À maîtriser

• L’état des personnes est indisponible : ses éléments sont attribués plus ou moins automatiquement selon des caractéristiques naturelles ou sociales et ne peuvent pas être écartés, cédés ou échangés par contrat.

• L’état des personnes est indivisible : ses éléments forment un ensemble cohérent, de sorte que la modification d’un élément comme la filiation ou le sexe entraîne une chaîne de conséquences sur les autres éléments de l’état.

• L’état des personnes est imprescriptible : une personne ne peut acquérir ou perdre un élément de son état par le seul écoulement du temps.

Compléments

• Le principe d’indisponibilité connaît une exception puisque la personne peut créer son nom dans une certaine mesure.

• Le principe d’imprescriptibilité connaît une exception puisque l’écoulement du temps peut permettre d’acquérir un lien de filiation par la possession d’état.

💡 Astuce mémo

I-I-I : indisponible, indivisible, imprescriptible

📖 3. Preuve et actes d’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes d’état civil : Actes authentiques qui constatent les éléments les plus marquants de la vie de la personne physique.

★ À maîtriser

📌 La preuve de l’état des personnes est normalement rapportée par un titre, notamment un acte de naissance, et exceptionnellement par la possession d’état.

• Les actes d’état civil les plus courants sont:
  • l’acte de naissance
  • l’acte de mariage
  • l’acte de décès

Compléments

• Les actes d’état civil sont rédigés par des officiers d’état civil, notamment le maire, son adjoint, certains fonctionnaires ou un notaire.

📖 4. Documents de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Registres de l’état civil : Recueillent les informations relatives à la naissance, au mariage et au décès.
• Livret de famille : Remis aux époux au moment du mariage ou lors de la naissance d’un enfant, il contient les extraits des actes d’état civil des parents et des enfants.
• Registre civil : Conservé par le greffe du tribunal judiciaire du lieu de naissance, il consigne les actes et les jugements donnant lieu à la création d’un acte spécial, comme un placement sous tutelle.

★ À maîtriser

📌 La copie intégrale d’un acte d’état civil retrace tout l’historique de l’individu, tandis que l’extrait ne mentionne que l’état civil actuel de la personne.

📌 La distinction entre copie intégrale et extrait vise à éviter de divulguer aux tiers des informations relevant de la vie privée, et seul le concerné peut obtenir une copie intégrale.

Compléments

• Le livret de famille a en principe la même valeur juridique que les extraits de l’état civil.

💡 Astuce mémo

Copie intégrale = historique complet ; extrait = état actuel

📖 5. Possession d’état et filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Permet exceptionnellement de prouver certains éléments de l’état sans titre lorsque l’intéressé vit publiquement conformément à cet état.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments de la possession d’état sont:

  • nomen, le nom
  • tractatus, le comportement
  • fama, la réputation

• La réunion du tractatus et de la fama peut permettre de déduire un lien de filiation.

💡 Astuce mémo

N-T-F : nomen, tractatus, fama

📖 6. Nom et attribution familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Élément de la personnalité dépourvu de valeur patrimoniale lorsqu’il est envisagé comme un droit au nom.

★ À maîtriser

• L’identification des personnes physiques repose notamment sur le nom, le domicile, le sexe et la nationalité.

• Jusqu’en 2005, le principe patronymique voulait que l’enfant prenne automatiquement à sa naissance le nom de son père.

Compléments

• Dans les familles naturelles, le principe patronymique a été remplacé par le principe selon lequel l’enfant prend le nom de celui qui le reconnaît en premier.

💡 Astuce mémo

La loi du 4 mars 2002 → entrée en vigueur en 2005 et réforme de l’attribution du nom

📊 Tableaux de synthèse

Documents d’état civil