Fiche de révision : Établissements de crédit et monopole bancaire

📋 Plan du Cours

1. Cadre légal des établissements de crédit
2. Réception des fonds du public
3. Opérations d’octroi de crédit
4. Moyens de paiement
5. Profession habituelle
6. Principe du monopole bancaire
7. Exceptions au monopole bancaire

📖 1. Cadre légal des établissements de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de crédit : Personne morale qui effectue à titre de profession habituelle au moins une opération de banque : réception de fonds du public, distribution de crédit, ou mise à disposition et gestion de moyens de paiement.

📝 Points essentiels

• La loi L/2013/060/CNT portant réglementation bancaire s’applique aux établissements de crédit quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social et la nationalité de leur propriétaire.

💡 Astuce mémo

Agrément → exclusivité sur l’activité bancaire

📖 2. Réception des fonds du public

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds reçus du public : Fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge de les restituer avec ou sans intérêt.

★ À maîtriser

📌 La notion de public vise les tiers juridiquement distincts du dépositaire, tandis que les versements des associés sur un compte courant d’associés et les sommes détenues par une entreprise pour ses salariés ne relèvent pas de cette notion.

• Ne sont pas considérés comme reçus du public les fonds constituant le capital de l’établissement, ceux reçus de ses dirigeants ou d’associés détenant au moins 10 % du capital social, ceux reçus d’établissements de crédit lors d’opérations de crédit, et ceux reçus du personnel lorsqu’ils restent inférieurs à 10 % des capitaux propres.

Compléments

📌 Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont toujours considérés comme des dépôts de fonds du public.

💡 Astuce mémo

Public distinct du dépositaire, associés exclus

📖 3. Opérations d’octroi de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération de crédit : Acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne à charge de restitution, ou prend dans son intérêt un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une autre garantie.
• Crédit-bail : Opération par laquelle un établissement acquiert un bien à la demande d’un client, le lui loue pendant une durée déterminée et lui permet d’en devenir propriétaire à l’issue du contrat grâce à une option d’achat.

★ À maîtriser

• L’octroi de crédit comprend:
  • une opération à titre onéreux
  • une avance ou promesse de fonds
  • un crédit par signature
  • un crédit-bail

Compléments

• Sont également des opérations de crédit:
  • les opérations d’affacturage
  • les ventes avec faculté de rachat
  • les locations assorties d’une option d’achat

💡 Astuce mémo

O-A-S-B : Onérosité, Avance, Signature, Bail

📖 4. Moyens de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyen de paiement : Tout instrument qui, quel que soit son support ou le procédé technique utilisé, permet à une personne de recevoir ou de transférer des fonds.

★ À maîtriser

• Les moyens de paiement scripturaux classiques comprennent:
  • la carte bancaire
  • le chèque
  • le virement bancaire
  • les prélèvements automatiques

Compléments

• Les moyens de paiement électroniques et modernes comprennent:
  • le paiement mobile
  • les portefeuilles électroniques
  • les applications de paiement en ligne
  • les paiements par QR code ou sans contact

💡 Astuce mémo

Paiements scripturaux classiques contre paiements électroniques

📖 5. Profession habituelle

📝 Points essentiels

📌 Une personne morale qui n’effectue des opérations de banque qu’occasionnellement ne peut pas avoir la qualité d’établissement de crédit.

💡 Astuce mémo

Habitude professionnelle ≠ opération occasionnelle

📖 6. Principe du monopole bancaire

★ À maîtriser

📌 L’article 31 interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer les opérations de banque visées par l’article 2.

📌 L’article 31 interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une publicité ou une expression laissant croire qu’elle est agréée, notamment les termes banque, banquier, bancaire ou établissement financier.

Compléments

• L’établissement de crédit ne peut pas: se présenter comme appartenant à une autre catégorie agréée, tenir des comptes anonymes ou manifestement fictifs, entretenir une relation de correspondant avec un établissement fictif, entretenir une relation avec une institution autorisant des banques fictives à utiliser ses comptes

📖 7. Exceptions au monopole bancaire

★ À maîtriser

📌 L’article 32 exclut du monopole bancaire les avances sur salaires et les prêts exceptionnels accordés par les entreprises à leurs salariés pour des motifs sociaux.

• Les autres exceptions au monopole comprennent: les locations de logement assorties accessoirement d’une option d’achat, les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle effectif, les émissions de valeurs mobilières ou de titres négociables sur un marché réglementé, les bons et cartes permettant d’acheter un bien ou un service déterminé

Compléments

• Les entreprises peuvent accorder à leurs contractants des délais de règlement ou des avances de paiement dans l’exercice de leur activité professionnelle.

📊 Tableaux de synthèse

Opérations de banque principales