Fiche de révision : Institutions publiques françaises

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la Ve République
2. Particularités du régime politique
3. Élection et statut présidentiels
4. Responsabilité du président
5. Pouvoirs du président
6. Organisation et pouvoirs du gouvernement
7. Responsabilité gouvernementale
8. Pouvoir réglementaire et ordonnances
9. Organisation des juridictions
10. Compétence et recours juridictionnels

📖 1. Fondements de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : situation politique dans laquelle le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à des partis opposés, parce que la majorité de l’Assemblée nationale est opposée au Président
• Promulgation : acte par lequel le Président de la République rend une loi officielle et lui donne son effectivité afin qu’elle puisse être appliquée

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, et elle est garantie par la Constitution.

Compléments

• En 1986, François Mitterrand était Président de la République et Jacques Chirac, issu de la majorité opposée, est devenu Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Président et majorité opposée → cohabitation

📖 2. Particularités du régime politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire rationalisé : régime parlementaire rationalisé dans lequel les relations entre le Gouvernement et le Parlement sont encadrées par la Constitution
• Conseil constitutionnel : organe chargé notamment de vérifier le respect de la Constitution et de la séparation des pouvoirs

📝 Points essentiels

• Lorsque le Président de la République dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale, la Ve République fonctionne de manière semi-présidentielle et le Président élu au suffrage universel direct dispose d’un pouvoir politique important.

💡 Astuce mémo

Parlementaire rationalisé, mais semi-présidentiel avec majorité présidentielle

📖 3. Élection et statut présidentiels

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 de la Constitution interdit d’exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.

• Pour se présenter à l’élection présidentielle, il faut remplir les conditions suivantes: avoir la nationalité française, être majeur, obtenir 500 signatures de grands électeurs, jouir de ses droits civils et politiques, communiquer son patrimoine au Conseil constitutionnel, constituer un compte de campagne

• Le Président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, entre 20 et 35 jours avant la fin du mandat présidentiel en cours, et le Conseil constitutionnel proclame les résultats.

• Le mandat présidentiel peut prendre fin par: décès, démission, empêchement définitif, destitution par le Parlement réuni en Haute Cour

💡 Astuce mémo

Candidature → deux tours → résultats constitutionnels

📖 4. Responsabilité du président

★ À maîtriser

• La vacance présidentielle correspond à l’absence de Président de la République en fonction, notamment après un décès ou une démission, et le président du Sénat assure alors l’intérim.

• L’empêchement présidentiel signifie que le Président reste en fonction mais n’a plus la capacité d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel le constatant à la majorité absolue de ses membres après saisine du Gouvernement.

• Le Président de la République est politiquement irresponsable, tandis que sa responsabilité pénale est limitée par une immunité temporaire pendant son mandat.

• Pendant son mandat, le Président bénéficie d’une inviolabilité temporaire : aucune poursuite pénale ou civile ne peut être engagée contre lui et les procédures peuvent reprendre un mois après la fin du mandat.

• La Haute Cour peut destituer le Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, mais la destitution n’est pas une condamnation pénale.

Compléments

📌 Pendant la vacance présidentielle, le président du Sénat ne peut ni organiser un référendum fondé sur l’article 11 ni dissoudre l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 12.

• Le Président peut voir sa responsabilité pénale engagée devant la Cour pénale internationale, située à La Haye, notamment pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.

💡 Astuce mémo

Irresponsable politiquement, mais pénalement protégé avec exceptions

📖 5. Pouvoirs du président

★ À maîtriser

• Un pouvoir propre est un pouvoir que le Président de la République peut exercer seul, sans contreseing du Premier ministre.

• En vertu de l’article 8, le Président nomme le Premier ministre, mais il doit en pratique tenir compte de la majorité à l’Assemblée nationale.

• En vertu de l’article 12, le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale sans contreseing après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées, mais il ne peut pas procéder à une nouvelle dissolution pendant l’année suivant les élections législatives.

• Le référendum de l’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, des services publics concernés ou la ratification de certains traités.

• L’article 16 permet au Président de prendre des pouvoirs exceptionnels lorsqu’une menace grave et immédiate pèse sur les institutions et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu.

• La révision constitutionnelle de l’article 89 doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum ou, pour un projet présidentiel, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Le référendum d’initiative partagée doit être proposé par un cinquième des parlementaires et soutenu par un dixième des électeurs inscrits.

📌 La grâce présidentielle réduit ou supprime l’exécution d’une peine individuelle sans effacer la condamnation.

💡 Astuce mémo

Pouvoir propre sans contreseing, pouvoir partagé avec contreseing

📖 6. Organisation et pouvoirs du gouvernement

★ À maîtriser

• Selon l’article 21, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, mais il n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres.

• Le Président nomme le Premier ministre puis nomme les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre, selon un accord entre les deux autorités.

• Les catégories de membres du Gouvernement sont:

  • le Premier ministre
  • les ministres
  • les ministres délégués
  • les secrétaires d’État

• Le Conseil des ministres est présidé par le Président, se réunit généralement le mercredi matin au palais de l’Élysée et examine notamment les projets de loi, les ordonnances, certains décrets et certaines nominations.

📌 Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun : les règlements d’application précisent l’exécution d’une loi, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📌 Les projets de loi sont des textes présentés à l’initiative du Gouvernement, délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis déposés au Parlement.

Compléments

📌 Les conseils de cabinet préparent les travaux gouvernementaux sans le Président, les comités interministériels coordonnent plusieurs ministères sur un dossier, et les conseils restreints traitent notamment les questions de défense, de sécurité ou de diplomatie sous la présidence du Président.

📌 Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification d’un engagement international ou avant la promulgation d’une loi, et il peut exceptionnellement suppléer le Président pour présider le Conseil des ministres sur délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

💡 Astuce mémo

Nommer → composer → coordonner → gouverner

📖 7. Responsabilité gouvernementale

★ À maîtriser

• Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions et sont jugés par la Cour de justice de la République.

📌 La responsabilité politique du Gouvernement est engagée devant l’Assemblée nationale, et lorsque celle-ci le renverse, le Premier ministre doit remettre au Président la démission de l’ensemble du Gouvernement.

📌 La question de confiance permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale ; si l’Assemblée nationale refuse sa confiance, le Gouvernement doit démissionner.

• Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée, respecter un délai de 48 heures avant le vote et obtenir la majorité absolue des membres, soit 289 voix sur 577.

• Après recours au 49.3, les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure ; si aucune motion n’est déposée ou si elle est rejetée, le texte est considéré comme adopté et le Gouvernement reste en fonction, tandis qu’une motion adoptée entraîne le rejet du texte par cette procédure et la démission du Gouvernement.

Compléments

• La Cour de justice de la République comprend 15 juges : 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

📌 Le recours au 49.3 concerne les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale et un autre projet ou une proposition de loi par session parlementaire.

💡 Astuce mémo

Confiance accordée, censure rejetée, ou gouvernement renversé

📖 8. Pouvoir réglementaire et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : suppression d’un texte ou d’une disposition pour l’avenir, selon le principe du parallélisme des formes et des compétences lorsque cela est requis

★ À maîtriser

• L’article 34 définit le domaine de la loi, qui comprend notamment la détermination des crimes, des délits et des peines applicables, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas de la loi.

• Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont signés par le Président, les décrets simples sont signés par le Premier ministre et les décrets en Conseil d’État sont pris après consultation du Conseil d’État.

• Un acte réglementaire établit une règle générale et abstraite, tandis qu’un acte individuel concerne une ou plusieurs personnes identifiées.

• L’article 38 permet au Gouvernement, après une loi d’habilitation et pendant un délai limité, d’adopter en Conseil des ministres des mesures relevant normalement du domaine de la loi, qui doivent être expressément ratifiées par le Parlement.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux et doivent respecter les normes supérieures, notamment les lois et les décrets applicables.

💡 Astuce mémo

Loi dans l’article 34, règlement dans l’article 37

📖 9. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif juge les litiges relevant du droit administratif, notamment ceux opposant une personne à l’administration.

📌 Les juges du fond examinent les faits et appliquent le droit ; ils comprennent les juges de première instance et de seconde instance, tandis que la Cour de cassation contrôle seulement la bonne application du droit.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance et juge les affaires qui ne sont pas attribuées à une juridiction spécialisée.

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre un salarié et son employeur concernant un contrat de travail de droit privé.

Compléments

• Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales et comprend des juges consulaires élus issus du monde économique, qui ne sont pas des magistrats professionnels.

• Le juge des contentieux de la protection intervient notamment pour:

  • les baux d’habitation
  • certaines expulsions
  • le crédit à la consommation
  • le surendettement
  • la protection des majeurs

💡 Astuce mémo

Judiciaire pour les personnes privées, administratif pour l’administration

📖 10. Compétence et recours juridictionnels

★ À maîtriser

• La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétente selon la nature du litige et parfois son montant, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu de saisine, en principe le domicile du défendeur.

• Une tentative amiable préalable est en principe obligatoire pour les demandes en paiement inférieures ou égales à 5 000 euros et pour certains litiges de voisinage, sauf exception notamment en cas d’urgence manifeste.

• Les contraventions sont punies d’amendes sans emprisonnement, les délits de peines correctionnelles pouvant comprendre jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende à partir de 3 750 euros, et les crimes de peines criminelles de 15, 20 ou 30 ans ou de la perpétuité.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs, la cour d’assises juge certains crimes et la cour criminelle départementale juge en principe les crimes punis de 15 ou 20 ans commis par des majeurs hors récidive légale.

📌 La peine encourue est prévue par la loi, la peine prononcée est décidée par le juge, la peine exécutée est effectivement mise à exécution après les éventuels aménagements, et une peine complémentaire peut s’ajouter à la peine principale.

• Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun de première instance de l’ordre administratif, la cour administrative d’appel réexamine les jugements administratifs et le Conseil d’État intervient notamment comme juge de cassation.

📌 L’appel permet à une cour de réexaminer une affaire en fait et en droit, tandis que le pourvoi en cassation permet à la Cour de cassation de contrôler l’application des règles de droit sans réexaminer les faits.

📌 Pour de nombreux litiges civils portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 euros, le jugement est rendu en premier et dernier ressort : l’appel est impossible, mais le pourvoi en cassation reste possible.

Compléments

📌 Dans un acte mixte commercial pour le commerçant et civil pour le particulier, le demandeur non commerçant peut choisir entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, mais ce choix concerne la compétence matérielle et non la compétence territoriale.

📌 La conciliation est gratuite et fait intervenir un conciliateur, la médiation facilite le dialogue par l’intermédiaire d’un médiateur et est généralement payante, tandis que la procédure participative repose sur une convention avec l’assistance d’un avocat pour chaque partie.

💡 Astuce mémo

Matière → territoire → jugement → appel ou cassation

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs propres et partagés du Président