Fiche de révision : Règles de droit dans l’espace

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Fondements des règles de droit
3. Caractères des règles de droit
4. Science et raisonnement juridiques
5. Classifications du droit
6. Évolution historique du droit français
7. Relativité du droit dans l’espace
8. Comparer les systèmes juridiques
9. Familles juridiques principales
10. Sources formelles et hiérarchie
11. Constitution et contrôle constitutionnel
12. Traités et droit européen
13. Lois et diversité législative
14. Types de lois

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports en société et sont sanctionnées juridiquement.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles qui résultent du droit objectif et permettent à leur titulaire de faire, d’interdire ou d’exiger quelque chose.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Fondements des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Devoir moral qui devient juridiquement contraignant sous certaines conditions.

★ À maîtriser

• La justice commutative vise à réparer, tandis que la justice distributive modifie l’état des choses pour les rendre plus équitables. — Aristote

• Le droit naturel est présenté comme un droit non écrit, universel et immuable qui préexiste au droit positif, tandis que le droit positif est construit par les règles effectivement établies.

• L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, afin d’éviter l’arbitraire et l’insécurité juridique.

Compléments

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation selon sa nature.

📖 3. Caractères des règles de droit

📝 Points essentiels

• Une règle de droit est obligatoire, générale et abstraite, et elle doit également être coercitive pour être distinguée des autres règles.

• Une règle générale est impersonnelle et s’applique à toutes les personnes appartenant à la catégorie visée, même si cette catégorie ne comprend qu’un nombre limité de personnes.

• Une règle abstraite vise une situation susceptible de se reproduire, tandis qu’une décision de justice est concrète et concerne les parties au procès.

• Une règle impérative s’impose directement, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire de la personne concernée.

• La sanction exerce une fonction préventive avant la violation de la règle et une fonction punitive lorsqu’elle s’applique après cette violation.

• La sanction juridique est étatique : le non-respect de la règle peut entraîner une sanction civile, pénale ou administrative mise en œuvre avec la force publique de l’État.

💡 Astuce mémo

O-G-A-C : obligatoire, générale, abstraite et coercitive

📖 4. Science et raisonnement juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Construction par laquelle le législateur fait comme si un fait faux ou inexistant était vrai parce qu’elle est utile juridiquement.
• Qualification juridique : Action de donner une appellation juridique à un fait afin de déterminer le régime qui lui est applicable.

📝 Points essentiels

• Les juges du fond apprécient souverainement les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application de la règle de droit.

• La présomption judiciaire permet au juge de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu, tandis que la présomption légale considère un fait comme vrai en vertu de la loi.

• La présomption simple autorise la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable l’interdit.

• En principe, celui qui saisit le juge, appelé demandeur, supporte la charge de la preuve.

• Le syllogisme juridique applique une règle générale aux faits pour produire une solution juridique.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 5. Classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé qui régit les situations non soumises à des règles spéciales et comble les lacunes de celles-ci.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose le droit privé, qui régit les personnes privées et protège les intérêts particuliers, au droit public, qui concerne les personnes publiques et poursuit l’intérêt général.

• Le dualisme juridictionnel français distingue les juridictions judiciaires, compétentes principalement en droit privé, et les juridictions administratives, compétentes principalement en droit public.

Compléments

• Le Code civil a été promulgué en 1804, tandis que le Code de commerce date de 1807.

• Le droit administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, et le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

💡 Astuce mémo

Droit public = intérêt général ; droit privé = intérêts particuliers

📖 6. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

📌 Avant 1789, les pays de droit coutumier du nord de la France reposaient principalement sur la coutume, tandis que les pays de droit écrit du sud étaient davantage influencés par le droit romain.

📌 Le contrôle de proportionnalité consiste à mettre en balance les intérêts des parties et les droits et libertés fondamentaux pour interpréter la règle.

• Les codifications napoléoniennes ont poursuivi des objectifs d’accessibilité, d’unification et de simplification du droit.

• Le Code civil a été promulgué en 1804, le Code de procédure civile en 1806, le Code de commerce en 1807 et le Code pénal en 1810.

Compléments

• Les pays de droit coutumier comprenaient environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.

• La Cour de cassation a adopté une motivation enrichie en développant son raisonnement par référence aux précédents, à la doctrine et aux enjeux du litige.

• La réforme du droit des obligations et des contrats, décidée en 2004, a été réalisée en 2016.

• Le droit des sûretés a fait l’objet d’une réforme en 2022.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → codifications → droit contemporain

📖 7. Relativité du droit dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romano-germanique : Ensemble comprenant notamment le droit français et l’Europe continentale, dont la principale source est la loi et où la science juridique est généralement enseignée à l’université.

★ À maîtriser

📌 La micro-comparaison étudie un mécanisme juridique particulier, tandis que la macro-comparaison analyse les grands traits de différents systèmes juridiques.

Compléments

📌 Dans la famille romano-germanique, le droit français est présenté comme pratique, concis et clair, tandis que le système allemand est plus savant, plus long et davantage élaboré par la doctrine.

• Les finalités de la comparaison juridique sont: la finalité cognitive, la finalité normative, le rapprochement ou l’unification des systèmes juridiques

📖 8. Comparer les systèmes juridiques

★ À maîtriser

📌 La micro-comparaison étudie un mécanisme particulier d’un droit, tandis que la macro-comparaison analyse les grands traits de plusieurs systèmes juridiques.

• La comparaison des droits a une finalité cognitive, en élargissant la culture et la compréhension, et une finalité normative, en permettant de réformer son propre droit à la lumière des droits étrangers.

Compléments

• Le rapprochement des systèmes juridiques vise à harmoniser, voire à unifier, les droits afin de forger un fond commun de règles, notamment à l’échelle européenne.

💡 Astuce mémo

Micro-comparaison = mécanisme précis ; macro-comparaison = grands traits des systèmes

📖 9. Familles juridiques principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romano-germanique : Regroupe notamment le droit français et l’Europe continentale, et s’est exportée en Amérique du Sud, en Amérique centrale, en Afrique et, dans une moindre mesure, en Asie.
• Common Law : Système né en Angleterre avec la conquête de Guillaume le Conquérant en 1066 et principalement fondé sur la jurisprudence et les actions en justice.

★ À maîtriser

📌 La Common Law repose sur un dualisme entre les règles de Common Law et les règles d’équité, ainsi que sur une méthode inductive partant des faits pour dégager les règles, contrairement à la méthode déductive romano-germanique.

• Dans la famille romano-germanique, la loi est la source principale du droit, le droit est conçu comme une science sociale et la science juridique est généralement enseignée dans les universités.

• Dans le droit musulman, la religion constitue la source prioritaire du droit, mais son interprétation varie selon les courants de l’islam et les interactions avec les autres systèmes juridiques.

• Dans le droit coutumier ou traditionnel, principalement présent en Afrique et en Océanie, la coutume est transmise entre générations et varie selon les lieux et les traditions.

Compléments

📌 Le droit français est présenté comme plus pratique, concis et clair, tandis que le système allemand est davantage élaboré par la doctrine, plus marqué par le commentaire des textes romains et plus savant et détaillé.

📌 L’Angleterre possède un droit homogène et ne dispose pas de constitution écrite, tandis que les États-Unis forment une fédération d’États aux règles variables et accordent un rôle majeur à une Constitution écrite.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : loi et déduction ; Common Law : jurisprudence et induction

📖 10. Sources formelles et hiérarchie

📝 Points essentiels

📌 Les sources formelles mettent la règle de droit en forme écrite, tandis que les sources informelles produisent une règle dont le caractère obligatoire ne résulte pas de sa forme écrite.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution, le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux conventions internationales et le contrôle de légalité vérifie la conformité des règlements à la loi.

• Les quatre niveaux des sources formelles sont:

  • la Constitution et le bloc de constitutionnalité
  • les traités internationaux et le traité instituant l’Union européenne
  • la loi
  • le règlement

• La hiérarchie des sources permet de résoudre les contradictions en imposant qu’une source subordonnée respecte la source supérieure, mais sa mise en œuvre nécessite l’intervention d’organes compétents.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois organiques → lois ordinaires et ordonnances ratifiées → règlements

📖 11. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle, comprenant la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes consacrés par le Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori permettait de contrôler une loi avant sa promulgation à l’initiative de certaines autorités, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori d’une loi déjà promulguée à la demande de tout justiciable.

📌 Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, présenter une question nouvelle et revêtir un caractère sérieux.

• La QPC est d’abord invoquée devant les juges du fond, puis filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, avant d’être éventuellement examinée par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, dont 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale et 3 par le président du Sénat.

💡 Astuce mémo

Juges du fond → juge de cassation ou Conseil d’État → Conseil constitutionnel

📖 12. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit européen primaire : Désigne les traités qui instituent et organisent le droit de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• Les traités internationaux se situent entre la Constitution et la loi dans la hiérarchie des sources, de sorte qu’une loi contraire à un traité ne peut pas être appliquée.

• Le contrôle de conventionnalité est diffus et exercé par toute juridiction, contrairement au contrôle de constitutionnalité confié au Conseil constitutionnel.

• Le contrôle de conventionnalité est exercé par voie d’exception dans un litige, et le juge écarte la loi seulement pour les parties, tandis que le contrôle de constitutionnalité peut produire un effet à l’égard de tous.

• Le règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif que chaque État doit transposer en choisissant les moyens appropriés.

• La Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention européenne des droits de l’homme, dont les dispositions et l’interprétation sont directement applicables dans les pays qui l’ont ratifiée.

Compléments

📌 Une directive d’harmonisation minimale permet à l’État membre d’aller au-delà de la règle européenne, tandis qu’une directive d’harmonisation maximale lui interdit de dépasser précisément son contenu.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive européenne à transposer

📖 13. Lois et diversité législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : Consiste à intégrer régulièrement les nouvelles lois dans un code sans modifier leur contenu, ce qui conduit certains codes à être réformés plusieurs fois par an.

★ À maîtriser

📌 Avant la Constitution de 1958, la loi relevait du pouvoir législatif et le règlement du pouvoir exécutif, tandis que la Constitution de 1958 partage certaines compétences législatives entre le Parlement et le gouvernement.

📌 Un cavalier législatif est une disposition sans lien direct avec l’objet du texte qui l’accueille, tandis qu’une loi bavarde énonce des informations sans formuler de règle générale, abstraite et contraignante.

• La multiplication des lois rend le droit plus difficile à connaître, malgré le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi.

• Le gouvernement peut adopter une ordonnance dans le domaine de la loi après une loi d’habilitation, puis cette ordonnance a vocation à être ratifiée par le Parlement.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi renvoie aux usages, à la pratique ou à l’équité, ces sources peuvent recevoir une force contraignante par le renvoi de la loi sans devenir pour autant des dispositions législatives.

💡 Astuce mémo

Cavalier législatif : hors sujet ; loi bavarde : sans portée contraignante

📖 14. Types de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois constitutionnelles : Ont pour objet de modifier la Constitution ou, plus rarement, de mettre en place une Constitution, par référendum ou par le Congrès, et relèvent du bloc de constitutionnalité.
• Lois organiques : Organisent le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure particulière prévue par la Constitution, mais n’intègrent pas le bloc de constitutionnalité.
• Lois référendaires : Sont adoptées par référendum et peuvent intervenir dans toutes les matières, y compris les matières constitutionnelles.

★ À maîtriser

📌 Les lois ordinaires interviennent dans les matières réservées à la loi qui ne sont pas régies par des lois constitutionnelles, et en cas de conflit la règle spéciale déroge à la règle générale.

Compléments

📌 Lorsque deux lois ordinaires incompatibles n’entretiennent aucun rapport général-spécial, la loi la plus récente est privilégiée, car le législateur est considéré comme ayant changé d’avis.

💡 Astuce mémo

Constitutionnelle → organique → ordinaire → référendaire

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Comparaison des familles juridiques