Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit
2. Objet du droit constitutionnel
3. Conceptions du droit constitutionnel
4. Notion et formes de Constitution
5. Contenu et droits constitutionnels
6. Établissement des Constitutions
7. Révision constitutionnelle
8. Protection de la Constitution
9. Modèles du contrôle constitutionnel
10. Légitimité du juge constitutionnel
11. Introduction à l’État
12. Contrôle de constitutionnalité
13. Éléments constitutifs de l’État
14. Population et nation
15. Personnalité et souveraineté de l’État
16. Fonctions et théories de l’État
17. Légitimité du pouvoir politique

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta, accordée par le roi Jean sans Terre aux nobles, constitue la première déclaration des droits et limite le pouvoir monarchique
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen contient 17 articles et fait encore partie du bloc de constitutionnalité
3. 1803L’arrêt Marbury contre Madison a consacré aux États-Unis le contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême
4. 1814 et 1830Louis XVIII a octroyé en France des chartes constitutionnelles limitant le pouvoir royal sans participation populaire
5. 1er octobre 1920La Constitution autrichienne a mis en œuvre le modèle européen théorisé autour d’un juge constitutionnel spécialisé — Hans Kelsen, La théorie pure du droit

📖 1. Définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des normes en vigueur qui s’appliquent actuellement et qui sont générales, impersonnelles et sanctionnables par un juge.
• Droit subjectif : Prérogative conférée à une personne juridique par le droit objectif, comme le droit à la vie, le droit de vote ou le droit d’aller et venir.
• Personne juridique : Personne physique ou personne morale de droit privé, comme une entreprise, ou de droit public, comme l’État ou une collectivité territoriale.
• Science du droit : Étude des normes et de leur application, notamment dans les branches du droit public et du droit privé.

📝 Points essentiels

📌 Une norme est valide lorsqu’elle peut être sanctionnée par une autorité chargée de la faire respecter, notamment un juge.

📌 Le droit positif désigne le droit effectivement applicable, tandis que le droit naturel désigne le droit tel qu’il devrait être et ne s’applique pas au sens du droit positif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = normes ; droit subjectif = prérogatives

📖 2. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public composée de règles qui organisent les institutions politiques et le fonctionnement des organes supérieurs de l’État.
• Contentieux constitutionnel : Litiges et désaccords qui découlent de la Constitution et des relations entre les institutions politiques.

📝 Points essentiels

📌 La conception institutionnelle étudie les institutions politiques régies par la Constitution, tandis que la conception jurisprudentielle étudie les contentieux constitutionnels et les décisions des juges concernés.

• Le droit constitutionnel détermine la composition, le fonctionnement et les compétences des organes supérieurs de l’État, notamment le gouvernement, le Parlement et les juges.

💡 Astuce mémo

Institutionnel : organiser les pouvoirs ; jurisprudentiel : régler les contentieux

📖 3. Conceptions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception juridique : Étude des procédures par lesquelles les institutions politiques produisent les normes juridiques, comme les lois et les décrets.
• Constitution : Norme fondamentale qui organise les institutions de l’État, établit les règles de conquête et d’exercice du pouvoir politique et détermine les droits des citoyens.

★ À maîtriser

📌 La conception politique du droit constitutionnel étudie l’organisation et la limitation du pouvoir par la Constitution dans le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux.

Compléments

• Aristote affirme que « L’Homme est un animal politique », la politique renvoyant à la polis, c’est-à-dire à la cité.

• Le pouvoir politique affecte l’ensemble du champ social et vise à garantir à la société son identité, sa permanence et sa cohérence.

💡 Astuce mémo

Conception politique : organiser et limiter le pouvoir ; conception juridique : produire les normes

📖 4. Notion et formes de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution juridique : Contient le statut de l’État et définit les règles de fonctionnement de ses organes politiques en mettant l’accent sur les règles et les procédures.
• Constitution formelle : Norme fondamentale adoptée et révisée selon une procédure solennelle et renforcée qui la place au-dessus des autres normes.
• Constitution matérielle : Contient les règles fondamentales relatives aux relations entre les pouvoirs, à l’organisation des pouvoirs publics et à la garantie des droits et libertés.
• Constitution politique : Définit les pouvoirs politiques et met l’accent sur les institutions politiques.

📝 Points essentiels

📌 Le parallélisme des formes signifie qu’une Constitution adoptée selon une procédure solennelle doit être révisée selon une procédure également renforcée.

💡 Astuce mémo

Formelle : adoption solennelle ; matérielle : contenu fondamental

📖 5. Contenu et droits constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement qui défend la Constitution écrite comme garantie des droits et instrument de lutte contre l’arbitraire du pouvoir.

📝 Points essentiels

📌 Une disposition institutionnelle organise les institutions politiques, leurs pouvoirs et leurs relations, tandis qu’une disposition matérielle proclame des droits et des libertés.

📌 Une disposition déclarative a une portée symbolique ou philosophique et n’est pas suffisamment précise pour être sanctionnée, tandis qu’une disposition normative est suffisamment précise pour être appliquée et invoquée devant un juge.

• Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame des droits sociaux relatifs notamment au travail, à la famille et à la santé, et appartient au bloc de constitutionnalité actuel.

💡 Astuce mémo

Institutions, droits, déclarations, coutumes

📖 6. Établissement des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir spécifique compétent pour rédiger une nouvelle Constitution et définir les institutions politiques d’une société.
• Coutume constitutionnelle : Mode de formation du droit dans lequel la répétition des usages engendre le sentiment de leur caractère obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution octroyée est rédigée par un monarque sans participation populaire, tandis qu’une Constitution démocratique associe le peuple, directement ou par une assemblée élue.

📌 La Constitution rédigée par une assemblée constituante élue puis soumise à référendum correspond au procédé le plus démocratique, tandis qu’une Constitution rédigée par une assemblée élue sans référendum relève d’un procédé semi-démocratique.

💡 Astuce mémo

Autoritaire, gouvernementale, constituante, référendaire

📖 7. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir institué par la Constitution pour procéder à sa révision selon la procédure qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

• Une Constitution souple peut être révisée sans procédure renforcée par rapport à une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spécifique plus difficile.

• Selon l’article 89 de la Constitution, le Congrès adopte une révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés après adoption identique du projet ou de la proposition par les deux assemblées.

• La forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle, conformément au dernier alinéa de l’article 89.

Compléments

• En France, toutes les révisions constitutionnelles de la Ve République ont été déclenchées par le Président de la République et le Premier ministre, jamais par un parlementaire.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : procédure ordinaire ; Constitution rigide : procédure renforcée

📖 8. Protection de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État dans lequel la Constitution et les droits fondamentaux qu’elle contient sont effectivement la norme suprême et sont protégés par un juge constitutionnel.
• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie que les normes inférieures et les organes constitués respectent la Constitution afin d’en garantir l’effectivité.

★ À maîtriser

📌 Dans un État légal, la loi est la norme suprême en l’absence de contrôle de constitutionnalité effectif, tandis que dans un État de police le pouvoir réglementaire échappe au contrôle de la loi et de la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité remplit quatre fonctions principales:
  • unifier l’ordre juridique
  • arbitrer entre les pouvoirs publics
  • protéger les droits fondamentaux
  • contrôler l’expression du suffrage

Compléments

📌 Le contrôle de constitutionnalité était initialement politique, notamment par le droit à l’insurrection et à la résistance à l’oppression, mais il est surtout devenu juridictionnel et confié à des juges.

💡 Astuce mémo

Contrôle de constitutionnalité → suprématie constitutionnelle → protection des droits

📖 9. Modèles du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à une partie de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige, après filtrage par les juridictions suprêmes et renvoi éventuel au Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est décentralisé car tous les juges peuvent écarter une loi inconstitutionnelle, tandis que le modèle européen est centralisé autour d’un juge constitutionnel spécialisé.

Compléments

📌 Un contrôle de constitutionnalité fermé ne peut être déclenché que par certaines autorités, tandis qu’un contrôle ouvert permet à toute personne intéressée de saisir le juge constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Modèle américain : contrôle décentralisé ; modèle européen : juge spécialisé

📖 10. Légitimité du juge constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement des juges : Critique selon laquelle le juge constitutionnel utiliserait son pouvoir de censure pour faire prévaloir ses propres conceptions politiques plutôt que le droit.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires, car il les considère comme l’expression de la souveraineté populaire et du pouvoir constituant.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est un pouvoir constitué créé par le pouvoir constituant, et ses missions sont prévues par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Gouvernement des juges : critique politique ; Conseil constitutionnel : pouvoir constitué

📖 11. Introduction à l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Incarnation institutionnelle du pouvoir politique, lequel est au service de la société et vise à garantir son identité, sa permanence et sa cohérence.

📖 12. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori est effectué par le juge constitutionnel avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation, lorsque la loi est entrée en vigueur et produit ses effets.

• En France, l’article 61 de la Constitution prévoit le contrôle a priori et la réforme constitutionnelle de 2008, ayant inséré l’article 61-1, a intégré le contrôle a posteriori.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à une partie de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi lors d’un litige ; le juge ordinaire transmet éventuellement la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui peut ensuite la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Le contrôle de constitutionnalité fermé permet seulement à certaines autorités de saisir le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle ouvert permet à toute personne intéressée d’introduire une requête devant le juge constitutionnel.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation, a posteriori après l’entrée en vigueur

📖 13. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public souveraine, dotée d’une compétence générale sur son territoire et de la compétence de la compétence.
• Territoire : Espace contrôlé par l’État sur lequel s’exerce le droit de l’État.
• Population : Substance humaine de l’État regroupant les individus qui vivent de façon permanente sur son territoire et sont soumis à son autorité juridique.
• Gouvernement : Autorité politique et structure institutionnelle qui détient le pouvoir de commandement dans l’État.

★ À maîtriser

• Le territoire de l’État comprend trois dimensions:
  • Le territoire terrestre
  • Le territoire maritime
  • L’espace aérien

📌 Un État ne peut être défini ni reconnu par les autres États s’il lui manque l’un de ses trois éléments constitutifs : un territoire, une population ou un gouvernement.

Compléments

• L’État est apparu comme modèle d’organisation politique au XVIe siècle, notamment avec les réflexions de Jean Bodin, pour remplacer le modèle féodal.

• Le territoire maritime de l’État s’étend jusqu’à 12 miles côtiers selon le cours.

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement

📖 14. Population et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• État-Nation : État fondé sur une Nation.

★ À maîtriser

📌 Les nationaux possèdent la nationalité de l’État, les étrangers possèdent la nationalité d’un autre État et les apatrides ne possèdent aucune nationalité.

• La citoyenneté européenne complète les citoyennetés nationales sans les remplacer et permet notamment de voter aux élections européennes et d’être élu au niveau local dans un autre État membre.

📌 La conception objective de la nation repose sur l’histoire, l’ethnie, la religion et le lien du sang, tandis que la conception subjective repose sur l’adhésion, les valeurs communes, la communauté de destin et le projet commun.

Compléments

• La nationalité crée un lien permanent entre un individu et un État, dont découlent notamment des droits et des devoirs spécifiques comme la protection diplomatique à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Nation objective par le sang, nation subjective par l’adhésion

📖 15. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Fait de constituer une entité juridique propre ; celle de l’État lui permet d’avoir un nom, un patrimoine, des droits et des obligations.
• Souveraineté : Qualité d’un pouvoir qui ne dépend d’aucun autre pouvoir et constitue une absence de subordination ainsi qu’une indépendance politique.

★ À maîtriser

• Les pouvoirs régaliens de l’État comprennent notamment:

  • Le pouvoir de lever l’impôt
  • Le pouvoir de déclarer la guerre
  • Le pouvoir de signer la paix
  • Le pouvoir de battre la monnaie
  • Le pouvoir de rendre la justice
  • Le pouvoir d’assurer la sécurité intérieure

• Selon Jellinek, la souveraineté est la compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir suprême de fixer les compétences juridiques et les règles de fonctionnement de la société politique.

📌 La souveraineté interne permet à l’État d’organiser son pouvoir, de fixer les règles de droit et de les faire appliquer, tandis que la souveraineté externe permet de représenter ses intérêts sur la scène internationale.

📌 La souveraineté externe implique l’égalité des États, le principe de non-ingérence et l’obligation de ne lier un État sur la scène internationale qu’avec son consentement.

Compléments

• Le pouvoir de battre la monnaie a été transféré à l’Union européenne en 1992.

💡 Astuce mémo

Souveraineté → compétence de la compétence → création des normes

📖 16. Fonctions et théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État gendarme : État dont les missions se limitent principalement aux fonctions régaliennes d’ordre et de justice, sans intervention économique ou sociale importante.
• État interventionniste : État qui développe son rôle en matière économique et sociale afin de garantir notamment les droits économiques, l’éducation et la culture.

★ À maîtriser

• Les fonctions traditionnelles de l’État sont la protection des droits fondamentaux et le maintien de l’ordre public par le monopole de la contrainte légitime.

• Le contractualisme considère que l’État repose sur un contrat social volontaire entre les membres de la société politique.

📌 Le courant libéral défend un État minimal limité à la sécurité et à la justice, tandis que les anarchistes remettent en cause l’État lui-même et peuvent prôner sa suppression.

Compléments

• Dans le Léviathan, Hobbes considère que les hommes quittent l’état de nature dangereux en confiant leur sécurité à un souverain, en échange d’une renonciation à une partie de leur liberté absolue.

• Locke considère dans le Traité sur le gouvernement civil que les hommes instituent la société politique pour quitter l’état de nature et confier à l’État la protection de la propriété privée. — John Locke

• Rousseau affirme dans Le contrat social que l’État doit garantir la liberté politique, notamment la participation à la formation de la volonté générale, et défend la démocratie directe.

💡 Astuce mémo

État gendarme → État interventionniste → critiques néolibérales

📖 17. Légitimité du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité politique : Fondement de l’existence et de l’exercice du pouvoir politique qui permet aux individus d’accepter l’autorité et la contrainte du droit.
• Légitimité légale-rationnelle : Repose sur la croyance dans la puissance de la loi et dans les valeurs de la démocratie.
• Légitimité traditionnelle : Repose sur l’obéissance à une autorité parce que la coutume et la tradition ont toujours été suivies.
• Légitimité charismatique : Repose sur l’autorité personnelle d’un chef considéré comme doté d’une personnalité hors du commun.

★ À maîtriser

• Weber distingue trois types de légitimité:
  • La légitimité traditionnelle
  • La légitimité charismatique
  • La légitimité légale-rationnelle

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale, ce qui fonde sa légitimité sur le fait que ses destinataires sont aussi ses auteurs.

💡 Astuce mémo

Traditionnelle → charismatique → légale-rationnelle

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des modèles de contrôle

Les trois légitimités selon Weber