Fiche de révision : Structures juridiques de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de l’entreprise
2. Entreprise individuelle ou société
3. Entreprise individuelle et fiscalité
4. Risque patrimonial de l’entrepreneur
5. Personnalité juridique de la société
6. Principales formes sociétaires
7. Apports et capital social
8. Capital, titres et droits associés

📖 1. Cadre juridique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure juridique : Cadre légal dans lequel une activité économique est exercée.

★ À maîtriser

• Le choix de la structure juridique détermine notamment:
  • la propriété de l’entreprise
  • la prise de décision
  • la direction
  • la distribution des bénéfices
  • la responsabilité des associés
  • le financement
  • les règles de fonctionnement

Compléments

• Une activité de conseil en ressources humaines peut être exercée sous les formes suivantes:
  • entreprise individuelle
  • EURL
  • SASU
  • SARL
  • SAS

📖 2. Entreprise individuelle ou société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte de l’entrepreneur.
• Société : Structure juridique distincte de ses associés, organisée autour des associés, du capital, des décisions collectives, de la direction et de la répartition des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Lorsqu’ils créent une société, les associés doivent organiser:
  • leurs apports
  • la direction
  • les décisions
  • la distribution des bénéfices
  • le départ éventuel d’un associé

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle = entrepreneur ; société = personne juridique distincte

📖 3. Entreprise individuelle et fiscalité

★ À maîtriser

• L’entreprise individuelle compte un seul entrepreneur, ne comporte ni associé ni capital social, et implique généralement des formalités plus simples qu’une société.

📌 Par défaut, le bénéfice d’une entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur.

📌 Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise individuelle restant juridiquement une entreprise individuelle mais étant fiscalement assimilée à une EURL à associé unique.

Compléments

📐 Formule — Pour une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS, le bénéfice suit le mécanisme $benefice \rightarrow IS \rightarrow benefice\ apres\ IS$, puis l’entrepreneur est imposé personnellement sur sa rémunération ou les sommes distribuées.

• Le taux réduit de l’IS est de 15 % sur une première tranche de bénéfice de 42 500 euros, puis le taux de 25 % s’applique au-delà selon les conditions applicables.

📌 L’option pour l’IS peut permettre de conserver une partie du bénéfice dans l’entreprise afin de financer des investissements ou le développement de l’activité.

💡 Astuce mémo

Option pour l’IS → assimilation fiscale à une EURL, sans changement de forme juridique

📖 4. Risque patrimonial de l’entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque patrimonial : Risque que l’entrepreneur perde une partie de ses biens personnels en raison des dettes ou difficultés financières de son entreprise.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement.

• Le patrimoine professionnel comprend notamment:
  • les biens nécessaires à l’activité
  • le matériel professionnel
  • les créances professionnelles
  • le fonds de commerce

📌 Les créanciers professionnels ont en principe pour gage le patrimoine professionnel et non le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Compléments

• La protection peut notamment être limitée en cas de: dettes personnelles, engagement personnel, renonciation à la protection, règles particulières concernant les dettes fiscales et sociales

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel ≠ patrimoine personnel depuis 2022

📖 5. Personnalité juridique de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Reconnaissance par le droit d’une société comme personne distincte de ses associés, pouvant avoir un patrimoine, des biens, des contrats, des dettes et agir en justice.

★ À maîtriser

• La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Compléments

📌 Avant son immatriculation, une société en formation peut accomplir certains actes pour son compte, mais elle ne possède pas encore la personnalité morale.

• Après l’immatriculation d’une SARL, un ordinateur acheté par la société appartient à la SARL et non personnellement à l’associé qui l’a créée.

💡 Astuce mémo

Immatriculation → personnalité morale → patrimoine et contrats propres

📖 6. Principales formes sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• EURL : SARL constituée d’un seul associé.
• SASU : SAS constituée d’un seul associé ou actionnaire.

★ À maîtriser

• La SARL comprend de 2 à 100 associés, est dirigée par un ou plusieurs gérants, comporte des parts sociales et limite en principe la responsabilité des associés au montant de leurs apports.

📌 Dans une SARL, le gérant majoritaire détient plus de 50 % du capital avec son conjoint et ses enfants mineurs et relève généralement du régime des travailleurs indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire détient jusqu’à 50 % et relève généralement du régime général comme assimilé salarié.

• La SAS comprend au moins deux associés sans maximum, est dirigée par un président, comporte des actions et offre une grande liberté d’organisation dans ses statuts.

• La SA comporte au minimum 2 actionnaires, ou 7 actionnaires lorsqu’elle est cotée, et son capital minimum est de 37 000 euros divisé en actions.

📌 La responsabilité limitée aux apports signifie qu’un associé répond normalement des dettes sociales à concurrence de ses apports, sans exclure une mise en cause personnelle en cas de caution, de faute du dirigeant ou de règles fiscales et sociales particulières.

Compléments

📌 La SA possède un fonctionnement plus encadré que la SAS et peut être dirigée soit par un conseil d’administration avec président et directeur général, soit par un directoire et un conseil de surveillance.

📖 7. Apports et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en numéraire : Apport d’argent effectué par un associé à la société en contrepartie de parts sociales ou d’actions.
• Apport en nature : L’apport en nature est l’apport d’un bien à la société, comme un immeuble, un véhicule, un ordinateur, un fonds de commerce, un brevet, une marque ou du matériel professionnel.
• Apport en industrie : L’apport en industrie consiste à apporter à la société son travail, ses compétences, son savoir-faire, son expérience ou ses relations professionnelles.

📝 Points essentiels

📌 En SARL, EURL, SAS et SASU, les associés peuvent à l’unanimité écarter le commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social.

📌 L’apport en industrie ne constitue pas le capital social, même s’il peut donner à l’associé des droits aux bénéfices et aux décisions selon les règles applicables.

💡 Astuce mémo

Numéraire = argent, Nature = bien, Industrie = savoir-faire

📖 8. Capital, titres et droits associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Constitué par les apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et éventuellement lors des augmentations de capital.

★ À maîtriser

📌 En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales dans une SARL ou une EURL, et des actions dans une SAS, une SASU ou une SA.

📌 Le capital social de 50 000 euros ne signifie pas que la société doit conserver 50 000 euros sur son compte bancaire, car elle peut utiliser ces fonds pour acheter du matériel ou payer des dépenses tout en conservant le même capital social.

Compléments

📐 Formule — La participation au capital correspond au rapport entre le nombre de titres détenus et le nombre total de titres, soit $participation = \frac{titres\ detenus}{titres\ totaux} \times 100$.

• Dans une société créée avec un capital de 100 000 euros divisé en 10 000 titres, un associé apportant 60 000 euros reçoit 6 000 titres et détient 60 % du capital.

💡 Astuce mémo

Apport → capital → titres → droits

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle et société

Principales formes juridiques