Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et relativité du droit
2. Droit public et droit privé
3. Spécificité du droit constitutionnel
4. État, population et territoire
5. Personnalité et souveraineté de l’État
6. Organisation territoriale de l’État
7. Souveraineté et autolimitation de l’État
8. Formes historiques d’organisation territoriale
9. Principes de l’État unitaire
10. Limites constitutionnelles de l’État unitaire
11. Définition de l’État fédéral
12. Formation et diffusion du fédéralisme

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787Les fondateurs américains ont établi la Constitution des États-Unis pour remplacer la confédération des treize anciennes colonies par une union plus étroite.
2. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue la première étape française de la construction constitutionnelle, avant la première Constitution française de 1791.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et aux droits fondamentaux en censurant une loi au nom des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
4. 1974Une réforme élargit la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
5. 14 juillet 1993La Belgique est devenue un État fédéral afin de limiter l’antagonisme entre Wallons et Flamands.
6. 20 juillet 1998Une révision constitutionnelle a contribué à accorder à la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de prendre des normes ayant le caractère de « lois du pays ».
7. 28 mars 2003La réforme constitutionnelle a inscrit la décentralisation dans l’article 1er de la Constitution comme principe d’organisation de la République.

📖 1. Définition et relativité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Faculté reconnue à un individu ou à une personne morale d’accomplir certaines actions juridiques, comme circuler librement, voter, agir en justice ou gérer son patrimoine.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite humaine dictées et sanctionnées par l’État afin de régir les relations sociales et de faire respecter l’autorité et la liberté.
• État de droit : L’État de droit est un système dans lequel les gouvernants comme les gouvernés doivent respecter la règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le relativisme juridique considère qu’il n’existe pas une seule manière correcte d’organiser le droit, car chaque société élabore un droit adapté à ses mœurs, à sa géographie et à son contexte.

• L’État de droit repose sur:
  • la hiérarchie des normes
  • la garantie des droits fondamentaux
  • la séparation des pouvoirs
  • le contrôle juridictionnel

💡 Astuce mémo

Droit subjectif : faculté d’agir ; droit objectif : règles sociales imposées

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règle le statut et les relations des personnes privées, physiques ou morales, notamment dans la famille, les contrats, les relations commerciales et le travail.
• Droit public : Règle les personnes publiques, organise leurs relations entre elles et avec les personnes privées, et vise la satisfaction de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé repose sur l’égalité entre les personnes et l’autonomie de la volonté, et son acte type est le contrat fondé sur le consentement mutuel.

• Les personnes publiques disposent notamment de:
  • l’expropriation
  • l’imposition unilatérale d’une décision
  • la levée de l’impôt
  • l’usage de la force publique

📌 En France, la dualité de juridiction distingue les juridictions civiles, compétentes pour les litiges de droit privé, et les juridictions administratives, compétentes pour les litiges de droit public.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé est relativisée par la constitutionnalisation du droit privé et par l’intervention d’organismes privés dans des missions de service public.

💡 Astuce mémo

Contrat consenti côté privé ; décision unilatérale côté public

📖 3. Spécificité du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui déterminent le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics ainsi que les lois et les institutions qui gouvernent l’État.
• Constitution formelle : H. Kelsen — Ensemble des normes contenues dans le texte appelé Constitution, quelle que soit leur nature ou leur contenu.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État, à la désignation et aux compétences des gouvernants, à leurs rapports mutuels ainsi qu’aux droits et libertés fondamentaux. — G. Burdeau, F. Hamon, M. Troper

📌 Le droit constitutionnel étudie les textes et les normes formelles, tandis que la science politique analyse les pratiques réelles du pouvoir, les comportements électoraux, les partis et les rapports de force.

Compléments

📌 Une norme peut être formellement constitutionnelle sans être matériellement constitutionnelle, comme l’interdiction de l’abattage rituel inscrite dans la Constitution suisse.

💡 Astuce mémo

1789 → 1791 → 1971 → 1974 : naissance, constitution, droits constitutionnels, saisine élargie

📖 4. État, population et territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Abstraction juridique dotée d’effets réels, qui désigne l’ensemble des pouvoirs publics organisant une société et ne se confond ni avec les gouvernants ni avec les seules institutions politiques.
• Territoire étatique : Espace qui délimite la sphère des compétences de l’État et comprend les espaces terrestre, maritime et aérien soumis à sa souveraineté.
• Gouvernement : Armature politique et juridique qui assure la gestion d’un territoire et d’une population et comprend l’ensemble des pouvoirs publics et de l’organisation administrative.

★ À maîtriser

• L’existence de l’État suppose:

  • une population
  • un territoire
  • un gouvernement

• La population d’un État ne constitue pas toujours une nation, car un État peut être multinational et une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme la nation coréenne.

• Les eaux territoriales s’étendent à 12 miles marins au large des côtes, tandis que la zone contiguë s’étend sur 12 miles marins au-delà de la mer territoriale et que le plateau continental peut s’étendre jusqu’à 200 miles marins.

📌 L’État dispose seul du monopole de la violence légitime et peut imposer par la force le respect des règles qu’il édicte. — Max Weber

Compléments

📌 La doctrine allemande de la nation privilégie des critères objectifs comme l’histoire, la race, la géographie, la culture, la religion et la langue, tandis que la doctrine française d’Ernest Renan privilégie la volonté de vivre ensemble. — Qu’est ce qu’une nation ?, 11 mars 1882

💡 Astuce mémo

PTG : Population, Territoire, Gouvernement

📖 5. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Fait que l’État est une personne morale distincte des personnes physiques qui le représentent et que les actes des autorités sont juridiquement attribués à l’État.
• Souveraineté : J. Laferrière — Pouvoir de droit originaire et suprême par lequel l’État est juridiquement indépendant des autres États, égal à eux et capable d’imposer sa volonté sur son territoire.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique assure la permanence et la continuité de l’État malgré les changements de gouvernement, de population ou de territoire.

📌 Selon la théorie de l’autolimitation, l’État peut modifier les règles qu’il a posées, mais seulement en respectant les procédures préétablies, notamment lors de la révision de la Constitution. — Jelinek

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique → continuité de l’État ; souveraineté → indépendance et compétence suprême

📖 6. Organisation territoriale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel le pouvoir normatif appartient initialement au centre et où les collectivités territoriales ne disposent pas d’un pouvoir normatif concurrent.
• État fédéral : Modèle pluraliste dans lequel le pouvoir normatif est réparti entre le centre et les collectivités fédérées, qui disposent d’une autonomie politique.

💡 Astuce mémo

État unitaire : pouvoir normatif central ; État fédéral : répartition centre-périphérie

📖 7. Souveraineté et autolimitation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : J. Laferrière — Pouvoir de droit originaire et suprême permettant à l’État de se donner librement une Constitution, de créer ses institutions et de déterminer lui-même ses compétences.
• Compétence des compétences : Selon Jelinek, l’État possède la « compétence de ses compétences », mais il demeure normalement tenu par les règles qu’il a lui-même posées selon la théorie de l’autolimitation.
• État : Gouvernement souverain d’une population établie sur un territoire.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État de droit, la modification des règles étatiques doit respecter les procédures préalablement fixées, notamment lorsqu’il s’agit de réviser la Constitution. — Leon Duguit

💡 Astuce mémo

Pouvoir originaire → règles posées → autolimitation

📖 8. Formes historiques d’organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Jean Gicquel et Pierre Avril — Groupement d’États fondé sur un traité par lequel des États souverains coopèrent dans certains domaines, notamment la défense, l’économie et la monnaie, sans créer un nouvel État souverain.

★ À maîtriser

📌 L’union personnelle réunit des États qui ont le même chef, généralement un roi, tout en conservant leurs propres lois et institutions.

📌 L’union réelle réunit des États ayant un chef unique ainsi que des organes et administrations communs dans certains domaines, tandis que chaque membre conserve sa souveraineté interne.

Compléments

• Dans une confédération, les décisions sont prises par une assemblée composée de représentants des États, les décisions importantes étant généralement adoptées à l’unanimité et ne s’appliquant aux États membres qu’après intégration par leur ordre juridique.

📌 Les confédérations historiques ont soit disparu, soit évolué vers un État fédéral ou un État unitaire, et il n’existe plus d’exemple contemporain de confédération classique pleinement effective.

💡 Astuce mémo

Union personnelle → union réelle → confédération

📖 9. Principes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Mode d’organisation dans lequel un seul centre détient le pouvoir politique et le pouvoir normatif originaire, les collectivités territoriales ne disposant que d’une autonomie administrative.
• Décentralisation : Transfert de compétences administratives du pouvoir central vers des autorités locales gérées par des conseils élus, sans leur conférer un pouvoir législatif autonome.

★ À maîtriser

📌 La centralisation concentre les décisions au centre, tandis que la déconcentration délègue certaines décisions administratives à des agents de l’État implantés localement sans transférer le pouvoir à une autre personne juridique.

Compléments

• Le préfet est la figure typique de la déconcentration : il représente l’État auprès des collectivités territoriales et exerce ses compétences au nom de l’État.

💡 Astuce mémo

Unité politique, décentralisation administrative

📖 10. Limites constitutionnelles de l’État unitaire

★ À maîtriser

• Le principe d’indivisibilité de la souveraineté implique qu’un seul pouvoir législatif national édicte les règles applicables sur le territoire, même si ces règles peuvent varier selon les collectivités.

• Les collectivités territoriales ne disposent que d’un pouvoir réglementaire résiduel pour exercer leurs compétences, et non d’un pouvoir législatif autonome.

• Le représentant de l’État contrôle la légalité des actes locaux ; depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne peut plus les réformer lui-même et doit les déférer au tribunal administratif s’il les estime illégaux.

• Le Conseil constitutionnel considère que la Constitution ne reconnaît que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de race ni d’origine, et non des peuples territoriaux distincts. — statut de la Corse, 9 mai 1991

• Le français est la langue de la République et les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France sans créer, par elles-mêmes, un droit d’usage dans les services publics.

Compléments

• Les référendums des 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020 ont confirmé le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française, avec respectivement 56,7 % et 53,26 % des suffrages.

💡 Astuce mémo

Unicité du peuple et du pouvoir législatif, malgré les dérogations

📖 11. Définition de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé d’une fédération et d’entités fédérées auxquelles la Constitution attribue des compétences propres, parfois un pouvoir constituant, tandis que la fédération demeure l’État souverain au niveau international.

★ À maîtriser

📌 L’État fédéral se distingue de la confédération parce qu’il constitue un véritable État doté d’une Constitution et des pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel, alors que la confédération ne crée pas d’État souverain nouveau.

• Le fédéralisme cherche à concilier l’autonomie des communautés fédérées et la solidarité de l’État central, ce que résume la devise américaine « E pluribus unum ».

Compléments

• Les entités fédérées portent notamment les noms suivants:
  • cantons en Suisse
  • provinces au Canada
  • Länder en Allemagne
  • États fédérés aux États-Unis

💡 Astuce mémo

Unité de la fédération, autonomie des entités fédérées

📖 12. Formation et diffusion du fédéralisme

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association résulte de la réunion de plusieurs États libres ou confédérés qui adoptent une Constitution commune, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral pour prévenir son éclatement.

Compléments

• Les États-Unis ont adopté le fédéralisme par association après la confédération des treize colonies, avec les règles constitutionnelles définies en 1787 et la substitution de la fédération à la confédération en 1789.

• L’État fédéral est répandu dans plusieurs régions du monde, notamment en Amérique, en Europe, en Asie et en Afrique, mais l’État unitaire demeure le modèle territorial le plus répandu.

💡 Astuce mémo

Association d’États ou dissociation d’un État unitaire

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Comparaison des organisations territoriales