Fiche de révision : Droit administratif : recours et transparence

📋 Plan du Cours

1. Définition et spécificité du droit administratif
2. Formation historique du droit administratif
3. Critères d’application du droit administratif
4. Imbrication des droits et rôle du juge
5. Sources constitutionnelles et internationales
6. Lois, règlements et jurisprudence
7. Égalité et compétence administrative
8. Obligation d’exercer la compétence
9. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
10. Droit au recours juridictionnel
11. Entorses au principe d’égalité
12. Principe de transparence administrative
13. Accès et limites des documents
14. Régimes spéciaux et services publics
15. Définition jurisprudentielle du service public
16. Assouplissement des critères par APREI
17. Une qualification jurisprudentielle imprévisible

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois consacrent la séparation des fonctions judiciaires et administratives.
2. 1872Le Conseil d’État devient une juridiction dotée d’une justice déléguée et le Tribunal des conflits est créé.
3. 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales.
4. 1950L’arrêt Dame Lamotte affirme que toute personne peut contester un acte administratif.
5. 17 juillet 1978La loi consacre le droit d’accès aux documents administratifs sous certaines exceptions.
6. 23 janvier 1987Le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence de la juridiction administrative et son noyau dur de compétence.
7. 3 octobre 2008L’arrêt Commune d’Annecy reconnaît à la Charte de l’environnement une pleine valeur constitutionnelle.
8. 30 octobre 2009L’arrêt Mme Perreux permet d’invoquer contre l’administration une directive européenne non transposée sous certaines conditions.
9. 29 juin 2011Le Conseil d’État juge que le ministre doit édicter l’arrêté ministériel nécessaire à l’application de la loi.
10. 13 juillet 2016La décision impose un délai raisonnable lorsque la décision administrative ne mentionne pas les voies et délais de recours.

📖 1. Définition et spécificité du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Régit l’activité administrative de l’administration, y compris dans ses relations avec les administrés.
• Administration : Comprend les personnes publiques, telles que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que les personnes privées chargées de gérer un service public.
• Activité administrative : Est l’activité qui subsiste après exclusion des activités législative, politique, juridictionnelle et privée des personnes publiques.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif est un droit inégalitaire au profit de l’administration, mais cette inégalité juridique ne produit pas nécessairement une inégalité réelle dans les rapports de force.

💡 Astuce mémo

Administration et administrés : inégalité juridique, mais pas nécessairement inégalité réelle

📖 2. Formation historique du droit administratif

📝 Points essentiels

• Sous le système du ministre-juge, les litiges entre l’administration et les administrés sont tranchés par l’administration elle-même.

💡 Astuce mémo

Révolution → Conseil d’État → Blanco → constitutionnalisation

📖 3. Critères d’application du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation organique : Définit le champ du droit administratif en fonction de la personne qui agit, en soumettant initialement les administrations au droit administratif et les autres personnes au droit privé.

★ À maîtriser

📌 Léon Duguit rattache le droit administratif au service public, tandis que Maurice Hauriou le rattache à l’exercice de la puissance publique.

📌 En principe, les activités des administrations qui poursuivent l’intérêt général sont présumées soumises au droit administratif, mais cette présomption doit être affinée par les critères du service public et de la puissance publique.

Compléments

• Depuis les années 1980, le critère de la puissance publique semble davantage privilégié, sans que le critère du service public soit exclu.

💡 Astuce mémo

Service public et puissance publique : deux critères liés, aucun critère unique

📖 4. Imbrication des droits et rôle du juge

★ À maîtriser

• La SAFER, bien qu’étant une personne privée, peut exercer un droit de préemption dont la décision constitue un acte administratif.

📌 Dans l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d’État juge que l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits que dans les quatre mois suivant sa signature et si cette décision est illégale.

Compléments

• Transdev, personne privée, peut gérer un service public de transport normalement assuré par une collectivité publique.

• Une même faute d’un agent public peut entraîner une sanction administrative, comme la révocation, et une poursuite pénale pour infraction.

💡 Astuce mémo

Activités mixtes → chevauchement du droit public et du droit privé

📖 5. Sources constitutionnelles et internationales

📝 Points essentiels

• La Constitution comprend notamment: l’article 1 sur l’égalité, l’article 21 sur le rôle du Premier ministre dans l’exécution des lois, l’article 34 sur le domaine de la loi, l’article 37 sur le domaine du règlement

📌 Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet d’obtenir sous 48 heures des mesures contre une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale.

📌 Un traité international est directement invocable lorsque ses stipulations créent des droits précis et inconditionnels au profit des administrés, mais il ne l’est pas lorsqu’il impose seulement aux États des obligations générales de comportement.

💡 Astuce mémo

Constitution → DDHC → Charte de l’environnement → traités → droit de l’Union

📖 6. Lois, règlements et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte fixant des normes générales et impersonnelles émanant d’une autorité administrative et placé sous la loi dans la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

📌 La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit une date ultérieure ou subordonne son application à un décret.

• Les principes généraux du droit sont applicables même en l’absence de texte et ont une valeur supérieure aux règlements administratifs mais inférieure à la Constitution.

Compléments

📌 Les objectifs de valeur constitutionnelle servent principalement à défendre la constitutionnalité d’une loi, tandis que les principes peuvent justifier l’annulation d’une norme contraire.

💡 Astuce mémo

La loi encadre, le règlement précise, le juge interprète et structure

📖 7. Égalité et compétence administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime dans lequel l’administration et les administrés sont soumis aux normes juridiques supérieures, contrairement à l’État de police où la force prévaut sur le droit.

📝 Points essentiels

📌 Le Premier ministre doit prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une loi lorsque celle-ci ne peut pas être appliquée sans décret.

💡 Astuce mémo

État de droit → respect des normes supérieures → obligation d’exercer la compétence

📖 8. Obligation d’exercer la compétence

★ À maîtriser

📌 Lorsque la loi nécessite des mesures réglementaires d’application, le Premier ministre est tenu d’édicter les décrets nécessaires.

📌 Selon la jurisprudence Masson, le Conseil d’État rejette le recours si la loi peut être appliquée sans décret, mais impose l’édiction du décret lorsqu’il est impossible de l’appliquer sans lui.

• Les cinq hypothèses sont:
  • la réponse à une demande individuelle
  • l’exécution d’une décision juridictionnelle
  • l’exercice des pouvoirs de police
  • l’abrogation des règlements illégaux
  • la transposition d’une directive européenne

Compléments

📌 Le ministre doit édicter l’arrêté ministériel nécessaire à l’application d’une loi ou d’un décret. — Conseil d’État, 29 juin 2011

📌 L’article L911-1 du code de justice administrative permet au juge d’enjoindre à l’administration de prendre une décision administrative.

💡 Astuce mémo

Refus nécessaire → recours → injonction du juge

📖 9. Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir discrétionnaire : la situation dans laquelle l’autorité administrative dispose d’une large marge d’appréciation pour déterminer le contenu de sa décision, sans pouvoir agir arbitrairement
• Compétence liée : la situation dans laquelle la marge d’appréciation de l’autorité administrative est faible ou nulle lorsque les conditions légales sont réunies

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’administration agit dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire, le juge administratif exerce en principe un contrôle minimum.

📌 La conformité exige que la décision administrative respecte précisément la norme supérieure, tandis que la compatibilité autorise une décision globalement adéquate pouvant s’en écarter partiellement.

💡 Astuce mémo

Pouvoir discrétionnaire = marge d’appréciation ; compétence liée = marge faible ou nulle

📖 10. Droit au recours juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au recours effectif : la possibilité pour tout administré de contester une décision administrative devant une juridiction indépendante et impartiale afin d’en faire vérifier la légalité

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Ministre de l’Agriculture contre Madame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.

📌 Un recours contre une décision administrative doit en principe être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Compléments

📌 Pour être contestable, une décision administrative doit produire des effets de droit et porter atteinte aux intérêts de la personne qui la conteste.

📖 11. Entorses au principe d’égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de validation : une loi par laquelle le législateur cherche à valider rétroactivement une décision administrative illégale

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les lois de validation portant sur des décisions administratives déjà contestées devant le juge administratif. — loi de validation, 1980

• Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une loi de validation est contraire au droit à un procès équitable si elle ne poursuit pas un motif impérieux d’intérêt général.

• Depuis l’arrêt Association AC du 11 mai 2004, le Conseil d’État peut moduler dans le temps les effets de l’annulation d’un acte administratif illégal et ne pas la rendre rétroactive.

📖 12. Principe de transparence administrative

★ À maîtriser

• Le principe actuel est la libre communicabilité de tout document administratif au public, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

• Dans l’arrêt Ullmann du 29 avril 2002, le Conseil d’État qualifie le droit d’accès aux documents administratifs de liberté fondamentale.

• En 2020, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que le principe de transparence administrative a une valeur constitutionnelle.

Compléments

• Le décret du 7 septembre 1790 organise le régime des archives publiques et permet l’accès des administrés.

💡 Astuce mémo

Secret → archives → publicité → libre accès

📖 13. Accès et limites des documents

🔑 Notions clés & Définitions

• Document administratif : un document produit ou reçu par l’administration, quelle que soit sa forme ou son support, notamment un dossier, un rapport, une étude, un procès-verbal, une statistique, une instruction, une note, une correspondance, un avis, une prévision, une décision ou un code source

★ À maîtriser

📌 L’administré peut demander un document existant, mais il ne peut pas exiger que l’administration crée un document à partir d’informations qu’elle détient.

📌 Selon le Conseil d’État, un document inexistant n’est pas communicable, tandis qu’un document pouvant être obtenu par extraction d’une base de données sans travail déraisonnable constitue un document communicable.

• Les quatre modalités d’accès sont:
  • la consultation sur place
  • la remise d’une copie papier
  • la transmission électronique
  • la publication sur le site internet de l’autorité administrative

📌 Seule la version achevée d’un document est communicable, tandis que le document préparatoire reste non communicable tant que la décision préparée est en cours d’élaboration.

• Pour accéder à un document, l’administré saisit d’abord l’administration, puis la CADA en cas de refus, avant de saisir le tribunal administratif après la nouvelle décision de refus.

📌 Le silence de l’administration pendant un mois sur une demande de communication vaut refus et la saisine de la CADA doit intervenir dans les deux mois suivant ce refus.

Compléments

📌 La consultation numérique des documents administratifs est gratuite, tandis que la reproduction sur papier est à la charge du demandeur, sans que le temps de recherche puisse lui être facturé.

💡 Astuce mémo

Document achevé communicable ; document préparatoire encore en élaboration non communicable

📖 14. Régimes spéciaux et services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, avec l’usage de prérogatives de puissance publique selon la définition de René Chapus

★ À maîtriser

📌 Les archives publiques sont communicables après un délai de 25 ans à compter de la création des documents, avec des délais plus longs pour la vie privée, la sûreté de l’État, la défense nationale ou les affaires juridictionnelles.

📌 Le régime de l’information environnementale permet l’accès à l’information elle-même, tandis que le régime général porte principalement sur les documents administratifs.

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873 établit un lien entre le service public et l’application du droit administratif.

📌 La jurisprudence a dissocié la nature de la personne et la nature de l’activité, car une personne publique peut gérer une activité soumise au droit privé et une personne privée peut gérer un service public.

📌 Depuis l’arrêt APREI du 22 janvier 2007, une activité peut être qualifiée de service public soit par la réunion de l’intérêt général, de l’intervention d’une personne publique et de prérogatives de puissance publique, soit par un faisceau d’indices suffisant. — Conseil d’État

Compléments

📌 Dans le régime de l’information environnementale, les documents préparatoires et certains avis du Conseil d’État sont communicables lorsqu’ils concernent l’environnement.

📖 15. Définition jurisprudentielle du service public

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Narcy du 28 juin 1963, la qualification de service public repose sur trois critères cumulatifs : l’intérêt général, l’intervention d’une personne publique et l’usage de prérogatives de puissance publique. — Conseil d’État

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique sont des droits, moyens ou outils juridiques qui, par leur nature, ne peuvent appartenir qu’à une personne publique.

💡 Astuce mémo

I-P-P : intérêt général, personne publique, prérogatives

📖 16. Assouplissement des critères par APREI

📝 Points essentiels

• À partir des années 1980, la jurisprudence a reconnu l’existence d’un service public même lorsque le gestionnaire de l’activité ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, notamment pour des cliniques publiques et le service public hospitalier.

📌 L’arrêt APREI du 22 janvier 2007 distingue deux méthodes de qualification du service public : le maintien de la méthode des trois critères et le recours à un faisceau d’indices lorsque les prérogatives de puissance publique font défaut. — Conseil d’État

• La méthode repose sur plusieurs indices: une activité d’intérêt général, l’intervention d’une personne publique dans la création de l’activité, la forte implication d’une personne publique dans l’organisation et le fonctionnement de l’activité, des obligations de service public imposées par une personne publique, le contrôle de l’activité par une personne publique au regard d’objectifs qu’elle a fixés

📌 Lorsque la loi qualifie une activité de service public ou l’exclut, il faut suivre la volonté du législateur ; les méthodes jurisprudentielles ne s’appliquent qu’en l’absence de détermination législative.

💡 Astuce mémo

Trois critères cumulatifs ou faisceau d’indices

📖 17. Une qualification jurisprudentielle imprévisible

★ À maîtriser

• La qualification de service public est imprévisible parce que la notion d’intérêt général est elle-même difficile à cerner et que le Conseil d’État en fait parfois une interprétation variable.

Compléments

• Le 7 avril 1916, le Conseil d’État ne reconnaît pas au théâtre public le caractère d’une activité d’intérêt général.

• En 1923, le Conseil d’État reconnaît au théâtre public le caractère d’une activité de service public.

💡 Astuce mémo

Intérêt général difficile à cerner → qualification jurisprudentielle variable

📊 Tableaux de synthèse

Critères d’application du droit administratif

Pouvoir administratif et contrôle du juge