Fiche de révision : Histoire et identification des biens publics

📋 Plan du Cours

1. La propriété publique en droit romain
2. La déconstruction féodale du domaine
3. La renaissance de la propriété publique
4. La Révolution domaniale
5. La construction doctrinale de la propriété
6. Les transformations contemporaines
7. Les critères du domaine public
8. Les domaines publics naturels
9. Les domaines publics artificiels
10. Domaine public cultuel
11. Domaine public mobilier
12. Domaine public immobilier général
13. Domaine public par extension
14. Définition du domaine privé
15. Sortie du domaine public
16. Domaines privés spéciaux

📅 Repères chronologiques

1. février 1566Charles IX affirme que le monarque ne peut plus céder les biens de la Couronne.
2. 22 novembre et 1er décembre 1790Le décret domanial distingue les biens domaniaux qui ne peuvent pas être cédés.
3. 12 octobre 1973L’arrêt précise la définition du rivage de la mer. — Conseil d’État, Kreitmann, 12 octobre 1973
4. 6 mai 1985Le Conseil d’État s’oppose à la constitution de droits réels sur le domaine public.
5. 26 juin 1986Le Conseil constitutionnel étend la protection constitutionnelle de la propriété à l’État et aux autres personnes publiques.
6. 10 juin 2004Le Conseil d’État affirme que seules les personnes publiques peuvent être propriétaires du domaine public.

📖 1. La propriété publique en droit romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Res publicae : Biens relevant d’un maître collectif représenté par l’État, notamment les fleuves, les routes et les ports.

★ À maîtriser

📌 En droit romain, l’imperium désigne la puissance suprême de commandement ou la souveraineté, tandis que le dominium désigne le pouvoir exclusif exercé sur une chose dans les limites fixées par la loi.

Compléments

📌 Les res publicae se distinguent des biens privés et des res communes, comme l’air et l’eau courante, qui n’appartiennent à personne.

💡 Astuce mémo

Imperium = commander, dominium = posséder

📖 2. La déconstruction féodale du domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine : Ensemble de droits réels et personnels entremêlés permettant à plusieurs personnes d’exercer simultanément des prérogatives sur une même chose.

★ À maîtriser

• Après la chute de l’Empire romain, les dynasties franques ont confondu le patrimoine personnel du souverain avec la propriété de l’État et la puissance publique avec la propriété privée.

Compléments

• Le groupe féodal entremêle les rapports de domination des personnes et d’exploitation des biens, ce qui rend impossible la conception d’une propriété publique comme entité abstraite.

💡 Astuce mémo

Confusion des pouvoirs → dilution de la propriété

📖 3. La renaissance de la propriété publique

📝 Points essentiels

• Entre le XIIe et le XVe siècle, le roi devient progressivement un souverain exerçant un pouvoir uniforme et unilatéral de faire la loi à la place du pouvoir contractuel féodal.

📌 L’indisponibilité de la Couronne détache l’État, la Couronne et leurs prérogatives du patrimoine personnel du monarque.

💡 Astuce mémo

Suzerain → souverain → domaine de la Couronne

📖 4. La Révolution domaniale

📝 Points essentiels

• La Constituante nationalise les biens ecclésiastiques et d’autres masses de biens afin de les vendre pour répondre à la crise financière du royaume.

📌 La Révolution distingue le domaine public, affecté à l’usage de tous ou à la souveraineté, du domaine privé de l’État, composé de biens susceptibles d’être vendus, et du domaine de la Couronne, destiné aux dépenses du monarque.

💡 Astuce mémo

Nationaliser pour vendre, conserver pour gouverner

📖 5. La construction doctrinale de la propriété

★ À maîtriser

📌 Au XIXe siècle, certains auteurs considèrent que le domaine public n’est pas approprié mais seulement gardé et géré par l’administration, tandis que d’autres reconnaissent une propriété des personnes publiques.

📌 Duguit rejette la propriété des personnes publiques et privilégie le degré d’affectation au service public, tandis qu’Hauriou défend une propriété administrative fondée sur la personnalité juridique.

Compléments

• JB Victor, dans un traité de 1833, définit le domaine public comme des fonds consacrés au service de la société sans appartenir en propriété à personne, pas même à l’État.

💡 Astuce mémo

Garde administrative contre propriété publique

📖 6. Les transformations contemporaines

★ À maîtriser

• L’externalisation de la gestion publique peut bénéficier à une autre personne publique, par exemple un établissement public comme l’Office national des forêts, ou à une personne privée par un mandat de gestion.

Compléments

• L’arrêt de la Cour de justice du 14 juillet 2016, Promoimpresa, exige que l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public offre des garanties d’impartialité et de transparence.

💡 Astuce mémo

Banalisation → constitutionnalisation → codification

📖 7. Les critères du domaine public

📝 Points essentiels

📌 Un bien public appartient nécessairement à une personne publique et relève obligatoirement soit du domaine public, soit du domaine privé.

📌 Le domaine public exige une propriété exclusive d’une personne publique ; un bien compris dans un ensemble soumis à la copropriété ne peut donc pas relever du domaine public.

💡 Astuce mémo

Personne publique propriétaire, personne privée exclue

📖 8. Les domaines publics naturels

🔑 Notions clés & Définitions

• Rivage de la mer : Tout ce que la mer couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques.
• Plenissimum flumen : Hauteur des eaux coulant à pleins bords avant débordement et servant à délimiter le domaine public fluvial.

📝 Points essentiels

📌 Le domaine public fluvial naturel comprend le lit et les rives des cours d’eau et lacs appartenant à l’État, à ses établissements publics ou aux collectivités territoriales et classés dans ce domaine, tandis que les eaux courantes restent des res communes.

💡 Astuce mémo

Le rivage et le cours d’eau dessinés par la ligne des plus hautes eaux

📖 9. Les domaines publics artificiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public ferroviaire : Biens immobiliers appartenant à une personne publique et affectés exclusivement aux services de transport public guidé sur leur parcours en site propre.
• Domaine public aéronautique : Biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique, notamment les aérodromes, tours de contrôle et stations radar.
• Domaine public hertzien : Fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République.

★ À maîtriser

📌 Le domaine public routier comprend les voies publiques affectées à la circulation et à l’usage direct du public, tandis qu’une voie communale non classée relève du domaine privé de la commune.

Compléments

• Le domaine public routier comprend notamment:

  • les voies affectées aux véhicules
  • les trottoirs
  • les pistes cyclables
  • les parcs de stationnement
  • les ouvrages d’art
  • les talus
  • les fossés
  • les panneaux de signalisation
  • les radars

• Les églises et chapelles antérieures à la loi de séparation des Églises et de l’État restent généralement la propriété des communes, tandis que les cathédrales appartiennent à l’État.

💡 Astuce mémo

Route → rail → air → fréquences → culte

📖 10. Domaine public cultuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public cultuel : Comprend les dépendances qui permettent directement l’exercice du culte et la célébration des cérémonies religieuses.

★ À maîtriser

• Les églises et chapelles appartiennent principalement aux communes, tandis que 86 cathédrales appartiennent à l’État.

📌 La mise à disposition gratuite de locaux communaux à une association cultuelle est illégale lorsqu’elle constitue un financement du culte, de sorte que l’association doit payer un loyer et ne peut disposer exclusivement et durablement du local.

Compléments

• La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 a laissé les édifices cultuels antérieurs dans les patrimoines des communes et de l’État, notamment en raison de l’absence d’associations cultuelles catholiques constituées.

📌 L’affectation cultuelle des édifices publics n’est pas exclusive, car ces édifices peuvent également être ouverts au public et accueillir une politique culturelle avec l’accord du desservant.

💡 Astuce mémo

Églises communales, cathédrales étatiques : propriété distincte, affectation cultuelle commune

📖 11. Domaine public mobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public mobilier : Comprend les meubles appartenant à une personne publique et présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique.
• Archives publiques : Tout document procédant de l’activité de l’État, quelle que soit sa date de production, son état d’achèvement ou l’intention de son auteur.

📝 Points essentiels

• L’article L2112-1 du CG3P cite notamment: les collections des musées, les biens archéologiques, les biens culturels et maritimes, les collections de documents anciens, rares ou précieux, les archives publiques

💡 Astuce mémo

Histoire → art → archéologie → science → technique

📖 12. Domaine public immobilier général

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public immobilier général : Comprend les biens appartenant à une personne publique qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public et qui, dans ce dernier cas, font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

★ À maîtriser

📌 L’affectation à l’usage direct du public permet à chacun d’utiliser librement le bien en qualité d’usager, tandis que l’affectation à un service public concerne un immeuble support d’une fonction administrative ou sociale qui n’est pas nécessairement accessible à tous.

📌 Pour les biens affectés à un service public, l’aménagement indispensable doit être nécessaire au fonctionnement de ce service, conformément à l’article L2111-1 du CG3P.

Compléments

• L’article L2111-3 du CG3P prévoit que l’acte de classement ou d’incorporation ne fait que constater l’appartenance du bien au domaine public, sauf disposition législative contraire.

💡 Astuce mémo

Propriété publique + affectation publique + aménagement indispensable → domaine public

📖 13. Domaine public par extension

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine public par accessoire : Comprend un bien appartenant à une personne publique qui concourt à l’utilisation d’un bien du domaine public et en constitue un accessoire indissociable.
• Domaine public global : Permet de traiter comme un ensemble domanial unique les immeubles d’une même emprise lorsque celle-ci remplit les conditions d’appartenance au domaine public.
• Domaine public par anticipation : Le domaine public par anticipation permet d’appliquer certaines règles de la domanialité publique à un bien privé lorsque son affectation au service public et son aménagement indispensable sont entrepris de façon certaine.

📝 Points essentiels

• Depuis l’entrée en vigueur du CG3P, l’accessoire doit satisfaire cumulativement à un lien de propriété publique, à un lien physique et à un lien fonctionnel avec le bien principal.

💡 Astuce mémo

Accessoire → globalité → anticipation

📖 14. Définition du domaine privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine privé : Comprend les biens appartenant aux personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public.

📝 Points essentiels

• Relèvent notamment du domaine privé: les logements exclusivement réservés aux agents, les immeubles loués dans des conditions de droit privé, les terrains agricoles appartenant aux personnes publiques

• Les réserves foncières relèvent du domaine privé parce que leur affectation urbanistique future est trop souple et trop indirecte pour constituer l’affectation domaniale requise.

💡 Astuce mémo

Ne relève pas du domaine public ≠ n’en relève plus

📖 15. Sortie du domaine public

★ À maîtriser

• Un bien public sort en principe du domaine public lorsqu’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et qu’un acte administratif constate son déclassement.

• La désaffectation est une situation de fait dans laquelle le bien ne sert plus au service public ou à l’usage du public, tandis que le déclassement est un acte administratif qui fait sortir le bien du domaine public.

• Un immeuble peut être déclassé avant que sa désaffectation soit effective lorsque celle-ci a été décidée et doit intervenir dans un délai ne dépassant pas trois ans, sous peine de résolution de plein droit de la vente.

Compléments

• Les délaissés de voirie peuvent entrer dans le domaine privé après avoir cessé d’être utilisés pour la circulation publique, sans qu’un acte formel de déclassement soit exigé.

💡 Astuce mémo

Désaffectation → déclassement → domaine privé

📖 16. Domaines privés spéciaux

📝 Points essentiels

• Les domaines privés spéciaux comprennent notamment les chemins ruraux et les forêts publiques.

📊 Tableaux de synthèse

Domaine public et domaine privé

Conditions d’appartenance au domaine public immobilier