Qu'est-ce que l'imperium en droit romain ?
La puissance suprême de commandement ou la souveraineté.
Qu'est-ce que le dominium en droit romain ?
Le pouvoir exclusif exercé sur une chose dans les limites de la loi.
Que désignent les res publicae en droit romain ?
Des biens relevant d’un maître collectif représenté par l’État.
Quels exemples de biens sont considérés comme res publicae ?
Les fleuves, les routes et les ports.
Qu'ont confondu les dynasties franques après la chute de l'Empire romain ?
Le patrimoine personnel du souverain avec la propriété de l’État.
Qu'est-ce que la saisine en droit féodal ?
Un ensemble de droits réels et personnels entremêlés sur une même chose.
Quel pouvoir le roi exerce-t-il entre le XIIe et le XVe siècle ?
Un pouvoir uniforme et unilatéral de faire la loi.
Qu'impose l'indisponibilité de la Couronne à l'égard du patrimoine du monarque ?
Elle détache l’État, la Couronne et leurs prérogatives du patrimoine personnel du monarque.
Quelle affirmation contient l’édit de Moulins signé en février 1566 ?
Le monarque ne peut plus céder les biens de la Couronne.
Que fait la Constituante avec les biens ecclésiastiques ?
Elle les nationalise pour les vendre.
Pourquoi la Constituante vend-elle des biens nationaux ?
Pour répondre à la crise financière du royaume.
Quels domaines la Révolution distingue-t-elle ?
Le domaine public, le domaine privé de l’État, et le domaine de la Couronne.
À quoi sert le domaine public selon la Révolution ?
À l’usage de tous ou à la souveraineté.
Quelle est la fonction du domaine privé de l’État ?
Il est composé de biens susceptibles d’être vendus.
À quoi est destiné le domaine de la Couronne ?
Aux dépenses du monarque.
Quelle conception du domaine public certains auteurs du XIXe siècle défendent-ils ?
Le domaine public n’est pas approprié mais seulement gardé et géré par l’administration.
Quelle autre conception du domaine public est reconnue par certains auteurs au XIXe siècle ?
Une propriété des personnes publiques.
Quelle position Duguit adopte-t-il concernant la propriété des personnes publiques ?
Il rejette la propriété des personnes publiques.
Sur quoi Duguit privilégie-t-il l’analyse du domaine public ?
Le degré d’affectation au service public.
Quelle conception Hauriou défend-il concernant la propriété administrative ?
Une propriété administrative fondée sur la personnalité juridique.
Quels types de personnes peuvent bénéficier de l’externalisation de la gestion publique ?
Une autre personne publique ou une personne privée par mandat de gestion.
Quelle décision du Conseil constitutionnel protège la propriété publique ?
La décision du 26 juin 1986.
Que protège la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986 ?
La propriété de l’État et des autres personnes publiques.
À qui appartient nécessairement un bien public ?
À une personne publique.
Un bien public relève-t-il toujours du domaine public ou privé ?
Il relève obligatoirement soit du domaine public, soit du domaine privé.
Quelle condition de propriété exige le domaine public ?
Une propriété exclusive d’une personne publique.
Un bien en copropriété peut-il appartenir au domaine public ?
Non, il ne peut pas relever du domaine public.
Qu'inclut le rivage de la mer selon sa définition ?
Tout ce que la mer couvre et découvre jusqu'aux plus hautes mers.
Que comprend le domaine public fluvial naturel ?
Le lit et les rives des cours d’eau et lacs appartenant à l’État, établissements publics ou collectivités territoriales.
Quelle est la nature juridique des eaux courantes ?
Elles restent des res communes.
Quelle différence distingue le domaine public routier d'une voie communale non classée ?
Le domaine public routier est affecté à la circulation publique, la voie communale non classée appartient au domaine privé communal.
Qu'est-ce que le domaine public ferroviaire ?
Ce sont les biens immobiliers publics affectés aux transports publics guidés en site propre.
Que comprend le domaine public aéronautique ?
Les biens publics affectés à la circulation aérienne, comme aérodromes, tours de contrôle et stations radar.
À quoi appartient le domaine public hertzien ?
Aux fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République.
À qui appartiennent principalement les églises et chapelles ?
Aux communes.
Combien de cathédrales appartiennent à l’État ?
86 cathédrales.
Que comprend le domaine public cultuel ?
Les dépendances permettant l’exercice du culte et les cérémonies religieuses.
Quand la mise à disposition gratuite de locaux communaux à une association cultuelle est-elle illégale ?
Lorsqu’elle constitue un financement du culte.
Que doit payer une association cultuelle pour utiliser un local communal ?
Un loyer.
Qu'est-ce que le domaine public mobilier ?
Les meubles appartenant à une personne publique avec un intérêt public historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique.
Quels types de biens cite l'article L2112-1 du CG3P ?
Les collections des musées, biens archéologiques, culturels, maritimes, documents anciens rares précieux et archives publiques.
Qu'est-ce qu'une archive publique ?
Un document issu de l'activité de l'État, quelle que soit sa date, son achèvement ou l'intention de son auteur.
Qu'est-ce que le domaine public immobilier général ?
Les biens publics affectés à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
Quelle différence y a-t-il entre usage direct du public et affectation à un service public ?
L'usage direct permet une utilisation libre, l'affectation à un service public supporte une fonction administrative ou sociale.
Qu'impose l'aménagement indispensable pour un bien affecté à un service public ?
Il doit être nécessaire au fonctionnement du service public.
Comment se distinguent les res publicae des biens privés ?
Les res publicae appartiennent à un maître collectif, les biens privés à des particuliers.
Quelles sont les res communes en droit romain ?
L’air et l’eau courante qui n’appartiennent à personne.
Que rend impossible l'entremêlement des rapports dans le groupe féodal ?
La conception d’une propriété publique comme entité abstraite.
Quelle date marque le décret domanial distinguant les biens domaniaux ?
Les 22 novembre et 1er décembre 1790.
Que distingue le décret domanial de 1790 ?
Les biens domaniaux qui ne peuvent pas être cédés.
Comment JB Victor définit-il le domaine public en 1833 ?
Des fonds consacrés au service de la société sans appartenir en propriété à personne.
Qui a défini le domaine public comme des fonds sans propriété en 1833 ?
JB Victor.
Quelle décision du Conseil d’État interdit les droits réels sur le domaine public ?
L’arrêt Association Eurolat du 6 mai 1985.
Quelle exigence impose l’arrêt Promoimpresa du 14 juillet 2016 ?
Des garanties d’impartialité et de transparence pour l’attribution des autorisations d’occupation du domaine public.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Promoimpresa du 14 juillet 2016 ?
La Cour de justice.
Quelle affirmation le Conseil d’État a-t-il faite le 10 juin 2004 ?
Seules les personnes publiques peuvent être propriétaires du domaine public.
Quelle date correspond à l'arrêt Kreitmann précisant la définition du rivage de la mer ?
Le 12 octobre 1973.
Quel organe a rendu l'arrêt Kreitmann du 12 octobre 1973 ?
Le Conseil d’État.
Que désigne le plenissimum flumen ?
La hauteur des eaux coulant à pleins bords avant débordement.
À quoi sert le plenissimum flumen ?
À délimiter le domaine public fluvial.
Quels éléments composent le domaine public routier ?
Il comprend voies pour véhicules, trottoirs, pistes cyclables, parkings, ouvrages d’art et accessoires.
Quelle est la propriété des églises et chapelles antérieures à la loi de séparation ?
Elles restent généralement la propriété des communes.
À qui appartiennent les cathédrales selon la loi de séparation des Églises et de l’État ?
Elles appartiennent à l’État.
Que prévoit la loi de 1905 sur les édifices cultuels antérieurs ?
Ils restent dans les patrimoines des communes et de l’État.
Pourquoi les édifices cultuels antérieurs restent-ils dans les patrimoines publics selon la loi de 1905 ?
À cause de l’absence d’associations cultuelles catholiques constituées.
L’affectation cultuelle des édifices publics est-elle exclusive ?
Non, ces édifices peuvent aussi accueillir une politique culturelle avec accord du desservant.
Que prévoit l'article L2111-3 du CG3P concernant l'acte de classement ?
Il constate l'appartenance du bien au domaine public sauf disposition contraire.
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1. Quelle distinction caractérise les notions romaines d’imperium et de dominium ?
2. Quel ensemble de biens relève des res publicae en droit romain ?
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