Qu'est-ce que le droit administratif organise et régit ?
L'administration et l'action administrative publique.
Quelle fonction le droit administratif permet-il d'accomplir ?
La fonction administrative.
Qu'impose la notion juridique d'intérêt général à l'action administrative ?
De satisfaire les besoins essentiels de la collectivité.
Quelle nature a la notion d'intérêt général avant de devenir juridique ?
Politique et philosophique.
Quelles fonctions comprennent les fonctions régaliennes ?
La souveraineté, la sécurité, les impôts, la justice, l’ordre intérieur et la monnaie.
Qu'est-ce que la justice retenue en droit administratif ?
Un système où l'administration juge elle-même les litiges avec les administrés.
Quelle loi a reconnu le pouvoir souverain du Conseil d’État en contentieux administratif ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle est la date de l'arrêt Cadot qui fait du Conseil d’État le juge de droit commun ?
Le 19 décembre 1889.
Quel rôle le Conseil d’État obtient-il par l'arrêt Cadot ?
Il devient juge de droit commun du contentieux administratif dès la première instance.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît une réserve de compétence au juge administratif ?
La décision du 23 janvier 1987 relative au Conseil de la concurrence.
Quelle compétence constitutionnelle est reconnue au juge administratif par la décision de 1987 ?
L'annulation ou la réformation des actes administratifs.
Quelle décision affirme que la responsabilité administrative suit des règles spéciales ?
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 18 février 1873.
Que désigne la gestion privée de l’action publique ?
Les situations où une partie de l’action administrative est régie par le droit privé.
Que regroupe le droit souple ?
Des recommandations, chartes et lignes directrices non juridiquement obligatoires.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une technique juridique organisant un groupement en sujet de droit.
Quelles conditions exige la personnalité morale ?
Un intérêt collectif et permanent distinct des membres, une organisation exprimant une volonté collective, et une consécration juridique.
Quelle différence existe entre autorité publique indépendante et autorité administrative indépendante ?
La première possède la personnalité morale, la seconde ne l'a pas.
Comment se définit un établissement public ?
Un service public personnalisé doté de la personnalité morale, chargé d'une mission d'intérêt général et soumis au principe de spécialité.
Quels principes régissent les établissements publics ?
L'autonomie, le rattachement à un niveau d'administration, et la spécialité de leurs compétences.
Quelle mission distingue un EPA d'un EPIC ?
L'EPA gère un service public administratif, l'EPIC un service public industriel et commercial.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration territoriale ?
Le transfert de compétences à des autorités locales intégrées à l'État et soumises au pouvoir central.
Qu'impose la décentralisation aux collectivités territoriales ?
D'être dotées de la personnalité morale et administrées par des organes élus.
Que permet le pouvoir hiérarchique à l'autorité supérieure ?
D'adresser des instructions, d'annuler et de réformer les actes de ses subordonnés.
Quelle loi a supprimé la tutelle du pouvoir central sur les communes ?
La loi du 2 mars 1982.
Quel contrôle a remplacé la tutelle sur les communes après 1982 ?
Un contrôle a posteriori exercé notamment par le déféré préfectoral.
Quel rôle exerce le préfet dans les collectivités territoriales ?
Il représente l'État et exerce des compétences de police, représentation juridique et contrôle administratif.
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire désigne selon Plessis ?
La fonction d’administrer par des normes générales et abstraites et les organes habilités à l’exercer.
Pourquoi le pouvoir réglementaire est-il subordonné à la loi ?
Parce qu'il précise et applique la loi.
Pourquoi le pouvoir réglementaire est-il nécessaire ?
Parce que la loi ne peut pas tout détailler.
Que réserve l’article 37 de la Constitution au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que définit l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine législatif.
Qu'est-ce qu'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
Une mesure relevant normalement du domaine de la loi prise temporairement par le Gouvernement après habilitation du Parlement.
Quelle valeur ont les ordonnances avant leur ratification ?
Elles ont une valeur réglementaire.
Quelle valeur acquièrent les ordonnances après leur ratification ?
Elles acquièrent une valeur législative.
Quelles conditions déclenchent l'application de l'article 16 de la Constitution ?
Une crise et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, puis consultation des autorités et information de la nation.
Que décide l'arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 sur les actes pris sous l'article 16 ?
Ce sont des actes législatifs insusceptibles de relever du juge administratif.
Quel pouvoir réglementaire exerce le Premier ministre selon l'article 21 ?
Le pouvoir réglementaire.
Qu'est-ce qu'une sanction administrative selon Plesix ?
Un acte unilatéral, individuel et administratif qui réprime un comportement en portant atteinte à la situation personnelle ou matérielle.
Quelles sont les deux catégories de sanctions administratives ?
Fonctionnelles et pécuniaires.
Que conditionne le Conseil constitutionnel pour confier un pouvoir de sanction à une autorité administrative indépendante ?
Que ce pouvoir soit lié à sa mission et assorti de garanties protégeant les droits et libertés constitutionnels.
Quelles garanties doivent respecter les sanctions administratives ?
Le contradictoire, les droits de la défense, la motivation, la légalité, la proportionnalité et le droit à un recours juridictionnel.
Qu'est-ce que l'ordre juridictionnel administratif ?
Un ensemble hiérarchisé de juridictions administratives générales et spécialisées sous l'autorité du Conseil d’État.
Combien de sections comprend le Conseil d’État ?
Sept sections.
Quelle est la fonction principale du Conseil d’État dans l'ordre juridictionnel administratif ?
Il est juge de cassation au sommet de l’ordre juridictionnel administratif.
Pour quels actes le Conseil d’État est-il juge en premier et dernier ressort ?
Pour certains actes spécifiques.
Par quelle loi les cours administratives d’appel ont-elles été instituées ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quelle est la compétence principale des tribunaux administratifs ?
Ils sont compétents en premier ressort pour les litiges administratifs.
Quelles matières sont réservées à l’autorité judiciaire par nature ?
L’état des personnes et les libertés individuelles protégées par l’article 66 de la Constitution.
Qu’est-ce que la voie de fait en droit administratif ?
Une décision irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété, ou manifestement sans lien avec un pouvoir administratif.
Qu'exige la voie de fait selon l'arrêt Bergoend de 2013 ?
Une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou à un droit de propriété, ou une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir administratif produisant les mêmes effets.
Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
En quelle année la loi a-t-elle réformé le Tribunal des conflits ?
En 2015, par la loi du 16 février.
Quelle est la première étape dans un conflit positif ?
Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
Que fait le préfet si le juge judiciaire maintient sa compétence dans un conflit positif ?
Il peut prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits.
Quelles conditions caractérisent un conflit négatif ?
Deux décisions successives d'incompétence, un même litige, et une motivation renvoyant à la compétence de l'autre ordre.
Qu'est-ce qu'une décision préalable en droit administratif ?
La prise de position de l’administration avant la saisine du juge administratif.
À qui s'adresse un recours gracieux ?
À l’auteur de l’acte administratif.
À qui s'adresse un recours hiérarchique ?
À l’autorité supérieure de l’auteur de l’acte.
Quel est le délai de recours à compter de la décision préalable ?
Deux mois.
Quand commence le délai de recours pour une décision expresse ?
À partir de sa divulgation.
Quand commence le délai de recours pour une décision implicite ?
À partir de la réception de la demande.
Quel est le rôle du rapporteur public en procédure administrative ?
Présenter indépendamment son appréciation des faits et du droit et proposer une solution.
Quelle activité l'arrêt Astruc de 1916 juge-t-il sans intérêt général ?
Les activités théâtrales.
Que fait la théorie des actes de gouvernement concernant certains actes ?
Elle les exclut du contrôle du juge administratif.
Quels actes sont exclus du contrôle du juge administratif selon la théorie des actes de gouvernement ?
Les actes proches des fonctions régaliennes, notamment les relations de l’exécutif avec d’autres autorités de l’État.
Quelle loi de 1982 est considérée comme l’acte I de la décentralisation ?
La loi Defferre relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.
Comment est élu le conseil municipal de la commune ?
Au suffrage universel direct pour six ans.
Qui élit le maire dans une commune ?
Le conseil municipal parmi ses membres.
Que stipule la Constitution du 3 décembre 1791 concernant le pouvoir exécutif ?
Elle interdit au pouvoir exécutif de faire la loi et lui permet seulement de produire des proclamations conformes aux lois.
Que peut faire le juge administratif lorsqu’un règlement empiète sur le domaine législatif ?
Il peut annuler ce règlement pour illégalité externe.
Dans quel cadre le juge administratif annule-t-il un règlement illégal ?
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
Quelle ordonnance a été prise le 25 mars 2020 ?
Une ordonnance instituant un fonds de solidarité pour les entreprises pendant la crise sanitaire.
Quand l'article 16 de la Constitution a-t-il été utilisé ?
Pendant le putsch des généraux en 1961.
Quelle jurisprudence impose l'application de l'article 6 § 1 de la CEDH aux autorités administratives sanctionnant ?
L'arrêt Didier du Conseil d'État du 3 décembre 1999.
Quelle exigence impose l'arrêt Didier concernant la présence du rapporteur au délibéré ?
L'absence du rapporteur lors du délibéré.
Quand le Code de justice administrative est-il entré en vigueur ?
En 2001.
Quelle différence existe-t-il entre une juridiction administrative spécialisée et une générale ?
La spécialisée connaît seulement des matières attribuées par le législateur, la générale est compétente par principe en matière administrative.
Quelle limite la décision Bergoend de 2013 a-t-elle apportée à la théorie de la voie de fait ?
Elle la limite aux atteintes à la liberté individuelle ou à l’extinction du droit de propriété.
Quel est le délai d’intervention du juge administratif en référé-liberté ?
Il statue sous 48 heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Quelle loi a introduit le référé-liberté ?
La loi du 30 juin 2000.
Que contrôle le juge administratif en cas d’emprise irrégulière ?
La légalité de la décision et ses conséquences dommageables sauf exclusion complète du droit de propriété.
Quelle exclusion existe dans le contrôle du juge administratif sur l’emprise irrégulière ?
Il ne contrôle pas lorsque la décision exclut complètement le droit de propriété.
Quand le Conseil d'État ou la Cour de cassation peut-il saisir préventivement le Tribunal des conflits ?
En cas de difficulté sérieuse de compétence pour éviter des divergences de solution.
Quand le renvoi au Tribunal des conflits devient-il obligatoire ?
Lorsqu'une juridiction de l'autre ordre a définitivement décliné sa compétence pour le même litige.
Dans quels contentieux le recours administratif préalable obligatoire est-il prévu ?
Dans le contentieux des étrangers, social, fiscal, militaire et accès aux documents administratifs.
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2. Parmi les propositions suivantes concernant l’intérêt général, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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