Quelles étapes sont nécessaires pour attribuer juridiquement une règle liée à l'Europe?
Identifier l'organisation, sa compétence, l'acte et son auteur, puis vérifier la mise en œuvre nationale.
Quels sont les trois éléments caractérisant l'État ?
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé.
Comment se crée une organisation intergouvernementale ?
Par un traité.
De quoi est principalement composée une organisation intergouvernementale ?
D'États.
Quelles sont les caractéristiques d'une organisation intergouvernementale ?
Elle a des organes permanents et une personnalité juridique propre.
Quelle différence existe entre un organe et une institution dans une organisation internationale ?
Un organe est une structure agissante, une institution désigne spécifiquement les structures de l’Union européenne.
En quelle année a été fondé le Conseil de l’Europe ?
En 1949.
Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Quels sont les objectifs principaux du Conseil de l’Europe ?
La protection des droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Sur quelle logique repose le Conseil de l’Europe ?
Une logique de coopération autour de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle logique caractérise l’Union européenne ?
Une logique d’intégration fondée sur des compétences communes et un droit dérivé contraignant.
Quelle étape de la construction européenne a eu lieu en 1951 ?
La création de la CECA.
Quels traités ont été signés en 1957 ?
Les Traités de Rome.
Que créa officiellement le Traité de Maastricht en 1992 ?
L’Union européenne.
Quelle institution fut mise en place par le Traité de Maastricht ?
L’Union économique et monétaire.
Par quels moyens progresse l’intégration européenne ?
Par élargissements, extension des compétences, renforcement des institutions et construction d’un ordre juridique autonome.
Quelles conditions économiques et juridiques un État doit-il remplir pour adhérer à l’Union européenne ?
Disposer d’une économie de marché viable et respecter l’État de droit.
Quelles obligations juridiques et sociales un État doit-il respecter pour adhérer à l’Union européenne ?
Protéger les droits de l’homme et intégrer l’acquis communautaire dans son ordre juridique interne.
Qu'est-ce que l'Union européenne en termes d'organisation juridique?
Une organisation d’intégration sui generis.
Quelle personnalité juridique possède l'Union européenne?
Elle possède une personnalité juridique propre.
L'Union européenne est-elle un État fédéral?
Non, elle n’est pas un État fédéral.
Quelle est la différence principale entre un règlement et une directive de l'UE?
Le règlement est directement applicable sans transposition, la directive nécessite une transposition nationale.
Que doit faire le juge français si une loi nationale est incompatible avec un règlement de l'UE?
Il doit écarter l’application de la loi nationale.
Que signifie le principe d’attribution dans l’Union européenne ?
L’Union agit uniquement dans les compétences confiées par les États membres.
Quand le principe de subsidiarité impose-t-il une action européenne ?
Lorsque l’échelon national est insuffisant.
Que prohibe le principe de proportionnalité dans l’action de l’Union ?
De dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
Quelle institution fixe les grandes orientations politiques de l'Union européenne ?
Le Conseil européen.
Quel traité confère officiellement au Conseil européen le statut d'institution ?
Le Traité de Lisbonne.
Comment le Conseil européen prend-il ses décisions ?
Très majoritairement par consensus.
Quelle condition est nécessaire pour adopter un nouveau traité au Conseil européen ?
L'unanimité de tous les États membres.
En quelle année le Traité d’Amsterdam instaure-t-il la PESC ?
En 1997.
Qu'est-ce que la Politique étrangère et de sécurité commune ?
Une politique européenne fondée sur la médiation et la diplomatie.
Qui représente la Politique étrangère et de sécurité commune ?
Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Quelle différence principale existe entre la PESC et la guerre préventive ?
La PESC cherche des compromis diplomatiques, la guerre préventive attaque militairement avant action.
Quelle institution transforme les priorités politiques en propositions de règlements ?
La Commission européenne.
À quelles organisations internationales la France appartient-elle?
À l'ONU, l'OMC, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.
Quels espaces comprend le territoire étatique ?
L’espace terrestre, aérien, maritime hors eaux internationales et fluvial.
Combien d'institutions de l'Union européenne l'article 13 du TUE énumère-t-il ?
Sept institutions.
Citez trois institutions mentionnées à l'article 13 du TUE.
La Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Où se situent les centres institutionnels de l’Union européenne ?
À Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg et Francfort.
Combien d’États composent la zone euro en 2026 ?
21 États membres.
Quel cadre établit le Traité de Lisbonne entre 2007 et 2009 ?
Le cadre institutionnel actuel de l’Union européenne.
Que définissent les traités dans le droit de l'Union européenne?
Ils définissent ses compétences, ses valeurs et ses institutions.
Quel est le statut juridique des traités dans l'Union européenne?
Ils constituent le droit primaire de l’Union européenne.
Quelle est la différence entre une décision et une recommandation dans le droit de l'UE?
La décision est obligatoire pour ses destinataires, la recommandation n’est pas contraignante.
Que requiert l’équilibre institutionnel entre les institutions européennes ?
Le respect des compétences des autres institutions.
Comment la démocratie représentative intervient-elle dans l’Union européenne ?
Par la participation des citoyens au Parlement et des États au Conseil et Conseil européen.
En quelle année les réunions des chefs d'État deviennent-elles formellement le Conseil européen ?
En 1974.
Combien de fois par an ont lieu les sommets du Conseil européen hors urgences ?
Au moins quatre fois par an.
Quelle est la durée du mandat du président du Conseil européen ?
Deux ans et demi.
Combien de fois le mandat du président du Conseil européen peut-il être renouvelé ?
Une seule fois.
Quel rôle a joué le Conseil européen en 2021 pendant la crise de la Covid-19 ?
Il a coordonné des conditions sanitaires pour les voyages entre États membres.
Quelle crise a motivé la coordination sanitaire du Conseil européen en 2021 ?
La crise de la Covid-19.
Quelle décision le Conseil européen a-t-il prise lors du déclenchement de la guerre en Ukraine ?
Il a ouvert la voie au statut de pays candidat pour l’Ukraine.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les appartenances européennes de la France, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant la définition de l’État, quelles sont les propositions exacte(s) ?
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