QCM : Institutions et fonctionnement de l’Union européenne (24 questions)

Explication

La France appartient à l’OMC, au Conseil de l’Europe et à l’OCDE. Elle appartient également à l’Union européenne, contrairement à l’affirmation correspondante. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations distinctes.

Explication

L’État est une personne morale caractérisée par un territoire, une population et un pouvoir politique organisé. Une Constitution écrite n’est pas une condition nécessaire de sa définition. Les organes permanents issus d’un traité et la personnalité juridique créée par plusieurs États renvoient plutôt à l’organisation intergouvernementale.

Explication

Une organisation intergouvernementale est créée par un traité, composée principalement d’États et dotée d’organes permanents. Elle dispose aussi d’une personnalité juridique propre. Elle ne repose donc ni sur une composition principalement privée, ni sur une décision administrative nationale.

Explication

Dans une organisation internationale, un organe est une structure agissante. Le terme « institution » est spécifiquement réservé aux structures de l’Union européenne dans la distinction présentée. L’article 13 du TUE énumère sept institutions, et non huit. Les formulations qui réservent le terme « organe » à l’Union européenne ou qui l’étendent à toute structure d’une organisation internationale sont également inexactes.

Explication

Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949 et est installé à Strasbourg. Il compte 46 États membres et vise principalement les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. L’établissement d’un marché intérieur relève de la logique d’intégration de l’Union européenne.

Explication

Le Conseil de l’Europe repose sur une logique de coopération autour de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’Union européenne relève d’une logique d’intégration fondée sur des compétences communes et un droit dérivé contraignant. La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, tandis que la CJUE relève de l’Union européenne.

Explication

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne à la suite du référendum de 2016. Ce départ a eu des conséquences économiques, sociales et financières. Il n’a pas entraîné l’entrée dans la zone euro ni l’adhésion au Conseil de l’Europe, et ses effets ne sont pas seulement symboliques.

Explication

La CECA est créée en 1951 et représente une première étape de la construction européenne. La CEE et Euratom datent de 1957, l’Union européenne de 1992, tandis que la CECA ne résulte pas des Traités de Rome.

Explication

Les Traités de Rome sont conclus en 1957 et créent la CEE ainsi qu’Euratom. La CECA date de 1951, tandis que l’Union européenne, la citoyenneté européenne et l’Union économique et monétaire sont associées au Traité de Maastricht de 1992.

Explication

Le Traité de Maastricht, signé en 1992, crée officiellement l’Union européenne, instaure la citoyenneté européenne et met en place l’Union économique et monétaire. La citoyenneté européenne découle de la nationalité d’un État membre, tandis que le cadre institutionnel actuel résulte du Traité de Lisbonne de 2007-2009.

Explication

L’intégration européenne se construit progressivement par élargissements, extension des compétences et renforcement des institutions. Elle comprend aussi la construction d’un ordre juridique autonome, mais ne résulte ni d’un acte constituant unique ni d’un processus achevé avec la CECA.

Explication

L’Union européenne est une organisation d’intégration sui generis, dotée d’une personnalité juridique et de compétences attribuées. Elle n’est ni un État fédéral ni une simple conférence diplomatique.

Explication

Le règlement est directement applicable sans transposition, tandis que la directive lie les États quant au résultat et requiert une transposition nationale. La transposition concerne donc la directive, et les deux instruments n’ont pas le même régime d’application.

Explication

En cas d’incompatibilité, le juge doit écarter l’application de la loi nationale et faire prévaloir le règlement européen. La situation décrite oppose bien une loi française au règlement ; le juge ne doit pas écarter le droit de l’Union.

Explication

La subsidiarité permet l’action européenne lorsque l’échelon national est insuffisant et privilégie cet échelon lorsqu’il est adéquat. Elle ne justifie donc ni une intervention automatique ni une action européenne indépendante de l’efficacité nationale.

Explication

Le principe de proportionnalité interdit à l’action de l’Union d’excéder ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif et encadre ainsi l’intensité de l’action européenne. Il ne permet donc pas de dépasser les moyens nécessaires. Il ne déclenche pas une action européenne lorsque l’échelon national est insuffisant : cette exigence relève du principe de subsidiarité. Il n’autorise pas toute action utile à l’Union.

Explication

Le Conseil européen fixe les grandes orientations et exerce une fonction d’impulsion politique, sans fonction législative. La Commission propose les actes législatifs, ce qui distingue son rôle de celui du Conseil européen.

Explication

Le traité de Lisbonne confère officiellement au Conseil européen le statut d’institution de l’Union. Les autres propositions attribuent cette reconnaissance à un autre traité ou prolongent à tort la situation informelle antérieure.

Explication

Le Conseil européen décide très majoritairement par consensus, alors qu’un nouveau traité exige l’unanimité de tous les États membres. La majorité qualifiée ne correspond donc pas à la règle indiquée pour l’adoption d’un nouveau traité.

Explication

Le traité d’Amsterdam instaure formellement la Politique étrangère et de sécurité commune. Elle n’a donc pas été instaurée par les traités de Lisbonne, de Nice ou de Maastricht, et elle n’existait pas formellement avant Amsterdam. La PESC est représentée par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et repose principalement sur la médiation et la diplomatie, non sur une doctrine de guerre préventive.

Explication

La PESC est principalement fondée sur la médiation et la diplomatie, et elle est représentée par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle ne repose pas principalement sur une doctrine de guerre préventive ou d’action militaire offensive.

Explication

La PESC recherche des compromis et privilégie la médiation entre États souverains. La guerre préventive consiste à attaquer militairement un État avant son passage à l’action, ce qui la distingue d’une logique diplomatique.

Explication

Le Conseil européen impulse les grandes orientations politiques. La Commission européenne traduit ensuite ces priorités en programmes, propositions de règlements ou actions de surveillance, ce qui correspond à une répartition entre impulsion et mise en œuvre.

Explication

En 2021, le Conseil européen a contribué à coordonner des conditions sanitaires précises pour les voyages entre États membres durant la crise de la Covid-19. Le fait décrit ne concerne ni l’adoption d’un traité sanitaire mondial ni le remplacement des autorités nationales.