QCM : Droit pénal général (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant l’objet du droit pénal général :

Il se limite à réparer financièrement le préjudice subi par une victime.
Il concerne une infraction susceptible d’entraîner le prononcé d’une peine.
Il protège principalement un intérêt particulier par l’attribution de dommages-intérêts.
Il exclut les atteintes à l’ordre public de son champ d’étude.
Il étudie la responsabilité pénale liée à une infraction portant atteinte à la société.

Il concerne une infraction susceptible d’entraîner le prononcé d’une peine. · Il étudie la responsabilité pénale liée à une infraction portant atteinte à la société.

Explication

Le droit pénal général étudie la responsabilité pénale née d’une infraction portant atteinte à la société ou à l’ordre public et susceptible d’une peine. La réparation financière d’un intérêt particulier relève principalement de la responsabilité civile, non du droit pénal.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les responsabilités civile et pénale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La responsabilité civile protège principalement un intérêt particulier.
La responsabilité civile se solde principalement par une peine.
La responsabilité pénale peut se solder par le prononcé d’une peine.
La responsabilité pénale répond à une atteinte portée à l’ordre public.
La responsabilité civile peut se solder par l’attribution de dommages-intérêts.

La responsabilité civile protège principalement un intérêt particulier. · La responsabilité pénale peut se solder par le prononcé d’une peine. · La responsabilité pénale répond à une atteinte portée à l’ordre public. · La responsabilité civile peut se solder par l’attribution de dommages-intérêts.

Explication

La responsabilité civile protège principalement un intérêt particulier et se traduit par des dommages-intérêts. La responsabilité pénale répond à une atteinte à l’ordre public et se traduit par une peine ; l’attribution d’une peine ne caractérise donc pas la responsabilité civile.

3. L’engagement de la responsabilité pénale exige :

La réunion cumulative d’une infraction, d’un auteur et d’une peine.
La présence d’une infraction et d’un auteur, sans considération de peine.
L’existence d’un auteur auquel l’infraction peut être imputée.
La présence d’une infraction juridiquement caractérisée.
La réunion d’une victime, d’un dommage et d’une indemnisation.

La réunion cumulative d’une infraction, d’un auteur et d’une peine. · L’existence d’un auteur auquel l’infraction peut être imputée. · La présence d’une infraction juridiquement caractérisée.

Explication

La responsabilité pénale exige cumulativement une infraction, un auteur et une peine. La victime, le dommage et l’indemnisation renvoient plutôt à la responsabilité civile, tandis que l’absence de l’un des trois éléments pénaux ne suffit pas.

4. Concernant les catégories d’infractions prévues par l’article 111-1 du Code pénal, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les crimes constituent l’une des trois catégories d’infractions.
La classification distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le crime correspond à la catégorie d’infractions la plus grave.
Les délits constituent l’une des trois catégories d’infractions.
Les contraventions constituent l’une des trois catégories d’infractions.

Les crimes constituent l’une des trois catégories d’infractions. · La classification distingue les contraventions, les délits et les crimes. · Le crime correspond à la catégorie d’infractions la plus grave. · Les délits constituent l’une des trois catégories d’infractions. · Les contraventions constituent l’une des trois catégories d’infractions.

Explication

L’article 111-1 du Code pénal distingue les contraventions, les délits et les crimes. Dans cette classification, les contraventions sont les moins graves, les délits occupent un niveau intermédiaire et les crimes sont les plus graves.

5. Une infraction est commise par plusieurs personnes. Quelles propositions décrivent correctement la coaction et la complicité ?

Chaque coauteur engage sa propre responsabilité pénale.
La complicité exige que l’aide apportée constitue tous les éléments de l’infraction.
Le coauteur apporte une aide consciente à l’infraction principale.
La complicité implique une aide consciente apportée à l’infraction principale.
La coaction suppose que plusieurs personnes réalisent ensemble l’infraction.

Chaque coauteur engage sa propre responsabilité pénale. · La complicité implique une aide consciente apportée à l’infraction principale. · La coaction suppose que plusieurs personnes réalisent ensemble l’infraction.

Explication

La coaction suppose que plusieurs personnes réalisent ensemble l’infraction, chaque coauteur engageant sa propre responsabilité pénale. Le coauteur participe donc à la réalisation de l’infraction, tandis que la complicité repose sur une aide consciente à l’infraction principale. Cette aide ne constitue pas tous les éléments de l’infraction et le complice ne réalise pas nécessairement l’infraction avec les autres participants.

6. Les peines principales comprennent :

L’amende constitue une peine principale.
L’emprisonnement désigne l’incarcération pour un délit.
La réclusion criminelle désigne l’incarcération prévue pour un délit.
L’incarcération constitue une peine principale.
La réclusion criminelle désigne l’incarcération pour un crime.

L’amende constitue une peine principale. · L’emprisonnement désigne l’incarcération pour un délit. · L’incarcération constitue une peine principale. · La réclusion criminelle désigne l’incarcération pour un crime.

Explication

Les peines principales sont l’amende et l’incarcération. L’incarcération prend le nom d’emprisonnement pour un délit et de réclusion criminelle pour un crime ; l’association de la réclusion criminelle au délit est donc erronée.

7. Concernant la nature mixte du droit pénal, la(les)quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Il relève du droit privé en protégeant notamment la vie et la liberté.
Il oppose l’auteur de l’infraction à l’État dans sa dimension publique.
Il appartient au droit privé parce qu’il exclut toute intervention de l’État.
Il relève du droit privé parce qu’il protège notamment l’ordre public.
Le droit pénal relève du droit public en protégeant l’ordre public.

Il relève du droit privé en protégeant notamment la vie et la liberté. · Il oppose l’auteur de l’infraction à l’État dans sa dimension publique. · Le droit pénal relève du droit public en protégeant l’ordre public.

Explication

Le droit pénal relève du droit public parce qu’il protège l’ordre public et oppose l’auteur de l’infraction à l’État. Il relève aussi du droit privé parce qu’il protège notamment la vie et la liberté. La protection de l’ordre public ne fonde donc pas son appartenance au droit privé.

8. Un justiciable doit être orienté selon la catégorie de l’infraction. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une contravention relève du tribunal de police.
Un délit relève de la cour d’assises en première intention.
Un crime relève du tribunal correctionnel selon la gravité des faits.
Une contravention relève du tribunal correctionnel.
Un crime relève du tribunal correctionnel.

Une contravention relève du tribunal de police.

Explication

Une contravention relève du tribunal de police. Un délit relève du tribunal correctionnel, et non du tribunal de police ni de la cour d’assises en première intention. Un crime relève de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale selon les conditions légales, et non du tribunal correctionnel.

9. Concernant les éléments constitutifs de l’infraction, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’élément légal décrit l’extériorisation concrète du comportement.
L’élément moral concerne la volonté ou la faute de l’auteur.
L’élément matériel correspond à la volonté intérieure de l’auteur.
Toute infraction pénale comporte un élément légal, matériel et moral.
L’élément matériel permet d’extérioriser le comportement incriminé.

L’élément moral concerne la volonté ou la faute de l’auteur. · Toute infraction pénale comporte un élément légal, matériel et moral. · L’élément matériel permet d’extérioriser le comportement incriminé.

Explication

Toute infraction exige cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L’élément matériel extériorise le comportement, tandis que l’élément moral concerne la volonté ou la faute ; l’élément légal ne remplit pas ces deux fonctions.

10. Parmi les propositions suivantes concernant la notion d’infraction pénale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle constitue un comportement conforme à l’ordre public.
L’infraction pénale méconnaît une règle de la loi pénale.
Elle comporte un élément légal, un élément matériel et un élément juridique.
L’infraction pénale désigne une simple désobéissance à une règle morale.
L’infraction pénale porte atteinte à l’ordre public.

L’infraction pénale méconnaît une règle de la loi pénale. · L’infraction pénale porte atteinte à l’ordre public.

Explication

L’infraction pénale est un comportement qui méconnaît la loi pénale et porte atteinte à l’ordre public. Elle comporte cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Elle ne constitue donc pas un comportement conforme à l’ordre public, ne se réduit pas à une simple désobéissance morale et n’exige pas une atteinte matérielle à une personne déterminée.

11. À propos du principe de légalité pénale :

Une peine peut être prononcée sans texte lorsqu’elle paraît adaptée.
Aucune infraction ni peine n’existe sans texte pénal.
Le principe de légalité autorise le juge à créer une incrimination.
La loi pénale nouvelle s’applique en principe aux faits antérieurs.
Le droit pénal fait l’objet d’une interprétation extensive par le juge.

Aucune infraction ni peine n’existe sans texte pénal.

Explication

Le principe de légalité exige un texte pour fonder toute infraction et toute peine. Il impose l’interprétation stricte du droit pénal et s’accompagne, en principe, de la non-rétroactivité de la loi pénale ; le juge ne peut donc créer une incrimination ou une peine.

12. Concernant la répartition des compétences normatives en matière pénale, quelles sont les réponses exactes ?

Les contraventions relèvent du pouvoir judiciaire prévu par l’article 66.
Les délits relèvent de la loi prévue par l’article 34 de la Constitution.
Les crimes relèvent de la loi prévue par l’article 34 de la Constitution.
Les délits relèvent du pouvoir réglementaire prévu par l’article 37.
Les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire prévu par l’article 34.

Les délits relèvent de la loi prévue par l’article 34 de la Constitution. · Les crimes relèvent de la loi prévue par l’article 34 de la Constitution.

Explication

Selon l’article 111-2 du Code pénal, les crimes et les délits relèvent de la loi prévue par l’article 34 de la Constitution. Les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire prévu par l’article 37. Elles ne relèvent donc ni du pouvoir judiciaire, ni de la loi, ni d’un pouvoir réglementaire rattaché à l’article 34.

13. Concernant l’application temporelle de la loi pénale nouvelle :

Une loi nouvelle plus douce s’applique aux affaires non définitivement jugées.
La loi plus douce bénéficie immédiatement au prévenu concerné.
La non-rétroactivité concerne la loi pénale nouvelle plus sévère.
La loi plus sévère protège la sécurité juridique des personnes poursuivies.
Une loi nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux infractions antérieures.

Une loi nouvelle plus douce s’applique aux affaires non définitivement jugées. · La loi plus douce bénéficie immédiatement au prévenu concerné. · La non-rétroactivité concerne la loi pénale nouvelle plus sévère. · La loi plus sévère protège la sécurité juridique des personnes poursuivies. · Une loi nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux infractions antérieures.

Explication

La loi nouvelle plus sévère ne régit pas les infractions antérieures, conformément à la sécurité juridique. À l’inverse, la loi nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux affaires non définitivement jugées et bénéficie au prévenu ; cette distinction fonde la non-rétroactivité de la loi sévère.

14. Les règles applicables à une loi pénale mixte comprennent :

Une disposition douce divisible peut s’appliquer selon son propre régime.
Les éléments doux et sévères sont dissociés lorsqu’ils sont divisibles.
Dans une loi mixte indivisible, la disposition accessoire fixe le régime applicable.
Les dispositions divisibles reçoivent séparément leur régime temporel.
La disposition principale détermine le régime d’une loi indivisible.

Une disposition douce divisible peut s’appliquer selon son propre régime. · Les éléments doux et sévères sont dissociés lorsqu’ils sont divisibles. · Les dispositions divisibles reçoivent séparément leur régime temporel. · La disposition principale détermine le régime d’une loi indivisible.

Explication

Dans une loi pénale mixte divisible, les dispositions douces et sévères sont dissociées et reçoivent séparément leur régime temporel ; une disposition douce peut donc suivre son propre régime. Lorsqu’elles sont indivisibles, la disposition principale détermine le régime de l’ensemble, et non une disposition accessoire.

15. Concernant le pouvoir d’individualisation de la peine, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le juge du jugement peut individualiser la sanction en tenant compte de la personnalité de l’auteur.
Le juge du jugement intervient après le prononcé pour aménager l’exécution de la sanction.
Le juge de l’application des peines fixe la peine initiale en fonction de la personnalité du condamné.
Le juge du jugement peut prononcer une peine de substitution adaptée à la personnalité de l’auteur.
L’aménagement de l’exécution de la peine relève de la juridiction qui prononce le jugement.

Le juge du jugement peut individualiser la sanction en tenant compte de la personnalité de l’auteur. · Le juge du jugement peut prononcer une peine de substitution adaptée à la personnalité de l’auteur.

Explication

Le juge du jugement peut individualiser la peine, notamment en prononçant une peine de substitution et en tenant compte de la personnalité de l’auteur. En revanche, le juge de l’application des peines aménage l’exécution de la sanction et ne fixe pas la peine initiale.

16. Parmi les propositions suivantes concernant l’inflation législative, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Ces incohérences résultent principalement de l’imprécision législative concernant la prévisibilité des textes.
L’inflation législative compromet principalement la prévisibilité des textes plutôt que leur cohérence.
L’inflation législative peut créer des incohérences entre le Code pénal et les textes d’application.
Le droit pénal des affaires peut être particulièrement concerné par ces incohérences normatives.
Les textes d’application deviennent incohérents avec le Code pénal surtout en droit pénal général.

L’inflation législative peut créer des incohérences entre le Code pénal et les textes d’application. · Le droit pénal des affaires peut être particulièrement concerné par ces incohérences normatives.

Explication

L’inflation législative peut créer des incohérences entre les principes du Code pénal et les textes d’application, notamment en droit pénal des affaires. L’imprécision législative concerne plutôt la prévisibilité des textes, et non l’inflation législative.

17. Concernant la distinction entre infraction consommée et infraction tentée :

L’infraction tentée suppose que l’auteur a achevé tout l’élément matériel de l’infraction.
L’infraction consommée suppose la réalisation complète de son élément matériel.
L’infraction tentée correspond à une exécution commencée sans parvenir à son terme.
L’infraction consommée se caractérise par une exécution interrompue avant son achèvement.
L’infraction tentée existe lorsque l’auteur renonce avant d’avoir commencé l’exécution.

L’infraction consommée suppose la réalisation complète de son élément matériel. · L’infraction tentée correspond à une exécution commencée sans parvenir à son terme.

Explication

L’infraction consommée implique que tout l’élément matériel a été réalisé. L’infraction tentée correspond au commencement de l’exécution sans achèvement, et non à une exécution terminée ou à une simple intention.

18. Un auteur commence l’exécution d’une infraction, mais une circonstance extérieure l’empêche de poursuivre. Quelles propositions sont exactes ?

La tentative est caractérisée dès qu’une intention criminelle est exprimée publiquement.
La tentative peut être punissable lorsque l’interruption provient d’une circonstance extérieure.
Le désistement volontaire de l’auteur constitue une condition nécessaire de la tentative punissable.
Une interruption imposée par l’auteur exclut toute qualification de tentative punissable.
Le commencement d’exécution doit être associé à l’absence de désistement volontaire.

La tentative peut être punissable lorsque l’interruption provient d’une circonstance extérieure. · Le commencement d’exécution doit être associé à l’absence de désistement volontaire.

Explication

La tentative punissable exige un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire due à des circonstances extérieures. Une simple intention ne suffit pas, tandis qu’un désistement volontaire exclut la tentative.

19. Le commencement d’exécution d’une infraction correspond à :

Une réflexion précise sur les moyens nécessaires à la commission de l’infraction.
L’accomplissement intentionnel d’un acte matériel entrant directement dans la phase d’exécution.
La préparation matérielle d’un projet délictueux sans entrée dans sa phase d’exécution.
Un comportement matériel dont les effets demeurent éloignés de la réalisation de l’infraction.
Un acte matériel ayant pour conséquence directe et immédiate le début de l’infraction.

L’accomplissement intentionnel d’un acte matériel entrant directement dans la phase d’exécution. · Un acte matériel ayant pour conséquence directe et immédiate le début de l’infraction.

Explication

Le commencement d’exécution est un acte matériel accompli intentionnellement qui fait entrer directement et immédiatement l’infraction dans sa phase d’exécution. La préparation ou la réflexion seules ne constituent pas un commencement d’exécution.

20. Parmi les propositions suivantes relatives à la répression de la tentative, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La tentative de délit est punissable même en l’absence de texte spécial.
La tentative de crime est punissable seulement lorsque la loi le prévoit expressément.
La tentative de contravention peut être punissable lorsque l’exécution a commencé.
La tentative de contravention est réprimée selon les mêmes règles que la tentative de crime.
La tentative de crime est toujours punissable selon la règle applicable.

La tentative de crime est toujours punissable selon la règle applicable.

Explication

La tentative de crime est toujours punissable. La tentative de délit ne l’est que si la loi le prévoit expressément, tandis que la tentative de contravention n’est pas punissable.

21. Concernant la volonté et l’intention dans l’élément moral de l’infraction :

La volonté porte principalement sur le résultat recherché par l’auteur.
La volonté porte sur l’accomplissement matériel de l’acte réalisé par l’auteur.
La volonté se rapporte au résultat tandis que l’intention concerne le geste matériel.
L’intention concerne l’accomplissement matériel de l’acte indépendamment du résultat.
L’intention et la volonté désignent deux aspects identiques de l’élément moral.

La volonté porte sur l’accomplissement matériel de l’acte réalisé par l’auteur.

Explication

La volonté porte sur l’accomplissement matériel de l’acte. L’intention porte sur le résultat recherché par l’auteur ; ces deux notions ne doivent donc pas être inversées ni confondues.

22. Parmi les propositions suivantes concernant le principe de concomitance, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une intention antérieure ou postérieure produit les mêmes effets qu’une intention concomitante.
L’élément moral doit exister au même moment que l’élément matériel.
Une intention antérieure à l’acte matériel ne suffit pas à engager la responsabilité pénale.
Le principe de concomitance exige la coexistence de l’intention et de l’acte matériel.
Une intention postérieure à l’acte matériel peut remplacer l’élément moral manquant.

L’élément moral doit exister au même moment que l’élément matériel. · Une intention antérieure à l’acte matériel ne suffit pas à engager la responsabilité pénale. · Le principe de concomitance exige la coexistence de l’intention et de l’acte matériel.

Explication

Le principe de concomitance exige que l’élément moral et l’élément matériel existent simultanément. Une intention antérieure ou postérieure ne suffit pas à remplacer une intention concomitante.

23. Les fautes non intentionnelles distinguées par le Code pénal comprennent :

La faute contraventionnelle ne relève pas des catégories de fautes non intentionnelles.
La faute intentionnelle constitue l’une des quatre fautes non intentionnelles distinguées par le Code pénal.
La faute qualifiée ou caractérisée appartient aux catégories de fautes non intentionnelles.
La mise en danger délibérée de la vie d’autrui constitue une faute non intentionnelle.
La faute ordinaire figure parmi les fautes non intentionnelles reconnues par le Code pénal.

La faute qualifiée ou caractérisée appartient aux catégories de fautes non intentionnelles. · La mise en danger délibérée de la vie d’autrui constitue une faute non intentionnelle. · La faute ordinaire figure parmi les fautes non intentionnelles reconnues par le Code pénal.

Explication

Le Code pénal distingue la faute ordinaire, la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la faute qualifiée ou caractérisée et la faute contraventionnelle. La faute intentionnelle n’appartient pas à cette classification.

24. Une faute ordinaire est susceptible d’être retenue lorsque :

Un lien direct existe entre le comportement fautif et le résultat constaté.
La faute ordinaire repose sur une mise en danger délibérée sans atteinte corporelle.
Un comportement volontaire suffit sans qu’un résultat dommageable soit établi.
Le résultat porte atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.
Un comportement imprudent ou négligent a contribué à la réalisation du dommage.

Un lien direct existe entre le comportement fautif et le résultat constaté. · Le résultat porte atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne. · Un comportement imprudent ou négligent a contribué à la réalisation du dommage.

Explication

La faute ordinaire exige un comportement imprudent ou négligent, une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique et un lien direct entre le comportement et le résultat. Un comportement volontaire sans résultat ou une simple mise en danger ne répond pas à cette définition.

25. Concernant la distinction entre causes subjectives et causes objectives d’irresponsabilité, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les causes subjectives peuvent altérer le discernement de l’auteur.
Les causes objectives altèrent le libre arbitre de l’auteur.
Les causes subjectives concernent personnellement l’auteur de l’infraction.
Les causes subjectives reposent sur des faits justificatifs externes.
Les causes objectives neutralisent l’élément légal de l’infraction.

Les causes subjectives peuvent altérer le discernement de l’auteur. · Les causes subjectives concernent personnellement l’auteur de l’infraction. · Les causes objectives neutralisent l’élément légal de l’infraction.

Explication

Les causes subjectives sont personnelles à l’auteur et altèrent son discernement ou son libre arbitre. Les causes objectives sont des faits justificatifs externes qui neutralisent l’élément légal ; elles ne relèvent donc pas de l’altération du libre arbitre.

26. Parmi les propositions suivantes concernant la responsabilité pénale des mineurs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le mineur âgé de seize à moins de dix-huit ans peut bénéficier d’une excuse atténuante sur décision motivée.
L’excuse de minorité est obligatoire pour tout mineur âgé de seize à dix-huit ans.
Le mineur de moins de treize ans est pénalement irresponsable.
Le mineur âgé de treize à moins de seize ans bénéficie d’une excuse atténuante obligatoire.
Le mineur âgé de moins de treize ans engage une responsabilité atténuée.

Le mineur âgé de seize à moins de dix-huit ans peut bénéficier d’une excuse atténuante sur décision motivée. · Le mineur de moins de treize ans est pénalement irresponsable. · Le mineur âgé de treize à moins de seize ans bénéficie d’une excuse atténuante obligatoire.

Explication

Le mineur de moins de treize ans est pénalement irresponsable. Entre treize et seize ans, la responsabilité existe avec une excuse atténuante obligatoire ; entre seize et dix-huit ans, l’excuse est possible sur décision motivée, et non obligatoire.

27. Un trouble mental a supprimé le discernement de son auteur, tandis qu’un autre l’a seulement diminué. Quelles sont les réponses exactes au sujet de leurs effets pénaux ?

La simple altération du discernement supprime la responsabilité pénale.
Un mineur de moins de 13 ans demeure responsable avec excuse atténuante.
L’anéantissement du discernement entraîne l’irresponsabilité pénale.
L’altération du discernement maintient la responsabilité avec une peine atténuée.
La diminution du contrôle des actes exclut toute responsabilité pénale.

L’anéantissement du discernement entraîne l’irresponsabilité pénale. · L’altération du discernement maintient la responsabilité avec une peine atténuée.

Explication

Les causes objectives d’irresponsabilité sont des faits justificatifs externes qui neutralisent l’élément légal de l’infraction, tandis que les causes subjectives altèrent le discernement ou le libre arbitre de l’auteur. Un mineur de moins de 13 ans est pénalement irresponsable ; entre 13 et 16 ans, il est responsable avec excuse atténuante obligatoire. La contrainte suppose un événement indépendant de la volonté de l’auteur, auquel il ne pouvait résister, et supprime sa liberté d’action. L’anéantissement du discernement entraîne l’irresponsabilité pénale. En revanche, l’altération du discernement maintient la responsabilité avec une peine atténuée, sans entraîner une aggravation automatique.

28. À propos de l’ordre de la loi et du commandement d’une autorité légitime :

Le commandement d’une autorité légitime justifie un acte manifestement illégal.
L’ordre de la loi exige que l’acte soit autorisé par une autorité administrative.
L’ordre de la loi peut justifier l’acte autorisé par la loi.
Un commandement légitime justifie tout acte accompli par son destinataire.
L’ordre de la loi justifie l’acte prescrit par la loi.

L’ordre de la loi peut justifier l’acte autorisé par la loi. · L’ordre de la loi justifie l’acte prescrit par la loi.

Explication

L’ordre de la loi justifie l’acte que la loi prescrit ou autorise. Le commandement d’une autorité légitime ne produit cet effet que si l’acte n’est pas manifestement illégal ; il ne justifie donc pas tout acte ni un acte manifestement illégal.

29. Concernant les conditions de la légitime défense, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Une agression juste suffit à caractériser la légitime défense.
La riposte doit être étrangère à la gravité de l’agression.
La riposte peut être indépendante de toute nécessité face à l’agression.
La légitime défense suppose une agression injuste.
La légitime défense peut répondre à une agression entièrement passée.

La légitime défense suppose une agression injuste.

Explication

La légitime défense exige une agression injuste ainsi qu’une riposte nécessaire, actuelle et proportionnée à la gravité de l’agression. Une riposte indépendante de la nécessité, disproportionnée ou dirigée contre une agression passée ne satisfait pas ces conditions.

30. Les caractéristiques de l’état de nécessité comprennent :

Le danger peut menacer une personne ou un bien.
L’état de nécessité justifie un acte disproportionné au danger.
L’acte peut être accompli pour éviter une menace purement hypothétique.
L’acte accompli doit être nécessaire pour neutraliser le danger.
Le danger doit être actuel ou imminent.

Le danger peut menacer une personne ou un bien. · L’acte accompli doit être nécessaire pour neutraliser le danger. · Le danger doit être actuel ou imminent.

Explication

L’état de nécessité justifie un acte nécessaire et non disproportionné pour neutraliser un danger actuel ou imminent. Ce danger peut menacer une personne ou un bien ; une menace purement hypothétique ne suffit pas, et l’acte ne doit pas être disproportionné.

31. Concernant les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Un représentant peut engager pénalement la personne morale par son infraction.
La qualité de salarié suffit à faire d’une personne un représentant pénal.
Une infraction commise pour le compte personnel d’un dirigeant engage la personne morale.
L’infraction doit être commise par un organe de la personne morale.
L’infraction doit être commise au nom et pour le compte de la personne morale.

Un représentant peut engager pénalement la personne morale par son infraction. · L’infraction doit être commise par un organe de la personne morale. · L’infraction doit être commise au nom et pour le compte de la personne morale.

Explication

La personne morale peut être pénalement responsable lorsque l’infraction est commise par un organe ou un représentant, au nom et pour son compte. La seule qualité de salarié ne suffit pas à conférer celle de représentant, et un acte accompli pour le compte personnel du dirigeant ne remplit pas la condition requise.

32. Parmi les propositions suivantes relatives à la responsabilité pénale de l’État et des collectivités territoriales, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’État n’engage pas sa responsabilité pénale.
Une activité susceptible de délégation de service public peut engager la collectivité territoriale.
Une activité de police administrative peut engager la collectivité territoriale.
Une collectivité territoriale engage sa responsabilité pour toute activité administrative.
L’exercice de prérogatives de puissance publique engage la collectivité territoriale.

L’État n’engage pas sa responsabilité pénale. · Une activité susceptible de délégation de service public peut engager la collectivité territoriale.

Explication

L’État n’engage pas sa responsabilité pénale. Une collectivité territoriale peut l’engager pour certaines activités susceptibles de délégation de service public, mais non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, comme la police administrative.

33. Quelles sont les réponses exactes au sujet du cumul des responsabilités pénales ?

Le cumul des responsabilités suppose que la personne physique soit irresponsable pénalement.
La personne morale peut être responsable pénalement des faits commis par son organe.
La responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique.
La responsabilité de la personne morale exclut celle de la personne physique auteur des faits.
La personne morale peut engager sa responsabilité pour des faits commis par un représentant.

La personne morale peut être responsable pénalement des faits commis par son organe. · La responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique. · La personne morale peut engager sa responsabilité pour des faits commis par un représentant.

Explication

La personne morale peut répondre pénalement des faits commis par un organe ou un représentant pour son compte. Cette responsabilité peut se cumuler avec celle de la personne physique ayant commis les mêmes faits ; elle ne l’exclut pas et ne suppose pas son irresponsabilité.

34. Concernant la distinction entre coauteur et complice, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le coauteur réalise les éléments constitutifs de l’infraction avec les autres participants.
Le complice facilite l’infraction sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs.
La complicité se caractérise par l’absence de participation à la réalisation de l’infraction.
Le coauteur apporte une aide matérielle sans accomplir les éléments constitutifs.
Le complice réalise les éléments constitutifs, tandis que l’auteur principal apporte une assistance.

Le coauteur réalise les éléments constitutifs de l’infraction avec les autres participants. · Le complice facilite l’infraction sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs.

Explication

Le coauteur accomplit les éléments constitutifs de l’infraction, tandis que le complice les facilite sans les réaliser lui-même. Les trois autres formulations inversent ces rôles ou décrivent incorrectement la complicité.

35. Parmi les conditions suivantes de la complicité, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La tentative de complicité est punissable au même titre que la complicité d’une tentative.
La participation du complice doit être consciente de la réalisation de l’infraction.
La complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable.
La complicité repose sur un acte positif accompli par le participant.
La complicité d’une tentative peut être punissable lorsque les conditions sont réunies.

La participation du complice doit être consciente de la réalisation de l’infraction. · La complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable. · La complicité repose sur un acte positif accompli par le participant. · La complicité d’une tentative peut être punissable lorsque les conditions sont réunies.

Explication

La complicité exige un fait principal punissable, un acte positif et une participation consciente. La complicité d’une tentative est punissable, alors que la tentative de complicité ne l’est pas.

36. Les actes positifs constitutifs de la complicité comprennent :

La provocation à commettre l’infraction.
La simple abstention d’empêcher l’infraction.
L’aide ou l’assistance matérielle apportée à sa réalisation.
La fourniture d’instructions précises.
La dissimulation du produit de l’infraction.

La provocation à commettre l’infraction. · L’aide ou l’assistance matérielle apportée à sa réalisation. · La fourniture d’instructions précises.

Explication

Les actes positifs de complicité sont la provocation, la fourniture d’instructions précises et l’aide ou l’assistance matérielle. La dissimulation du produit et la simple abstention ne figurent pas dans cette liste.

37. À propos de la criminalité d’emprunt, quelle(s) est(sont) la(les) proposition(s) exacte(s) ?

Le complice réalise lui-même les éléments constitutifs de l’infraction principale.
Le complice encourt la même qualification pénale et la même peine que l’auteur principal.
La criminalité d’emprunt suppose une tentative de complicité punissable.
La qualification du complice dépend d’une infraction différente de celle de l’auteur principal.
Le complice est soumis à la qualification pénale de sa propre aide matérielle.

Le complice encourt la même qualification pénale et la même peine que l’auteur principal.

Explication

La criminalité d’emprunt entraîne pour le complice la même qualification pénale et la même peine que pour l’auteur principal. Le complice ne réalise pas lui-même les éléments constitutifs de l’infraction : il participe à sa réalisation par un acte positif et conscient, en présence d’un fait principal punissable. La tentative de complicité n’est pas punissable, tandis que la complicité d’une tentative peut l’être. La qualification du complice se rattache à l’infraction principale et non à une infraction différente ou à sa propre aide matérielle.

38. Concernant la responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait de ses préposés :

La responsabilité de l’employeur repose sur l’absence d’un fait personnel de sa part.
Le chef d’entreprise répond de l’infraction même sans manquement personnel.
Le salarié cesse d’être responsable lorsque l’employeur est poursuivi.
Cette responsabilité existe dès qu’une infraction est commise par un salarié.
Le chef d’entreprise peut répondre d’une infraction commise par un préposé dans ses fonctions.

Le chef d’entreprise peut répondre d’une infraction commise par un préposé dans ses fonctions.

Explication

Le chef d’entreprise peut être responsable lorsque le préposé agit dans ses fonctions et qu’il a personnellement manqué à son obligation de surveillance. Le salarié demeure responsable de son propre fait, et la responsabilité de l’employeur ne découle pas automatiquement de l’infraction.

39. Une délégation de pouvoir peut transférer la responsabilité pénale lorsque :

Elle présente un caractère personnel pour le délégataire.
Elle est confiée à un salarié compétent disposant de l’autorité nécessaire.
Elle est décidée après la commission de l’infraction par l’employeur.
Elle a été consentie avant la commission de l’infraction.
Elle est confiée à un salarié dépourvu des moyens nécessaires à sa mission.

Elle présente un caractère personnel pour le délégataire. · Elle est confiée à un salarié compétent disposant de l’autorité nécessaire. · Elle a été consentie avant la commission de l’infraction.

Explication

La délégation doit être antérieure à l’infraction et personnelle, et viser un salarié compétent disposant de l’autorité et des moyens nécessaires. Une délégation postérieure ou confiée sans moyens ne permet pas ce transfert de responsabilité.

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Mémorisez les réponses avec 70 flashcards sur Droit pénal général.

Qu'étudie le droit pénal général ?

La responsabilité pénale fondée sur une infraction.

Sur quoi repose la responsabilité pénale en droit pénal général ?

Sur une infraction portant atteinte à la société ou à l’ordre public.

Quelle sanction peut entraîner une infraction en droit pénal général ?

Une peine.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit pénal général.

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