Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonctions du droit pénal
2. Conditions de la responsabilité pénale
3. Droit pénal et disciplines criminelles
4. Éléments constitutifs de l’infraction
5. Principe de légalité pénale
6. Application temporelle de la loi pénale
7. Atteintes au principe de légalité
8. Élément matériel et tentative
9. Élément moral de l’infraction
10. Causes d’irresponsabilité personnelle
11. Faits justificatifs
12. Responsabilité des personnes morales
13. Pluralité de responsables
14. Responsabilité du fait d’autrui

📖 1. Objet et fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étude de la responsabilité pénale, fondée sur une infraction portant atteinte à la société ou à l’ordre public et susceptible d’entraîner une peine.

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité civile protège principalement un intérêt particulier et se solde par des dommages-intérêts, tandis que la responsabilité pénale répond à une atteinte à l’ordre public et se solde par une peine.

💡 Astuce mémo

Responsabilité civile → dommages-intérêts ; responsabilité pénale → peine

📖 2. Conditions de la responsabilité pénale

★ À maîtriser

📌 L’engagement de la responsabilité pénale exige cumulativement une infraction, un auteur et une peine.

• L’article 111-1 du Code pénal distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.

📌 La coaction implique que plusieurs personnes réalisent ensemble l’infraction et que chaque coauteur engage sa propre responsabilité pénale, tandis que la complicité implique une aide consciente à l’infraction principale.

• Les peines principales sont l’amende et l’incarcération, appelée emprisonnement pour un délit et réclusion criminelle pour un crime.

Compléments

📌 Les mesures de sûreté et peines complémentaires sont en principe temporaires pour une durée maximale de 5 ans, sauf la déchéance de nationalité, qui est permanente sauf risque d’apatridie.

💡 Astuce mémo

Infraction → auteur → peine

📖 3. Droit pénal et disciplines criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminologie : Étude, à l’aide de la sociologie et de la psychologie, des facteurs individuels et sociaux de la criminalité sans excuser l’infraction.
• Criminalistique : Étude des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs, notamment par la police scientifique et la médecine légale.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal est mixte : il relève du droit public parce qu’il protège l’ordre public et oppose l’auteur à l’État, mais il relève aussi du droit privé parce qu’il protège la vie, la liberté, l’honneur et le patrimoine et relève des juridictions judiciaires.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale selon les conditions légales.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : intérêts particuliers

📖 4. Éléments constitutifs de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Comportement qui méconnaît la loi pénale et porte atteinte à l’ordre public.

📝 Points essentiels

📌 Toute infraction exige cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

💡 Astuce mémo

Légal → matériel → moral

📖 5. Principe de légalité pénale

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité signifie qu’il n’existe ni infraction ni peine sans texte, que le droit pénal est d’interprétation stricte et que la loi pénale n’est en principe pas rétroactive.

📌 Selon l’article 111-2 du Code pénal, les crimes et délits relèvent de la loi prévue par l’article 34 de la Constitution, tandis que les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire prévu par l’article 37.

Compléments

📌 L’interprétation stricte oblige le juge à respecter la lettre de la loi pénale, tout en lui permettant d’adapter le texte aux situations concrètes lorsqu’il est absurde ou rendu obsolète par les progrès techniques.

💡 Astuce mémo

Texte, interprétation stricte, non-rétroactivité

📖 6. Application temporelle de la loi pénale

★ À maîtriser

📌 La loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux infractions antérieures, tandis que la loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux affaires non définitivement jugées.

📌 Pour une loi pénale mixte, les dispositions douces et sévères s’appliquent séparément lorsqu’elles sont divisibles ; lorsqu’elles sont indivisibles, la disposition principale détermine le régime de toute la loi.

Compléments

• Une loi pénale plus sévère crée une incrimination, supprime une circonstance atténuante, ajoute une circonstance aggravante, surclasse l’infraction ou accroît directement la peine.

📌 Une loi pénale nouvelle interprétative ou instituant une mesure de sûreté peut s’appliquer immédiatement aux infractions antérieures si l’affaire n’est pas définitivement jugée.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : avenir ; loi plus douce : immédiate

📖 7. Atteintes au principe de légalité

★ À maîtriser

📌 Le juge dispose d’un pouvoir d’individualisation de la peine en prononçant une peine de substitution, en tenant compte de la personnalité de l’auteur et en adaptant l’exécution de la sanction.

Compléments

• L’inflation législative peut créer des incohérences entre les principes du Code pénal et les textes d’application, notamment en droit pénal des affaires.

💡 Astuce mémo

Inflation ou imprécision des textes → intervention du juge

📖 8. Élément matériel et tentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Accomplissement intentionnel d’un acte matériel ayant pour conséquence directe et immédiate l’entrée de l’infraction dans sa phase d’exécution.

📝 Points essentiels

• L’infraction consommée est celle dont l’auteur a réalisé tout l’élément matériel, tandis que l’infraction tentée est celle dont l’exécution a commencé sans parvenir à son terme.

• La tentative punissable exige cumulativement un commencement d’exécution et une absence de désistement volontaire en raison de circonstances extérieures à l’auteur.

• La tentative de crime est toujours punissable, la tentative de délit seulement si la loi le prévoit expressément, et la tentative de contravention ne l’est jamais.

💡 Astuce mémo

Désistement volontaire avant la commission ; repentir actif après

📖 9. Élément moral de l’infraction

📝 Points essentiels

📌 La volonté porte sur l’accomplissement matériel de l’acte, tandis que l’intention porte sur le résultat recherché par l’auteur.

📌 L’élément moral doit exister en même temps que l’élément matériel de l’infraction, conformément au principe de concomitance.

• Les quatre fautes non intentionnelles sont:
  • la faute ordinaire
  • la mise en danger délibérée de la vie d’autrui
  • la faute qualifiée ou caractérisée
  • la faute contraventionnelle

📌 La faute ordinaire exige un comportement imprudent ou négligent, un résultat portant atteinte à la vie ou à l’intégrité physique et un lien direct entre le comportement et le résultat.

💡 Astuce mémo

Volonté de l’acte ≠ intention du résultat

📖 10. Causes d’irresponsabilité personnelle

★ À maîtriser

• Les causes subjectives d’irresponsabilité sont personnelles à l’auteur et altèrent son discernement ou son libre arbitre, tandis que les causes objectives sont des faits justificatifs externes qui neutralisent l’élément légal de l’infraction.

• Un mineur de moins de 13 ans est pénalement irresponsable, un mineur âgé d’au moins 13 ans et de moins de 16 ans est responsable avec excuse atténuante de minorité obligatoire, et un mineur âgé d’au moins 16 ans et de moins de 18 ans est responsable avec excuse atténuante possible sur décision motivée.

• Selon l’article 122-1 du Code pénal, l’anéantissement du discernement ou du contrôle des actes entraîne l’irresponsabilité pénale, tandis que leur simple altération laisse subsister la responsabilité avec atténuation de la peine.

Compléments

📌 La contrainte entraîne l’irresponsabilité pénale lorsqu’un événement indépendant de la volonté de l’auteur, auquel il ne pouvait résister, a supprimé sa liberté d’action.

📌 L’erreur de droit invincible exclut la responsabilité lorsque l’auteur a légitimement cru pouvoir accomplir l’acte et n’était pas en mesure d’éviter son erreur.

💡 Astuce mémo

Discernement → contrainte → erreur de droit

📖 11. Faits justificatifs

★ À maîtriser

• L’ordre de la loi justifie l’acte prescrit ou autorisé par la loi, tandis que le commandement d’une autorité légitime ne justifie l’acte que s’il n’est pas manifestement illégal.

• La légitime défense exige une agression injuste et une riposte nécessaire, proportionnée à la gravité de l’agression et actuelle.

• L’état de nécessité justifie un acte nécessaire et non disproportionné accompli pour neutraliser un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien.

Compléments

📌 La légitime défense est présumée, sous réserve de preuve contraire, pour repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre un vol ou un pillage violent.

💡 Astuce mémo

Ordre légal → légitime défense → nécessité

📖 12. Responsabilité des personnes morales

📝 Points essentiels

📌 Une personne morale engage sa responsabilité pénale lorsque l’infraction est commise par un organe ou un représentant, au nom et pour le compte de cette personne morale.

• L’État n’engage jamais sa responsabilité pénale, tandis qu’une collectivité territoriale ne peut l’engager que pour certaines activités susceptibles de délégation de service public et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

📌 La responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique ayant commis les mêmes faits.

💡 Astuce mémo

Organe ou représentant → au nom et pour le compte de la personne morale

📖 13. Pluralité de responsables

🔑 Notions clés & Définitions

• Complice : Participe à la réalisation d’une infraction sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs.

📝 Points essentiels

📌 La complicité exige un fait principal punissable, un acte positif de complicité et une participation consciente à la réalisation de l’infraction.

• Les actes positifs de complicité sont:
  • la provocation
  • la fourniture d’instructions précises
  • l’aide ou l’assistance matérielle

📌 La criminalité d’emprunt fait subir au complice la même qualification pénale et la même peine que l’auteur principal.

💡 Astuce mémo

Co-auteur : réalise l’infraction ; complice : facilite l’infraction

📖 14. Responsabilité du fait d’autrui

📝 Points essentiels

📌 En principe, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, mais le chef d’entreprise peut répondre des infractions commises par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’il a personnellement manqué à son obligation de surveillance.

📌 La délégation de pouvoir transfère la responsabilité si elle est antérieure à l’infraction, personnelle et confiée à un salarié compétent disposant de l’autorité et des moyens nécessaires.

💡 Astuce mémo

Défaut de surveillance → responsabilité du chef d’entreprise

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’infractions et juridictions