Fiche de révision : Police administrative et ordre public

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs de police du maire
2. Interdiction municipale d’un film
3. Police administrative ou judiciaire
4. Responsabilité des opérations de maintien
5. Fermeture d’un établissement commercial

📅 Repères chronologiques

1. 18 décembre 1959L’arrêt Société Les Films Lutetia admet qu’un maire interdise un film visé par le ministre lorsque son caractère immoral et des circonstances locales particulières peuvent porter atteinte à l’ordre public.
2. 26 juillet 1985Le Conseil d’État statue dans l’affaire Ville d’Aix-en-Provence, n° 43468.
3. 29 octobre 1990Le Tribunal des conflits statue dans l’affaire Morvan relative à la distinction entre police administrative et police judiciaire.
4. 1995L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît la dignité humaine comme une composante pouvant être rattachée à l’ordre public.

📖 1. Pouvoirs de police du maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : Permet au maire de prendre des mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.

📝 Points essentiels

📌 Les mesures de police du maire qui restreignent une liberté doivent être nécessaires à la prévention d’un trouble à l’ordre public, proportionnées au but poursuivi et justifiées par des circonstances locales.

💡 Astuce mémo

STSM : sécurité, tranquillité, salubrité, moralité

📖 2. Interdiction municipale d’un film

★ À maîtriser

• Un maire peut interdire la projection d’un film bénéficiant d’un visa ministériel seulement si la projection est de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique en raison de circonstances locales particulières.

• Le contrôle du juge administratif porte sur l’existence d’un risque réel, localisé et sérieux de trouble à l’ordre public ainsi que sur la proportionnalité de la mesure.

• En l’absence d’éléments concrets établissant un risque sérieux, l’interdiction totale d’un film porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de création et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Compléments

• Le film Le Pull-over rouge bénéficiait d’un visa ministériel d’exploitation avant que le maire d’Aix-en-Provence n’interdise sa projection sur le territoire communal.

💡 Astuce mémo

Visa ministériel ≠ immunité municipale

📖 3. Police administrative ou judiciaire

★ À maîtriser

📌 La police administrative poursuit une finalité préventive, tandis que la police judiciaire est rattachée à la répression des infractions et aux enquêtes pénales.

Compléments

📌 Les missions de la police municipale exercées sous l’autorité du maire pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques relèvent de la police administrative.

💡 Astuce mémo

Prévenir relève de l’administratif, réprimer du judiciaire

📖 4. Responsabilité des opérations de maintien

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une blessure survient pendant une opération de maintien de l’ordre relevant de la police administrative, l’action en responsabilité contre la puissance publique relève en principe du juge administratif.

📌 La juridiction judiciaire devient compétente lorsque la blessure résulte d’une faute personnelle détachable du service ou lorsque l’opération est rattachée à une enquête pénale.

Compléments

📌 La responsabilité de la commune peut être engagée devant le juge administratif en cas de faute de service commise par ses agents lors d’une opération de police administrative.

💡 Astuce mémo

Mission préventive → juge administratif ; enquête pénale → juge judiciaire

📖 5. Fermeture d’un établissement commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Comprend traditionnellement la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique, auxquelles peuvent s’ajouter dans certaines circonstances la moralité publique et la dignité humaine.

★ À maîtriser

📌 Une fermeture définitive d’un établissement commercial doit être strictement nécessaire et proportionnée, le maire devant démontrer l’inefficacité de mesures moins radicales.

Compléments

• Les nuisances sonores, lumineuses et olfactives peuvent être rattachées à la tranquillité publique.

• La présence de substances sur la voie publique et dans les immeubles ainsi que les manquements aux règles d’hygiène et de sécurité peuvent justifier une intervention au titre de la salubrité publique.

📌 La moralité publique et la dignité humaine peuvent compléter la justification d’une fermeture, notamment en présence de circonstances locales particulières et de troubles concrets.

💡 Astuce mémo

Tranquillité → salubrité → moralité et dignité → proportionnalité

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire