Qu'autorise la police administrative générale du maire ?
De prendre des mesures pour le maintien du bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques.
Quelle date marque la décision du Conseil d’État dans l’affaire Ville d’Aix-en-Provence ?
Le 26 juillet 1985.
Dans quelles conditions un maire peut-il interdire un film avec visa ministériel ?
Si la projection porte atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique en raison de circonstances locales particulières.
Que reconnaît l'arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959 ?
Qu'un maire peut interdire un film immoral visé par le ministre en raison de circonstances locales portant atteinte à l'ordre public.
Quelle finalité poursuit la police administrative ?
Une finalité préventive.
Quelle juridiction est compétente en cas de blessure lors d'une opération de police administrative ?
Le juge administratif est compétent en principe.
Quand la juridiction judiciaire est-elle compétente pour une blessure en opération de maintien ?
Quand la blessure vient d'une faute personnelle détachable ou d'une enquête pénale.
Quels éléments traditionnels comprend l'ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quelle décision a rendu le Tribunal des conflits le 29 octobre 1990 ?
Il a statué sur l’affaire Morvan distinguant police administrative et judiciaire.
Quelle décision de 1995 reconnaît la dignité humaine dans l'ordre public ?
L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Police administrative et ordre public.
1. Quelle est la fonction principale de la police administrative générale exercée par le maire ?
2. Pour être légale, une mesure de police du maire restreignant une liberté doit réunir quelles conditions ?
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