1. Quelle est la fonction principale de la police administrative générale exercée par le maire ?
2. Pour être légale, une mesure de police du maire restreignant une liberté doit réunir quelles conditions ?
3. Dans quelle situation un maire peut-il interdire la projection d’un film bénéficiant d’un visa ministériel ?
Qu'autorise la police administrative générale du maire ?
De prendre des mesures pour le maintien du bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques.
Quelle date marque la décision du Conseil d’État dans l’affaire Ville d’Aix-en-Provence ?
Le 26 juillet 1985.
Dans quelles conditions un maire peut-il interdire un film avec visa ministériel ?
Si la projection porte atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique en raison de circonstances locales particulières.
Que reconnaît l'arrêt Société Les Films Lutetia du 18 décembre 1959 ?
Qu'un maire peut interdire un film immoral visé par le ministre en raison de circonstances locales portant atteinte à l'ordre public.
Quelle finalité poursuit la police administrative ?
Une finalité préventive.
Quelle juridiction est compétente en cas de blessure lors d'une opération de police administrative ?
Le juge administratif est compétent en principe.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Police administrative et ordre public. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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