📌 Selon les articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
📌 Une mesure municipale de police restrictive de liberté doit être nécessaire à la prévention d’un trouble à l’ordre public, proportionnée au but poursuivi et justifiée par des circonstances locales.
Trouble à l’ordre public → mesure de police nécessaire
1. Quelle est la fonction principale de la police administrative générale exercée par le maire ?
2. Quelles missions relèvent de la police administrative générale du maire en vertu des articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ?
3. Dans quelle situation une mesure municipale restreignant une liberté peut-elle être légalement adoptée ?
Qu'autorise la police administrative générale du maire ?
De prendre des mesures restreignant des libertés pour maintenir l'ordre public.
Quels objectifs le maire doit-il assurer selon L. 2212-1 CGCT ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelles conditions doit respecter une mesure municipale restrictive de liberté ?
Elle doit être nécessaire, proportionnée et justifiée par des circonstances locales.
Quelle date correspond à l'arrêté du maire d’Aix-en-Provence contre le film ?
Le 13 novembre 1999.
Quelle juridiction a annulé l’arrêté interdisant la projection ?
Le tribunal administratif de Marseille.
Quelle action la ville d’Aix-en-Provence a-t-elle prise après l’annulation ?
Elle a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Police municipale et projection de films. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 15 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (15 questions) →Revizly propose 29 flashcards interactives sur Police municipale et projection de films. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 29 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.