Fiche de révision : Police municipale et projection de films

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs de police du maire
2. Faits et procédure de l’affaire
3. Conditions légales d’interdiction
4. Contrôle du juge administratif
5. Application au film Le Pull-over rouge
6. Portée de l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence

📖 1. Pouvoirs de police du maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative générale : Permet au maire de prendre, au nom du maintien de l’ordre public, des mesures pouvant restreindre des libertés, comme l’interdiction d’une manifestation ou d’une projection de film.

📝 Points essentiels

📌 Selon les articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

📌 Une mesure municipale de police restrictive de liberté doit être nécessaire à la prévention d’un trouble à l’ordre public, proportionnée au but poursuivi et justifiée par des circonstances locales.

💡 Astuce mémo

Trouble à l’ordre public → mesure de police nécessaire

📖 2. Faits et procédure de l’affaire

★ À maîtriser

• Le 13 novembre 1999, le maire d’Aix-en-Provence a pris un arrêté interdisant sur le territoire de la commune la projection du film Le Pull-over rouge.

• La contestation de l’arrêté a conduit le tribunal administratif de Marseille à l’annuler, puis la ville d’Aix-en-Provence à former un pourvoi devant le Conseil d’État.

• Le Conseil d’État a rendu sa décision dans l’affaire Ville d’Aix-en-Provence le 26 juillet 1985.

Compléments

• Le film Le Pull-over rouge, consacré à l’affaire du dernier condamné à mort exécuté en France en 1987, avait préalablement obtenu un visa ministériel d’exploitation.

💡 Astuce mémo

Interdiction → tribunal administratif → Conseil d’État

📖 3. Conditions légales d’interdiction

📝 Points essentiels

📌 Le maire peut interdire la projection d’un film bénéficiant d’un visa ministériel seulement si cette projection est nécessaire à la prévention d’un trouble à l’ordre public et si l’interdiction respecte la proportionnalité et les circonstances locales particulières.

• L’arrêt du Conseil d’État Société des films Lutetia du 18 décembre 1959 admet qu’un maire interdise un film visé par le ministre lorsque son caractère immoral et des circonstances locales particulières peuvent porter atteinte à l’ordre public.

📌 Le visa ministériel d’exploitation ne confère pas une immunité totale au film : il ne prive pas le maire de son pouvoir de police, mais renforce l’exigence de proportionnalité de toute interdiction municipale.

💡 Astuce mémo

Nécessité, proportionnalité, circonstances locales : NPC

📖 4. Contrôle du juge administratif

📝 Points essentiels

• Le juge administratif exerce un contrôle entier en vérifiant l’existence d’un risque réel, localisé et sérieux de trouble à l’ordre public ainsi que l’atteinte éventuelle à la moralité publique.

📌 Le juge administratif exige une justification concrète et locale du trouble invoqué par le maire avant de valider une mesure restrictive de liberté.

💡 Astuce mémo

Visa ministériel ≠ immunité municipale

📖 5. Application au film Le Pull-over rouge

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État a estimé qu’aucun élément concret du dossier n’établissait que la projection du film pouvait porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique.

📌 L’interdiction totale de projection constitue une mesure particulièrement grave qui porte atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de création et à la liberté du commerce et de l’industrie des sociétés de distribution.

Compléments

• Le maire d’Aix-en-Provence justifiait l’interdiction par la nature sensible du film, qui évoquait une affaire criminelle locale et pouvait, selon lui, heurter l’opinion publique ou provoquer des réactions.

💡 Astuce mémo

Risque allégué ≠ trouble concret établi

📖 6. Portée de l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence

★ À maîtriser

📌 Par son arrêt du 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État rappelle qu’un maire ne peut interdire un film visé par le ministre que si sa projection est de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique en raison de circonstances locales particulières.

📌 En l’absence d’éléments établissant un risque pour l’ordre public, l’arrêté municipal d’interdiction constitue une atteinte illégale aux libertés fondamentales et doit être annulé.

Compléments

• L’arrêt Ville d’Aix-en-Provence s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence Société des films Lutetia et consacre un contrôle strict des mesures de police restreignant la liberté d’expression et de création culturelle.

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de l’interdiction municipale d’un film