Fiche de révision : Politiques sociales et territoires

📋 Plan du Cours

1. Fondements des politiques sociales
2. Construction de la politique familiale
3. Évolution des droits familiaux
4. Filiation et autorité parentale
5. Acteurs et prestations familiales
6. Violences faites aux femmes
7. Construction de la politique du logement
8. Droit au logement et hébergement
9. Prévention du surendettement
10. Politiques de la ville

📅 Repères chronologiques

1. 1894La loi autorise la Caisse des dépôts et consignations à accorder des prêts aux organismes privés construisant des habitations à bon marché.
2. 1919Des caisses de compensation sont mises en place pour favoriser la natalité et permettre le relèvement des sociétés.
3. 1928La loi engage pour la première fois l’État sur des objectifs chiffrés de logement social.
4. 1932La loi Landry généralise les sursalaires familiaux aux salariés ayant au moins deux enfants.
5. 1946Le préambule de la Constitution affirme la protection de la famille, de l’enfant et du travailleur.
6. 13 juillet 1965La loi met fin à la tutelle maritale et donne aux femmes mariées les mêmes droits que leur époux dans la gestion du patrimoine.
7. 19 décembre 1967Le droit à la contraception est reconnu.
8. 4 juin 1970La loi remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe et consacre la coparentalité.
9. juin 2006La loi inscrit l’obligation de respect dans le mariage et relève l’âge du mariage à 18 ans.
10. 1er décembre 2023Une aide financière d’urgence est créée pour répondre aux premières dépenses liées aux violences faites aux femmes.

📖 1. Fondements des politiques sociales

📝 Points essentiels

• La manière d’accompagner les personnes sur un territoire dépend de chaque État et, en France, les politiques sociales sont liées aux droits fondamentaux, à la lutte contre la pauvreté et à la santé mentale.

💡 Astuce mémo

Valeur fondamentale → loi → dispositif social

📖 2. Construction de la politique familiale

📝 Points essentiels

• La politique familiale française poursuit trois objectifs:

  • soutenir financièrement les familles
  • accompagner les parents
  • promouvoir la parentalité

• En 1945, la Sécurité sociale crée une branche dédiée à la famille et le quotient familial tient compte de la composition familiale pour calculer l’impôt sur le revenu.

💡 Astuce mémo

Entreprise → État → Sécurité sociale

📖 3. Évolution des droits familiaux

📝 Points essentiels

• La loi Veil de 1975 légalise l’interruption volontaire de grossesse, confirmée en 1979, et la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit l’IVG comme une liberté garantie.

💡 Astuce mémo

Tutelle → égalité → coparentalité

📖 4. Filiation et autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : un ensemble de devoirs et de pouvoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant pour assurer sa sécurité, sa santé, son entretien et son éducation

★ À maîtriser

• Le lien de filiation peut notamment résulter:
  • de la loi
  • de la reconnaissance
  • de la possession d’état
  • de l’assistance médicale à la procréation
  • de l’adoption

Compléments

📌 Le devoir d’entretien oblige les parents à prendre en charge les soins et la nourriture de l’enfant, y compris lorsque celui-ci est confié à l’aide sociale à l’enfance et que ses parents disposent d’un droit de visite et d’hébergement.

💡 Astuce mémo

Être parent n’est pas un droit, mais un devoir

📖 5. Acteurs et prestations familiales

★ À maîtriser

• Les acteurs classiques sont:

  • l’État
  • la branche famille de la Sécurité sociale
  • les collectivités territoriales
  • les associations

• La branche famille de la Sécurité sociale a pour missions d’aider les familles dans leur vie quotidienne et de développer la solidarité envers les personnes vulnérables.

• Le conseil départemental assure notamment la protection maternelle et infantile, qui comprend la surveillance périnatale, l’accompagnement des jeunes mères et le suivi médical des enfants de zéro à quatre ans.

Compléments

• L’Union nationale des associations familiales représente la voix des familles auprès des pouvoirs publics et propose des évolutions des textes.

📖 6. Violences faites aux femmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de protection : un outil juridique qui impose à l’auteur présumé de violences de se tenir à distance de sa conjointe et de ses enfants et peut entraîner son éviction du domicile

💡 Astuce mémo

Violences → éloignement → protection et aide d’urgence

📖 7. Construction de la politique du logement

📝 Points essentiels

• L’état du logement peut affecter la santé par:

  • la peinture au plomb
  • les moisissures
  • la mauvaise isolation

• La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et permet de contraindre l’État à proposer une solution de logement.

💡 Astuce mémo

HBM → HLM → droit opposable

📖 8. Droit au logement et hébergement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’hébergement opposable : permet à une personne demandant un hébergement d’urgence de saisir une commission de médiation puis, si elle est prioritaire et qu’aucune solution n’est proposée, le tribunal administratif

📝 Points essentiels

• La loi Besson du 31 mai 1990 affirme que toute personne ou famille en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir.

• La loi SRU impose aux communes de plus de 3 000 habitants un taux de 20 % de logements sociaux et prévoit une sanction financière en cas de non-respect.

• Le SIAO recense les places disponibles, les acteurs et les demandes d’urgence afin d’orienter les personnes sans domicile vers les dispositifs adaptés.

💡 Astuce mémo

DALO pour le logement, DAHO pour l’hébergement

📖 9. Prévention du surendettement

🔑 Notions clés & Définitions

• Surendettement : la situation dans laquelle les ressources d’une personne ne lui permettent pas de faire face à ses dettes, avec notamment un risque de perte du logement en cas d’impayés de loyer

★ À maîtriser

• La première loi relative au surendettement, en 1989, permet à un débiteur de bonne foi de bénéficier d’une procédure amiable gérée par une commission de la Banque de France.

• La loi Borloo de 2003 crée la procédure de rétablissement personnel, qui peut comprendre un plan de remboursement ou la liquidation judiciaire des actifs.

Compléments

• La loi Lagarde de 2010 simplifie la sortie du surendettement et améliore l’information relative aux crédits.

💡 Astuce mémo

Commission → plan → rétablissement personnel

📖 10. Politiques de la ville

★ À maîtriser

• La politique de la ville cherche à traiter simultanément les dimensions urbaines, sociales et économiques des quartiers en difficulté.

• Le rapport Bonnemaison associe prévention, répression et solidarité dans la lutte contre la délinquance et conduit à la création de conseils de prévention de la délinquance.

• Le rapport Dubedout affirme que l’efficacité de la politique de la ville suppose la mixité sociale des quartiers et l’insertion des jeunes dans la ville et dans la société.

Compléments

• La circulaire de 1973 dite « Tours et barres » met fin à la construction des grands ensembles et conduit à repenser la manière de vivre dans ces espaces.

• La politique de la ville devient une politique gouvernementale à part entière lorsqu’un ministère chargé de la politique de la ville est créé.

💡 Astuce mémo

Crise urbaine → réhabilitation → cohésion sociale

📊 Tableaux de synthèse

Principaux droits opposables