QCM : Politiques sociales et territoires (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En France, quels repères orientent principalement les politiques sociales destinées à accompagner les personnes sur un territoire ?

Les droits fondamentaux, la lutte contre la pauvreté et la santé mentale
La réussite scolaire, la mobilité professionnelle et la transition numérique
La croissance économique, la sécurité publique et l’aménagement rural
La protection environnementale, la politique culturelle et le développement sportif

Les droits fondamentaux, la lutte contre la pauvreté et la santé mentale

Explication

En France, l’accompagnement social s’inscrit dans le cadre des droits fondamentaux et vise notamment la lutte contre la pauvreté ainsi que la santé mentale. La croissance économique et l’aménagement rural peuvent influencer l’action publique, mais ils ne constituent pas les trois repères indiqués ici.

2. Quel texte affirme la protection de la famille, de l’enfant et du travailleur ?

La loi Landry de 1932
La révision constitutionnelle du 8 mars 2024
Le préambule de la Constitution de 1946
La loi du 13 juillet 1965

Le préambule de la Constitution de 1946

Explication

Le préambule de la Constitution de 1946 affirme la protection de la famille, de l’enfant et du travailleur. La loi Landry concerne les sursalaires familiaux, tandis que les autres textes portent sur les droits familiaux ou l’IVG.

3. Lequel de ces ensembles correspond aux trois objectifs de la politique familiale française ?

Soutenir financièrement les familles, accompagner les parents et promouvoir la parentalité
Garantir les retraites, financer les entreprises et renforcer la protection judiciaire
Réduire les impôts, organiser les naissances et développer les établissements scolaires
Accroître les salaires, contrôler les ménages et développer les services hospitaliers

Soutenir financièrement les familles, accompagner les parents et promouvoir la parentalité

Explication

La politique familiale française vise le soutien financier des familles, l’accompagnement des parents et la promotion de la parentalité. Les autres ensembles mélangent des objectifs fiscaux, économiques, scolaires ou sanitaires qui ne définissent pas cette politique.

4. Que généralise la loi Landry de 1932 pour les salariés ayant au moins deux enfants ?

Les allocations familiales universelles
Les caisses de compensation professionnelles
Le quotient familial de l’impôt
Les sursalaires familiaux

Les sursalaires familiaux

Explication

La loi Landry de 1932 généralise les sursalaires familiaux pour les salariés ayant au moins deux enfants. Le quotient familial relève du calcul de l’impôt, tandis que les caisses de compensation appartiennent à une étape antérieure.

5. Quelle distinction décrit correctement les mesures mises en place en 1945 concernant la famille et la fiscalité ?

La Sécurité sociale crée une branche fiscale et le quotient familial devient une prestation familiale
La Sécurité sociale crée une branche parentale et le quotient familial finance directement les prestations
La Sécurité sociale crée une branche famille et le quotient familial intervient dans le calcul de l’impôt
La Sécurité sociale crée une branche famille et le quotient familial remplace les allocations familiales

La Sécurité sociale crée une branche famille et le quotient familial intervient dans le calcul de l’impôt

Explication

En 1945, la Sécurité sociale crée une branche dédiée à la famille, tandis que le quotient familial prend en compte la composition du foyer pour calculer l’impôt sur le revenu. Le quotient familial est donc un mécanisme fiscal, et non une prestation comparable aux allocations familiales.

6. Quel changement la loi du 13 juillet 1965 apporte-t-elle aux droits des femmes mariées ?

Elle remplace la puissance paternelle et impose l’autorité parentale conjointe
Elle légalise l’interruption volontaire de grossesse et protège la liberté de choix
Elle met fin à la tutelle maritale et leur reconnaît les mêmes droits patrimoniaux qu’à leur époux
Elle établit la contraception légale et renforce la décision médicale des couples

Elle met fin à la tutelle maritale et leur reconnaît les mêmes droits patrimoniaux qu’à leur époux

Explication

La loi du 13 juillet 1965 met fin à la tutelle maritale et accorde aux femmes mariées les mêmes droits que leur époux dans la gestion du patrimoine. La contraception, l’autorité parentale et l’IVG correspondent à des réformes distinctes adoptées à d’autres moments.

7. À quelle date le droit à la contraception est-il reconnu ?

Le 4 juin 1970
Le 19 décembre 1967
Le 13 juillet 1965
Le 8 mars 2024

Le 19 décembre 1967

Explication

Le droit à la contraception est reconnu le 19 décembre 1967. Les autres dates renvoient respectivement aux droits patrimoniaux des femmes mariées, à l’autorité parentale conjointe et à la protection constitutionnelle de l’IVG.

8. Quelle transformation la loi du 4 juin 1970 opère-t-elle dans l’exercice de l’autorité familiale ?

Elle remplace la tutelle maritale par une égalité patrimoniale entre les époux
Elle remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe des deux parents
Elle remplace les allocations familiales par un quotient familial fiscal
Elle remplace l’interdiction de l’IVG par une liberté constitutionnellement garantie

Elle remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe des deux parents

Explication

La loi du 4 juin 1970 substitue à la puissance paternelle une autorité parentale conjointe exercée par les deux parents, ce qui consacre la coparentalité. L’égalité patrimoniale, le quotient familial et la protection constitutionnelle de l’IVG relèvent d’autres réformes.

9. Quelle articulation entre les réformes de 1975 et de 2024 décrit correctement l’évolution du droit à l’IVG ?

La loi Veil de 1975 établit l’autorité parentale, puis la révision de 2024 encadre le patrimoine conjugal
La loi Veil de 1975 légalise l’IVG, puis la révision de 2024 lui accorde une garantie constitutionnelle
La loi Veil de 1975 reconnaît la contraception, puis la révision de 2024 légalise l’IVG
La loi Veil de 1975 crée les allocations familiales, puis la révision de 2024 généralise leur versement

La loi Veil de 1975 légalise l’IVG, puis la révision de 2024 lui accorde une garantie constitutionnelle

Explication

La loi Veil de 1975 légalise l’interruption volontaire de grossesse, tandis que la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit cette liberté dans la Constitution. La contraception et l’autorité parentale ont été reconnues par des textes antérieurs, et les allocations familiales appartiennent à un autre domaine.

10. Quel énoncé décrit correctement l’autorité parentale ?

Une procédure judiciaire destinée à établir la filiation de l’enfant
Un ensemble de devoirs et de pouvoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant
Une obligation financière limitée au paiement des dépenses scolaires
Un droit patrimonial exercé dans l’intérêt personnel du parent

Un ensemble de devoirs et de pouvoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant

Explication

L’autorité parentale regroupe des devoirs et des pouvoirs destinés à garantir la sécurité, la santé, l’entretien et l’éducation de l’enfant. La considérer comme un droit patrimonial du parent reprend la confusion entre responsabilité envers l’enfant et avantage personnel.

11. Quelle relation entre filiation et autorité parentale est juridiquement correcte ?

L’autorité parentale établit la filiation dès qu’un parent exerce des responsabilités quotidiennes
L’autorité parentale résulte exclusivement d’une décision judiciaire rendue après la naissance
La filiation fonde l’autorité parentale, sans que celle-ci établisse à elle seule la filiation
La filiation et l’autorité parentale sont deux notions indépendantes dans toutes les situations familiales

La filiation fonde l’autorité parentale, sans que celle-ci établisse à elle seule la filiation

Explication

L’autorité parentale suppose un lien de filiation, lequel peut notamment découler de la loi, d’une reconnaissance ou d’une adoption. L’exercice de l’autorité parentale ne suffit donc pas, à lui seul, à créer ce lien de filiation.

12. Quels organismes et institutions figurent parmi les acteurs classiques de la politique familiale ?

L’État, la branche famille, les collectivités territoriales et les associations
Les hôpitaux, les syndicats, les communes et les organismes de retraite
Les tribunaux, les établissements scolaires, les entreprises et les banques
Les associations sportives, les caisses de chômage, les universités et les préfectures

L’État, la branche famille, les collectivités territoriales et les associations

Explication

La politique familiale mobilise classiquement l’État, la branche famille de la Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les associations. Les autres regroupements citent des acteurs pouvant intervenir dans la société, mais ils ne correspondent pas à cette liste de référence.

13. Quelle mission caractérise la branche famille de la Sécurité sociale ?

Aider les familles au quotidien et renforcer la solidarité envers les personnes vulnérables
Représenter les familles auprès des pouvoirs publics et proposer des modifications législatives
Organiser les élections locales et financer les infrastructures communales
Assurer la surveillance périnatale et le suivi médical des enfants jusqu’à quatre ans

Aider les familles au quotidien et renforcer la solidarité envers les personnes vulnérables

Explication

La branche famille soutient les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. La surveillance périnatale et le suivi médical des jeunes enfants relèvent notamment de la protection maternelle et infantile du conseil départemental.

14. Quelle mission relève notamment du conseil départemental dans le cadre de la protection maternelle et infantile ?

Représenter les associations familiales et proposer des évolutions des textes aux pouvoirs publics
Verser les prestations familiales et organiser la solidarité nationale entre les ménages
Déterminer les règles nationales relatives à la filiation et à l’autorité parentale
Assurer la surveillance périnatale, accompagner les jeunes mères et suivre les enfants de zéro à quatre ans

Assurer la surveillance périnatale, accompagner les jeunes mères et suivre les enfants de zéro à quatre ans

Explication

La protection maternelle et infantile comprend la surveillance périnatale, l’accompagnement des jeunes mères et le suivi médical des enfants de zéro à quatre ans. Le versement des prestations et l’organisation de la solidarité nationale correspondent plutôt aux missions de la branche famille.

15. Une personne victime de violences conjugales souhaite obtenir l’éloignement de l’auteur présumé et son éviction éventuelle du domicile : quel outil juridique correspond à cette demande ?

La médiation familiale
L’ordonnance de protection
La reconnaissance de filiation
L’aide financière d’urgence

L’ordonnance de protection

Explication

L’ordonnance de protection vise à imposer à l’auteur présumé de se tenir à distance de sa conjointe et de ses enfants, avec une possible éviction du domicile. L’aide financière d’urgence répond plutôt aux premières dépenses matérielles liées aux violences.

16. À quelle date une aide financière d’urgence destinée aux premières dépenses liées aux violences faites aux femmes a-t-elle été créée ?

Le 18 novembre 2022
Le 8 mars 2024
Le 1er juin 2006
Le 1er décembre 2023

Le 1er décembre 2023

Explication

L’aide financière d’urgence a été créée le 1er décembre 2023 et peut prendre la forme d’un prêt ou d’une aide non remboursable. La date de juin 2006 renvoie à une loi concernant le respect dans le mariage et l’âge légal du mariage.

17. Pourquoi la politique du logement accorde-t-elle de l’importance à la salubrité des habitations ?

Parce que les règles sanitaires concernent principalement les logements publics
Parce que certaines caractéristiques du logement peuvent affecter la santé des occupants
Parce que la salubrité détermine le montant des aides versées aux bailleurs
Parce que les logements insalubres sont réservés aux ménages sans emploi

Parce que certaines caractéristiques du logement peuvent affecter la santé des occupants

Explication

La politique du logement vise notamment un habitat salubre, car le plomb, les moisissures et une mauvaise isolation peuvent nuire à la santé. L’idée selon laquelle les règles sanitaires concerneraient principalement les logements publics est erronée, puisque la politique concerne les bailleurs publics comme privés.

18. Quel objectif chiffré la loi Kouchner de 1928 fixe-t-elle pour le logement social ?

Construire 200 000 logements en quatre ans, dont 60 000 en région parisienne
Construire 300 000 logements en six ans, dont 100 000 en région parisienne
Construire 160 000 logements en cinq ans, dont 50 000 en région parisienne
Construire 260 000 logements en cinq ans, dont 80 000 en région parisienne

Construire 260 000 logements en cinq ans, dont 80 000 en région parisienne

Explication

La loi Kouchner de 1928 engage pour la première fois l’État sur des objectifs chiffrés, avec 260 000 logements à construire en cinq ans, dont 80 000 en région parisienne. Les autres chiffres ne correspondent pas aux objectifs associés à cette loi.

19. Quelle distinction permet de différencier le DALO du DAHO ?

Le DALO concerne l’accès à un logement, tandis que le DAHO concerne l’accès à un hébergement
Le DALO concerne l’accès à un hébergement, tandis que le DAHO concerne l’accès à un logement
Le DALO organise les prêts immobiliers, tandis que le DAHO fixe les loyers sociaux
Le DALO recense les places disponibles, tandis que le DAHO sanctionne les communes déficitaires

Le DALO concerne l’accès à un logement, tandis que le DAHO concerne l’accès à un hébergement

Explication

La loi du 5 mars 2007 institue le DALO, qui porte sur l’accès à un logement et peut conduire à contraindre l’État à proposer une solution. Le DAHO se rapporte à l’hébergement, et non à l’accès durable à un logement.

20. Quel principe la loi Besson du 31 mai 1990 affirme-t-elle pour les personnes ou familles en difficulté ?

Elles peuvent suspendre leurs dettes locatives grâce à une procédure bancaire simplifiée
Elles peuvent obtenir une place d’hébergement auprès d’une commission sans condition de situation
Elles peuvent recevoir une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir
Elles peuvent imposer aux communes voisines la construction de logements sociaux adaptés

Elles peuvent recevoir une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir

Explication

La loi Besson affirme que toute personne ou famille en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir. Elle ne crée ni un pouvoir d’imposer des constructions aux communes ni une procédure générale de suspension des dettes.

21. Quelle obligation la loi SRU impose-t-elle aux communes de plus de 3 000 habitants ?

Atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, sous peine d’une sanction financière
Construire 20 % de logements d’urgence, avec une sanction administrative en cas de retard
Affecter 20 % des recettes fiscales communales au financement du logement social
Réserver 20 % des logements sociaux aux personnes orientées par le SIAO

Atteindre un taux de 20 % de logements sociaux, sous peine d’une sanction financière

Explication

La loi SRU impose aux communes de plus de 3 000 habitants un taux de 20 % de logements sociaux et prévoit une sanction financière en cas de non-respect. Le SIAO n’est pas l’organisme qui attribue ce taux aux personnes, et la loi ne fixe pas les deux autres obligations proposées.

22. Quelle démarche caractérise le droit à l’hébergement opposable pour une personne demandant un hébergement d’urgence ?

Saisir une commission de médiation, puis le tribunal administratif si elle est prioritaire et reste sans solution
Contacter le SIAO, puis engager une procédure bancaire lorsque l’hébergement n’est pas proposé
Saisir directement le tribunal administratif, puis une commission de médiation si la décision est défavorable
Demander un logement durable à la commune, puis saisir la commission chargée des logements sociaux

Saisir une commission de médiation, puis le tribunal administratif si elle est prioritaire et reste sans solution

Explication

Le droit à l’hébergement opposable prévoit la saisine d’une commission de médiation, puis du tribunal administratif lorsque la personne est reconnue prioritaire et qu’aucune solution n’est proposée. Le DALO concerne l’accès durable à un logement, tandis que le DAHO vise l’hébergement d’urgence.

23. Quelle est la fonction principale du SIAO dans la prise en charge des personnes sans domicile ?

Accorder les prêts destinés aux organismes privés construisant des habitations à bon marché
Décider de la liquidation judiciaire des biens des personnes en situation de surendettement
Recenser les places, les acteurs et les demandes d’urgence afin d’orienter vers les dispositifs adaptés
Fixer le taux de logements sociaux exigé des communes et calculer les sanctions correspondantes

Recenser les places, les acteurs et les demandes d’urgence afin d’orienter vers les dispositifs adaptés

Explication

Le SIAO recense les places disponibles, les acteurs et les demandes d’urgence pour orienter les personnes sans domicile vers les dispositifs adaptés. Les autres missions relèvent respectivement de la réglementation du logement social, du financement du logement et du traitement du surendettement.

24. Comment définit-on le surendettement ?

C’est une situation où les dépenses de logement dépassent le montant des aides publiques reçues
C’est une situation où une personne possède plusieurs crédits, même si elle les rembourse sans difficulté
C’est une situation où les revenus diminuent temporairement sans entraîner d’impayés ni de dettes
C’est une situation où les ressources ne permettent pas de faire face aux dettes, avec un risque possible sur le logement

C’est une situation où les ressources ne permettent pas de faire face aux dettes, avec un risque possible sur le logement

Explication

Le surendettement correspond à l’impossibilité de faire face aux dettes avec ses ressources, ce qui peut notamment entraîner la perte du logement en cas d’impayés de loyer. La simple présence de plusieurs crédits ou une baisse temporaire des revenus ne suffit pas à caractériser cette situation.

25. Quel dispositif la première loi relative au surendettement, adoptée en 1989, met-elle en place ?

Une liquidation judiciaire automatique des actifs gérée par un tribunal pour tout débiteur endetté
Une procédure amiable gérée par une commission de la Banque de France pour un débiteur de bonne foi
Une procédure de médiation locative réservée aux personnes ayant perdu leur emploi
Un plan communal de logement destiné aux ménages ayant plusieurs crédits en cours

Une procédure amiable gérée par une commission de la Banque de France pour un débiteur de bonne foi

Explication

La loi de 1989 permet à un débiteur de bonne foi de bénéficier d’une procédure amiable gérée par une commission de la Banque de France. Elle ne prévoit pas une liquidation automatique, ni un dispositif communal ou limité à la perte d’emploi.

26. Quelle différence oppose le plan de remboursement à la liquidation judiciaire dans la procédure de rétablissement personnel ?

Le plan vend les actifs du débiteur, tandis que la liquidation réorganise les échéances de paiement
Le plan suspend l’examen des dettes, tandis que la liquidation négocie un accord amiable avec les créanciers
Le plan réorganise le paiement des dettes, tandis que la liquidation vend les actifs pour les apurer
Le plan protège les crédits immobiliers, tandis que la liquidation traite les dettes liées aux dépenses courantes

Le plan réorganise le paiement des dettes, tandis que la liquidation vend les actifs pour les apurer

Explication

La loi Borloo de 2003 crée une procédure pouvant comprendre un plan de remboursement ou la liquidation judiciaire des actifs. Le plan réorganise les paiements, alors que la liquidation utilise la vente des actifs pour apurer les dettes.

27. Quel est l’objectif central de la politique de la ville dans les quartiers en difficulté ?

Agir conjointement sur les dimensions urbaines, sociales et économiques
Soutenir l’activité économique en laissant les enjeux sociaux aux communes
Renforcer les services sociaux sans modifier l’organisation urbaine
Améliorer les bâtiments en privilégiant les infrastructures urbaines

Agir conjointement sur les dimensions urbaines, sociales et économiques

Explication

La politique de la ville vise une action coordonnée sur les dimensions urbaines, sociales et économiques des quartiers en difficulté. La rénovation des bâtiments relève d’une approche plus limitée, car elle ne prend pas en compte les dimensions sociale et économique.

28. Quelle association caractérise l’approche du rapport Bonnemaison dans la lutte contre la délinquance ?

La prévention, la répression et la solidarité
La surveillance, la sanction et la rénovation urbaine
La répression, le contrôle administratif et l’aménagement des quartiers
La prévention, l’aide sociale et la réorganisation judiciaire

La prévention, la répression et la solidarité

Explication

Le rapport Bonnemaison articule prévention, répression et solidarité, et conduit à la création de conseils de prévention de la délinquance. Une approche centrée sur la surveillance et la sanction ne rend pas compte de cette combinaison avec la solidarité.

29. Selon le rapport Dubedout, quelle condition contribue à l’efficacité de la politique de la ville ?

Concentrer les jeunes dans des quartiers spécialisés pour mieux les accompagner
Favoriser la mixité sociale et l’insertion des jeunes dans la ville et la société
Réserver les actions de la politique de la ville à la rénovation des logements
Développer l’activité économique des quartiers sans agir sur leur composition sociale

Favoriser la mixité sociale et l’insertion des jeunes dans la ville et la société

Explication

Le rapport Dubedout associe l’efficacité de la politique de la ville à la mixité sociale et à l’insertion des jeunes dans la ville et la société. La concentration des jeunes dans des espaces spécialisés va à l’encontre de l’objectif d’intégration sociale.

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De quoi dépendent les politiques sociales en France ?

Des droits fondamentaux, de la lutte contre la pauvreté et de la santé mentale.

Quelle affirmation figure dans le préambule de la Constitution de 1946 ?

La protection de la famille, de l’enfant et du travailleur.

Quels sont les trois objectifs de la politique familiale française ?

Soutenir financièrement les familles, accompagner les parents, promouvoir la parentalité.

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