QCM : Droit administratif : recours et transparence (55 questions)

Explication

Le droit administratif encadre l’activité administrative, y compris les relations entre l’administration et les administrés. Les relations entre personnes privées relèvent en principe du droit privé, tandis que les activités législative et pénale obéissent à d’autres règles.

Explication

Une personne privée peut être soumise au droit administratif lorsqu’elle gère un service public. Le simple fait d’être une personne privée ou d’exercer une activité commerciale ne suffit pas à entraîner cette soumission.

Explication

L’activité administrative se définit par élimination des activités législative, politique, juridictionnelle et privée des personnes publiques. Une activité politique ou juridictionnelle ne devient donc pas administrative du seul fait qu’elle est exercée par une personne publique.

Explication

Les lois des 16 et 24 août 1790 consacrent la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives. La création du Tribunal des conflits et la transformation juridictionnelle du Conseil d’État interviennent en 1872, tandis que les autres évolutions sont postérieures.

Explication

Sous le système du ministre-juge, le ministre compétent tranchait lui-même les litiges entre l’administration et les administrés. Le Conseil d’État n’a ensuite rendu ses propres décisions qu’après l’instauration de la justice déléguée.

Explication

En 1872, le Conseil d’État obtient une justice déléguée qui lui permet de décider lui-même, et le Tribunal des conflits est créé pour régler les conflits entre les ordres judiciaire et administratif. Le système antérieur reposait sur une proposition du Conseil d’État suivie d’une décision ministérielle.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État est soumise à des règles spéciales et ne peut être régie par les principes du Code civil. Il constitue ainsi une référence majeure pour l’autonomie du droit administratif de la responsabilité.

Explication

Le critère organique s’intéresse à l’auteur de l’action et distingue initialement les administrations des autres personnes. Le critère matériel, en revanche, porte sur l’activité exercée et non sur la personne qui agit.

Explication

Léon Duguit rattache le droit administratif à la notion de service public, alors que Maurice Hauriou met l’accent sur l’exercice de la puissance publique. Les autres oppositions ne correspondent pas à leurs conceptions respectives.

Explication

Les activités administratives poursuivant l’intérêt général sont en principe présumées soumises au droit administratif, mais cette présomption doit être précisée par les critères du service public et de la puissance publique. Une conséquence économique ou sociale ne suffit pas à écarter ces critères.

Explication

La SAFER est une personne privée, mais la décision prise dans l’exercice de son droit de préemption constitue un acte administratif. Le simple fait d’avoir des relations contractuelles ou d’employer des salariés ne suffit pas à conférer cette qualification.

Explication

L’arrêt Dame Lamotte affirme que toute personne doit pouvoir contester un acte administratif, y compris lorsque la loi n’a prévu aucun recours. L’absence de voie de recours expressément organisée par le législateur ne supprime donc pas cette possibilité.

Explication

L’arrêt Ternon encadre le retrait d’une décision individuelle créatrice de droits en exigeant qu’elle soit illégale et que le retrait intervienne dans les quatre mois suivant sa signature. Un simple intérêt général ou la qualité d’agent public ne suffit pas à respecter cette règle.

Explication

L’article 34 détermine les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 concerne le domaine du règlement. Les autres articles mentionnés ont des objets différents, notamment l’égalité pour l’article 1 et l’exécution des lois par le Premier ministre pour l’article 21.

Explication

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative vise une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à une liberté fondamentale. Une contestation ordinaire de légalité ou un litige purement contractuel ne répond pas à cette exigence.

Explication

L’arrêt Commune d’Annecy reconnaît, le 3 octobre 2008, une pleine valeur constitutionnelle à l’ensemble de la Charte de l’environnement. Certaines dispositions peuvent toutefois être trop générales pour être directement invoquées, sans que cela remette en cause leur rang constitutionnel.

Explication

Des stipulations internationales sont directement invocables lorsqu’elles accordent aux administrés des droits précis et inconditionnels. Les obligations générales de comportement imposées aux États ne créent pas, par elles-mêmes, un droit directement opposable à l’administration.

Explication

Le règlement est un acte général et impersonnel émanant d’une autorité administrative et situé sous la loi dans la hiérarchie des normes. Il se distingue ainsi de la loi par son auteur et de la décision individuelle par sa portée générale.

Explication

La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle fixe une date ultérieure ou si son application dépend d’un décret. L’adoption parlementaire ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer son entrée en vigueur.

Explication

Les principes généraux du droit peuvent être appliqués même en l’absence de texte, leur valeur étant supérieure aux règlements administratifs mais inférieure à la Constitution. Ils ne se situent donc ni au niveau constitutionnel ni au simple niveau réglementaire.

Explication

Dans l’État de droit, l’administration comme les administrés doivent respecter les normes juridiques supérieures. L’État de police se caractérise au contraire par la prééminence de la force sur le droit.

Explication

Le Premier ministre doit édicter les mesures réglementaires indispensables lorsque la loi ne peut produire ses effets sans décret. Une nouvelle intervention du législateur n’est pas requise pour satisfaire cette obligation.

Explication

La jurisprudence Masson impose l’édiction du décret lorsque son absence rend l’application de la loi impossible. Si la loi est directement applicable, le recours dirigé contre l’absence de décret est rejeté.

Explication

L’exécution d’une décision juridictionnelle figure parmi les hypothèses d’obligation d’exercer une compétence. Les autres situations décrites ne correspondent pas aux cinq hypothèses énumérées.

Explication

L’arrêté ministériel est obligatoire lorsqu’il constitue une mesure nécessaire à l’application d’une loi ou d’un décret. Une simple utilité pratique ou une convenance administrative ne suffit pas à créer cette obligation.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire permet à l’autorité de choisir largement le contenu de sa décision, tout en restant soumise aux normes supérieures. Il ne se confond donc pas avec un pouvoir arbitraire affranchi du droit.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire conduit en principe le juge administratif à exercer un contrôle minimum, car l’administration dispose d’une marge d’appréciation. Cela ne signifie pas que le juge remplace l’autorité dans le choix de la décision.

Explication

La compétence liée existe lorsque la réunion des conditions légales réduit fortement ou supprime la marge d’appréciation de l’administration. Elle se distingue ainsi du pouvoir discrétionnaire, qui laisse un espace de choix plus large.

Explication

La conformité exige que la décision respecte précisément la norme supérieure. La compatibilité repose sur une adéquation globale qui peut tolérer un écart partiel avec cette norme.

Explication

Le recours effectif permet de soumettre la légalité d’une décision administrative au contrôle d’une juridiction indépendante et impartiale. Une simple demande de réexamen auprès de l’administration constitue une réclamation administrative et non un recours juridictionnel.

Explication

L’arrêt Lamotte affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif. Une clause prétendant supprimer tout recours ne suffit donc pas à faire obstacle à cette garantie juridictionnelle.

Explication

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision administrative. Les autres délais proposés ne correspondent pas à la règle générale applicable à ce recours.

Explication

Une loi de validation vise à rendre rétroactivement valable une décision administrative qui était illégale. Le contrôle de légalité exercé par un juge relève d’une fonction juridictionnelle et ne constitue pas une loi de validation.

Explication

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les lois de validation qui portent sur des décisions déjà soumises au juge administratif. Une telle intervention compromet l’instance juridictionnelle en cours, même si la décision présente des conséquences financières.

Explication

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, une loi de validation est incompatible avec le procès équitable lorsqu’elle ne repose pas sur un motif impérieux d’intérêt général. Le simple fait qu’une décision ait des effets juridiques ou que la loi soit adoptée après un certain délai ne suffit pas à caractériser cette violation.

Explication

Depuis l’arrêt Association AC, le Conseil d’État peut différer les effets de l’annulation et ne pas lui donner une portée rétroactive. Cette faculté permet de tenir compte des conséquences excessives qu’une annulation immédiate pourrait produire.

Explication

Le principe est la libre communicabilité des documents administratifs au public, tandis que les secrets protégés par la loi constituent des exceptions. La communication n’est donc pas, par principe, réservée aux personnes établissant un intérêt personnel.

Explication

Dans l’arrêt Ullmann, le Conseil d’État qualifie le droit d’accès aux documents administratifs de liberté fondamentale. Il ne s’agit donc pas d’une simple faculté laissée sans protection juridictionnelle spécifique.

Explication

En 2020, le Conseil constitutionnel déduit la valeur constitutionnelle de la transparence administrative de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les autres fondements proposés ne correspondent pas à celui retenu pour établir cette valeur.

Explication

Un document administratif est produit ou reçu par l’administration, quelle que soit sa forme ou son support, notamment lorsqu’il s’agit d’un procès-verbal. Une conversation privée sans rapport avec les fonctions administratives ne relève pas de cette définition.

Explication

L’administré peut demander la communication d’un document déjà existant. Il ne peut pas imposer à l’administration de créer un nouveau document à partir d’informations qu’elle détient.

Explication

Le Conseil d’État considère qu’un contenu extrait d’une base de données constitue un document communicable si l’extraction ne demande pas un travail déraisonnable. Une opération nécessitant une reconstruction importante s’apparente davantage à la création d’un nouveau document.

Explication

La procédure prévoit d’abord la saisine de l’administration, puis celle de la CADA en cas de refus, avant un éventuel recours devant le tribunal administratif après une nouvelle décision négative. Le recours juridictionnel n’est donc pas la première étape après le refus initial.

Explication

Le délai ordinaire applicable aux archives publiques est de vingt-cinq ans à compter de leur création. La vie privée, la sûreté de l’État, la défense nationale et les affaires juridictionnelles peuvent toutefois entraîner des délais plus longs.

Explication

Le régime environnemental porte sur l’information elle-même, ce qui dépasse l’accès aux seuls documents administratifs existants. Le régime général concerne principalement la communication de documents détenus par l’administration.

Explication

L’arrêt Blanco a associé la notion de service public à l’application du droit administratif. Il n’a pas attribué de manière générale ces litiges au juge judiciaire ni réduit le service public aux activités privées.

Explication

La jurisprudence distingue la nature du gestionnaire de celle de l’activité : une personne publique peut exercer une activité soumise au droit privé. Réciproquement, une personne privée peut aussi gérer un service public, ce qui exclut une détermination automatique par le statut du gestionnaire.

Explication

L’arrêt Narcy retient trois critères cumulatifs : l’intérêt général, l’intervention d’une personne publique et l’usage de prérogatives de puissance publique. Le faisceau d’indices constitue une méthode distincte, susceptible de conduire à la qualification sans réunir tous ces critères.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des droits, moyens ou outils juridiques qui, par leur nature, appartiennent à l’autorité publique. Elles ne se confondent donc pas avec de simples ressources financières, obligations contractuelles ou équipements matériels.

Explication

L’absence de prérogatives de puissance publique chez le gestionnaire n’empêche pas nécessairement la reconnaissance d’un service public. L’application rigide des critères de Narcy conduirait à tort à écarter certaines cliniques publiques et activités hospitalières.

Explication

L’arrêt APREI maintient la méthode des trois critères, mais admet aussi un faisceau d’indices lorsque les prérogatives de puissance publique font défaut. La seule existence d’un intérêt général ne suffit pas à établir la qualification.

Explication

Le faisceau d’indices repose sur la réunion suffisante de plusieurs éléments, comme l’intérêt général, l’implication publique et le contrôle de l’activité. Ces indices n’ont pas besoin d’être tous présents, contrairement à une méthode exigeant la réunion complète de critères déterminés.

Explication

Une qualification ou une exclusion décidée par la loi s’impose, car la volonté du législateur prime dans cette situation. Les méthodes jurisprudentielles interviennent lorsqu’aucune détermination législative ne règle la question.

Explication

L’imprévisibilité tient notamment à la difficulté de cerner l’intérêt général et à l’interprétation variable qu’en donne parfois le Conseil d’État. La qualification ne découle donc pas d’une définition entièrement fixe et objective.

Explication

Le Conseil d’État refuse en 1916 de reconnaître au théâtre public le caractère d’une activité d’intérêt général, puis lui reconnaît en 1923 le caractère de service public. Cette évolution illustre la variabilité de l’appréciation jurisprudentielle de l’intérêt général.