QCM : Sources et hiérarchie des normes N1 S2 (30 questions)

Explication

Une source négociée naît d’un accord de volontés, comme une convention collective, un accord ou un contrat, et produit des effets dans un cadre défini. Une norme adoptée unilatéralement par les pouvoirs publics relève d’une autre catégorie de source.

Explication

Les sources nationales écrites comprennent notamment la Constitution, les lois, les ordonnances et les règlements, alors que les sources complémentaires comprennent la coutume, les usages, la jurisprudence et la doctrine. Confondre les sources écrites avec les sources complémentaires efface cette distinction de nature.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit les textes constitutionnels de référence, dont la Constitution de 1958, ainsi que la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes à valeur constitutionnelle. Les lois ordinaires, les règlements et le Code civil n’en font pas partie.

Explication

La Constitution française actuelle a été adoptée le 4 octobre 1958 et constitue le fondement institutionnel de la Ve République. Les autres dates correspondent à des textes ou repères historiques distincts.

Explication

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne : elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés fondamentaux. Les lois et les règlements doivent respecter ce cadre supérieur, qui ne se limite pas à régler les contrats privés ou la publication des décisions.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, après son entrée en vigueur, la conformité d’une disposition législative à la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et ne correspond donc pas à la situation décrite.

Explication

Une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires, tandis qu’un projet de loi est déposé par le Gouvernement. La promulgation présidentielle intervient après l’adoption et ne constitue pas l’initiative parlementaire.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 est prise par le Gouvernement après une autorisation parlementaire, dans un domaine normalement réservé à la loi et pour une durée limitée. Elle ne constitue donc ni une loi votée par le Parlement ni un règlement juridictionnel.

Explication

Le Parlement examine et adopte définitivement la loi, puis le président de la République la promulgue avant sa publication au Journal officiel. La promulgation ne se confond donc pas avec le vote et ne supprime pas l’étape de publication.

Explication

Le Parlement adopte d’abord une loi d’habilitation, qui autorise le Gouvernement à prendre l’ordonnance, puis un projet de loi de ratification doit être déposé dans le délai prévu. La ratification ne peut donc pas précéder l’autorisation parlementaire.

Explication

Un règlement constitue une règle générale et impersonnelle prise par une autorité exécutive ou administrative. La loi, en revanche, est votée par le Parlement, ce qui écarte l’assimilation entre ces deux sources.

Explication

Le décret d’application sert à préciser les conditions concrètes de mise en œuvre d’une loi. Le décret autonome possède une autre fonction : il intervient dans les matières relevant du domaine réglementaire.

Explication

L’article 34 énumère les matières qui relèvent de la loi, tandis que l’article 37 réserve les autres matières au pouvoir réglementaire autonome. Les autres répartitions proposées ne correspondent pas à cette distinction constitutionnelle.

Explication

La coutume suppose une conviction d’obligation juridique, en plus de l’existence d’une pratique suivie. Une simple répétition sociale peut constituer un usage, sans produire pour autant une coutume juridique.

Explication

L’élément matériel correspond à la répétition de la pratique, tandis que l’élément psychologique consiste dans la conviction de son caractère obligatoire. Une décision judiciaire ou une analyse doctrinale ne suffit donc pas à former une coutume.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions et peut désigner la solution habituellement retenue sur une question de droit. Les analyses des juristes relèvent de la doctrine, tandis que les autres propositions décrivent la coutume ou le règlement.

Explication

L’article 4 impose au juge de statuer même lorsque la loi est silencieuse ou insuffisante, tandis que l’article 5 lui interdit de transformer sa décision en règle générale. Le juge doit donc trancher le litige sans légiférer.

Explication

Le droit négocié naît d’accords conclus entre acteurs sociaux et peut ajuster les règles aux besoins d’un secteur ou d’une entreprise. Cette adaptation reste encadrée par les normes supérieures, contrairement à ce qu’affirme la dernière proposition.

Explication

L’article 1103 reconnaît la force obligatoire du contrat entre les parties qui l’ont conclu, tandis que l’article 1199 consacre son effet relatif à l’égard des tiers. Le contrat ne devient donc pas une norme obligatoire pour l’ensemble des personnes.

Explication

Un traité est un accord conclu entre des sujets de droit international, généralement des États, avec l’intention de produire des effets juridiques. Une recommandation peut orienter les comportements, mais elle ne constitue pas par nature un accord juridiquement contraignant de cette catégorie.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité lorsqu’elle s’applique. La seule publication ne leur attribue pas une valeur réglementaire inférieure aux lois.

Explication

La décision européenne possède une force obligatoire dans tous ses éléments. La recommandation et l’avis peuvent guider les comportements ou l’interprétation, mais ils ne créent pas la même obligation juridique.

Explication

Le droit international privé régit les relations privées comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire un rattachement à plusieurs États. Un différend diplomatique entre gouvernements relève plutôt du droit international public.

Explication

Le lieu d’exécution d’un contrat peut constituer un élément d’extranéité, comme la nationalité, le domicile, la résidence ou le lieu d’un accident. La nationalité du juge et la langue de l’audience ne suffisent pas, dans les faits proposés, à caractériser un rattachement international de la relation privée.

Explication

Le conflit de juridictions vise à déterminer le juge compétent, tandis que le conflit de lois concerne la législation applicable. La reconnaissance d’une décision étrangère constitue une autre fonction du droit international privé.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles selon leur valeur juridique et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. La date d’adoption peut influencer l’application de règles concurrentes, mais elle ne définit pas à elle seule la hiérarchie juridique.

Explication

Dans ce schéma pédagogique, le bloc constitutionnel domine les traités et le droit de l’Union, puis les lois et les différentes catégories d’actes réglementaires. Les arrêtés et les décrets occupent donc des niveaux inférieurs dans cette représentation simplifiée.

Explication

Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte administratif respecte les normes supérieures qui lui sont applicables. Le contrôle de constitutionnalité concerne la conformité d’une loi au bloc constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur les traités et le droit européen.

Explication

Le droit du travail organise l’articulation des normes par des règles spéciales qui peuvent accorder une priorité à l’accord d’entreprise, sauf dans les matières réservées à la branche. La pyramide générale des normes ne suffit donc pas à résoudre mécaniquement ce type de conflit.

Explication

La recherche de la règle applicable commence par l’identification de la situation et de son éventuel élément international, avant l’examen de la source, de son auteur, de son domaine et des règles supérieures ou spéciales. Déterminer la conséquence juridique intervient à la fin du raisonnement.