QCM : Introduction générale au droit (36 questions)

Explication

L’ordonnance de Villers-Cotterêts a remplacé l’usage du latin par le français dans les actes juridiques. Il faut distinguer la langue française, langue officielle, du langage juridique, qui désigne le vocabulaire spécialisé du droit.

Explication

L’article 2, premier alinéa, affirme que la langue de la République est le français. Cette disposition concerne le statut constitutionnel de la langue et non la définition du vocabulaire juridique.

Explication

Le jugement avant dire droit est rendu avant la décision définitive et peut notamment prescrire une mesure provisoire. Il ne clôt donc pas le litige en tranchant définitivement l’ensemble de l’affaire.

Explication

La summa divisio désigne la distinction fondamentale entre droit privé et droit public. Elle ne se confond pas avec les autres classifications possibles du droit, telles que l’opposition entre droit écrit et droit coutumier.

Explication

Le Code civil de 1804 structure le droit français codifié et repose notamment sur l’égalité des citoyens ainsi que la protection de la propriété privée. Il ne constitue pas un recueil de précédents judiciaires, caractéristique davantage associée à la common law.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles sociales édictées par le pouvoir politique, assorties de sanctions et imposées aux membres de la société. Les prérogatives reconnues à une personne relèvent plutôt de la notion de droits subjectifs.

Explication

Le droit continental s’appuie principalement sur les textes, le normativisme et le raisonnement déductif, alors que la common law accorde une place centrale aux décisions judiciaires, au précédent et au raisonnement inductif. La deuxième proposition inverse précisément ces caractéristiques.

Explication

La morale est autonome et s’appuie sur la conscience individuelle, tandis que le droit est hétéronome, extérieur et imposé par une autorité sociale. La deuxième proposition inverse donc les caractéristiques essentielles des deux notions.

Explication

La morale cherche principalement à faire de chacun une bonne personne, alors que le droit vise le respect des règles nécessaires à la paix sociale. Le droit n’a donc pas pour objectif central la perfection morale individuelle.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 renforce la séparation entre l’État et les cultes et consacre la neutralité religieuse de l’État. La loi de 2004 concerne les signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics, tandis que celle de 2010 porte sur la dissimulation du visage dans l’espace public.

Explication

Une règle générale concerne une catégorie ouverte de destinataires, alors qu’une décision individuelle vise une personne déterminée. Une recommandation sans contrainte relève plutôt de la soft law, et non de la généralité de la règle juridique.

Explication

La soft law comprend notamment des recommandations, des incitations et des lignes de conduite qui orientent les comportements sans avoir la même force obligatoire qu’une règle impérative. Une obligation sanctionnée par l’État correspond plutôt à une règle juridique contraignante.

Explication

Le positivisme étudie le droit appliqué par l’État sans le juger au regard de valeurs de justice, tandis que le jusnaturalisme soumet le droit à une exigence de justice. Les autres réponses inversent ou déforment cette distinction entre description et évaluation.

Explication

L’exemple du régime nazi montre que l’adoption et l’application étatiques d’un droit peuvent établir sa légalité sans garantir sa légitimité. La légitimité ne découle donc pas automatiquement de la seule conformité aux procédures étatiques.

Explication

L’État de droit exige que l’action des pouvoirs publics respecte la Constitution et les droits fondamentaux. Il ne se réduit pas à l’existence d’une Constitution : il implique aussi que celle-ci limite effectivement l’action de l’État.

Explication

Le raisonnement juridique part des faits, leur attribue une qualification juridique, identifie la règle pertinente et en déduit la solution. Commencer par une solution ou négliger les faits rompt la démarche qui relie concrètement la situation à la norme applicable.

Explication

La qualification juridique rattache un fait concret à une catégorie juridique, ce qui permet de déterminer le régime applicable. Une simple description en langage courant ne produit pas cette opération de rattachement et ne permet pas, à elle seule, d’identifier le régime juridique.

Explication

L’enseignement juridique est critiqué parce que sa méthode littérale ne correspond plus aux transformations contemporaines du pays. L’idée d’une place excessive des sciences sociales inverse précisément la critique formulée à cette époque.

Explication

L’École libre des sciences politiques est créée en 1872 pour développer une approche associant plusieurs sciences sociales. Le renforcement d’un enseignement strictement littéral du Code civil correspond à la méthode dont les limites sont alors critiquées.

Explication

Au sens large, la jurisprudence regroupe les décisions rendues par les juridictions. Les lois relèvent de l’activité parlementaire, tandis que les commentaires doctrinaux ne sont pas des décisions de justice.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est celle de l’ordre administratif. Le Conseil d’État n’appartient donc pas à l’ordre judiciaire et la Cour de cassation n’appartient pas à l’ordre administratif.

Explication

Le juriste examine la conformité de la règle à la hiérarchie des normes ainsi qu’aux exigences d’égalité et de proportionnalité. Une appréciation fondée sur sa conception personnelle de la justice relève d’un jugement moral subjectif, non de cette méthode juridique.

Explication

Une restriction à un droit doit être proportionnée et reposer sur un but légitime pour être conforme. L’approbation majoritaire ou les préférences du législateur ne suffisent pas, à elles seules, à établir cette conformité.

Explication

L’approche normativiste considère que le juge explicite une norme déjà existante, alors que l’approche réaliste lui reconnaît un rôle créateur soumis à certaines limites. La présentation inverse des deux approches constitue donc la confusion principale.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule et consacré l’élargissement du bloc de constitutionnalité. La décision Nicolo concerne la primauté des traités sur les lois, tandis que Jacques Vabre relève du contrôle exercé par la Cour de cassation.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que plusieurs principes constitutionnels. Les autres ensembles regroupent des normes de nature législative, réglementaire, européenne ou privée.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, alors que la QPC permet de contester une disposition déjà en vigueur lors d’un litige. Les autres réponses inversent les étapes ou attribuent à ces procédures un objet et des acteurs qui ne correspondent pas à leur fonctionnement.

Explication

La QPC est soulevée devant le juge du litige, fait l’objet d’un filtrage, puis peut être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation avant son examen par le Conseil constitutionnel. Elle ne repose donc pas sur une saisine directe et automatique de ce dernier.

Explication

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe sont deux organisations internationales différentes, même si les États de l’Union européenne sont membres du Conseil de l’Europe. Les assimiler revient à confondre leurs structures, leurs traités et leurs compétences.

Explication

Les traités constituent le droit primaire et fondent l’ordre juridique de l’Union, tandis que les institutions adoptent les actes relevant du droit dérivé. Les directives ne constituent donc pas le droit primaire et les constitutions nationales n’en sont pas la source générale.

Explication

Le règlement européen est directement applicable et obligatoire, alors que la directive fixe un objectif dont la mise en œuvre passe en principe par une transposition nationale. La réponse inverse donc correctement les effets juridiques propres à ces deux actes.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous les conditions prévues par la Constitution. Cette règle ne leur confère pas une supériorité sur la Constitution et ne nécessite pas leur transformation générale en lois ordinaires.

Explication

La loi organique précise les modalités de fonctionnement des institutions dans le cadre fixé par la Constitution. La loi ordinaire relève notamment du domaine de l’article 34, tandis que la loi constitutionnelle modifie la Constitution et la loi référendaire est adoptée directement par le peuple.

Explication

Le projet de loi est une initiative gouvernementale, alors que la proposition de loi est déposée par un parlementaire ou un groupe de parlementaires. La distinction repose donc sur l’auteur de l’initiative, et non sur la procédure d’adoption finale.

Explication

Après son adoption définitive, la loi est promulguée par le Président de la République, publiée au Journal officiel, puis entre en vigueur selon les règles applicables. Le Parlement adopte la loi mais n’en assure pas la promulgation, qui relève du Président.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi régit l’avenir et n’est pas rétroactive, tout en admettant des exceptions encadrées. Les autres réponses présentent une rétroactivité générale ou la font dépendre d’une décision administrative ou judiciaire.