QCM : Structures juridiques de l’entreprise (24 questions)

Explication

La structure juridique correspond au cadre légal qui permet d’exercer une activité économique. Le régime fiscal et les documents comptables sont liés à l’entreprise, mais ils ne définissent pas sa structure juridique.

Explication

Le choix de la structure juridique influence notamment la propriété, la prise de décision, la direction, les bénéfices, la responsabilité, le financement et le fonctionnement. Il ne garantit pas les résultats commerciaux et ne détermine pas nécessairement le secteur d’activité.

Explication

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer en son nom propre et ne possède pas de personnalité morale distincte. Les autres propositions décrivent des caractéristiques propres à une société.

Explication

Une société est une structure juridique distincte de ses associés et s’organise autour du capital, des décisions collectives, de la direction et des pouvoirs. La confusion entre la structure et l’entrepreneur caractérise plutôt l’entreprise individuelle.

Explication

L’entreprise individuelle compte un seul entrepreneur, ne comporte ni associé ni capital social et implique généralement des formalités plus simples qu’une société. La présence d’associés ou d’un capital social renvoie plutôt au fonctionnement d’une société.

Explication

Par défaut, le bénéfice de l’entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. L’impôt sur les sociétés correspond à une option possible dans certaines conditions, et l’entreprise individuelle ne comporte pas plusieurs associés.

Explication

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut choisir l’impôt sur les sociétés tout en conservant juridiquement l’entreprise individuelle ; elle est alors fiscalement assimilée à une EURL à associé unique. Cette option ne transforme pas juridiquement l’entreprise en société.

Explication

Le risque patrimonial concerne l’exposition des biens personnels de l’entrepreneur aux dettes ou aux difficultés de son entreprise. Il ne se limite donc pas à la dépréciation des biens professionnels ou à la baisse des résultats.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel résulte automatiquement de la loi. L’ancien régime reposait notamment sur une déclaration d’insaisissabilité, ce qui explique la confusion possible.

Explication

La résidence principale, l’épargne personnelle et les biens privés appartiennent au patrimoine personnel. Le fonds de commerce, les créances professionnelles et le matériel nécessaire à l’activité relèvent du patrimoine professionnel.

Explication

Les créanciers professionnels ont en principe pour gage le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel bénéficie donc d’une protection, même si cette protection connaît certaines exceptions.

Explication

La personnalité juridique permet à la société d’être reconnue comme une personne distincte de ses associés, disposant notamment de biens, de contrats et de dettes propres. Cette situation diffère de celle de l’entreprise individuelle, qui n’est pas une personne juridique distincte de l’entrepreneur.

Explication

La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts ou la réalisation d’actes préparatoires intervient avant cette acquisition.

Explication

La SARL compte de 2 à 100 associés, possède des parts sociales et est dirigée par un ou plusieurs gérants. La SAS n’a pas de nombre maximal d’associés, tandis que l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL.

Explication

Le gérant majoritaire, qui détient plus de 50 % du capital avec son conjoint et ses enfants mineurs, relève généralement du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire relève généralement du régime général comme assimilé salarié.

Explication

La SAS est dirigée par un président, comprend au moins deux associés sans nombre maximal et laisse une grande liberté d’organisation dans les statuts. La limite de 100 associés et la direction par un gérant caractérisent plutôt la SARL.

Explication

La responsabilité limitée aux apports signifie que l’associé supporte normalement les dettes sociales à concurrence de ce qu’il a apporté. Une caution, une faute de dirigeant ou certaines règles fiscales et sociales peuvent toutefois entraîner une mise en cause personnelle.

Explication

L’apport en numéraire consiste à effectuer un apport d’argent en contrepartie de parts sociales ou d’actions. Le transfert d’un véhicule ou d’un brevet relève d’un apport en nature, tandis que le savoir-faire relève d’un apport en industrie.

Explication

Un apport en nature porte sur un bien, comme un ordinateur, un véhicule ou un brevet. Une somme d’argent constitue un apport en numéraire, tandis que l’expérience et les relations professionnelles caractérisent un apport en industrie.

Explication

La dispense est possible si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social. Les autres seuils proposés modifient les conditions prévues pour cette décision unanime.

Explication

L’apport en industrie ne constitue pas le capital social, mais il peut donner des droits aux bénéfices et aux décisions selon les règles applicables. Il ne devient donc pas automatiquement un apport en capital évalué comme une somme d’argent ou un bien.

Explication

Les associés d’une SARL reçoivent des parts sociales, tandis que les associés d’une SAS reçoivent des actions. Cette distinction s’applique également aux EURL pour les parts sociales et aux SASU et SA pour les actions.

Explication

Le capital social est une donnée juridique et comptable qui ne diminue pas du seul fait que la société utilise les fonds apportés. L’achat de matériel réduit la trésorerie disponible, mais le capital reste fixé à 50 000 euros.

Explication

La participation se calcule par le rapport entre les titres détenus et le nombre total de titres, puis par une multiplication par 100 : $\frac{250}{1\,000} \times 100 = 25\,\%$. Les autres pourcentages ne correspondent pas à ce rapport.