Qu'est-ce que la structure juridique d'une entreprise ?
Le cadre légal d'exercice d'une activité économique.
Quels aspects détermine le choix de la structure juridique ?
La propriété, la prise de décision, la direction, la distribution des bénéfices, la responsabilité, le financement et les règles de fonctionnement.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
Une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre sans société.
Qu'est-ce qu'une société en droit ?
Une structure juridique distincte de ses associés.
Sur quoi s'organise une société ?
Autour des associés, du capital, des décisions collectives, de la direction et de la répartition des pouvoirs.
Combien d'entrepreneurs compte une entreprise individuelle ?
Un seul entrepreneur.
Quelle imposition s'applique par défaut au bénéfice d'une entreprise individuelle ?
L'impôt sur le revenu au nom de l'entrepreneur.
Quelle option fiscale est possible depuis 2022 pour l'entrepreneur individuel ?
L'option pour l'impôt sur les sociétés.
Comment est fiscalement assimilée une entreprise individuelle optant pour l'IS ?
À une EURL à associé unique.
Qu'est-ce que le risque patrimonial pour un entrepreneur ?
Le risque de perdre une partie de ses biens personnels à cause des dettes de son entreprise.
Quelle réforme a séparé automatiquement les patrimoines professionnel et personnel ?
La réforme de l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Quels biens comprend le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ?
Les biens nécessaires à l’activité, matériel professionnel, créances professionnelles et fonds de commerce.
Quels biens comprend le patrimoine personnel de l’entrepreneur ?
La résidence principale, l’épargne personnelle et les biens privés.
Quel patrimoine sert de gage aux créanciers professionnels ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Qu'est-ce que la personnalité juridique d'une société signifie ?
Elle est reconnue comme une personne distincte de ses associés par le droit.
À partir de quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Combien d'associés comprend une SARL ?
De 2 à 100 associés.
Qui dirige une SARL ?
Un ou plusieurs gérants.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
Limitée au montant de leurs apports.
Quelle part du capital détient un gérant majoritaire dans une SARL ?
Plus de 50 % avec son conjoint et ses enfants mineurs.
Quelle est la différence de régime social entre gérant majoritaire et minoritaire en SARL ?
Le majoritaire relève des travailleurs indépendants, le minoritaire du régime général.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Une SARL avec un seul associé.
Combien d'associés une SAS doit-elle avoir au minimum ?
Au moins deux associés sans maximum.
Quelle est la responsabilité d'un associé selon la règle de responsabilité limitée aux apports ?
Il répond des dettes sociales à concurrence de ses apports.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire dans une société ?
Un apport d'argent effectué par un associé en contrepartie de parts sociales ou d'actions.
Qu'est-ce qu'un apport en nature dans une société ?
L'apport d'un bien matériel ou immatériel à la société.
Dans quelles conditions les associés peuvent-ils écarter le commissaire aux apports ?
Si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social.
Dans quelles sociétés les associés peuvent-ils écarter le commissaire aux apports à l'unanimité ?
En SARL, EURL, SAS et SASU.
Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?
L'apport de travail, compétences, savoir-faire, expérience ou relations professionnelles à la société.
L'apport en industrie constitue-t-il le capital social ?
Non, il ne constitue pas le capital social.
Quels droits l'apport en industrie peut-il donner à un associé ?
Des droits aux bénéfices et aux décisions selon les règles applicables.
Qu'est-ce que le capital social d'une société ?
Les apports des associés ou actionnaires lors de la création ou augmentations de capital.
Quels titres reçoivent les associés en SARL ou EURL ?
Des parts sociales.
Quels titres reçoivent les associés en SAS, SASU ou SA ?
Des actions.
Que signifie un capital social de 50 000 € pour la trésorerie de la société ?
La société ne doit pas forcément garder 50 000 € en banque.
Que peut faire la société avec les fonds du capital social ?
Acheter du matériel ou payer des dépenses.
Quels types d'entreprises peuvent exercer une activité de conseil en ressources humaines ?
Entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS.
Quels éléments doivent organiser les associés lors de la création d'une société ?
Les apports, la direction, les décisions, la distribution des bénéfices et le départ d’un associé.
Quel est le mécanisme fiscal du bénéfice pour une entreprise individuelle à l'IS ?
Bénéfice soumis à l'IS puis imposition personnelle sur rémunération ou distributions.
Quel est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés et sur quelle tranche s'applique-t-il ?
15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice.
Quel taux d'IS s'applique au-delà de la tranche à taux réduit ?
Le taux de 25 % s'applique au-delà de 42 500 euros.
Quel avantage offre l'option pour l'IS à l'entrepreneur individuel ?
Conserver une partie du bénéfice pour financer investissements ou développement.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est-il toujours protégé ?
Non, notamment en cas de dettes personnelles, d’engagement personnel, ou de dettes fiscales et sociales.
Que peut faire une société en formation avant son immatriculation ?
Accomplir certains actes pour son compte sans posséder la personnalité morale.
À qui appartient un bien acheté par une SARL après son immatriculation ?
À la SARL elle-même, et non à l'associé qui l'a créée.
Comment calcule-t-on la participation au capital en pourcentage ?
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Combien de titres reçoit un associé apportant 60 000 € sur 100 000 € capital divisé en 10 000 titres ?
6 000 titres.
Quelle part du capital détient un associé apportant 60 000 € sur 100 000 € ?
60 % du capital.
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1. Que désigne la structure juridique d’une entreprise ?
2. Quel effet le choix de la structure juridique peut-il avoir sur l’entreprise ?
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