Qu'est-ce que l'administration au sens organique selon l'article 20 de la Constitution ?
L'ensemble des institutions publiques sous l'autorité du pouvoir exécutif.
Comment se définit l'administration au sens matériel ?
Un ensemble d'activités orientées vers la satisfaction de l'intérêt général.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public régissant les relations entre administrés et personnes morales de droit public.
Quelles personnes morales sont régies par le droit administratif ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel est le régime juridique principal de l'administration en France ?
Elle est soumise au droit administratif et contrôlée par le juge administratif.
Dans quel cas l'administration relève-t-elle du droit commun et du juge judiciaire ?
Exceptionnellement, elle relève du droit commun et du juge judiciaire.
Quelle loi sépare les autorités administratives et judiciaires en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que confie le système de l’administrateur juge à l’administration ?
Le règlement des litiges administratifs.
Quelle loi met fin à la justice retenue en 1872 ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel changement la loi du 24 mai 1872 instaure-t-elle ?
La justice déléguée avec le Conseil d’État statuant souverainement.
Quelle décision met fin au système du ministre juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle compétence l’arrêt Cadot reconnaît-il au Conseil d’État ?
La compétence de principe pour connaître des recours en annulation.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État en 1873 ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
À quel juge relève la responsabilité de l’État selon l’arrêt Blanco ?
Au juge administratif.
Qu'impose le critère organique en droit administratif ?
La présence d'un organe administratif.
Quelles exceptions connaît le critère organique en droit administratif ?
Quand les personnes publiques agissent selon le droit privé ou des personnes privées gèrent un service public.
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique ?
Un pouvoir exorbitant du droit commun dont dispose l’administration pour imposer sa volonté dans l’intérêt général.
Que permet le recours pour excès de pouvoir ?
Demander l’annulation d’un acte administratif illégal.
Quels sont les motifs d'annulation par le recours pour excès de pouvoir ?
Incompétence, vice de forme, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir.
Quel est le délai pour exercer un recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois suivant l’acte administratif litigieux.
Qu'est-ce qu'un service public selon la définition classique ?
Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
Quel arrêt a reconnu les services publics industriels et commerciaux en 1921 ?
L’arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921.
Quelle juridiction juge principalement un service public administratif ?
Le juge administratif.
Quelle juridiction juge principalement un service public industriel et commercial ?
Le juge judiciaire.
Quels critères distinguent SPA et SPIC selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?
L’objet du service, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement.
Quel Conseil d’État a dégagé les critères de distinction SPA/SPIC en 1956 ?
Le Conseil d’État dans l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956.
Quelle est la nature juridique des agents contractuels d'un SPIC ?
Ils sont des salariés de droit privé soumis au code du travail.
Quel juge est compétent pour les litiges entre usagers et SPIC selon l'arrêt Galland ?
Le juge judiciaire est compétent.
Quelle est la définition jurisprudentielle du service public ?
Une activité satisfaisant un besoin d’intérêt général, assurée ou contrôlée par une personne publique.
Quels sont les deux critères invariants du service public ?
Le critère matériel d’intérêt général et le critère organique de gestion ou contrôle public.
Quels sont les critères cumulés exigés par l'arrêt Narcy pour reconnaître un service public confié à une personne privée ?
Une mission d’intérêt général, le contrôle public et des prérogatives de puissance publique.
Quel arrêt du Conseil d’État a posé les critères pour reconnaître un service public confié à une personne privée ?
L’arrêt Narcy du 28 juin 1963.
Selon l'arrêt APREI, quand une personne privée peut-elle être chargée d’une mission de service public sans prérogatives de puissance publique ?
Quand l’intérêt général, sa création, organisation, fonctionnement, obligations et contrôle montrent la volonté administrative.
Quel arrêt du Conseil d’État a reconnu qu’une mission de service public peut être confiée sans prérogatives de puissance publique ?
L’arrêt APREI du 22 février 2007.
Qu'impose la Constitution pour certains services publics ?
La création d'un service public.
Quelles libertés doivent respecter la création facultative d'un service public ?
La liberté du commerce, d'entreprendre et le droit de la concurrence.
Selon l'arrêt du Conseil d'État du 31 mai 2006, quand une personne publique peut-elle intervenir sur un marché ?
Si elle agit dans sa compétence, justifie un intérêt public et ne fausse pas la concurrence.
Quel arrêt du Conseil d'État précise les conditions d'intervention d'une personne publique sur un marché ?
Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006.
Quels modes de gestion les personnes publiques peuvent-elles choisir pour un service public ?
Par leurs propres moyens ou par un contrat de la commande publique.
Qu'est-ce que la régie simple en gestion de service public ?
Une gestion directe par une personne publique avec ses propres moyens.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public spécialisée en mission de service public.
Quelle est la différence juridique principale entre un EPA et un EPIC ?
L'EPA est soumis au droit public intégralement, l'EPIC est largement soumis au droit privé.
Dans une concession de service public, qui supporte le risque d'exploitation ?
Le concessionnaire supporte le risque d'exploitation.
Comment est rémunéré le concessionnaire dans une concession de service public ?
Sa rémunération dépend substantiellement des résultats du service.
Qui supporte le risque d'exploitation dans un marché public ?
La personne publique supporte le risque d'exploitation.
Quels principes régissent la passation des contrats de la commande publique ?
Liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
Quelle différence principale existe entre concession de service public et marché public ?
Dans une concession, l'opérateur privé assume la mission, la rémunération liée à l'exploitation et les risques, tandis que dans un marché public, la rémunération est un prix fixe et le risque reste à l'acheteur public.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services contre un prix.
Qu'autorise la quasi-régie selon l'arrêt CJCE TECKAL du 18/11/1989 ?
De ne pas appliquer les règles de la commande publique si la personne publique contrôle l'organisme comme ses propres services et que cet organisme réalise l'essentiel de ses activités avec elle.
Quelle valeur a le principe d'égalité devant le service public ?
Il a une valeur constitutionnelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du principe d'égalité devant le service public ?
Taxation d’office, 27/12/1973.
Sur quoi repose la légalité d'un traitement différencié entre usagers ?
Il doit être prévu par la loi, justifié par une différence objective liée au service, ou fondé sur une nécessité d’intérêt général.
Quelle liberté les agents publics conservent-ils malgré le principe de laïcité ?
La liberté de conscience.
Que leur interdit le principe de laïcité dans l’exercice de leurs fonctions ?
De manifester leurs convictions religieuses.
Quelle sanction risque un agent public qui manifeste ses convictions religieuses au travail ?
Une sanction disciplinaire.
Quelle interdiction impose le législateur de 2004 dans les écoles publiques ?
Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Quelle valeur constitutionnelle a le principe de continuité du service public ?
Il a une valeur constitutionnelle.
Qu'impose le principe de continuité du service public concernant les interruptions ?
Le service doit fonctionner sans interruptions intempestives.
Quelle différence principale existe entre le droit de grève et le droit de retrait ?
Le droit de grève est collectif et concerté, le droit de retrait est individuel.
Quel est l'objectif du droit de grève ?
Défendre des revendications professionnelles.
Quel pouvoir a le chef de service en l'absence de législation générale sur la grève ?
Il peut réglementer l'exercice de la grève et concilier ce droit avec la continuité du service public.
Que permet le principe de mutabilité dans le service public ?
D'adapter les conditions d'exécution aux variations de l'intérêt général.
Quelle est la nature du service public de la police selon le CE 17/06/1932 ?
Un service public régalien relevant de la souveraineté de l’État.
Quels éléments traditionnels composent l'ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quels éléments le juge a-t-il ajoutés à l'ordre public ?
La moralité publique et le respect de la dignité de la personne humaine.
Comment s'apprécie la légalité d'une mesure de police ?
Concrètement selon les circonstances de temps et de lieu.
Comment peut être défini objectivement le trouble à l'ordre public ?
Par des critères objectifs indépendants des circonstances.
Quel privilège possède l'administration en matière juridictionnelle ?
Un privilège de juridiction.
Quel est l'objectif du droit administratif concernant les relations entre administration et administrés ?
Rééquilibrer des relations structurellement déséquilibrées.
Selon Duguit, quand s'applique le droit administratif selon le critère du service public ?
Lorsqu'est en cause une activité de service public.
Quelle limite le critère du service public rencontre-t-il selon Duguit ?
L'existence des SPIC limite sa portée.
Quelles ressources orientent vers la qualification de SPA ?
Les financements publics ou recettes fiscales.
Quelles ressources orientent vers la qualification de SPIC ?
Les recettes d’exploitation, redevances des usagers ou recettes publicitaires.
Quel régime concerne le directeur et le comptable d'un SPIC selon Jalenques de Labeau ?
Le régime administratif.
Quelle nature juridique ont les actes réglementaires pris par un SPIC pour organiser le service ?
Ce sont des actes administratifs soumis au droit administratif.
Quel juge est compétent pour les actes réglementaires d'un SPIC selon l'arrêt Époux Barbier ?
Le juge administratif est compétent.
Quelle convention impose un service d'examen des demandes d'asile ?
La convention de Genève du 28 juillet 1951.
Quelle agence française a été créée suite à la convention de Genève de 1951 ?
L'OFPRA.
Qu'impose le respect des principes de la commande publique ?
Une publicité préalable, une mise en concurrence et une procédure formalisée conduisant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Quelle condition permet de qualifier une activité privée d'intérêt général de service public sans contrat ?
La personne publique exerce un droit de regard sur l'activité et lui accorde des financements en raison de l'intérêt général.
Quelle condition doit respecter une différence de traitement fondée sur une différence de situation ?
Elle ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport au coût réel de la prestation.
Que peut faire l'administration concernant les conditions d'exécution du service public selon CE, Société du journal l’Aurore ?
Modifier unilatéralement ces conditions pour l'avenir.
Quelle limite existe à la modification unilatérale des conditions d'exécution du service public ?
Elle ne peut pas avoir d'effet rétroactif.
Quel pouvoir a le maire concernant la projection d'un film autorisé nationalement ?
Il peut l'interdire localement si elle risque des troubles sérieux.
Dans quelle condition le maire peut-il interdire un film pour atteinte à l'ordre public ?
Si son caractère immoral, avec circonstances locales, porte atteinte à l'ordre public.
Quelle décision du CE précise le pouvoir du maire sur la projection de films ?
CE, Société des films Lutetia, 18/12/1959.
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1. Au sens organique, que désigne l’administration ?
2. Une commune met en place un dispositif de collecte des déchets afin de répondre à un besoin collectif : quel aspect de l’administration cette activité illustre-t-elle ?
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