Qu'est-ce que le droit subjectif permet à un individu ?
D'accomplir certaines actions juridiques.
Qu'est-ce que le droit objectif regroupe ?
L'ensemble des règles de conduite humaine dictées et sanctionnées par l'État.
Que considère le relativisme juridique sur l'organisation du droit ?
Qu'il n'existe pas une seule manière correcte d'organiser le droit.
Pourquoi chaque société élabore-t-elle un droit adapté selon le relativisme juridique ?
À cause de ses mœurs, sa géographie et son contexte.
Qu'est-ce que l'État de droit impose aux gouvernants et gouvernés ?
De respecter la règle de droit.
Sur quoi repose l'État de droit ?
La hiérarchie des normes, la garantie des droits fondamentaux, la séparation des pouvoirs et le contrôle juridictionnel.
Que règle le droit privé concernant les personnes ?
Le statut et les relations des personnes privées, physiques ou morales.
Sur quels principes repose le droit privé ?
L’égalité entre les personnes et l’autonomie de la volonté.
Quel est l’acte type du droit privé ?
Le contrat fondé sur le consentement mutuel.
Que règle le droit public ?
Les personnes publiques et leurs relations entre elles et avec les personnes privées.
Quel est l’objectif du droit public ?
La satisfaction de l’intérêt général.
Quelles prérogatives disposent les personnes publiques ?
Des prérogatives exorbitantes du droit commun comme l’expropriation et l’usage de la force publique.
Comment la dualité de juridiction est-elle organisée en France ?
Les juridictions civiles pour le droit privé et les juridictions administratives pour le droit public.
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
L'ensemble des règles déterminant le fonctionnement des pouvoirs publics et les lois gouvernant l'État.
Quelle est la première étape française de la construction constitutionnelle en 1789 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que désigne la Constitution matérielle selon G. Burdeau, F. Hamon, M. Troper ?
L'ensemble des règles sur l'organisation de l’État, les gouvernants, leurs compétences et les droits fondamentaux.
Comment H. Kelsen définit-il la Constitution formelle ?
L'ensemble des normes contenues dans le texte appelé Constitution.
Quelle différence existe entre le droit constitutionnel et la science politique ?
Le droit constitutionnel étudie les normes formelles, la science politique analyse les pratiques réelles du pouvoir.
Quelle décision importante a pris le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 ?
Il a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946 et aux droits fondamentaux.
Quelle réforme a élargi la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 ?
La saisine a été élargie à 60 députés ou 60 sénateurs.
Qu'est-ce que désigne l'État en droit ?
L'ensemble des pouvoirs publics organisant une société.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l'existence de l'État ?
Une population, un territoire et un gouvernement.
Pourquoi un État ne constitue-t-il pas toujours une nation ?
Parce qu'un État peut être multinational et une nation répartie entre plusieurs États.
Que comprend le territoire étatique soumis à la souveraineté de l'État ?
Les espaces terrestre, maritime et aérien.
Quelle est l'étendue des eaux territoriales au large des côtes ?
12 miles marins.
Quel monopole exclusif possède l'État selon Max Weber ?
Le monopole de la violence légitime.
Que signifie la personnalité juridique de l’État ?
L’État est une personne morale distincte des personnes physiques qui le représentent.
À qui sont juridiquement attribués les actes des autorités de l’État ?
À l’État lui-même.
Que garantit la personnalité juridique de l’État malgré les changements ?
La permanence et la continuité de l’État.
Qu’est-ce que la souveraineté selon J. Laferrière ?
Le pouvoir originaire et suprême qui rend l’État indépendant, égal et capable d’imposer sa volonté.
Quels attributs la souveraineté confère-t-elle à l’État ?
L’indépendance juridique, l’égalité avec les autres États et le pouvoir d’imposer sa volonté sur son territoire.
Que permet la théorie de l’autolimitation selon Jelinek ?
À l’État de modifier ses règles en respectant les procédures préétablies.
Quelle procédure doit respecter l’État pour réviser la Constitution selon la théorie de l’autolimitation ?
Les procédures préétablies de révision constitutionnelle.
Qu'est-ce qu'un État unitaire ?
Un État où le pouvoir normatif appartient initialement au centre.
Quel pouvoir normatif ont les collectivités territoriales dans un État unitaire ?
Elles ne disposent pas d’un pouvoir normatif concurrent.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Un modèle pluraliste avec pouvoir normatif réparti entre centre et collectivités fédérées.
Quelle autonomie ont les collectivités fédérées dans un État fédéral ?
Elles disposent d’une autonomie politique.
Que permet la souveraineté à l’État selon J. Laferrière ?
De se donner librement une Constitution, créer ses institutions et déterminer ses compétences.
Quelle compétence particulière possède l’État selon Jelinek ?
La compétence de ses compétences.
Par quoi l’État est-il normalement tenu selon la théorie de l’autolimitation ?
Par les règles qu’il a lui-même posées.
Quelle condition doit respecter la modification des règles étatiques dans un État de droit selon Leon Duguit ?
Respecter les procédures préalablement fixées.
Dans quel cas particulier la modification des règles étatiques doit-elle respecter des procédures spécifiques selon Leon Duguit ?
Lorsqu’il s’agit de réviser la Constitution.
Qu'est-ce que l'union personnelle réunit entre États ?
Un même chef tout en conservant leurs propres lois et institutions.
Qu'est-ce qui caractérise l'union réelle entre États ?
Un chef unique avec des organes et administrations communs dans certains domaines.
Quelle souveraineté chaque membre conserve-t-il dans une union réelle ?
La souveraineté interne.
Qu'est-ce qu'une confédération selon Jean Gicquel et Pierre Avril ?
Un groupement d'États souverains coopérant sans créer un nouvel État souverain.
Quels domaines la confédération couvre-t-elle principalement ?
La défense, l'économie et la monnaie.
Quelle différence principale existe entre centralisation et déconcentration ?
La centralisation concentre les décisions au centre, la déconcentration délègue localement sans transférer le pouvoir.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences administratives du pouvoir central vers des autorités locales élues sans pouvoir législatif autonome.
Qu'impose le principe d'indivisibilité de la souveraineté ?
Un seul pouvoir législatif national édicte les règles applicables sur le territoire.
Quel type de pouvoir les collectivités territoriales exercent-elles ?
Un pouvoir réglementaire résiduel sans pouvoir législatif autonome.
Quelle est la nouvelle procédure de contrôle des actes locaux depuis la loi du 2 mars 1982 ?
Le préfet doit déférer les actes illégaux au tribunal administratif sans pouvoir les réformer lui-même.
Quelle conception du peuple français le Conseil constitutionnel a-t-il affirmée en 1991 ?
Le peuple français est composé de tous les citoyens sans distinction de race ni d’origine.
Quelle est la place des langues régionales selon la Constitution ?
Elles appartiennent au patrimoine sans créer un droit d’usage dans les services publics.
Quelle différence principale distingue un État fédéral d'une confédération ?
L'État fédéral est un véritable État souverain avec Constitution et pouvoirs.
Que cherche à concilier le fédéralisme ?
L'autonomie des communautés fédérées et la solidarité de l'État central.
Quelle devise américaine résume le fédéralisme ?
E pluribus unum.
Quelle est la différence entre fédéralisme par association et par dissociation ?
Le fédéralisme par association réunit plusieurs États libres, le par dissociation transforme un État unitaire.
Qu’atténue la constitutionnalisation du droit privé ?
La distinction entre droit public et droit privé.
Que montre l'exemple de l'interdiction de l’abattage rituel dans la Constitution suisse ?
Qu'une norme peut être formellement constitutionnelle sans être matériellement constitutionnelle.
Quelle doctrine privilégie la volonté de vivre ensemble selon Ernest Renan ?
La doctrine française.
Quels critères la doctrine allemande de la nation privilégie-t-elle ?
L'histoire, la race, la géographie, la culture, la religion et la langue.
Comment définit-on l’État ?
Le gouvernement souverain d’une population établie sur un territoire.
Comment sont prises les décisions dans une confédération ?
Par une assemblée de représentants des États, souvent à l'unanimité.
Quand les décisions d'une confédération s'appliquent-elles aux États membres ?
Après intégration par leur ordre juridique.
Quel est le sort des confédérations historiques ?
Elles ont disparu ou évolué vers un État fédéral ou unitaire.
Quel rôle joue le préfet dans l'organisation administrative ?
Il représente l'État auprès des collectivités territoriales et exerce ses compétences au nom de l'État.
Quelle réforme a inscrit la décentralisation dans la Constitution française ?
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle réforme a donné à la Nouvelle-Calédonie le pouvoir de prendre des « lois du pays » ?
La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999.
Quels résultats ont confirmé le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République française ?
Les référendums des 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020 avec 56,7 % et 53,26 % des suffrages.
Comment s'appellent les entités fédérées en Suisse, Canada, Allemagne et États-Unis ?
Cantons, provinces, Länder et États fédérés.
Quand et où la Constitution des États-Unis a-t-elle été établie ?
À Philadelphie le 17 septembre 1787.
Quel était l'objectif des fondateurs américains en établissant la Constitution de 1787 ?
Remplacer la confédération par une union plus étroite.
En quelle année les États-Unis ont-ils adopté les règles constitutionnelles fédérales ?
En 1787.
Quand la fédération a-t-elle remplacé la confédération aux États-Unis ?
En 1789.
Quelle révision constitutionnelle a transformé la Belgique en État fédéral ?
La révision du 14 juillet 1993.
Pourquoi la Belgique est-elle devenue un État fédéral en 1993 ?
Pour limiter l’antagonisme entre Wallons et Flamands.
Dans quelles régions du monde l’État fédéral est-il répandu ?
En Amérique, Europe, Asie et Afrique.
Quel modèle territorial est le plus répandu dans le monde ?
L’État unitaire.
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1. Quelle situation illustre l’exercice d’un droit subjectif par une personne ?
2. Que désigne le droit objectif ?
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