Qu'est-ce que le droit selon sa définition générale ?
Une science humaine et un ensemble de règles organisant la vie en société.
Quelle autre forme de norme sociale existe en plus du droit ?
La morale, la religion et la politesse.
Qu'est-ce qu'une entreprise selon sa définition ?
Un ensemble de moyens organisés pour mener une activité économique.
L'entreprise a-t-elle une définition juridique générale ?
Non, elle n'a pas de définition juridique générale.
Quelle distinction existe entre entreprises et sociétés ?
Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés et vice versa.
Une entreprise peut-elle ne pas être commerciale ?
Oui, par exemple une entreprise agricole.
Que signifie la justice selon la formule romaine ?
Rendre à chacun ce qui lui est dû.
Dans quelles lois anciennes trouve-t-on des traces du droit commercial ?
Dans les lois des Douze Tables et le droit phénicien.
Qu'a provoqué la reprise des échanges au Moyen Âge ?
L'établissement progressif de règles communes pour les commerçants.
Quelle ordonnance Colbert a-t-il fait adopter en 1673 ?
Une ordonnance sur le commerce terrestre unifiant les tribunaux de commerce.
Quelle obligation a rendu l'ordonnance de Colbert en 1673 ?
Le système des corporations est rendu obligatoire.
Quelle loi a aboli les corporations en 1791 ?
La loi Le Chapelier du 2 mars 1791.
Quelle liberté la décision d’Allarde a-t-elle proclamée en 1791 ?
La liberté du commerce.
En quelle année le Code civil et le Code de commerce ont-ils été adoptés ?
Le Code civil en 1804 et le Code de commerce en 1807.
Quelle ordonnance a refondu le Code de commerce en 2000 ?
L’ordonnance du 18 septembre 2000.
Qu'est-ce que la confiance en droit commercial ?
Une condition du commerce que le droit ne crée pas directement.
Comment le droit commercial favorise-t-il la confiance ?
Par la transparence et les obligations d’information.
Quelle est la durée actuelle de la prescription en droit commercial ?
Cinq ans.
Quelle présomption découle de la tacite reconduction des contrats ?
La présomption de consentement.
Sur quoi repose l’exigence de crédit en droit commercial ?
Sur le recours au financement.
Que favorise l’exigence de crédit ?
Le développement des produits financiers, instruments de paiement et produits boursiers.
Quelle fonction l'article 20 de la Constitution confie-t-il au Premier ministre ?
La détermination et la conduite de la politique de la nation.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit ?
Ils ont une valeur supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution.
Quelle est l'origine habituelle des principes généraux du droit ?
Ils émergent généralement de la pratique ou de la jurisprudence.
Que signifie le principe fraus omnia corrumpit ?
Une opération fondée sur une fraude entraîne la nullité des actes juridiques qui en découlent.
Sur quoi reposent les usages commerciaux ?
Sur une pratique constante et régulière et la conviction collective qu'elle est une norme de référence.
Quelle est la différence entre usages de droit et usages conventionnels ?
Les usages de droit s'appliquent automatiquement aux commerçants, les usages conventionnels seulement dans un secteur ou relation déterminée.
Que doivent généralement faire les usages conventionnels pour s'appliquer ?
Ils doivent être portés à la connaissance des professionnels concernés.
Qu'est-ce qu'un règlement européen ?
Une norme directement applicable dans les États membres sans transposition.
Qu'impose une directive européenne aux États membres ?
De transposer ou adapter la norme dans leur droit interne.
En quelle année date la Convention européenne des droits de l’homme ?
1950
Quelle organisation relève la Convention européenne des droits de l’homme ?
Le Conseil de l’Europe
Quelle liberté économique inclut la liberté d’association ?
Les libertés économiques protégées par les droits fondamentaux
Quelle liberté économique protège le droit à la propriété privée ?
Les libertés économiques protégées par les droits fondamentaux
Que reconnaît la décision de nationalisation de 1982 concernant la propriété privée ?
Le droit de propriété privée des moyens de production à valeur constitutionnelle
Quelle condition impose la décision de nationalisation de 1982 en cas de perte de propriété ?
Une indemnisation juste
Quelles libertés la Convention européenne protège-t-elle pour les entreprises ?
La liberté d’association, la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété privée.
Qu'est-ce que la lex mercatoria en droit commercial international ?
L'ensemble des usages internationaux créés spontanément par les commerçants.
Quels sont les deux critères d'un usage international ?
Un critère matériel et un critère psychologique.
Quand l'Incoterm EXW fait-il supporter les coûts et risques à l'acquéreur ?
Depuis la sortie d'usine.
À quel moment l'Incoterm FOB transfère-t-il les risques à l'acquéreur ?
Lorsque la marchandise est mise à bord du navire.
Que peut créer la jurisprudence en plus d'appliquer les règles ?
Des distinctions ou des obligations non prévues explicitement par la loi.
Quelle obligation le juge peut-il imposer à la banque envers l'emprunteur non averti ?
Une obligation d’information et un devoir de mise en garde.
Quelles sont les conséquences du manquement à l'obligation d'information par la banque ?
La responsabilité du banquier peut être engagée.
Quelle est la différence principale entre la garantie à première demande et la caution ?
La garantie paie dès le premier appel, la caution peut contester avant de payer.
Comment se répartissent les actes de commerce ?
En actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire.
Qu'est-ce que le négoce ?
L'achat de biens meubles pour les revendre en nature ou après transformation légère.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce par accessoire ?
Un acte qui devient commercial parce qu'il se rattache à une activité commerciale principale.
Un acte non commercial par nature peut-il devenir commercial ?
Oui, s'il se rattache à une activité commerciale principale.
Quelle juridiction est compétente si l'acte est commercial pour les deux parties?
Le tribunal de commerce est compétent matériellement.
Que peuvent prévoir contractuellement les parties concernant le tribunal de commerce?
Elles peuvent prévoir le tribunal de commerce compétent géographiquement.
Comment le silence est-il interprété entre commerçants?
Le silence peut valoir acceptation selon les relations établies.
Quelle est la règle générale du silence en droit civil?
Le silence ne vaut en principe pas acceptation.
Quels moyens peuvent servir à prouver un acte commercial?
Une facture, un courriel, une photocopie ou tout autre moyen.
Quelle est la règle sur la preuve en matière commerciale?
La preuve est libre et soumise à l’appréciation du juge.
Comment est qualifié un acte mixte pour le commerçant et le non-commerçant?
Commercial pour le commerçant, civil ou administratif pour le non-commerçant.
Qui est le commerçant selon la définition légale ?
Celui qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son propre compte.
Que crée l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
Une présomption de qualité de commerçant.
L’immatriculation suffit-elle à prouver la qualité de commerçant sans activité commerciale ?
Non, elle ne suffit pas sans activité commerciale réelle.
Comment Celsus définit-il le droit ?
Comme « l’art du bon et du juste » (« jus est ars boni et aequi »).
Qu'impose l’exigence de publicité aux sociétés ?
De publier leurs comptes annuels et d’informer leurs actionnaires.
Quel rôle joue le greffe du tribunal de commerce en matière de publicité ?
Il assure la publicité de nombreuses informations commerciales.
Quelle compétence l'article 34 de la Constitution attribue-t-il au Parlement ?
Une compétence en matière économique et fiscale.
Quelle différence principale existe entre traités bilatéraux et multilatéraux ?
Les bilatéraux réunissent deux États, les multilatéraux plusieurs États.
Quels traités composent les traités de Lisbonne ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quelle loi impose aux grandes entreprises françaises de contrôler leurs filiales et sous-traitants ?
La loi du 23 mars 2017
Que doivent contrôler les grandes entreprises françaises selon la loi du 23 mars 2017 ?
Qu’aucune atteinte aux droits de l’homme ou à l’environnement ne soit portée par leurs filiales et sous-traitants
Où se situe la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Quand peut-on saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après épuisement de tous les recours internes.
Qu'impose la loi française du 23 mars 2017 aux grandes entreprises ?
De veiller au respect des droits de l’homme par leurs filiales et sous-traitants étrangers.
Quelle sanction prévoit la loi française du 23 mars 2017 en cas de non-respect des droits de l’homme ?
Engager leur responsabilité civile.
Que recense la Chambre de commerce internationale de Paris ?
Les usages du transport international.
À quelle fréquence la Chambre de commerce internationale met-elle à jour ces usages ?
Environ tous les 10 ans.
Qu'est-ce que la doctrine en droit commercial ?
L’ensemble des opinions des universitaires et spécialistes sur les règles de droit.
Quel rôle peut jouer la doctrine vis-à-vis des textes de loi et des juges ?
Elle peut préciser les textes et inspirer le législateur ou le juge.
Quelle loi a fait de l'achat d'immeubles pour revente un acte de commerce ?
La loi de 1970.
Comment le juge apprécie-t-il l'habitude de commercer ?
Selon les circonstances, notamment revenus ou spéculation tirés de l’activité.
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1. Quelle proposition définit le mieux le droit dans la vie sociale ?
2. Comment peut-on définir une entreprise sur le plan économique ?
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