Fiche de révision : Droit commercial et statut du commerçant

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit et de l’entreprise
2. Construction historique du droit commercial
3. Principes directeurs du droit commercial
4. Sources internes du droit commercial
5. Traités et droit de l’Union européenne
6. Droits fondamentaux et activité économique
7. Convention européenne et libertés économiques
8. Usages internationaux et lex mercatoria
9. Interprétation des sources commerciales
10. Classification des actes de commerce
11. Actes commerciaux et régime juridique
12. Acquisition de la qualité de commerçant
13. Commerçant et autres entrepreneurs
14. Restrictions à la qualité de commerçant
15. Statuts du conjoint du commerçant

📅 Repères chronologiques

1. 1673Colbert fait adopter une ordonnance sur le commerce terrestre qui unifie notamment les tribunaux de commerce et rend obligatoire le système des corporations.
2. 2 et 17 mars 1791La loi Le Chapelier est votée puis promulguée, abolit les corporations et accompagne la proclamation de la liberté du commerce par la décision d’Allarde.
3. 1804 et 1807Le Code civil puis le Code de commerce sont adoptés, le second devenant rapidement inadapté à la croissance économique.
4. 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est adoptée par le Conseil de l’Europe, distinct de l’Union européenne.
5. 1970L’achat d’immeubles en vue de leur revente est devenu un acte de commerce
6. 10 juillet 1982Une première loi a créé un statut juridique pour les conjoints de commerçants
7. 18 septembre 2000Une ordonnance refond le Code de commerce et rassemble notamment les règles bancaires et boursières dans le Code monétaire et financier.

📖 1. Définitions du droit et de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Une science humaine et un ensemble de règles qui organisent la vie des hommes en société, sans être la seule forme de norme sociale puisque la morale, la religion et la politesse jouent également ce rôle.
• Entreprise : Un ensemble de moyens organisés en vue de mener une activité économique, mais ce terme n’a pas de définition juridique générale.
• Justice : Consiste à rendre à chacun ce qui lui est dû, selon la formule romaine « suum cuique tribuere ».

★ À maîtriser

📌 Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés et toutes les sociétés ou personnes morales ne sont pas nécessairement des entreprises, tandis qu’une entreprise peut aussi ne pas être commerciale, comme l’entreprise agricole.

Compléments

• Celsus, juriste, philosophe et politicien romain du IIe siècle, définit le droit comme « l’art du bon et du juste » (« jus est ars boni et aequi »).

💡 Astuce mémo

Entreprise économique ≠ société juridique

📖 2. Construction historique du droit commercial

📝 Points essentiels

• Le droit commercial trouve des traces anciennes dans les lois des Douze Tables et dans le droit phénicien, notamment à travers les règles du commerce maritime et de l’avarie maritime.

• Au Moyen Âge, la reprise des échanges et les grandes foires conduisent progressivement à l’établissement de règles communes pour les commerçants.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Révolution → codification

📖 3. Principes directeurs du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Confiance : Une condition du commerce que le droit ne crée pas directement, mais qu’il peut favoriser par la transparence et les obligations d’information.
• Adaptation : L’exigence selon laquelle le droit des affaires doit évoluer avec les transformations économiques, ce qui explique la fréquence des réformes du Code de commerce.

★ À maîtriser

📌 En droit commercial, la rapidité des échanges se traduit notamment par une prescription aujourd’hui fixée à cinq ans et par la présomption de consentement issue de la tacite reconduction des contrats.

• L’exigence de crédit repose sur le recours au financement et favorise le développement des produits financiers, des instruments de paiement et des produits boursiers.

Compléments

📌 L’exigence de publicité impose notamment aux sociétés de publier leurs comptes annuels et d’informer leurs actionnaires, tandis que le greffe du tribunal de commerce assure la publicité de nombreuses informations commerciales.

💡 Astuce mémo

CRCPA : confiance, rapidité, crédit, publicité, adaptation

📖 4. Sources internes du droit commercial

★ À maîtriser

• L’article 20 de la Constitution confie au Premier ministre la détermination et la conduite de la politique de la nation, ce qui manifeste l’intervention de l’État dans la vie économique.

• Les principes généraux du droit ont une valeur supérieure à la loi mais inférieure à la Constitution et émergent généralement de la pratique ou de la jurisprudence.

• Le principe fraus omnia corrumpit signifie qu’une opération fondée sur une fraude entraîne la nullité des actes juridiques qui en découlent, même si ces actes sont formellement valables.

• Les usages commerciaux reposent sur une pratique constante et régulière ainsi que sur la conviction collective qu’elle constitue une norme de référence.

• Les usages de droit s’appliquent automatiquement aux commerçants, tandis que les usages conventionnels ne s’appliquent que dans un secteur ou une relation déterminée et doivent généralement être portés à la connaissance des professionnels concernés.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution attribue au Parlement une compétence en matière économique et fiscale.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → documents administratifs → PGD → usages

📖 5. Traités et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : Une norme directement applicable dans les États membres, sans transposition dans le droit interne.
• Directive européenne : Une norme qui fixe un objectif aux États membres et nécessite une transposition ou une adaptation dans le droit interne.

📝 Points essentiels

📌 Les traités bilatéraux réunissent deux États, tandis que les traités multilatéraux réunissent plusieurs États et peuvent porter sur un objet précis ou large.

• Les traités de Lisbonne comprennent un traité sur l’Union européenne et un traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appelé TFUE.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive transposée

📖 6. Droits fondamentaux et activité économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés économiques : Les libertés économiques protégées par les droits fondamentaux comprennent notamment la liberté d’association, la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété privée.

★ À maîtriser

📌 La décision de nationalisation de 1982 reconnaît le droit de propriété privée des moyens de production à valeur constitutionnelle, sous réserve d’une indemnisation juste en cas de perte de propriété.

Compléments

📌 La loi du 23 mars 2017 impose aux grandes entreprises françaises de contrôler que leurs filiales et sous-traitants, y compris à l’étranger, ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ou à l’environnement.

📖 7. Convention européenne et libertés économiques

★ À maîtriser

• La Convention protège notamment:
  • la liberté d’association
  • la liberté d’entreprendre
  • le droit à la propriété privée

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, peut être saisie après épuisement de tous les recours internes.

📌 La loi française du 23 mars 2017 impose aux grandes entreprises de veiller au respect des droits de l’homme par leurs filiales et sous-traitants étrangers, sous peine d’engager leur responsabilité civile.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe ≠ Union européenne

📖 8. Usages internationaux et lex mercatoria

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex mercatoria : Ensemble des usages internationaux créés spontanément par les commerçants et reconnus comme une source du droit commercial international.

★ À maîtriser

📌 Un usage international repose sur un critère matériel, correspondant à une pratique constante et généralement appliquée, et sur un critère psychologique, correspondant à la conviction des acteurs de sa légitimité.

📌 L’Incoterm EXW fait supporter à l’acquéreur les coûts et les risques du transport depuis la sortie d’usine, tandis que l’Incoterm FOB transfère les risques à l’acquéreur lorsque la marchandise est mise à bord du navire.

Compléments

• La Chambre de commerce internationale de Paris recense notamment les usages du transport international et les met à jour environ tous les 10 ans.

💡 Astuce mémo

Pratique uniforme des commerçants → sécurité juridique internationale

📖 9. Interprétation des sources commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions formulées par les universitaires et les spécialistes sur les règles de droit, opinions qui peuvent préciser les textes et inspirer le législateur ou le juge.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence applique les règles et peut aussi créer des distinctions ou des obligations que la loi ne prévoit pas explicitement.

• Le juge peut imposer à la banque une obligation d’information et un devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti, dont le manquement peut engager la responsabilité du banquier.

• La garantie à première demande oblige le garant à payer dès le premier appel du créancier, tandis que la caution peut d’abord contester avant de payer.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence applique et crée ; doctrine analyse et inspire

📖 10. Classification des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Négoce : Achat de biens meubles dans le but de les revendre, en nature ou après une transformation légère.
• Acte de commerce par accessoire : Acte qui devient commercial parce qu’il se rattache à une activité commerciale principale, même s’il n’est pas commercial par nature.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce se répartissent en:
  • actes de commerce par nature
  • actes de commerce par la forme
  • actes de commerce par accessoire

💡 Astuce mémo

Nature, forme, accessoire : NFA

📖 11. Actes commerciaux et régime juridique

★ À maîtriser

• Lorsque l’acte est commercial pour les deux parties, le tribunal de commerce est compétent matériellement et les parties peuvent prévoir contractuellement le tribunal de commerce compétent géographiquement.

• Entre commerçants, le silence peut valoir acceptation selon les relations établies, alors qu’en droit civil le silence ne vaut en principe pas acceptation.

• En matière commerciale, la preuve est libre et peut être rapportée par une facture, un courriel, une photocopie ou tout autre moyen, sous réserve de l’appréciation du juge.

• Dans un acte mixte, l’acte est commercial pour le commerçant et civil ou administratif pour le non-commerçant, qui peut généralement agir devant le tribunal judiciaire ou choisir le tribunal de commerce.

Compléments

• Le délai de prescription de droit commun des actions commerciales est de 5 ans depuis 2009, après avoir été de 30 ans depuis 1804.

💡 Astuce mémo

Acte commercial pour tous ≠ acte mixte

📖 12. Acquisition de la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son propre compte.

★ À maîtriser

• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés crée une présomption de qualité de commerçant, mais elle ne suffit pas si aucune activité commerciale n’est réellement exercée.

Compléments

📌 L’habitude de commercer est appréciée par le juge selon les circonstances, notamment en fonction des revenus ou de la spéculation tirés de l’activité.

📖 13. Commerçant et autres entrepreneurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Agriculteur : Celui qui tire son revenu de la croissance des végétaux ou du croît des animaux et relève principalement du droit rural.

★ À maîtriser

• L’artisan exerce principalement un savoir-faire manuel, tandis que le commerçant accomplit habituellement des actes de commerce.

• Lorsqu’une personne exerce à la fois une activité agricole et commerciale, la qualification dépend de l’activité prépondérante, appréciée notamment par le chiffre d’affaires, le temps de travail et le nombre de salariés.

• Les professions libérales exercent une activité civile fondée sur un savoir-faire intellectuel et sont en principe incompatibles avec une activité commerciale, sauf exceptions comme le pharmacien.

Compléments

• L’artisan peut employer au plus 10 salariés selon les critères présentés, et il conserve sa qualité d’artisan au-delà de ce seuil tout en devant s’inscrire au RCS et devenir commerçant.

💡 Astuce mémo

Commerçant, artisan, agriculteur et libéral : activité et statut divergent

📖 14. Restrictions à la qualité de commerçant

★ À maîtriser

📌 L’interdiction de commercer est une peine complémentaire prononcée par le juge à la suite de certaines infractions économiques et elle n’est pas définitive.

📌 Les incompatibilités interdisent le cumul entre certaines fonctions et le commerce pour prévenir les conflits d’intérêts, notamment pour les fonctionnaires, les officiers ministériels, les avocats et certains parlementaires.

Compléments

• Les restrictions peuvent subordonner l’activité commerciale à:
  • un diplôme
  • une licence d’exploitation
  • un agrément
  • une carte professionnelle
  • un casier judiciaire vierge

💡 Astuce mémo

Interdiction sanctionne ; incompatibilité protège l’indépendance ; restriction encadre

📖 15. Statuts du conjoint du commerçant

★ À maîtriser

• Le conjoint du commerçant est présumé ne pas être commerçant, sauf preuve qu’il accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son propre compte.

• Le conjoint collaborateur aide sans rémunération, le conjoint salarié travaille dans le cadre d’un contrat de travail et le conjoint associé participe à l’activité en détenant une part du fonds ou de la société.

• Un contrat de travail peut être reconnu entre époux lorsque sont réunis une rémunération et un lien de subordination, même en l’absence d’un écrit.

Compléments

• Le conjoint associé peut réclamer la moitié de la valeur du fonds de commerce en cas de divorce lorsque le fonds appartient au couple associé.

💡 Astuce mémo

Collaborateur, salarié, associé : les trois statuts du conjoint

📊 Tableaux de synthèse

Règlements et directives européens

Catégories d’actes de commerce