Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Langage juridique et vocabulaire du droit
2. Objet et systèmes du droit
3. Droit, morale et religion
4. Caractères de la règle de droit
5. Positivisme et État de droit
6. Raisonnement et qualification juridiques
7. Renouvellement de la science juridique
8. Pratique, jurisprudence et formation juridique
9. Méthode juridique et hiérarchie des normes
10. Bloc de constitutionnalité et contrôles
11. Droit européen et international
12. Lois, règlements et jurisprudence

📅 Repères chronologiques

1. 1872L’École libre des sciences politiques est créée afin de développer une approche pluridisciplinaire des sciences sociales.
2. 9 décembre 1905La loi renforce la séparation entre l’État et les cultes en consacrant la neutralité religieuse de l’État.
3. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution et étend le bloc de constitutionnalité.

📖 1. Langage juridique et vocabulaire du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement avant dire droit : rendu avant la décision définitive et peut notamment ordonner une mesure provisoire
• Créancier chirographaire : celui qui ne dispose d’aucune garantie lorsqu’il réclame le paiement d’une somme d’argent à son débiteur

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts impose le français comme langue officielle des actes juridiques au XVIe siècle, après l’usage du latin.

• L’article 2, premier alinéa, de la Constitution dispose que la langue de la République est le français.

📖 2. Objet et systèmes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : l’ensemble des règles de conduite socialement édictées par le pouvoir politique, sanctionnées et imposées aux membres de la société
• Droit positif : le droit applicable actuellement, c’est-à-dire le droit en vigueur

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio sépare le droit privé du droit public.

• Le Code civil de 1804 constitue un texte structurant du droit français et repose notamment sur l’égalité des citoyens et la protection de la propriété privée.

📌 Le droit continental privilégie les textes, le normativisme et un raisonnement déductif, tandis que la common law privilégie les décisions judiciaires, le précédent et un raisonnement inductif.

💡 Astuce mémo

Droit continental : texte et déduction ; common law : précédent et induction

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale est autonome et fondée sur la conscience individuelle, tandis que le droit est hétéronome, extérieur et imposé par une autorité sociale.

📌 La morale vise principalement à être une bonne personne, tandis que le droit vise à assurer le respect des règles nécessaires à la paix sociale.

Compléments

📌 La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics.

📌 La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

💡 Astuce mémo

Morale intérieure, religion ecclésiastique, droit séculier

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : générale, abstraite et obligatoire, et elle est assortie d’une sanction organisée par l’État

★ À maîtriser

• La soft law comprend notamment:
  • des recommandations
  • des incitations
  • des lignes de conduite
  • des déclarations

Compléments

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la violence légitime, sous le contrôle du juge.

💡 Astuce mémo

G-A-O : générale, abstraite, obligatoire

📖 5. Positivisme et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : soumet l’action de l’État au respect de la Constitution et des droits fondamentaux

📝 Points essentiels

📌 Le positivisme décrit le droit appliqué par l’État sans l’évaluer au regard de valeurs de justice, tandis que le jusnaturalisme estime que le droit doit respecter une idée de justice.

• L’exemple du régime nazi montre qu’un droit adopté et appliqué par l’État peut être légal sans être légitime.

💡 Astuce mémo

Positivisme sans limites → risque de lois injustes ; Constitution → État de droit

📖 6. Raisonnement et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : consiste à rattacher un fait concret à une catégorie juridique afin de déterminer le régime applicable

📝 Points essentiels

• 🔄 Le raisonnement juridique suit quatre étapes:
  1. partir des faits
  2. les qualifier juridiquement
  3. identifier la règle applicable
  4. en déduire la solution

💡 Astuce mémo

Fait → qualification → règle applicable → solution

📖 7. Renouvellement de la science juridique

★ À maîtriser

• À la fin du XIXe siècle, l’enseignement juridique est critiqué parce qu’il ne correspond plus aux transformations économiques, sociales et politiques du pays.

Compléments

• La défaite française contre la Prusse en 1870 entraîne la chute de Napoléon III et l’instauration de la IIIe République.

💡 Astuce mémo

Transformations sociales → critique du droit littéral → méthode scientifique

📖 8. Pratique, jurisprudence et formation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions

★ À maîtriser

• En France, l’ordre judiciaire a pour juridiction suprême la Cour de cassation et l’ordre administratif a pour juridiction suprême le Conseil d’État.

Compléments

• La formation pluridisciplinaire associe notamment:
  • le droit
  • l’économie
  • la sociologie
  • la science politique
  • l’histoire

💡 Astuce mémo

Formation pluridisciplinaire ou spécialisation juridique

📖 9. Méthode juridique et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• Le juriste évalue une règle par sa conformité aux normes supérieures, à l’égalité et à la proportionnalité, plutôt que par un jugement moral subjectif.

• Une restriction à un droit n’est conforme que si elle est proportionnée et justifiée par un but légitime.

• L’approche normativiste considère que le juge explicite une norme existante, tandis que l’approche réaliste lui reconnaît une fonction créatrice encadrée.

📖 10. Bloc de constitutionnalité et contrôles

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR, les PVC et les OVC.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC permet de contester une disposition déjà en vigueur à l’occasion d’un litige.

• La QPC est soulevée devant le juge, filtrée par le juge ordinaire, transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation puis examinée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Constitution → contrôle a priori ; loi en vigueur → QPC

📖 11. Droit européen et international

★ À maîtriser

• L’Union européenne et le Conseil de l’Europe sont deux organisations internationales distinctes, même si tous les États de l’Union européenne sont membres du Conseil de l’Europe.

• Le droit primaire de l’Union européenne repose sur les traités, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par ses institutions.

• Le règlement européen est directement applicable et obligatoire, tandis que la directive fixe un objectif qui doit en principe être transposé par les États membres.

• En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois sous certaines conditions.

Compléments

• La Cour de cassation reconnaît la supériorité des traités sur les lois dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, et le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo de 1989.

💡 Astuce mémo

Union européenne : intégration et primauté ; Conseil de l’Europe : droits fondamentaux

📖 12. Lois, règlements et jurisprudence

★ À maîtriser

• Les principales catégories de lois sont:
  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les lois référendaires

📌 Le projet de loi est d’origine gouvernementale, tandis que la proposition de loi est d’origine parlementaire.

• Après son adoption définitive, la loi est promulguée par le Président de la République, publiée au Journal officiel puis entre en vigueur selon les règles applicables.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf exceptions encadrées.

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement, mais le juge peut interpréter les textes et contribuer ainsi à l’évolution du droit.

Compléments

📌 Les règlements autonomes interviennent dans le domaine réglementaire, tandis que les règlements d’application précisent les conditions d’application des lois.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur

📊 Tableaux de synthèse

Droit continental et common law