Quelle ordonnance impose le français comme langue officielle juridique au XVIe siècle ?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
Quelle langue la Constitution française désigne-t-elle comme langue de la République ?
Le français.
Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ?
Un jugement rendu avant la décision définitive pouvant ordonner une mesure provisoire.
Quelle division sépare le droit privé du droit public ?
La summa divisio.
Quel texte structurant du droit français date de 1804 ?
Le Code civil de 1804.
Sur quels principes repose le Code civil de 1804 ?
L’égalité des citoyens et la protection de la propriété privée.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées par le pouvoir politique.
Comment le droit continental privilégie-t-il les sources du droit ?
Il privilégie les textes, le normativisme et un raisonnement déductif.
Comment la common law privilégie-t-elle les sources du droit ?
Elle privilégie les décisions judiciaires, le précédent et un raisonnement inductif.
Qu'est-ce qui distingue la morale du droit selon leur autonomie ?
La morale est autonome, le droit est hétéronome.
Quelle est la base de la morale par rapport au droit ?
La morale est fondée sur la conscience individuelle.
Quelle est la nature de l'autorité imposant le droit ?
Le droit est imposé par une autorité sociale extérieure.
Quel est l'objectif principal de la morale ?
Être une bonne personne.
Quel est le but principal du droit ?
Assurer le respect des règles nécessaires à la paix sociale.
Quelle loi a consacré la neutralité religieuse de l’État en 1905 ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quels sont les caractères essentiels de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et assortie d’une sanction étatique.
Que regroupe la soft law ?
Des recommandations, incitations, lignes de conduite et déclarations.
Quelle force obligatoire la soft law possède-t-elle par rapport à une règle impérative ?
Elle n’a pas la même force obligatoire qu’une règle impérative.
Quelle différence le positivisme établit-il entre droit et justice ?
Le positivisme décrit le droit sans l'évaluer selon la justice.
Que soutient le jusnaturalisme concernant le droit ?
Le droit doit respecter une idée de justice.
Que montre l'exemple du régime nazi sur la légalité et la légitimité ?
Un droit peut être légal sans être légitime.
Qu'impose l'État de droit à l'action de l'État ?
Le respect de la Constitution et des droits fondamentaux.
Quelles sont les étapes du raisonnement juridique ?
Partir des faits, les qualifier, identifier la règle, déduire la solution.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Rattacher un fait concret à une catégorie juridique.
Quel est le but de la qualification juridique ?
Déterminer le régime applicable.
Pourquoi l’enseignement juridique est-il critiqué à la fin du XIXe siècle ?
Parce qu’il ne correspond plus aux transformations économiques, sociales et politiques.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en France ?
La Cour de cassation.
Quelle est la juridiction suprême de l'ordre administratif en France ?
Le Conseil d'État.
Comment le juriste évalue-t-il une règle juridique ?
Par sa conformité aux normes supérieures, à l’égalité et à la proportionnalité.
Qu'impose la conformité d'une restriction à un droit ?
Qu'elle soit proportionnée et justifiée par un but légitime.
Que considère l'approche normativiste du rôle du juge ?
Que le juge explicite une norme existante.
Quelle fonction le réalisme juridique attribue-t-il au juge ?
Une fonction créatrice encadrée.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 16 juillet 1971 ?
La décision Liberté d’association.
Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR, les PVC et les OVC.
Quand intervient le contrôle a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Quelle procédure permet de contester une loi déjà en vigueur ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Par quels juges la QPC est-elle transmise avant d’être examinée ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Qui examine la QPC après sa transmission par les juges ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel rôle joue le juge ordinaire dans la procédure de la QPC ?
Il filtre la question avant transmission.
Quelle différence principale existe entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ?
Ce sont deux organisations internationales distinctes.
Sur quoi repose le droit primaire de l'Union européenne ?
Sur les traités.
Que regroupe le droit dérivé de l'Union européenne ?
Les actes adoptés par ses institutions.
Quelle est la caractéristique principale du règlement européen ?
Il est directement applicable et obligatoire.
Quel est le rôle principal de la directive européenne ?
Fixer un objectif à transposer par les États membres.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous certaines conditions.
Quelle loi modifie la Constitution ?
La loi constitutionnelle.
Quelle loi précise le fonctionnement de la Constitution ?
La loi organique.
Quelle loi intervient dans le domaine de l’article 34 ?
La loi ordinaire.
Quelle loi est adoptée directement par le peuple ?
La loi référendaire.
Quelle est l'origine d'un projet de loi ?
Le gouvernement.
Quelle est l'origine d'une proposition de loi ?
Le parlement.
Quelles sont les étapes après l'adoption définitive d'une loi ?
Promulgation, publication au Journal officiel, entrée en vigueur.
Que dit l’article 2 du Code civil sur l’effet rétroactif de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf exceptions encadrées.
Que désigne le créancier chirographaire en droit ?
Un créancier sans garantie pour réclamer une somme d’argent.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit applicable actuellement, c’est-à-dire le droit en vigueur.
Que prohibe la loi du 15 mars 2004 dans les établissements scolaires publics ?
Le port de signes religieux ostensibles.
Quelle interdiction impose la loi du 11 octobre 2010 dans l’espace public ?
La dissimulation du visage.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État ?
Le monopole de la violence légitime.
Quel contrôle accompagne le monopole de la violence légitime selon Max Weber ?
Le contrôle du juge.
En quelle année l’École libre des sciences politiques a-t-elle été créée ?
En 1872.
Quelle conséquence a eu la défaite française contre la Prusse en 1870 ?
La chute de Napoléon III et l’instauration de la IIIe République.
Que comprend la formation juridique pluridisciplinaire ?
L'étude du droit avec l'économie, la sociologie, la science politique et l'histoire.
Que privilégie la formation juridique spécialisée ?
L'approfondissement principalement du droit.
Quelle décision de la Cour de cassation a reconnu la supériorité des traités sur les lois ?
L'arrêt Jacques Vabre de 1975.
Quelle décision du Conseil d'État a reconnu la supériorité des traités sur les lois ?
L'arrêt Nicolo de 1989.
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1. Quelle mesure a imposé le français comme langue officielle des actes juridiques au XVIe siècle ?
2. Que prévoit le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution française concernant la langue de la République ?
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