1. Quelle mesure a imposé le français comme langue officielle des actes juridiques au XVIe siècle ?
2. Que prévoit le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution française concernant la langue de la République ?
3. Quelle caractéristique définit le jugement avant dire droit ?
Quelle ordonnance impose le français comme langue officielle juridique au XVIe siècle ?
L’ordonnance de Villers-Cotterêts.
Quelle langue la Constitution française désigne-t-elle comme langue de la République ?
Le français.
Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ?
Un jugement rendu avant la décision définitive pouvant ordonner une mesure provisoire.
Quelle division sépare le droit privé du droit public ?
La summa divisio.
Quel texte structurant du droit français date de 1804 ?
Le Code civil de 1804.
Sur quels principes repose le Code civil de 1804 ?
L’égalité des citoyens et la protection de la propriété privée.
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