1. Au sens organique, que désigne l’administration ?
2. Une commune met en place un dispositif de collecte des déchets afin de répondre à un besoin collectif : quel aspect de l’administration cette activité illustre-t-elle ?
3. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
Qu'est-ce que l'administration au sens organique selon l'article 20 de la Constitution ?
L'ensemble des institutions publiques sous l'autorité du pouvoir exécutif.
Comment se définit l'administration au sens matériel ?
Un ensemble d'activités orientées vers la satisfaction de l'intérêt général.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public régissant les relations entre administrés et personnes morales de droit public.
Quelles personnes morales sont régies par le droit administratif ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel est le régime juridique principal de l'administration en France ?
Elle est soumise au droit administratif et contrôlée par le juge administratif.
Dans quel cas l'administration relève-t-elle du droit commun et du juge judiciaire ?
Exceptionnellement, elle relève du droit commun et du juge judiciaire.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Police administrative et actes unilatéraux. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 86 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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