1. Quel type d’activité le droit administratif régit-il principalement ?
2. Dans quelle situation une personne privée peut-elle relever du droit administratif ?
3. Comment définir l’activité administrative par rapport aux autres activités des personnes publiques ?
Qu'est-ce que régit le droit administratif ?
L'activité administrative de l'administration, y compris ses relations avec les administrés.
Quelles personnes comprend l'administration ?
Les personnes publiques et les personnes privées chargées de gérer un service public.
Quels types de personnes publiques inclut l'administration ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Comment se définit l'activité administrative ?
C'est l'activité qui subsiste après exclusion des activités législative, politique, juridictionnelle et privée des personnes publiques.
Qu'imposent les lois des 16 et 24 août 1790 en droit administratif ?
La séparation des fonctions judiciaires et administratives.
Comment sont tranchés les litiges sous le système du ministre-juge ?
Par l’administration elle-même.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit administratif : recours et transparence. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 73 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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