Qu'est-ce que régit le droit administratif ?
L'activité administrative de l'administration, y compris ses relations avec les administrés.
Quelles personnes comprend l'administration ?
Les personnes publiques et les personnes privées chargées de gérer un service public.
Quels types de personnes publiques inclut l'administration ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Comment se définit l'activité administrative ?
C'est l'activité qui subsiste après exclusion des activités législative, politique, juridictionnelle et privée des personnes publiques.
Qu'imposent les lois des 16 et 24 août 1790 en droit administratif ?
La séparation des fonctions judiciaires et administratives.
Comment sont tranchés les litiges sous le système du ministre-juge ?
Par l’administration elle-même.
Quelle juridiction le Conseil d’État devient-il en 1872 ?
Une juridiction dotée d’une justice déléguée.
Quelle institution est créée en 1872 pour régler les conflits entre ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle règle affirme l’arrêt Blanco de 1873 concernant la responsabilité de l’État ?
Elle obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil.
Que reconnaît le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 ?
L’existence de la juridiction administrative et son noyau dur de compétence.
Quel contrôle exerce la juridiction administrative selon la décision du 23 janvier 1987 ?
Le contrôle des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Comment l'organisation organique définit-elle le champ du droit administratif ?
En fonction de la personne qui agit.
Quelle personne est initialement soumise au droit administratif selon l'organisation organique ?
Les administrations.
À quel critère Léon Duguit rattache-t-il le droit administratif ?
Au service public.
À quel critère Maurice Hauriou rattache-t-il le droit administratif ?
À l'exercice de la puissance publique.
Quelle présomption s'applique aux activités des administrations poursuivant l'intérêt général ?
Elles sont présumées soumises au droit administratif.
Quels critères affinent la présomption d'application du droit administratif aux activités des administrations ?
Les critères du service public et de la puissance publique.
Quel droit peut exercer la SAFER malgré son statut de personne privée?
Un droit de préemption.
Quelle nature juridique a la décision de préemption prise par la SAFER?
Un acte administratif.
Quelle affirmation l’arrêt Dame Lamotte de 1950 établit-il sur la contestation des actes administratifs?
Toute personne peut contester un acte administratif même sans recours prévu par la loi.
Quelle condition limite le retrait d’une décision individuelle créatrice de droits selon l’arrêt Ternon?
Le retrait doit intervenir dans les quatre mois suivant la signature et si la décision est illégale.
Quelle date précise l’arrêt Ternon du Conseil d’État?
26 octobre 2001.
Quels articles importants comprend la Constitution française ?
Les articles 1, 21, 34 et 37.
Quel est le rôle du Premier ministre selon l'article 21 de la Constitution ?
Il exécute les lois.
Que permet le référé-liberté selon l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
D'obtenir sous 48 heures des mesures contre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Quelle date marque la reconnaissance constitutionnelle de la Charte de l'environnement ?
Le 3 octobre 2008.
Quelle décision a reconnu la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement ?
L'arrêt Commune d'Annecy.
Quand un traité international est-il directement invocable ?
Lorsque ses stipulations créent des droits précis et inconditionnels aux administrés.
Quand un traité international n'est-il pas directement invocable ?
Lorsqu'il impose seulement aux États des obligations générales de comportement.
Qu'autorise l'arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 ?
D'invoquer une directive européenne non transposée contre l'administration si le délai est dépassé et la directive précise, claire et inconditionnelle.
Qu'est-ce qu'un règlement selon la hiérarchie des normes ?
Un texte fixant des normes générales et impersonnelles sous la loi.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur par défaut ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle valeur ont les principes généraux du droit par rapport aux règlements ?
Ils ont une valeur supérieure aux règlements administratifs.
Quelle valeur ont les principes généraux du droit par rapport à la Constitution ?
Ils ont une valeur inférieure à la Constitution.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un régime où administration et administrés sont soumis aux normes juridiques supérieures.
Que doit faire le Premier ministre si une loi nécessite un décret pour s'appliquer ?
Prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application.
Que doit faire le Premier ministre si la loi exige des mesures réglementaires ?
Il doit édicter les décrets nécessaires.
Selon la jurisprudence Masson, quand le Conseil d’État impose-t-il l’édiction d’un décret ?
Lorsqu’il est impossible d’appliquer la loi sans décret.
Que fait le Conseil d’État si la loi peut s’appliquer sans décret selon Masson ?
Il rejette le recours.
Quelles sont cinq hypothèses d’obligation d’exercer une compétence ?
Réponse à une demande individuelle, exécution d’une décision juridictionnelle, exercice des pouvoirs de police, abrogation des règlements illégaux, transposition d’une directive européenne.
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire en droit administratif ?
Une large marge d'appréciation sans pouvoir agir arbitrairement.
Quel contrôle le juge administratif exerce-t-il en cas de pouvoir discrétionnaire ?
Un contrôle minimum en principe.
Qu'est-ce que la compétence liée en droit administratif ?
Une faible ou nulle marge d'appréciation lorsque les conditions légales sont réunies.
Que signifie la conformité d'une décision administrative ?
Respecter précisément la norme supérieure.
Que permet la compatibilité d'une décision administrative ?
Une décision globalement adéquate pouvant s'écarter partiellement de la norme.
Qu'est-ce que le droit au recours effectif ?
La possibilité de contester une décision administrative devant une juridiction indépendante et impartiale.
Que juge le Conseil d’État dans l'arrêt Ministre de l’Agriculture contre Madame Lamotte ?
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.
Quelle est la durée du délai pour exercer un recours contre une décision administrative ?
Deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Qu'est-ce qu'une loi de validation ?
Une loi validant rétroactivement une décision administrative illégale.
Quelle décision le Conseil constitutionnel prend-il sur les lois de validation contestées ?
Il les juge inconstitutionnelles si la décision est déjà contestée devant le juge administratif.
Quelle condition la Cour européenne des droits de l’homme impose-t-elle aux lois de validation ?
Elles doivent poursuivre un motif impérieux d’intérêt général.
Quelle jurisprudence a établi la Cour européenne des droits de l’homme le 28 octobre 1999 ?
La loi de validation contraire au procès équitable sans motif impérieux d’intérêt général.
Quelle innovation le Conseil d’État a-t-il introduite avec l’arrêt Association AC du 11 mai 2004 ?
La modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte illégal.
Quel est le principe actuel concernant la communicabilité des documents administratifs ?
La libre communicabilité au public sous réserve des exceptions légales.
Quel arrêt du Conseil d’État qualifie le droit d’accès aux documents administratifs de liberté fondamentale ?
L’arrêt Ullmann du 29 avril 2002.
Quelle institution a qualifié le droit d’accès aux documents administratifs de liberté fondamentale en 2002 ?
Le Conseil d’État.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu au principe de transparence administrative en 2020 ?
Une valeur constitutionnelle déduite de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du principe de transparence administrative ?
En 2020.
Quelle inégalité caractérise le droit administratif ?
Il est un droit inégalitaire au profit de l'administration.
Cette inégalité juridique du droit administratif produit-elle toujours une inégalité réelle ?
Non, elle ne produit pas nécessairement une inégalité réelle dans les rapports de force.
Quel critère semble privilégié depuis les années 1980 en droit administratif ?
Le critère de la puissance publique.
Le critère du service public est-il exclu depuis les années 1980 ?
Non, il n'est pas exclu.
Qui peut gérer un service public de transport normalement public selon l'exemple Transdev?
Une personne privée.
Quelles conséquences peut avoir une même faute d’un agent public?
Une sanction administrative et une poursuite pénale.
Quel délai raisonnable impose la décision Czabaj du 13 juillet 2016 pour contester une décision administrative sans mention des voies de recours?
Généralement un an.
Quelle loi a consacré le droit d'accès aux documents administratifs ?
La loi du 17 juillet 1978.
À quoi servent principalement les objectifs de valeur constitutionnelle ?
À défendre la constitutionnalité d’une loi.
Que peuvent justifier les principes de valeur constitutionnelle ?
L’annulation d’une norme contraire.
Que juge le Conseil d'État dans l'arrêt Société Cryo-Save France du 29 juin 2011 ?
Le ministre doit édicter l'arrêté ministériel nécessaire à l'application de la loi.
Que doit édicter le ministre pour appliquer une loi ou un décret selon le Conseil d’État du 29 juin 2011 ?
L’arrêté ministériel nécessaire.
Que permet l’article L911-1 du code de justice administrative au juge ?
D’enjoindre à l’administration de prendre une décision administrative.
Quelles conditions doit remplir une décision administrative pour être contestable ?
Elle doit produire des effets de droit et porter atteinte aux intérêts de la personne qui la conteste.
Quelle date marque le décret organisant le régime des archives publiques ?
Le 7 septembre 1790.
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1. Quel type d’activité le droit administratif régit-il principalement ?
2. Dans quelle situation une personne privée peut-elle relever du droit administratif ?
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