De quoi dépendent les politiques sociales en France ?
Des droits fondamentaux, de la lutte contre la pauvreté et de la santé mentale.
Quelle affirmation figure dans le préambule de la Constitution de 1946 ?
La protection de la famille, de l’enfant et du travailleur.
Quels sont les trois objectifs de la politique familiale française ?
Soutenir financièrement les familles, accompagner les parents, promouvoir la parentalité.
Quelle loi a généralisé les sursalaires familiaux en 1932 ?
La loi Landry.
En 1932, à quels salariés les sursalaires familiaux ont-ils été étendus ?
Aux salariés ayant au moins deux enfants.
Quelle branche la Sécurité sociale a-t-elle créée en 1945 ?
Une branche dédiée à la famille.
Qu'est-ce que le quotient familial prend en compte pour calculer l'impôt ?
La composition familiale.
En quelle année la Sécurité sociale a-t-elle créé une branche famille ?
En 1945.
Quelle loi met fin à la tutelle maritale en France ?
La loi du 13 juillet 1965.
Quels droits la loi du 13 juillet 1965 accorde-t-elle aux femmes mariées ?
Les mêmes droits que leur époux dans la gestion du patrimoine.
Quelle date reconnaît le droit à la contraception en France ?
Le 19 décembre 1967.
Quelle loi remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe ?
La loi du 4 juin 1970.
Que consacre la loi du 4 juin 1970 concernant la parentalité ?
La coparentalité.
Quelle loi légalise l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ?
La loi Veil de 1975.
Quelle révision constitutionnelle inscrit l’IVG comme une liberté garantie ?
La révision du 8 mars 2024.
En quelle année la légalisation de l’IVG a-t-elle été confirmée après 1975 ?
En 1979.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Un ensemble de devoirs et pouvoirs pour l'intérêt de l'enfant.
Quel lien est nécessaire pour exercer l'autorité parentale ?
Un lien de filiation.
Quelles sont les sources possibles du lien de filiation ?
La loi, la reconnaissance, la possession d'état, l'assistance médicale à la procréation, l'adoption.
Quels sont les acteurs classiques de la politique familiale ?
L’État, la branche famille de la Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les associations.
Quelles sont les missions de la branche famille de la Sécurité sociale ?
Aider les familles dans leur quotidien et développer la solidarité envers les personnes vulnérables.
Quelle protection assure le conseil départemental dans la politique familiale ?
La protection maternelle et infantile.
Que comprend la protection maternelle et infantile assurée par le conseil départemental ?
La surveillance périnatale, l’accompagnement des jeunes mères et le suivi médical des enfants de zéro à quatre ans.
Qu'impose une ordonnance de protection à l'auteur présumé de violences ?
De se tenir à distance de sa conjointe et de ses enfants.
Quelle conséquence peut entraîner une ordonnance de protection pour l'auteur présumé ?
Son éviction du domicile.
Quelle aide financière a été créée le 1er décembre 2023 pour les violences faites aux femmes ?
Une aide d’urgence sous forme de prêt ou dette non remboursable.
Quels bailleurs concerne la politique du logement ?
Les bailleurs publics et privés.
Quels risques pour la santé peut causer un mauvais logement ?
Le plomb, les moisissures et une mauvaise isolation.
Quelle loi fixe pour la première fois des objectifs chiffrés de logement social ?
La loi Kouchner de 1928.
Combien de logements sociaux la loi Kouchner de 1928 prévoit-elle en cinq ans ?
260 000 logements.
Quelle loi institue le droit au logement opposable ?
La loi du 5 mars 2007.
Que permet le droit au logement opposable instauré en 2007 ?
De contraindre l’État à proposer une solution de logement.
Quelle loi affirme le droit à une aide pour accéder à un logement décent ?
La loi Besson du 31 mai 1990.
Quelle obligation impose la loi SRU aux communes de plus de 3 000 habitants ?
Un taux de 20 % de logements sociaux.
Quelle sanction prévoit la loi SRU en cas de non-respect du taux de logements sociaux ?
Une sanction financière.
Que permet le droit à l’hébergement opposable ?
De saisir une commission de médiation puis le tribunal administratif si prioritaire sans solution.
Quel est le rôle principal du SIAO ?
Recenser les places, acteurs et demandes d’urgence pour orienter les sans domicile.
Qu'est-ce que le surendettement ?
Une situation où les ressources ne suffisent pas à rembourser les dettes.
Quel risque majeur accompagne le surendettement ?
La perte du logement en cas d'impayés de loyer.
Quelle loi a instauré la première procédure amiable pour le surendettement ?
La loi de 1989.
Quelle institution gère la commission de la procédure amiable de surendettement ?
La Banque de France.
Quelle loi a créé la procédure de rétablissement personnel ?
La loi Borloo de 2003.
Que peut comprendre la procédure de rétablissement personnel ?
Un plan de remboursement ou la liquidation judiciaire des actifs.
Quelles dimensions la politique de la ville cherche-t-elle à traiter simultanément ?
Les dimensions urbaines, sociales et économiques des quartiers en difficulté.
Que propose le rapport Bonnemaison dans la lutte contre la délinquance ?
D'associer prévention, répression et solidarité.
Quelle création résulte du rapport Bonnemaison ?
Les conseils de prévention de la délinquance.
Que souligne le rapport Dubedout pour l’efficacité de la politique de la ville ?
La mixité sociale des quartiers et l’insertion des jeunes.
En quelle année les caisses de compensation ont-elles été mises en place en France ?
En 1919.
Quel était le but des caisses de compensation créées en 1919 ?
Favoriser la natalité et permettre le relèvement des sociétés.
Que comprend le devoir d'entretien des parents ?
La prise en charge des soins et de la nourriture de l'enfant.
Le devoir d'entretien des parents s'applique-t-il si l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance ?
Oui, même si l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
Les parents conservent-ils un droit de visite et d'hébergement si l'enfant est confié à l'aide sociale ?
Oui, ils disposent d'un droit de visite et d'hébergement.
Quel rôle joue l’Union nationale des associations familiales ?
Elle représente la voix des familles auprès des pouvoirs publics et propose des évolutions des textes.
Quelle organisation représente la voix des familles auprès des pouvoirs publics ?
L’Union nationale des associations familiales.
Quelle loi a inscrit l'obligation de respect dans le mariage en France ?
La loi de juin 2006.
Quel âge minimum le mariage doit-il avoir selon la loi de juin 2006 ?
18 ans.
Quelle loi autorise la Caisse des dépôts à prêter aux organismes privés ?
La loi de 1894.
Quelle loi a simplifié la sortie du surendettement en 2010 ?
La loi Lagarde.
Quelle amélioration la loi Lagarde de 2010 a-t-elle apportée ?
Elle a amélioré l'information relative aux crédits.
Quelle circulaire de 1973 met fin à la construction des grands ensembles ?
La circulaire dite « Tours et barres ».
Quand la politique de la ville devient-elle une politique gouvernementale à part entière ?
Lorsqu’un ministère chargé de la politique de la ville est créé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 29 questions sur Politiques sociales et territoires.
1. En France, quels repères orientent principalement les politiques sociales destinées à accompagner les personnes sur un territoire ?
2. Quel texte affirme la protection de la famille, de l’enfant et du travailleur ?
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