Qu'autorise la police administrative générale du maire ?
De prendre des mesures restreignant des libertés pour maintenir l'ordre public.
Quels objectifs le maire doit-il assurer selon L. 2212-1 CGCT ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelles conditions doit respecter une mesure municipale restrictive de liberté ?
Elle doit être nécessaire, proportionnée et justifiée par des circonstances locales.
Quelle date correspond à l'arrêté du maire d’Aix-en-Provence contre le film ?
Le 13 novembre 1999.
Quelle juridiction a annulé l’arrêté interdisant la projection ?
Le tribunal administratif de Marseille.
Quelle action la ville d’Aix-en-Provence a-t-elle prise après l’annulation ?
Elle a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
Quelle date correspond à la décision du Conseil d’État dans cette affaire ?
Le 26 juillet 1985.
Quand un maire peut-il interdire un film avec visa ministériel ?
Si la projection est nécessaire à la prévention d’un trouble à l’ordre public.
Quelles conditions doit respecter une interdiction municipale de film ?
La proportionnalité et les circonstances locales particulières.
Que permet l’arrêt Société des films Lutetia du 18 décembre 1959 ?
Au maire d’interdire un film visé par le ministre pour immoralité et circonstances locales.
Quels critères justifient une interdiction municipale selon l’arrêt Lutetia ?
Le caractère immoral du film et des circonstances locales particulières.
Que confère le visa ministériel d’exploitation à un film ?
Il ne confère pas une immunité totale au film.
Quel pouvoir conserve le maire malgré le visa ministériel d’exploitation ?
Le pouvoir de police municipale.
Quel effet le visa ministériel a-t-il sur l’exigence de proportionnalité ?
Il renforce l’exigence de proportionnalité de toute interdiction municipale.
Quel contrôle exerce le juge administratif sur le risque de trouble à l'ordre public ?
Un contrôle entier.
Quels critères le juge administratif vérifie-t-il pour un risque de trouble à l'ordre public ?
Qu'il soit réel, localisé et sérieux.
Quelle autre atteinte le juge administratif peut-il vérifier en plus du trouble à l'ordre public ?
L'atteinte éventuelle à la moralité publique.
Quelle justification le juge administratif exige-t-il du maire pour valider une mesure restrictive ?
Une justification concrète et locale du trouble invoqué.
Qu'a estimé le Conseil d’État concernant la projection du film ?
Qu’aucun élément concret n’établissait une atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique.
Quelle est la gravité de l’interdiction totale de projection ?
C’est une mesure particulièrement grave.
Quelles libertés l’interdiction totale de projection porte-t-elle atteinte ?
La liberté d’expression, de création et du commerce des sociétés de distribution.
Quelle condition le maire doit-il justifier pour interdire un film selon l'arrêt Ville d’Aix-en-Provence?
La projection doit porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique par des circonstances locales particulières.
Que devient un arrêté municipal d’interdiction sans risque établi pour l’ordre public?
Il constitue une atteinte illégale aux libertés fondamentales et doit être annulé.
Quel film a reçu un visa ministériel d’exploitation avant l’arrêté ?
Le Pull-over rouge.
Quel sujet traite le film Le Pull-over rouge ?
L’affaire du dernier condamné à mort exécuté en France en 1987.
Pourquoi le maire d’Aix-en-Provence justifiait-il l’interdiction du film ?
À cause de la nature sensible du film évoquant une affaire criminelle locale.
Quelle crainte le maire d’Aix-en-Provence avait-il concernant l’opinion publique ?
Que le film puisse heurter l’opinion publique ou provoquer des réactions.
Dans quelle continuité jurisprudentielle s’inscrit l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence?
Dans la continuité de la jurisprudence Société des films Lutetia.
Quel contrôle l’arrêt Ville d’Aix-en-Provence consacre-t-il sur les mesures de police?
Un contrôle strict des mesures restreignant la liberté d’expression et de création culturelle.
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1. Quelle est la fonction principale de la police administrative générale exercée par le maire ?
2. Quelles missions relèvent de la police administrative générale du maire en vertu des articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ?
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