Qu'étudie le droit pénal général ?
La responsabilité pénale fondée sur une infraction.
Sur quoi repose la responsabilité pénale en droit pénal général ?
Sur une infraction portant atteinte à la société ou à l’ordre public.
Quelle sanction peut entraîner une infraction en droit pénal général ?
Une peine.
Quel intérêt protège principalement la responsabilité civile ?
Un intérêt particulier.
Quelle est la sanction de la responsabilité civile ?
Des dommages-intérêts.
Quelle atteinte justifie la responsabilité pénale et quelle sanction en résulte ?
Une atteinte à l’ordre public se solde par une peine.
Quelles conditions exigent l'engagement de la responsabilité pénale ?
Une infraction, un auteur et une peine cumulativement.
Quelles sont les trois catégories d'infractions selon l'article 111-1 du Code pénal ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Qu'implique la coaction en matière de responsabilité pénale ?
Plusieurs personnes réalisent ensemble l'infraction et chaque coauteur engage sa propre responsabilité.
Qu'est-ce que la complicité dans une infraction ?
Une aide consciente à l'infraction principale.
Quelles sont les peines principales en droit pénal ?
L'amende et l'incarcération.
Comment s'appelle l'incarcération pour un délit ?
L'emprisonnement.
Comment s'appelle l'incarcération pour un crime ?
La réclusion criminelle.
Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme mixte ?
Parce qu'il relève à la fois du droit public et du droit privé.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge les crimes selon les conditions légales ?
La cour d'assises ou la cour criminelle départementale.
Qu'est-ce qu'une infraction pénale ?
Un comportement qui méconnaît la loi pénale et porte atteinte à l’ordre public.
Quels éléments sont exigés cumulativement pour toute infraction ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Que signifie le principe de légalité en droit pénal ?
Il n'existe ni infraction ni peine sans texte.
Quelle est la règle d'interprétation du droit pénal selon le principe de légalité ?
Le droit pénal est d'interprétation stricte.
Quelle est la règle de rétroactivité de la loi pénale selon le principe de légalité ?
La loi pénale n'est en principe pas rétroactive.
Selon l'article 111-2 du Code pénal, qui légifère sur les crimes et délits ?
La loi prévue par l'article 34 de la Constitution.
Selon l'article 111-2 du Code pénal, qui légifère sur les contraventions ?
Le pouvoir réglementaire prévu par l'article 37.
Quelle loi pénale ne s'applique pas aux infractions antérieures ?
La loi pénale nouvelle plus sévère.
Quelle loi pénale s'applique immédiatement aux affaires non définitivement jugées ?
La loi pénale nouvelle plus douce.
Comment s'appliquent les dispositions douces et sévères d'une loi pénale mixte divisibles ?
Elles s’appliquent séparément.
Quelle disposition détermine le régime d'une loi pénale mixte indivisible ?
La disposition principale.
Comment le juge individualise-t-il la peine ?
En prononçant une peine de substitution, tenant compte de la personnalité de l’auteur et adaptant l’exécution.
Quel pouvoir spécifique le juge possède-t-il concernant la peine ?
Le pouvoir d’individualisation de la peine.
Quelle infraction est réalisée lorsque tout l'élément matériel est accompli ?
L'infraction consommée.
Qu'est-ce qu'une infraction tentée ?
Une infraction dont l'exécution a commencé sans être terminée.
Qu'exige la tentative punissable ?
Un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire dû à des circonstances extérieures.
Qu'est-ce que le commencement d'exécution ?
Un acte matériel intentionnel provoquant directement l'entrée dans la phase d'exécution de l'infraction.
Quelle tentative est toujours punissable ?
La tentative de crime.
Quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Lorsque la loi le prévoit expressément.
Quelle tentative n'est jamais punissable ?
La tentative de contravention.
Quelle différence existe entre la volonté et l’intention en droit pénal ?
La volonté porte sur l’acte matériel, l’intention sur le résultat recherché.
Qu'impose le principe de concomitance en matière d'éléments de l'infraction ?
L’élément moral doit exister avec l’élément matériel.
Combien de fautes non intentionnelles distingue le Code pénal ?
Quatre fautes non intentionnelles.
Quelles sont les conditions de la faute ordinaire ?
Un comportement imprudent, un résultat nuisible, et un lien direct entre eux.
Quelles sont les différences entre causes subjectives et objectives d'irresponsabilité ?
Les causes subjectives altèrent le discernement ou libre arbitre, les causes objectives sont des faits externes neutralisant l'élément légal.
Quelle est la responsabilité pénale d'un mineur de moins de 13 ans ?
Il est pénalement irresponsable.
Comment est traitée la responsabilité pénale d'un mineur entre 13 et 16 ans ?
Il est responsable avec excuse atténuante de minorité obligatoire.
Quelle est la responsabilité pénale d'un mineur entre 16 et 18 ans ?
Il est responsable avec excuse atténuante possible sur décision motivée.
Que prévoit l'article 122-1 du Code pénal sur l'anéantissement du discernement ?
Il entraîne l'irresponsabilité pénale.
Que se passe-t-il si le discernement est seulement altéré selon l'article 122-1 ?
La responsabilité subsiste avec atténuation de la peine.
Qu'est-ce qui justifie l'acte prescrit ou autorisé par la loi ?
L'ordre de la loi.
Quand le commandement d'une autorité légitime justifie-t-il un acte ?
S'il n'est pas manifestement illégal.
Quelles conditions exige la légitime défense ?
Une agression injuste et une riposte nécessaire, proportionnée et actuelle.
Quelle est la condition pour que l'état de nécessité justifie un acte ?
L'acte doit être nécessaire et non disproportionné pour neutraliser un danger actuel ou imminent.
Quand une personne morale engage-t-elle sa responsabilité pénale ?
Lorsque l’infraction est commise par un organe ou un représentant au nom de cette personne.
Quelle entité n’engage jamais sa responsabilité pénale ?
L’État n’engage jamais sa responsabilité pénale.
Dans quel cas une collectivité territoriale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Pour certaines activités susceptibles de délégation de service public.
La responsabilité pénale d’une collectivité territoriale peut-elle s’appliquer dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ?
Non, elle ne peut pas s’appliquer dans ce cas.
La responsabilité pénale de la personne morale peut-elle se cumuler avec celle de la personne physique ?
Oui, elle peut se cumuler avec celle de la personne physique ayant commis les mêmes faits.
Quelle est la durée maximale des mesures de sûreté et peines complémentaires en principe ?
Cinq ans.
Qu'étudie la criminologie ?
Les facteurs individuels et sociaux de la criminalité.
Quels outils utilise la criminologie pour étudier la criminalité ?
La sociologie et la psychologie.
Que fait la criminalistique ?
Elle étudie les procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs.
Quels domaines participent à la criminalistique ?
La police scientifique et la médecine légale.
Que contraint l'interprétation stricte en droit pénal ?
Le juge doit respecter la lettre de la loi pénale.
Comment le juge peut-il adapter la loi pénale selon l'interprétation stricte ?
Il peut adapter le texte aux situations absurdes ou obsolètes.
Quelles modifications caractérisent une loi pénale plus sévère ?
Elle crée une incrimination, supprime une circonstance atténuante, ajoute une circonstance aggravante, surclasse l’infraction ou accroît la peine.
Quand une loi pénale interprétative peut-elle s'appliquer aux infractions antérieures ?
Si l’affaire n’est pas définitivement jugée.
Quelle condition permet l'application immédiate d'une mesure de sûreté nouvelle aux infractions antérieures ?
Que l’affaire ne soit pas définitivement jugée.
Quel problème l'inflation législative peut-elle causer en droit pénal des affaires ?
Elle peut créer des incohérences entre les principes du Code pénal et les textes d’application.
Dans quelles conditions la contrainte entraîne-t-elle l'irresponsabilité pénale ?
Quand un événement indépendant de la volonté supprime la liberté d'action et ne pouvait être résisté.
Quand l'erreur de droit invincible exclut-elle la responsabilité ?
Quand l'auteur a légitimement cru pouvoir agir et ne pouvait éviter son erreur.
Dans quels cas la légitime défense est-elle présumée ?
Pour repousser de nuit une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou contre un vol ou pillage violent.
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1. Concernant l’objet du droit pénal général :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les responsabilités civile et pénale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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