Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit public et droit privé
3. Évolution du droit constitutionnel
4. Renouveau et constitutionnalisme
5. Critères d’identification de la Constitution
6. Constitution écrite et limites du pouvoir
7. Constitution rigide et souple
8. Constitution coutumière
9. Types de coutumes constitutionnelles
10. Les formes de coutume constitutionnelle
11. Élaboration et pouvoirs constituants
12. Les modalités d’élaboration constitutionnelle
13. Adoption et évolution constitutionnelles
14. La révision constitutionnelle française
15. Les limites du pouvoir de révision
16. La disparition des Constitutions
17. Le principe de constitutionnalité
18. Le contrôle de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta a été adoptée en Angleterre et a notamment affirmé l’interdiction des détentions arbitraires.
2. 5 mai 1946 et 13 octobre 1946Le premier projet de Constitution de la IVe République a été rejeté, puis un nouveau texte a été approuvé par référendum.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.
4. 16 juillet 1971Dans sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et renforce la protection des droits et libertés fondamentaux.
5. 1985Dans sa décision relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des dispositions juridiques qui s’imposent à chacun dans une société déterminée.
• Droit : Ensemble de règles de conduite adoptées ou validées par un État, qui régit les rapports sociaux, s’impose aux membres de la société et dont la violation est sanctionnée.
• Arbitraire : Fait d’agir selon sa propre volonté sans respecter de règles.

📝 Points essentiels

• Le droit apprivoise la violence en organisant les rapports entre les individus et en fixant des règles communes à tous.

📌 Les règles morales, religieuses et juridiques se distinguent principalement par la sanction de leur violation.

💡 Astuce mémo

Règles communes → moins de violence et d’arbitraire

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui concerne notamment la Constitution, les institutions et les droits fondamentaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne principalement les relations verticales entre une personne publique et un particulier, tandis que le droit privé concerne principalement les relations horizontales entre personnes privées.

Compléments

• Le droit public vise notamment la satisfaction de l’intérêt général.

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit financier et le droit budgétaire, tandis que le droit privé comprend notamment le droit pénal, le droit civil, le droit du travail et le droit commercial.

💡 Astuce mémo

Public = relation verticale ; privé = relation horizontale

📖 3. Évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge constitutionnel : Personne ou institution chargée de vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution.

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, les États ont accordé une place plus importante à la Constitution et se sont progressivement dotés de cours constitutionnelles.

Compléments

• Avant la Seconde Guerre mondiale, le droit constitutionnel était principalement étudié comme une branche de la science politique consacrée aux institutions et aux acteurs politiques.

• La Constitution de 1946 reconnaît notamment des droits liés:

  • au travail
  • à la protection sociale
  • aux droits fondamentaux des individus

💡 Astuce mémo

Science politique → Constitution protectrice → contrôle constitutionnel

📖 4. Renouveau et constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouveau du droit constitutionnel : Importance nouvelle accordée à la Constitution, qui organise les institutions et protège désormais les droits et libertés des citoyens.
• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle la Constitution est la norme supérieure à toutes les autres normes et doit protéger l’État de droit.
• État de droit : Système dans lequel tous les individus, y compris les dirigeants et les institutions de l’État, doivent respecter les règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Une loi peut être légalement votée par un Parlement tout en étant contraire aux droits et libertés fondamentaux.

Compléments

• Depuis 2010, le constitutionnalisme français est notamment renforcé par la question prioritaire de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Droits menacés → contrôle constitutionnel → Constitution norme suprême

📖 5. Critères d’identification de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Rassemblement des grandes règles fondamentales qui organisent l’État, les pouvoirs politiques et le fonctionnement des institutions.
• Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier une Constitution.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société ait une Constitution.

📌 Le critère formel identifie la Constitution par sa forme, sa procédure d’adoption et sa place dans l’ordre juridique, tandis que le critère matériel l’identifie par son contenu et les règles fondamentales qu’elle contient.

📌 Toutes les normes inférieures à la Constitution doivent être conformes à celle-ci dans la hiérarchie des normes.

Compléments

• Selon l’approche matérielle, tout État possède nécessairement des règles fondamentales d’organisation, même lorsqu’elles ne sont pas réunies dans un texte écrit unique.

💡 Astuce mémo

Formel = forme et procédure ; matériel = contenu

📖 6. Constitution écrite et limites du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle une Constitution, notamment écrite, est un moyen essentiel de limiter le pouvoir et de protéger les libertés.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut limiter un pouvoir royal, présidentiel, collectif ou populaire, de sorte que l’existence d’une Constitution ne signifie pas nécessairement qu’un État est démocratique.

Compléments

• La Constitution américaine a été adoptée en 1787 et est entrée en vigueur en 1789, tandis que la première Constitution française a été adoptée en 1791.

• La Constitution française actuelle, adoptée en 1958, contient 89 articles.

💡 Astuce mémo

Constitution ≠ démocratie ; constitutionnalisme = limitation du pouvoir

📖 7. Constitution rigide et souple

★ À maîtriser

📌 Une Constitution rigide est plus difficile à réviser qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se révise selon une procédure peu contraignante, proche de celle d’une loi ordinaire.

• L’article 89 de la Constitution française de 1958 prévoit que la révision soumise au Parlement réuni en Congrès doit être adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Le Royaume-Uni est l’exemple classique d’une Constitution souple reposant sur des coutumes constitutionnelles et différents textes à valeur constitutionnelle.

• La Constitution française de 1791 est présentée comme particulièrement rigide et a été remplacée dans le contexte de la Révolution française par d’autres textes constitutionnels, notamment la Constitution de 1793.

💡 Astuce mémo

Rigide = révision difficile ; souple = révision peu contraignante

📖 8. Constitution coutumière

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Constitution qui repose principalement sur la pratique constitutionnelle, tout en pouvant être complétée par des textes écrits.
• Opinio juris : Croyance dans le caractère obligatoire d’une pratique ou d’une règle.

★ À maîtriser

📌 Une norme est une règle ou un commandement qui impose ou permet un comportement, tandis qu’un texte est le support papier, numérique ou électronique de cette norme.

• 🔄 La formation d’une coutume constitutionnelle suppose: une pratique suffisamment longue, une pratique constante et claire, la croyance dans le caractère obligatoire de la règle

Compléments

• La Petition of Right de 1628 affirme qu’un impôt ne peut être établi sans le consentement du Parlement.

• L’Habeas Corpus Act de 1679 exige qu’une personne arrêtée puisse être présentée rapidement devant un juge.

• Le Bill of Rights de 1689 a contribué à limiter le pouvoir royal, affirmer le rôle du Parlement, protéger certaines libertés, consacrer la liberté de parole parlementaire et interdire certaines peines excessives ou anormales.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + opinio juris → coutume constitutionnelle

📖 9. Types de coutumes constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 La coutume praeter legem complète un texte constitutionnel insuffisant, la coutume secundum legem précise un texte ambigu et la coutume contra legem se forme contre le texte constitutionnel.

Compléments

• Sous la IIIe République, les coutumes praeter legem ont complété les trois lois constitutionnelles de 1875, qui étaient relativement courtes.

• En 1877, Mac Mahon a cessé d’utiliser le droit de dissolution sous la IIIe République, et la répétition de cette pratique a contribué à former une coutume contra legem.

💡 Astuce mémo

P-S-C : praeter, secundum, contra legem

📖 10. Les formes de coutume constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée, constante et suffisamment établie, accompagnée de la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La coutume praeter legem complète le texte constitutionnel lorsque celui-ci n’a rien prévu, la coutume secundum legem précise un texte ambigu ou imprécis, et la coutume contra legem se forme en contradiction avec le texte constitutionnel.

• En 1877, Mac Mahon cesse d’utiliser le droit de dissolution de la Chambre des députés, alors que le texte constitutionnel l’y autorise, et cette pratique forme une coutume contra legem sous la IIIe République.

💡 Astuce mémo

Praeter complète, secundum précise, contra s’oppose au texte

📖 11. Élaboration et pouvoirs constituants

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de créer une nouvelle Constitution et qui intervient notamment lors de la création d’un État ou de la disparition d’une Constitution ancienne.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de modifier une Constitution existante en respectant les règles prévues par cette Constitution.

💡 Astuce mémo

Originaire crée, dérivé modifie

📖 12. Les modalités d’élaboration constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée constituante ad hoc : Créée spécialement pour élaborer une Constitution et qui disparaît une fois sa mission accomplie.
• Charte octroyée : Constitution accordée par le souverain au peuple, sans être directement rédigée par des représentants élus de celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Une procédure autoritaire exclut réellement la population de la rédaction ou de l’adoption de la Constitution, tandis qu’une procédure démocratique fait intervenir le peuple par des représentants élus ou par une consultation.

Compléments

• En 2021, une Convention constitutionnelle a été élue au Chili avec une représentation paritaire entre les hommes et les femmes et des sièges réservés aux peuples autochtones, mais son projet a été rejeté lors du référendum final.

💡 Astuce mémo

Autoritaire → assemblée constituante → exécutif assisté

📖 13. Adoption et évolution constitutionnelles

📝 Points essentiels

📌 L’adoption par l’organe ayant élaboré la Constitution est une procédure simple mais manque d’impartialité, tandis que l’adoption par référendum fait intervenir directement le peuple.

📌 Un référendum devient un plébiscite lorsque le vote porte davantage sur la personne du dirigeant que sur le contenu du texte soumis.

• Une Constitution peut évoluer sans modification de son texte par les pratiques politiques ou l’interprétation des juges, ou évoluer par une révision qui ajoute, supprime ou modifie directement une disposition.

💡 Astuce mémo

Référendum : adoption du texte ; plébiscite : vote sur le dirigeant

📖 14. La révision constitutionnelle française

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure générale comprend trois étapes:

  1. Initiative
  2. Discussion
  3. Approbation

• Selon l’article 89 de la Constitution française, l’initiative appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre pour un projet de révision, ou aux membres du Parlement pour une proposition de révision.

• Le projet de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, de sorte que le Sénat dispose d’un pouvoir de blocage.

• La révision constitutionnelle peut être approuvée par référendum ou par le Congrès, lequel réunit l’Assemblée nationale et le Sénat et adopte le texte à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Article 89 : initiative → discussion → approbation

📖 15. Les limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire est considéré comme souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé n’est pas souverain et reste encadré par la Constitution.

• Les clauses d’éternité sont des dispositions constitutionnelles qui ne peuvent jamais être révisées.

• En France, l’article 89, alinéa 5, de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

Compléments

• En Allemagne, l’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale protège notamment le principe fédéral de l’État, certains droits fondamentaux et la dignité humaine contre la révision.

📖 16. La disparition des Constitutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression d’une norme juridique pour l’avenir, sans remettre en cause les effets qu’elle a produits dans le passé.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation explicite est déclarée par un nouveau texte, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre une nouvelle norme et une norme antérieure.

• L’adoption d’une nouvelle Constitution abroge implicitement la Constitution précédente, selon la chronologie française 1852, 1875, 1946 et 1958.

Compléments

• Une Constitution peut disparaître à la suite d’une révolution, d’un coup d’État ou d’un changement profond de régime politique, même sans procédure juridique formelle.

💡 Astuce mémo

1852 → 1875 → 1946 → 1958

📖 17. Le principe de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État qui accepte de soumettre son pouvoir aux règles juridiques qui encadrent son action.
• Principe de constitutionnalité : Impose aux autorités publiques, notamment au législateur, à l’administration et aux juridictions, de respecter la Constitution.

★ À maîtriser

• La hiérarchie simplifiée des normes place successivement:

  • la Constitution
  • les normes internationales et européennes
  • les lois organiques
  • les lois ordinaires
  • les règlements
  • les actes administratifs individuels

• Selon Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, et la norme fondamentale constitue l’hypothèse qui fonde la validité de l’ensemble de l’ordre juridique. — Théorie pure du droit

Compléments

📌 En France, l’ordre judiciaire relève principalement du droit privé et a la Cour de cassation pour sommet, tandis que l’ordre administratif concerne principalement les litiges mettant en cause l’administration et a le Conseil d’État pour sommet.

• Le Conseil constitutionnel n’appartient ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif et exerce notamment le contrôle de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Constitution suprême → autorités soumises au droit

📖 18. Le contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine qui cherche à définir et encadrer les pouvoirs de l’État afin d’empêcher leur exercice arbitraire et de soumettre le pouvoir politique au droit.

📝 Points essentiels

• 🔄 Les vagues européennes du contrôle de constitutionnalité se succèdent ainsi:
  1. Création de la Cour constitutionnelle autrichienne
  2. Création de juridictions constitutionnelles en Italie et en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale
  3. Création ou renforcement de juridictions après la chute du mur de Berlin en 1989

📌 Dans un État légal, la loi occupe une place centrale, tandis que dans un État de droit constitutionnel, la loi elle-même est soumise à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Autriche → après-guerre → après 1989

📊 Tableaux de synthèse

Critères et formes de la Constitution

Types de coutume constitutionnelle