QCM : Fondements du droit constitutionnel (55 questions)

Explication

Le droit correspond aux dispositions juridiques obligatoires pour les membres d’une société donnée. Les préférences morales peuvent influencer les comportements, mais elles ne constituent pas par elles-mêmes l’ensemble des règles juridiques.

Explication

Le droit encadre les rapports entre les individus et fixe des règles communes, ce qui permet de contenir la violence. Régler un conflit par la force relève au contraire de la violence, qui ne fournit pas de cadre commun.

Explication

Les règles juridiques, morales et religieuses se différencient principalement par la sanction prévue en cas de violation. L’ancienneté ou l’adhésion personnelle ne permet pas de distinguer de manière décisive ces catégories.

Explication

Le droit regroupe des règles adoptées ou validées par l’État, obligatoires pour les membres de la société et assorties de sanctions. Les conseils, coutumes ou opinions peuvent guider les comportements sans présenter nécessairement ce caractère juridiquement contraignant.

Explication

Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui porte notamment sur la Constitution, les institutions et les droits fondamentaux. Le droit civil, commercial et pénal relèvent d’autres domaines et ne définissent pas son objet principal.

Explication

Le droit public concerne principalement les relations entre une personne publique dotée de prérogatives et un particulier, tandis que le droit privé régit surtout les rapports entre personnes privées. Les contrats privés et les relations entre particuliers relèvent donc plutôt du droit privé.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, les États ont accordé davantage d’importance à la Constitution et se sont progressivement dotés de cours constitutionnelles. Cette évolution correspond au renforcement du contrôle juridique des normes constitutionnelles.

Explication

Le juge constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La rédaction des lois relève du pouvoir législatif, tandis que l’administration et les litiges civils relèvent d’autres fonctions juridictionnelles ou institutionnelles.

Explication

Le renouveau du droit constitutionnel correspond à l’importance nouvelle de la Constitution dans l’organisation des institutions et la protection des droits et libertés. Il ne consiste pas à limiter la Constitution à la désignation des gouvernants.

Explication

Une loi peut être régulièrement votée par le Parlement tout en étant contraire aux droits et libertés fondamentaux. Le respect de la procédure législative ne garantit donc pas, à lui seul, la conformité matérielle de la loi aux droits protégés.

Explication

Le constitutionnalisme est une doctrine qui affirme la supériorité de la Constitution et son rôle dans la protection de l’État de droit. Le texte ou l’ensemble de règles suprêmes correspond à la Constitution elle-même, et non à la doctrine.

Explication

L’État de droit exige que les individus, les dirigeants et les institutions publiques respectent les règles de droit. La fonction exercée ne permet donc pas de s’affranchir des normes juridiques.

Explication

Une Constitution rassemble les grandes règles fondamentales relatives à l’organisation de l’État, aux pouvoirs politiques et au fonctionnement des institutions. Les décisions administratives et les programmes électoraux n’ont pas cette portée constitutionnelle générale.

Explication

L’article 16 exige la garantie des droits et la séparation des pouvoirs pour qu’une société ait une Constitution. Les autres éléments peuvent exister dans un régime politique, mais ils ne constituent pas les deux critères énoncés par cet article.

Explication

Le critère formel s’intéresse à la forme, à la procédure d’adoption et à la place de la Constitution dans l’ordre juridique. Le critère matériel s’intéresse à son contenu et aux règles fondamentales qu’elle contient, et non à la procédure d’adoption.

Explication

Le pouvoir constituant est celui qui crée ou modifie la Constitution. Les pouvoirs constitués, en revanche, sont les pouvoirs organisés et encadrés par cette Constitution.

Explication

Une Constitution peut limiter différentes formes de pouvoir, notamment un pouvoir royal, présidentiel, collectif ou populaire. Sa présence montre donc l’existence d’un cadre constitutionnel, mais ne suffit pas à établir le caractère démocratique de l’État.

Explication

Le constitutionnalisme considère la Constitution, notamment écrite, comme un moyen essentiel d’encadrer le pouvoir et de protéger les libertés. Il ne vise donc pas à soustraire les gouvernants au contrôle juridique ni à concentrer le pouvoir exécutif.

Explication

Une Constitution rigide est plus difficile à réviser, car sa modification exige une procédure renforcée par rapport à celle d’une loi ordinaire. La Constitution souple se rapproche au contraire du régime de révision applicable aux lois ordinaires.

Explication

L’article 89 prévoit que le texte de révision présenté au Congrès doit être approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette exigence illustre le caractère renforcé de la procédure de révision constitutionnelle.

Explication

La norme est une règle ou un commandement qui impose ou permet un comportement. Le texte désigne plutôt le support papier, numérique ou électronique sur lequel cette norme peut être inscrite.

Explication

Une Constitution coutumière se construit principalement à partir de pratiques constitutionnelles répétées, même si des textes écrits peuvent aussi la compléter. Elle ne se réduit donc ni à un document unique ni à une collection de décisions judiciaires.

Explication

La formation d’une coutume constitutionnelle suppose une pratique suffisamment longue, constante et claire, ainsi qu’une croyance dans son caractère obligatoire. Une pratique isolée ou changeante ne présente pas, à elle seule, ces caractéristiques.

Explication

L’opinio juris désigne la conviction qu’une pratique ou une règle doit être respectée parce qu’elle possède un caractère obligatoire. La répétition d’un comportement constitue un élément distinct, lié à la pratique elle-même.

Explication

La coutume praeter legem complète un texte constitutionnel lorsque celui-ci ne règle pas suffisamment une situation. La coutume secundum legem précise un texte ambigu, tandis que la coutume contra legem se forme contre le texte.

Explication

Mac Mahon a cessé d’utiliser le droit de dissolution en 1877, et la répétition de cette pratique a contribué à former une coutume contraire au texte constitutionnel. Il s’agit donc d’une coutume contra legem, et non d’une coutume destinée à préciser ou compléter le texte.

Explication

La coutume praeter legem comble une lacune du texte constitutionnel en réglant une situation qu’il n’a pas prévue. La coutume secundum legem intervient plutôt pour préciser une disposition ambiguë.

Explication

Une coutume constitutionnelle associe une pratique répétée et établie à une opinio juris, c’est-à-dire la conviction de son caractère obligatoire. Une simple habitude politique peut être durable sans être perçue comme une règle juridique.

Explication

Mac Mahon a renoncé à dissoudre la Chambre des députés alors que les textes constitutionnels lui reconnaissaient cette faculté, ce qui a contribué à établir une pratique contraire au texte. Une coutume secundum legem aurait précisé une règle obscure au lieu de limiter ainsi son application.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution et peut intervenir lors de la création d’un État ou de la disparition de la Constitution précédente. La révision encadrée d’un texte existant relève du pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de modifier une Constitution existante dans le respect des règles qu’elle fixe. Le pouvoir constituant originaire crée, quant à lui, un nouvel ordre constitutionnel.

Explication

Une procédure démocratique fait intervenir le peuple directement par consultation ou indirectement par des représentants élus. Une procédure autoritaire exclut réellement la population de la rédaction ou de l’adoption de la Constitution.

Explication

Une assemblée constituante ad hoc est instituée spécialement pour élaborer une Constitution et cesse d’exister lorsque cette tâche est achevée. Elle se distingue d’une assemblée constituante et législative, qui exerce aussi une fonction législative.

Explication

L’organe qui élabore la Constitution peut l’adopter selon une procédure simple, mais cette solution manque d’impartialité. Le référendum se distingue parce qu’il associe directement le peuple à l’adoption du texte.

Explication

Un référendum devient un plébiscite lorsque le vote est davantage orienté vers la personne du dirigeant que vers les dispositions soumises au scrutin. Les autres situations décrivent des étapes institutionnelles qui ne modifient pas la nature du vote.

Explication

Une Constitution peut évoluer à travers les pratiques politiques ou l’interprétation jurisprudentielle, sans changement rédactionnel. La modification, la suppression ou le remplacement d’un article relève au contraire d’une révision directe du texte.

Explication

La décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 ainsi qu’aux textes auxquels il renvoie. Elle renforce ainsi l’ensemble des normes constitutionnelles de référence contrôlées par le Conseil constitutionnel.

Explication

La procédure générale comprend l’initiative, qui déclenche la proposition de révision, la discussion du texte, puis son approbation. La promulgation, le contrôle ou la publication peuvent intervenir dans la vie d’un texte, mais ne constituent pas ces trois étapes générales.

Explication

L’article 89 distingue le projet de révision, porté par le Président sur proposition du Premier ministre, et la proposition de révision, déposée par les membres du Parlement. Le Conseil constitutionnel et les collectivités territoriales ne disposent pas de cette initiative dans la procédure décrite.

Explication

L’accord des deux assemblées sur un texte identique est nécessaire, ce qui permet au Sénat d’empêcher l’adoption d’une révision s’il refuse le texte. Son rôle ne repose pas sur un pouvoir général de veto concernant les lois ordinaires.

Explication

La révision peut être soumise au référendum ou présentée au Congrès, qui réunit les deux assemblées et doit l’adopter à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une approbation par une seule chambre ou par le Conseil constitutionnel ne correspond pas à ces voies.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est considéré comme souverain et détermine lui-même ses règles, alors que le pouvoir dérivé doit respecter les limites prévues par la Constitution. Confondre leurs fonctions revient à attribuer au pouvoir dérivé une liberté qui ne lui appartient pas.

Explication

Une clause d’éternité protège un élément constitutionnel contre toute révision. Une majorité renforcée ou une procédure accélérée peut rendre une modification plus difficile, mais ne lui confère pas un caractère intangible.

Explication

L’article 89, alinéa 5, protège la forme républicaine du Gouvernement contre une révision constitutionnelle. Cette interdiction ne s’étend pas, dans la règle visée, à toutes les dispositions parlementaires, judiciaires ou territoriales.

Explication

L’abrogation met fin aux effets d’une norme pour l’avenir, tout en préservant les effets qu’elle a produits dans le passé. La nullité se distingue de l’abrogation puisqu’elle remet en cause l’acte pour le passé et pour l’avenir.

Explication

L’abrogation implicite découle de l’incompatibilité entre la norme nouvelle et la norme antérieure. L’abrogation explicite, en revanche, est déclarée par un nouveau texte qui nomme la norme supprimée.

Explication

L’adoption d’une nouvelle Constitution entraîne implicitement l’abrogation de la Constitution précédente, comme l’illustre la succession de 1852, 1875, 1946 et 1958. Une abrogation explicite n’est donc pas nécessaire dans cette situation.

Explication

Un État de droit accepte que l’exercice du pouvoir soit encadré et soumis à des règles juridiques. Il ne se caractérise pas par la primauté des décisions politiques ni par le transfert de la fonction normative aux juridictions.

Explication

Le principe de constitutionnalité impose au législateur, à l’administration et aux juridictions de respecter la Constitution. Il ne se confond pas avec le principe majoritaire, qui ne permet pas à une majorité de s’affranchir des exigences constitutionnelles.

Explication

Dans cette représentation, les normes internationales et européennes viennent après la Constitution, avant les lois organiques et les autres normes internes mentionnées. Les lois organiques, les lois ordinaires et les règlements occupent donc des rangs inférieurs.

Explication

Dans la théorie de Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, tandis que la norme fondamentale fonde l’ensemble de l’ordre juridique. La durée d’application ou l’adhésion politique ne constituent pas, dans cette conception, le fondement principal de la validité.

Explication

Le constitutionnalisme vise à organiser et à limiter les pouvoirs de l’État pour soumettre le pouvoir politique au droit. Il ne cherche donc pas à accroître sans encadrement les compétences étatiques ni à substituer les pratiques politiques aux règles constitutionnelles.

Explication

La première vague correspond à la création de la Cour constitutionnelle autrichienne, la deuxième à la création de juridictions constitutionnelles en Italie et en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, et la troisième aux évolutions postérieures à 1989. La deuxième vague ne doit donc pas être confondue avec celle qui suit la chute du mur de Berlin.

Explication

Par cette décision, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958, ce qui renforce la protection des droits et libertés fondamentaux. La décision élargit donc la portée du contrôle de constitutionnalité au lieu de la réduire.

Explication

En 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Cette formule rappelle que l’adoption parlementaire ne suffit pas à placer la loi au-dessus des exigences constitutionnelles.