QCM : Règles de droit dans l’espace (47 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lequel décrit correctement le droit objectif ?

Les devoirs moraux qu’une personne peut librement choisir de respecter
L’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie sociale et sont juridiquement sanctionnées
Les décisions rendues par les tribunaux dans les litiges entre personnes privées
Les prérogatives individuelles permettant à une personne d’exiger ou d’interdire quelque chose

L’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie sociale et sont juridiquement sanctionnées

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques générales qui régissent les rapports sociaux et dont le respect peut être imposé juridiquement. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

2. Quel exemple illustre un droit subjectif ?

La sanction pénale prévue pour une infraction définie par la loi
L’ensemble des règles générales qui organisent les relations entre les membres de la société
La faculté pour une personne d’exiger l’exécution d’une obligation qui lui est due
Le principe selon lequel les contrats doivent respecter les règles juridiques applicables

La faculté pour une personne d’exiger l’exécution d’une obligation qui lui est due

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle qui permet à son titulaire de faire, d’interdire ou d’exiger quelque chose. Les règles générales et les sanctions constituent plutôt des éléments du droit objectif qui fondent ces prérogatives.

3. Quelle distinction oppose correctement la justice commutative à la justice distributive ?

La justice commutative concerne les tribunaux, tandis que la justice distributive concerne les contrats entre particuliers
La justice commutative répartit les ressources, tandis que la justice distributive rétablit l’équilibre après un dommage
La justice commutative vise à réparer, tandis que la justice distributive cherche à rendre les situations plus équitables
La justice commutative repose sur des règles morales, tandis que la justice distributive repose sur des règles écrites

La justice commutative vise à réparer, tandis que la justice distributive cherche à rendre les situations plus équitables

Explication

Selon la distinction attribuée à Aristote, la justice commutative tend à réparer un déséquilibre, alors que la justice distributive modifie la répartition des avantages ou des charges pour davantage d’équité. La répartition équitable ne définit donc pas la justice commutative.

4. Lorsqu’un juge applique l’article 12 du Code de procédure civile, que doit-il faire ?

Suspendre le jugement jusqu’à ce que les parties créent une règle adaptée
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables
Décider selon son appréciation personnelle de ce qui paraît le plus équitable
Appliquer les usages des parties même s’ils contredisent les règles de droit

Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables

Explication

L’article 12 impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, ce qui limite l’arbitraire et l’insécurité juridique. Son appréciation personnelle ne peut pas remplacer les règles juridiques pertinentes.

5. Quelle proposition distingue correctement le droit naturel du droit positif ?

Le droit naturel concerne les décisions judiciaires, tandis que le droit positif désigne les devoirs moraux des citoyens
Le droit naturel est produit par les autorités publiques, tandis que le droit positif repose sur des principes moraux universels
Le droit naturel varie selon les lois en vigueur, tandis que le droit positif préexiste aux règles adoptées
Le droit naturel est non écrit, universel et immuable, tandis que le droit positif est établi par les règles effectivement applicables

Le droit naturel est non écrit, universel et immuable, tandis que le droit positif est établi par les règles effectivement applicables

Explication

Le droit naturel est présenté comme un ensemble de principes non écrits, universels et immuables qui préexistent au droit établi. Le droit positif correspond aux règles effectivement construites et applicables dans une société donnée.

6. Quel ensemble de caractères permet de distinguer une règle de droit des autres règles sociales ?

Elle est abstraite, individuelle, volontaire et dépendante de l’accord des parties
Elle est obligatoire, générale, abstraite et assortie d’une coercition juridique
Elle est personnelle, concrète, facultative et fondée sur une appréciation morale
Elle est générale, religieuse, variable et dépourvue de sanction étatique

Elle est obligatoire, générale, abstraite et assortie d’une coercition juridique

Explication

La règle de droit présente un caractère obligatoire, général et abstrait, et elle est également coercitive. Une règle dépourvue de sanction juridique ou dépendant d’une adhésion personnelle ne possède pas l’ensemble de ces caractères.

7. Une règle peut-elle être générale même si elle concerne un groupe limité de personnes ?

Non, car une règle générale doit concerner chaque personne sans distinction
Oui, mais seulement si chaque personne visée accepte individuellement la règle
Non, car une règle visant un groupe limité est nécessairement une décision concrète
Oui, si elle s’applique de manière impersonnelle à toutes les personnes appartenant à la catégorie visée

Oui, si elle s’applique de manière impersonnelle à toutes les personnes appartenant à la catégorie visée

Explication

Le caractère général tient à l’application impersonnelle de la règle à toutes les personnes appartenant à la catégorie définie. Le nombre limité de personnes dans cette catégorie ne lui fait pas perdre son caractère général.

8. Quelle différence oppose une règle abstraite à une décision de justice ?

La règle abstraite vise une situation susceptible de se reproduire, tandis que la décision de justice concerne les parties à un procès
La règle abstraite dépend de l’accord des parties, tandis que la décision de justice s’applique sans cadre juridique
La règle abstraite tranche un litige particulier, tandis que la décision de justice prévoit une règle pour toutes les situations futures
La règle abstraite s’applique à des personnes désignées, tandis que la décision de justice vise une catégorie indéterminée

La règle abstraite vise une situation susceptible de se reproduire, tandis que la décision de justice concerne les parties à un procès

Explication

Une règle abstraite décrit une situation type qui peut se reproduire, alors qu’une décision de justice répond concrètement à un litige impliquant des parties déterminées. Confondre ces deux notions revient à attribuer à la décision judiciaire la portée générale de la règle.

9. Dans quelle situation une règle supplétive s’applique-t-elle ?

Lorsqu’une autorité publique décide de remplacer la règle par une appréciation d’équité
Après qu’un juge a constaté une violation et prononcé une sanction pénale
Lorsqu’aucune volonté contraire de la personne concernée ne permet d’écarter son application
Dès qu’une règle impérative est écartée par un accord conclu entre les parties

Lorsqu’aucune volonté contraire de la personne concernée ne permet d’écarter son application

Explication

Une règle supplétive intervient lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire. À l’inverse, une règle impérative s’impose directement et ne peut pas être écartée par une volonté contraire.

10. Dans un syllogisme juridique, quel élément correspond à la majeure ?

La règle juridique générale applicable
Les faits établis dans l’affaire
La solution retenue par le juge
La qualification juridique des parties

La règle juridique générale applicable

Explication

La majeure énonce la règle générale qui sera appliquée aux faits de l’affaire. Les faits constituent la mineure, tandis que la conclusion formule la solution juridique.

11. Quelle distinction décrit correctement les compétences respectives des juges du fond et de la Cour de cassation ?

Les juges du fond apprécient les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit
Les deux juridictions apprécient librement les faits et appliquent des règles différentes
Les juges du fond contrôlent le droit, tandis que la Cour de cassation réexamine les témoignages
La Cour de cassation établit les faits, tandis que les juges du fond vérifient la procédure

Les juges du fond apprécient les faits, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit

Explication

Les juges du fond apprécient souverainement les faits, alors que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application de la règle de droit. Elle ne rejuge en principe pas les faits déjà appréciés.

12. En principe, qui supporte la charge de la preuve lorsqu’une personne saisit le juge ?

Le demandeur qui introduit l’action
Le greffe qui enregistre la demande
Le juge chargé de trancher le litige
Le défendeur dans toutes les affaires

Le demandeur qui introduit l’action

Explication

La personne qui saisit le juge, appelée demandeur, supporte en principe la charge de la preuve. Le juge apprécie les éléments produits mais n’assume pas cette charge à la place des parties.

13. Quelle différence oppose la présomption judiciaire à la présomption légale ?

La première repose sur un fait fictif, tandis que la seconde repose sur un fait inexistant
La première interdit la preuve contraire, tandis que la seconde l’autorise
La première est déduite par le juge, tandis que la seconde est établie par la loi
La première concerne les contrats, tandis que la seconde concerne les infractions

La première est déduite par le juge, tandis que la seconde est établie par la loi

Explication

La présomption judiciaire permet au juge de déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu. La présomption légale considère un fait comme vrai en vertu d’une disposition législative, et non d’une déduction personnelle du juge.

14. Que distingue principalement la summa divisio du droit ?

Le droit privé protège les intérêts particuliers, tandis que le droit public poursuit l’intérêt général
Le droit privé s’appuie sur la coutume, tandis que le droit public repose sur la jurisprudence
Le droit privé organise les tribunaux, tandis que le droit public définit les sanctions pénales
Le droit privé concerne l’État, tandis que le droit public règle les contrats entre particuliers

Le droit privé protège les intérêts particuliers, tandis que le droit public poursuit l’intérêt général

Explication

La summa divisio oppose le droit privé, qui régit les personnes privées et leurs intérêts particuliers, au droit public, orienté vers les personnes publiques et l’intérêt général. La distinction ne repose pas principalement sur la source des règles.

15. Une entreprise privée conteste l’exécution d’un contrat conclu avec une autre entreprise privée : quel ordre de juridiction est principalement compétent ?

L’ordre judiciaire, qui relève principalement du droit privé
Le Conseil d’État, qui connaît des litiges commerciaux
Le Tribunal des conflits, qui juge directement les contrats privés
L’ordre administratif, qui traite les relations entre particuliers

L’ordre judiciaire, qui relève principalement du droit privé

Explication

Les juridictions judiciaires sont principalement compétentes en matière de droit privé, notamment pour les litiges entre personnes privées. Les juridictions administratives traitent principalement les litiges relevant du droit public.

16. Quel rôle le droit civil joue-t-il dans le droit privé ?

Il rassemble les règles propres aux relations entre l’administration et les particuliers
Il organise principalement les juridictions chargées des affaires commerciales
Il remplace les règles spéciales dès qu’un litige présente une difficulté
Il constitue le droit commun et s’applique lorsqu'aucune règle spéciale ne gouverne la situation

Il constitue le droit commun et s’applique lorsqu'aucune règle spéciale ne gouverne la situation

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé : il régit les situations non soumises à des règles spéciales et comble les lacunes de celles-ci. Il ne se substitue pas automatiquement aux règles spéciales applicables.

17. Quelle opposition caractérisait principalement les traditions juridiques françaises avant 1789 ?

Le nord appliquait principalement le droit romain, tandis que le sud suivait des coutumes locales
Le nord reposait davantage sur les coutumes, tandis que le sud était influencé par le droit romain
Le nord suivait surtout le droit canonique, tandis que le sud appliquait des règles commerciales
Le nord et le sud appliquaient un droit national unifié sous l’autorité d’un code unique

Le nord reposait davantage sur les coutumes, tandis que le sud était influencé par le droit romain

Explication

Avant 1789, les pays de droit coutumier du nord reposaient principalement sur les coutumes. Les pays de droit écrit du sud étaient davantage influencés par le droit romain, ce qui créait une diversité territoriale.

18. Quels objectifs les codifications napoléoniennes poursuivaient-elles principalement ?

Remplacer les règles civiles par des normes exclusivement pénales
Maintenir les coutumes locales et accroître les différences territoriales
Réserver les règles juridiques aux magistrats et aux administrations
Rendre le droit plus accessible, unifié et simple

Rendre le droit plus accessible, unifié et simple

Explication

Les codifications napoléoniennes visaient l’accessibilité, l’unification et la simplification du droit. Le maintien de règles différentes selon les territoires correspondait davantage à la diversité coutumière antérieure.

19. Quel enchaînement de dates associe correctement les principaux codes français ?

Code civil en 1806, Code de procédure civile en 1804, Code de commerce en 1810, Code pénal en 1807
Code civil en 1804, Code de procédure civile en 1806, Code de commerce en 1807, Code pénal en 1810
Code civil en 1810, Code de procédure civile en 1807, Code de commerce en 1806, Code pénal en 1804
Code civil en 1807, Code de procédure civile en 1810, Code de commerce en 1804, Code pénal en 1806

Code civil en 1804, Code de procédure civile en 1806, Code de commerce en 1807, Code pénal en 1810

Explication

Le Code civil a été promulgué en 1804, suivi du Code de procédure civile en 1806, du Code de commerce en 1807 et du Code pénal en 1810. Les autres séries permutent ces dates.

20. Que fait le juge lorsqu’il applique un contrôle de proportionnalité ?

Il met en balance les intérêts en présence et les droits et libertés fondamentaux
Il remplace la règle législative par une coutume adaptée au litige
Il applique la règle sans tenir compte des conséquences pour les parties
Il vérifie principalement la compétence territoriale de la juridiction saisie

Il met en balance les intérêts en présence et les droits et libertés fondamentaux

Explication

Le contrôle de proportionnalité consiste à mettre en balance les intérêts des parties ainsi que les droits et libertés fondamentaux afin d’interpréter la règle. Il ne se réduit donc pas à un contrôle de compétence territoriale.

21. Quelle distinction oppose correctement la micro-comparaison à la macro-comparaison en droit ?

La micro-comparaison porte sur les sources historiques, tandis que la macro-comparaison porte sur les pratiques professionnelles.
La micro-comparaison étudie plusieurs systèmes, tandis que la macro-comparaison examine une règle juridique particulière.
La micro-comparaison compare les institutions politiques, tandis que la macro-comparaison compare les décisions judiciaires.
La micro-comparaison étudie un mécanisme précis, tandis que la macro-comparaison examine plusieurs systèmes dans leur ensemble.

La micro-comparaison étudie un mécanisme précis, tandis que la macro-comparaison examine plusieurs systèmes dans leur ensemble.

Explication

La micro-comparaison se concentre sur un mécanisme juridique particulier, alors que la macro-comparaison porte sur les grands traits de systèmes juridiques entiers. Confondre ces deux approches revient à inverser leur niveau d’analyse.

22. Quelle caractéristique correspond à la famille romano-germanique dans l’espace juridique ?

Elle regroupe principalement le Royaume-Uni et ses territoires, où les décisions judiciaires constituent la source principale du droit.
Elle regroupe notamment le droit français et l’Europe continentale, où la loi constitue la source principale du droit.
Elle concerne surtout les pays d’Afrique et d’Océanie, où la coutume transmise guide les relations sociales.
Elle s’est formée en Angleterre autour des actions en justice et de la distinction entre équité et Common Law.

Elle regroupe notamment le droit français et l’Europe continentale, où la loi constitue la source principale du droit.

Explication

La famille romano-germanique comprend notamment le droit français et les systèmes d’Europe continentale, avec une place centrale accordée à la loi. La référence au Royaume-Uni et à la prééminence des décisions judiciaires renvoie plutôt à la Common Law.

23. Dans quel cas la comparaison des droits poursuit-elle une finalité normative ?

Lorsqu’elle élargit la culture juridique et la compréhension des droits étrangers.
Lorsqu’elle décrit les différences entre les institutions de plusieurs pays.
Lorsqu’elle cherche à identifier les traditions communes à diverses populations.
Lorsqu’elle sert à réformer le droit national en s’inspirant de solutions étrangères.

Lorsqu’elle sert à réformer le droit national en s’inspirant de solutions étrangères.

Explication

La finalité normative consiste à utiliser la connaissance des droits étrangers pour réformer son propre droit. L’élargissement de la compréhension relève plutôt de la finalité cognitive.

24. Quel objectif caractérise le rapprochement des systèmes juridiques, notamment en Europe ?

Maintenir les différences nationales afin de préserver chaque tradition juridique.
Remplacer les règles nationales par des coutumes propres à chaque communauté.
Étudier un mécanisme précis sans comparer les structures générales des droits.
Harmoniser ou unifier les droits afin de former un ensemble commun de règles.

Harmoniser ou unifier les droits afin de former un ensemble commun de règles.

Explication

Le rapprochement vise à harmoniser, voire à unifier, les droits pour faire émerger un fond commun de règles. L’idée de préserver les différences nationales décrit une logique opposée à cette recherche de convergence.

25. Dans quelles régions la famille romano-germanique s’est-elle principalement diffusée au-delà de l’Europe continentale ?

Dans les pays musulmans, où la religion demeure la source prioritaire du droit.
Au Royaume-Uni, en Irlande, en Australie et dans les principaux territoires anglophones.
En Amérique du Sud, en Amérique centrale, en Afrique et, dans une moindre mesure, en Asie.
En Afrique et en Océanie, sous la forme de coutumes transmises entre générations.

En Amérique du Sud, en Amérique centrale, en Afrique et, dans une moindre mesure, en Asie.

Explication

La famille romano-germanique s’est exportée en Amérique du Sud, en Amérique centrale, en Afrique et plus marginalement en Asie. Le Royaume-Uni relève principalement de la Common Law, tandis que la coutume et la religion caractérisent d’autres familles juridiques.

26. Quelle origine et quelle base caractérisent la Common Law ?

Elle provient du droit musulman et repose principalement sur l’interprétation des textes religieux.
Elle est apparue en Afrique et repose principalement sur des coutumes transmises entre générations.
Elle s’est développée en Europe continentale et repose principalement sur les codes et les lois écrites.
Elle est née en Angleterre après la conquête de 1066 et repose principalement sur la jurisprudence et les actions en justice.

Elle est née en Angleterre après la conquête de 1066 et repose principalement sur la jurisprudence et les actions en justice.

Explication

La Common Law est présentée comme un système né en Angleterre avec la conquête de Guillaume le Conquérant en 1066, fondé surtout sur la jurisprudence et les actions en justice. Les codes continentaux renvoient plutôt à la famille romano-germanique.

27. Quelle méthode distingue principalement la Common Law de la famille romano-germanique ?

La Common Law part de principes généraux selon une méthode déductive, tandis que la famille romano-germanique part des faits particuliers.
La Common Law part des faits selon une méthode inductive, tandis que la famille romano-germanique applique davantage une méthode déductive.
La Common Law privilégie la coutume transmise, tandis que la famille romano-germanique privilégie les règles religieuses.
La Common Law repose sur la loi codifiée, tandis que la famille romano-germanique repose sur les actions judiciaires.

La Common Law part des faits selon une méthode inductive, tandis que la famille romano-germanique applique davantage une méthode déductive.

Explication

La Common Law utilise une méthode inductive qui part des faits pour dégager les règles, et elle connaît aussi un dualisme entre Common Law et équité. La méthode déductive et la primauté de la loi codifiée sont davantage associées à la famille romano-germanique.

28. Quelle place la religion occupe-t-elle dans le droit musulman ?

Elle constitue une source prioritaire du droit, dont l’interprétation varie selon les courants et les interactions avec d’autres systèmes.
Elle impose une interprétation uniforme, indépendante des courants de l’islam et des autres systèmes juridiques.
Elle joue un rôle secondaire, car les décisions judiciaires constituent la source principale dans tous les pays musulmans.
Elle est remplacée par la coutume locale, dont le contenu reste identique entre les différentes régions.

Elle constitue une source prioritaire du droit, dont l’interprétation varie selon les courants et les interactions avec d’autres systèmes.

Explication

Dans le droit musulman, la religion est la source prioritaire, mais son interprétation varie selon les courants de l’islam et les contacts avec d’autres systèmes. L’idée d’une interprétation uniforme ne tient donc pas compte de cette diversité.

29. Quelle distinction caractérise les sources formelles et les sources informelles du droit ?

Les sources formelles mettent la règle de droit en forme écrite, tandis que les sources informelles tirent leur caractère obligatoire d’une autre origine.
Les sources formelles concernent les relations privées, tandis que les sources informelles concernent les relations entre les pouvoirs publics.
Les sources formelles sont créées par les juges, tandis que les sources informelles sont adoptées par le Parlement.
Les sources formelles ont une valeur supérieure aux sources informelles, tandis que les sources informelles ont une valeur simplement indicative.

Les sources formelles mettent la règle de droit en forme écrite, tandis que les sources informelles tirent leur caractère obligatoire d’une autre origine.

Explication

Les sources formelles donnent à la règle de droit une forme écrite, alors que l’obligation des sources informelles ne découle pas de cette forme. La création par les juges ne constitue pas le critère général permettant de distinguer ces deux catégories.

30. Laquelle de ces catégories appartient aux sources formelles du droit ?

La pratique sociale, qui se développe progressivement dans les comportements.
La doctrine, qui rassemble les analyses proposées par les juristes.
La jurisprudence, qui résulte des décisions rendues par les juridictions.
La loi, qui met par écrit une règle générale et obligatoire.

La loi, qui met par écrit une règle générale et obligatoire.

Explication

La loi fait partie des sources formelles, avec notamment la Constitution, les traités et les règlements. La jurisprudence peut être rédigée, mais elle demeure une source non formelle dans cette classification.

31. Lorsqu’une loi contredit une norme supérieure, quel mécanisme permet de déterminer concrètement les conséquences de ce conflit ?

L’intervention d’un organe compétent exerçant un contrôle juridictionnel.
La publication de la norme supérieure, qui suffit à résoudre le conflit.
La simple existence de la hiérarchie, qui annule automatiquement la règle inférieure.
L’adoption d’une nouvelle coutume, qui remplace la norme incompatible.

L’intervention d’un organe compétent exerçant un contrôle juridictionnel.

Explication

La hiérarchie indique qu’une source subordonnée doit respecter une source supérieure, mais un organe compétent doit intervenir pour tirer les conséquences d’une contradiction. La supériorité hiérarchique ne produit donc pas, à elle seule, une décision concrète dans chaque litige.

32. Quel contrôle vérifie qu’un règlement respecte la loi ?

Le contrôle de conventionnalité.
Le contrôle de légalité.
Le contrôle de conformité européenne.
Le contrôle de constitutionnalité.

Le contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité des règlements aux lois. Le contrôle de constitutionnalité concerne les lois par rapport à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité concerne les lois par rapport aux conventions internationales.

33. Que comprend le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et certains principes constitutionnels.
Le texte de la Constitution, les lois ordinaires, les règlements administratifs et les décisions judiciaires.
La Constitution et les seuls principes dégagés par les juridictions judiciaires dans leurs décisions.
Les traités internationaux, les lois organiques, les règlements européens et les coutumes constitutionnelles.

La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et certains principes constitutionnels.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble plusieurs textes et principes ayant valeur constitutionnelle, au-delà du seul texte de la Constitution. Les lois ordinaires et les règlements administratifs n’y sont pas intégrés du fait de leur rang inférieur.

34. Quelle différence oppose le contrôle a priori à la question prioritaire de constitutionnalité ?

Le contrôle a priori intervient après l’entrée en vigueur de la loi, tandis que la QPC est engagée avant son adoption parlementaire.
Le contrôle a priori est demandé par tout justiciable, tandis que la QPC est réservée aux autorités politiques habilitées.
Le contrôle a priori examine les règlements administratifs, tandis que la QPC vérifie la conformité des traités internationaux.
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC porte après promulgation à la demande d’un justiciable.

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC porte après promulgation à la demande d’un justiciable.

Explication

Le contrôle a priori permet d’examiner une loi avant sa promulgation, alors que la QPC permet à un justiciable de contester une disposition déjà promulguée. La QPC intervient donc dans le cadre d’un litige et non avant l’adoption de la loi.

35. Quelle condition doit remplir une question prioritaire de constitutionnalité pour être transmise ?

Elle doit porter sur une disposition applicable au litige, soulever une question nouvelle et présenter un caractère sérieux.
Elle doit être formulée par une autorité politique, viser un règlement et présenter un intérêt administratif.
Elle doit concerner une disposition abrogée, poser une question générale et démontrer une incompatibilité avec un traité.
Elle doit porter sur une décision judiciaire, invoquer une difficulté procédurale et produire un effet immédiat.

Elle doit porter sur une disposition applicable au litige, soulever une question nouvelle et présenter un caractère sérieux.

Explication

Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige, présenter une question nouvelle et revêtir un caractère sérieux. Une contestation portant sur une disposition sans rapport avec le litige ne satisfait pas cette condition de recevabilité.

36. Quel est le cheminement normal d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Elle est examinée par le Parlement, filtrée par le Président de la République, puis renvoyée devant le Conseil d’État.
Elle est déposée directement devant le Conseil constitutionnel, puis transmise aux juges du fond pour apprécier son sérieux.
Elle est soulevée devant les juges du fond, filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, puis éventuellement examinée par le Conseil constitutionnel.
Elle est présentée devant une juridiction européenne, examinée par le Gouvernement, puis soumise à la Cour de cassation.

Elle est soulevée devant les juges du fond, filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, puis éventuellement examinée par le Conseil constitutionnel.

Explication

La QPC commence devant la juridiction saisie du litige, puis fait l’objet d’un filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant un éventuel examen constitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’est donc pas saisi directement par le justiciable.

37. Quelle place les traités internationaux occupent-ils dans la hiérarchie nationale des normes ?

Ils sont placés entre la Constitution et la loi, de sorte qu’une loi contraire à un traité ne peut pas être appliquée.
Ils sont placés sous les règlements, de sorte qu’un acte administratif peut écarter une stipulation conventionnelle.
Ils sont placés au-dessus de la Constitution, de sorte qu’ils peuvent écarter toute norme constitutionnelle incompatible.
Ils sont placés au même rang que la loi, de sorte que le juge applique la norme adoptée le plus récemment.

Ils sont placés entre la Constitution et la loi, de sorte qu’une loi contraire à un traité ne peut pas être appliquée.

Explication

Les traités sont présentés comme supérieurs aux lois mais inférieurs à la Constitution dans la hiérarchie nationale. Une loi incompatible peut donc être écartée au regard du traité, sans que celui-ci soit placé au sommet de l’ordre juridique national.

38. Quelle caractéristique distingue le contrôle de conventionnalité du contrôle de constitutionnalité ?

Le contrôle de conventionnalité concerne les règlements, tandis que le contrôle de constitutionnalité concerne les conventions internationales.
Le contrôle de conventionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève de chaque juridiction.
Le contrôle de conventionnalité est diffus et peut être exercé par toute juridiction, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel.
Le contrôle de conventionnalité intervient avant le vote de la loi, tandis que le contrôle de constitutionnalité intervient après sa promulgation.

Le contrôle de conventionnalité est diffus et peut être exercé par toute juridiction, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève du Conseil constitutionnel.

Explication

Toute juridiction peut exercer le contrôle de conventionnalité en confrontant une loi à une convention internationale. Le contrôle de constitutionnalité des lois est, dans le cadre présenté, confié au Conseil constitutionnel.

39. Quel effet produit généralement le contrôle de conventionnalité lorsqu’un juge constate qu’une loi est contraire à un traité ?

Le juge renvoie automatiquement la loi au Parlement pour une nouvelle délibération.
Le juge annule le traité afin de préserver l’application de la loi nationale.
Le juge abroge la loi pour l’ensemble des citoyens par une décision générale.
Le juge écarte la loi dans le litige concerné, avec un effet limité aux parties.

Le juge écarte la loi dans le litige concerné, avec un effet limité aux parties.

Explication

Le contrôle de conventionnalité est exercé par voie d’exception dans un litige et conduit le juge à écarter la loi pour les parties concernées. Il ne produit pas, par lui-même, une abrogation générale de la loi à l’égard de tous.

40. Comment le règlement européen se distingue-t-il de la directive européenne ?

Le règlement européen doit être ratifié par chaque État, tandis que la directive s’applique sans adaptation aux autorités nationales.
Le règlement européen fixe un objectif à transposer, tandis que la directive devient directement applicable dès son adoption.
Le règlement européen est directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif que l’État transpose en choisissant les moyens appropriés.
Le règlement européen concerne les droits fondamentaux, tandis que la directive organise exclusivement les relations commerciales.

Le règlement européen est directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif que l’État transpose en choisissant les moyens appropriés.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis que la directive impose un objectif nécessitant une transposition nationale. La directive laisse ainsi aux États une marge dans le choix des moyens destinés à atteindre cet objectif.

41. Quelle évolution caractérise la répartition des compétences législatives depuis la Constitution de 1958 ?

Certaines compétences législatives sont partagées entre le Parlement et le gouvernement
Le pouvoir législatif a été séparé de toute compétence réglementaire gouvernementale
Le Parlement a confié toutes ses compétences législatives au pouvoir exécutif
Le gouvernement exerce les compétences législatives sous le contrôle direct des tribunaux

Certaines compétences législatives sont partagées entre le Parlement et le gouvernement

Explication

Avant 1958, la loi relevait du pouvoir législatif et le règlement du pouvoir exécutif, tandis que la Constitution de 1958 partage certaines compétences législatives entre le Parlement et le gouvernement. L’idée d’un transfert intégral au gouvernement ne correspond donc pas à cette répartition.

42. Quelle procédure permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi au moyen d’une ordonnance ?

Une loi d’habilitation autorise l’ordonnance, qui peut ensuite être ratifiée par le Parlement
Un règlement autonome autorise l’ordonnance, qui est ensuite validée par le Conseil constitutionnel
Une décision parlementaire ponctuelle autorise l’ordonnance, qui reste dépourvue de ratification
Un référendum autorise l’ordonnance, qui devient alors une loi constitutionnelle

Une loi d’habilitation autorise l’ordonnance, qui peut ensuite être ratifiée par le Parlement

Explication

L’ordonnance repose sur une loi d’habilitation, puis elle a vocation à être ratifiée par le Parlement. Le règlement autonome se distingue de cette procédure, car il intervient directement dans le domaine confié au gouvernement.

43. Une disposition introduite dans une loi traite d’un sujet sans lien direct avec l’objet principal du texte : comment la qualifier ?

Un cavalier législatif
Un renvoi législatif aux usages
Une loi bavarde
Une codification à droit constant

Un cavalier législatif

Explication

Un cavalier législatif est une disposition sans lien direct avec l’objet du texte qui l’accueille. Une loi bavarde se caractérise plutôt par l’absence de règle générale, abstraite et contraignante.

44. Pourquoi la multiplication des lois peut-elle compliquer l’accès au droit pour les citoyens ?

Elle supprime le principe selon lequel chacun est réputé connaître la loi
Elle réserve la connaissance des règles juridiques aux autorités chargées de les appliquer
Elle rend les règles juridiques plus difficiles à connaître malgré leur force obligatoire
Elle transforme les règles législatives en usages dépourvus de force contraignante

Elle rend les règles juridiques plus difficiles à connaître malgré leur force obligatoire

Explication

La multiplication des lois rend le droit plus difficile à connaître, même si le principe demeure que nul n’est censé ignorer la loi. Elle ne supprime donc pas ce principe et ne prive pas les règles de leur caractère obligatoire.

45. Quel est l’objet principal des lois constitutionnelles et à quel ensemble juridique appartiennent-elles ?

Organiser les pouvoirs publics selon une procédure spéciale, sans relever du bloc de constitutionnalité
Appliquer les résultats d’un référendum dans toute matière, y compris sans modifier la Constitution
Modifier la Constitution ou en établir une, en relevant du bloc de constitutionnalité
Régler les matières ordinaires réservées à la loi, sous le contrôle d’un règlement autonome

Modifier la Constitution ou en établir une, en relevant du bloc de constitutionnalité

Explication

Les lois constitutionnelles ont pour objet de modifier la Constitution ou, plus rarement, d’en mettre une en place, et elles relèvent du bloc de constitutionnalité. L’organisation des pouvoirs publics selon une procédure particulière correspond plutôt aux lois organiques.

46. Quelle fonction distingue les lois organiques des lois constitutionnelles ?

Elles interviennent dans toute matière soumise à référendum, y compris constitutionnelle
Elles règlent les matières législatives ordinaires selon la règle de la loi la plus récente
Elles modifient la Constitution et appartiennent au bloc de constitutionnalité
Elles organisent le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure prévue par la Constitution

Elles organisent le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure prévue par la Constitution

Explication

Les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics selon une procédure particulière prévue par la Constitution. Contrairement aux lois constitutionnelles, elles n’intègrent pas le bloc de constitutionnalité et ne modifient pas directement la Constitution.

47. En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale dans le domaine des lois ordinaires, quelle règle prévaut ?

La règle spéciale déroge à la règle générale
La règle la plus ancienne prévaut en raison de son antériorité juridique
La règle générale écarte la règle spéciale parce qu’elle a une portée plus large
La règle adoptée par référendum prévaut quelle que soit sa matière

La règle spéciale déroge à la règle générale

Explication

Dans un conflit entre une règle spéciale et une règle générale, la règle spéciale déroge à la règle générale. La portée plus large de la règle générale ne lui donne pas priorité sur une disposition conçue pour un cas particulier.

Révisez avec les flashcards

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports en société.

Quelle est la sanction des règles du droit objectif ?

Elles sont sanctionnées juridiquement.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives individuelles résultant du droit objectif.

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